Que faire dans les 6 mois après un décès : le guide complet

La mort d'un proche est une épreuve douloureuse. Et pourtant, dès les premières heures qui suivent le décès, les héritiers se trouvent confrontés à une série de démarches administratives, juridiques et fiscales qui ne peuvent pas attendre. La loi française impose un délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession et régler les droits correspondants. Passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent.

Ce guide chronologique vous accompagne étape par étape, depuis les premières heures jusqu'à la clôture de la succession, pour que rien ne soit oublié et que les délais légaux soient respectés.

Dans les 24 heures : constater et déclarer le décès

Faire constater le décès

La première démarche, quelle que soit la circonstance du décès, est d'en faire constater la réalité par un médecin. Celui-ci établit un certificat médical de décès, document indispensable à toutes les démarches ultérieures.

• Si le décès survient à domicile : appeler le médecin traitant ou, à défaut, le 15 (SAMU). Le médecin délivre le certificat de décès.
• Si le décès survient à l'hôpital ou en EHPAD : l'établissement se charge du certificat médical et en informe la famille.
• Si le décès est accidentel ou suspect : il faut appeler le 15 ou le 17. Une enquête judiciaire peut être ouverte, ce qui peut retarder la délivrance du certificat.

Déclarer le décès à la mairie

Dans les 24 heures suivant le constat médical (hors week-ends et jours fériés), le décès doit être déclaré à la mairie du lieu du décès. Cette déclaration donne lieu à la délivrance de l'acte de décès, document officiel de l'état civil.

Qui peut déclarer le décès ? Toute personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt : un proche, un employé des pompes funèbres, ou l'établissement de soins. Il faut apporter :

• Le certificat médical de décès.
• La pièce d'identité du défunt (carte d'identité, passeport, livret de famille).
• La pièce d'identité du déclarant.

Demandez plusieurs copies certifiées de l'acte de décès (entre 5 et 10 selon les cas) : vous en aurez besoin pour toutes les notifications à venir.

Organiser les obsèques

Parallèlement aux démarches administratives, il faut organiser les obsèques. Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, contactez l'assureur ou la société de pompes funèbres désignée dans le contrat. En l'absence de contrat, la famille choisit librement l'opérateur funéraire.

Les frais funéraires peuvent être prélevés directement sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 000 €, même si les comptes sont bloqués, sur présentation de la facture aux établissements bancaires.

Dans la première semaine : les notifications urgentes

Une fois l'acte de décès obtenu, plusieurs organismes doivent être notifiés dans les meilleurs délais. Certaines notifications ont des délais légaux, d'autres relèvent du bon sens pratique pour éviter des prélèvements ou des versements indus.

La banque et les établissements financiers

C'est l'une des premières démarches à effectuer. Dès notification du décès, la banque bloque automatiquement les comptes individuels du défunt. Cela signifie qu'aucune opération ne peut être réalisée — ni débit, ni crédit — en dehors des exceptions légales (frais funéraires dans la limite de 5 000 €, impôts, loyers et charges antérieurs au décès).

Apportez un exemplaire de l'acte de décès à chaque établissement bancaire. Pensez également à :

• Signaler l'existence de coffres forts ou de placements spécifiques (livrets, PEA, comptes-titres).
• Demander le solde des comptes à la date du décès : ce document sera indispensable pour la déclaration de succession.
• Vérifier l'existence d'une assurance-vie : les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession et sont traités séparément. Le bénéficiaire désigné doit contacter directement l'assureur.

L'employeur (si le défunt était salarié)

L'employeur doit être informé dans les plus brefs délais. Il établira un solde de tout compte comprenant les salaires dus, les congés payés non pris, et les éventuelles primes. Ces sommes font partie de l'actif successoral.

Si le défunt bénéficiait d'une prévoyance collective souscrite par l'employeur, c'est également auprès des RH qu'il faut se renseigner pour déclencher le versement des capitaux décès.

Les assureurs

Plusieurs types d'assurances doivent être notifiées :

• Assurance-vie : les bénéficiaires disposent de 10 ans pour réclamer le capital. Mais il est vivement conseillé d'agir rapidement pour ne pas oublier. L'assureur doit verser les fonds dans le mois suivant la réception du dossier complet.
• Assurance décès (distincte de l'assurance-vie) : elle verse un capital forfaitaire aux bénéficiaires. Délai de déclaration : généralement contractuel, souvent 1 mois.
• Assurance emprunteur : si le défunt avait un crédit immobilier ou à la consommation avec une assurance décès attachée, notifiez rapidement l'assureur pour éviter que les mensualités continuent d'être prélevées.
• Assurances habitation, auto : les contrats ne s'annulent pas automatiquement. Il faut les résilier ou les transférer.

La Caisse de retraite et la Sécurité sociale

Si le défunt percevait une retraite, notifiez la caisse de retraite. Le versement doit cesser à la date du décès. Toute somme perçue après le décès devra être remboursée. De même, notifiez la Sécurité sociale (Assurance Maladie) pour mettre fin aux remboursements.

Le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion sous conditions. La démarche se fait auprès des caisses de retraite du défunt, dans les mois suivant le décès.

Les autres organismes à prévenir rapidement

• La CAF, France Travail (si le défunt bénéficiait d'allocations).
• Le bailleur ou les locataires (selon la situation).
• Les mutuelles et complémentaires santé.
• Les abonnements divers (téléphone, internet, eau, gaz, électricité) : les résilier ou les transférer selon les cas.

Dans le premier mois : contacter le notaire

Le recours à un notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, que le défunt avait rédigé un testament ou consenti une donation entre époux, ou que l'actif successoral dépasse 5 000 €. En pratique, cette obligation couvre la quasi-totalité des successions en France.

Choisir le notaire

Les héritiers peuvent choisir librement leur notaire. Il est d'usage de s'adresser au notaire habituel de la famille, ou à celui qui avait accompagné le défunt de son vivant (notamment s'il avait rédigé un testament ou réalisé des donations). En cas de désaccord entre héritiers sur le choix du notaire, chacun peut mandater son propre notaire, les honoraires étant alors partagés.

Ce que le notaire va faire

Dès votre premier rendez-vous, le notaire ouvre le dossier de succession et procède à plusieurs vérifications :

• Recherche d'un éventuel testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
• Vérification des donations antérieures par consultation du fichier FICOBA (comptes bancaires) et des actes authentiques.
• Établissement de l'acte de notoriété, qui identifie officiellement les héritiers et leurs droits respectifs.
• Inventaire et évaluation du patrimoine du défunt.

C'est lui qui prendra en charge la rédaction et le dépôt de la déclaration de succession auprès du service des impôts. Mais il a besoin que vous lui fournissiez les documents nécessaires. Plus vous vous organisez tôt, plus le notaire peut travailler sereinement dans les délais.

Entre 1 et 3 mois : rassembler les documents

La phase de collecte documentaire est souvent la plus fastidieuse. Elle conditionne pourtant la bonne réalisation de la déclaration de succession. Voici les documents généralement requis :

Documents d'état civil

• Acte de décès (plusieurs exemplaires).
• Acte de naissance du défunt (moins de 3 mois).
• Livret de famille.
• Contrat de mariage ou jugement de divorce le cas échéant.
• Actes de naissance des héritiers.

Documents patrimoniaux

• Immobilier : titres de propriété, relevés de charges de copropriété, diagnostics en cours, baux locatifs.
• Comptes bancaires : relevés des comptes à la date du décès, attestations de solde.
• Placements financiers : relevés de portefeuille, valeur des PEA, comptes-titres, livrets.
• Assurances-vie : les contrats ne font pas partie de la succession mais doivent être signalés au notaire s'ils ont bénéficié de versements importants (rappel fiscal possible).
• Véhicules, mobilier : cartes grises, estimations.
• Entreprises : si le défunt était associé ou dirigeant, statuts, bilans, évaluations.

Documents de passif (dettes)

• Emprunts en cours (tableau d'amortissement, solde restant dû à la date du décès).
• Factures impayées, loyers en retard.
• Avis d'imposition (impôt sur le revenu dû au titre de l'année du décès).
• Facture des obsèques (déductible dans la limite de 1 500 €).

Avant 6 mois : déposer la déclaration de succession

La déclaration de succession est le document fiscal central de la procédure. Elle récapitule l'ensemble de l'actif et du passif de la succession, la liste des héritiers et leurs parts respectives, ainsi que le calcul des droits dus.

Qui dépose la déclaration ?

Dans la grande majorité des cas, c'est le notaire qui prépare et dépose la déclaration de succession auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (anciennement service des impôts des particuliers). Il la dépose au nom des héritiers.

Dans les successions simples (pas de bien immobilier, actif inférieur à 5 000 €), les héritiers peuvent en théorie remplir eux-mêmes le formulaire 2705 et ses annexes. En pratique, cette situation reste rare.

Le délai de 6 mois

Le délai légal est de 6 mois à compter du décès pour un décès survenu en France métropolitaine, et de 12 mois pour un décès survenu à l'étranger ou dans un DOM-TOM.

Que contient la déclaration de succession ?

La déclaration comprend :

• L'identification du défunt et des héritiers.
• La description et l'évaluation de l'actif brut : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, mobilier, véhicules, créances…
• Le détail du passif déductible : emprunts, dettes, frais funéraires…
• Le calcul de l'actif net (actif brut - passif).
• La répartition entre héritiers selon les droits légaux ou testamentaires.
• Le calcul des droits dus par chaque héritier, après abattement.

Payer les droits de succession

Les droits de succession doivent en principe être réglés au moment du dépôt de la déclaration. C'est souvent la partie la plus délicate du règlement successoral, car les héritiers ne disposent pas toujours immédiatement des liquidités nécessaires.

Les modes de paiement

• Paiement en numéraire (virement ou chèque) : le mode de règlement le plus courant.
• Dation en paiement : sous conditions très strictes, il est possible de régler les droits en remettant à l'État des œuvres d'art, des immeubles ou des valeurs mobilières de haute valeur culturelle. Cette procédure est rare et réservée à des patrimoines très spécifiques.
• Paiement différé ou fractionné : dans certains cas (notamment lorsque la succession comprend des biens non liquides comme des parts d'entreprise), les héritiers peuvent demander un crédit de paiement. Cette demande doit être formulée auprès de l'administration fiscale et donne lieu au paiement d'intérêts.

Comment financer les droits de succession ?

Pour les successions comprenant un bien immobilier mais peu de liquidités, les héritiers se retrouvent parfois dans une situation de "succession sans cash". Plusieurs solutions existent :

• Utiliser les liquidités de la succession (comptes bancaires déblocables après accord du notaire).
• Souscrire un crédit bancaire classique.
• Vendre le bien immobilier, mais cette décision suppose un accord unanime des héritiers et prend du temps.
• Demander un paiement fractionné auprès de l'administration fiscale.

Après 6 mois : le partage et la clôture

Le dépôt de la déclaration de succession et le règlement des droits ne marquent pas la fin de la procédure. Ils constituent en réalité la fin de la phase fiscale. Il reste encore à opérer le partage du patrimoine entre les héritiers.

L'indivision successorale

Tant que le partage n'est pas effectué, les héritiers sont en indivision : ils sont collectivement propriétaires des biens successoraux, sans attribution individuelle. L'indivision peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, notamment lorsque les héritiers ne s'entendent pas sur la répartition des biens.

Pendant l'indivision, toute décision importante (vente d'un bien, réalisation de travaux importants) requiert l'accord de tous les indivisaires à l'unanimité, sauf exceptions légales.

Le partage amiable

Le partage amiable est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Les héritiers s'accordent sur l'attribution de chaque bien et signent un acte de partage devant notaire. Lorsque la succession comprend un bien immobilier, cet acte est obligatoirement notarié.

Le partage judiciaire

Si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre, l'un d'eux peut saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. Cette procédure est longue (plusieurs années en général), coûteuse, et épuisante pour toutes les parties. Elle doit être évitée autant que possible par la voie de la négociation.

Checklist récapitulative

Délais spéciaux et cas particuliers

Décès à l'étranger

Lorsque le décès survient hors de France métropolitaine (étranger, DOM, TOM), le délai de dépôt de la déclaration de succession est porté à 12 mois. La complexité des successions internationales (identification des héritiers, évaluation des biens à l'étranger, application des conventions fiscales bilatérales) justifie ce délai allongé.

Testament ou donation entre époux

L'existence d'un testament modifie la dévolution successorale légale. Le notaire consulte systématiquement le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour rechercher tout testament enregistré. S'il existe un testament olographe (manuscrit), il doit être ouvert par un notaire qui en dresse procès-verbal.

La donation entre époux (ou "donation au dernier vivant") permet au conjoint survivant d'opter pour une part plus avantageuse que la dévolution légale. Le notaire analyse les options disponibles et conseille le conjoint sur le choix le plus adapté à sa situation.

Héritiers mineurs ou sous tutelle

Lorsqu'un héritier est mineur ou majeur sous tutelle, toute décision engageant sa part successorale (notamment l'acceptation ou la renonciation) nécessite une autorisation du juge des tutelles. Cela peut allonger les délais de règlement.