Protection de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site herity-succession.fr est :
Pour toute question relative à la protection de vos données ou à l'exercice de vos droits (cf. section 6), une adresse dédiée est mise à votre disposition :
MERGEL PATRIMOINE n'est pas tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD compte tenu de la nature et de l'échelle de ses traitements. Le responsable du traitement assure directement le respect de la réglementation et répond aux demandes adressées à l'adresse ci-dessus.
Dans le cadre de l'utilisation du site et de ses services, MERGEL PATRIMOINE est amenée à collecter les catégories de données suivantes :
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Réalisation de la simulation successorale et présentation des résultats | Exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) |
| Gestion de l'espace client, du coffre-fort numérique et réalisation de l'étude successorale | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Prise de rendez-vous et suivi de la relation client | Exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) |
| Envoi de communications commerciales (e-mailing, relances) | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) / Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Mesure d'audience et analyse statistique du site | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Cookies marketing et suivi publicitaire | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Respect des obligations légales et réglementaires (KYC, lutte anti-blanchiment, archivage) | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
Les données collectées sont accessibles exclusivement aux personnes habilitées au sein de MERGEL PATRIMOINE. Dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites ci-dessus, certaines données peuvent être transmises à des sous-traitants et partenaires agissant pour le compte de MERGEL PATRIMOINE au sens de l'article 28 du RGPD, regroupés dans les catégories suivantes :
| Catégorie de destinataire | Finalité |
|---|---|
| Hébergeur et infrastructure technique | Hébergement du site et des données, sauvegarde, sécurité |
| Outils internes d'étude patrimoniale et de gestion de la relation client | Réalisation des études successorales, suivi des dossiers, archivage |
| Compagnies d'assurance partenaires | Mise en place et gestion des contrats d'assurance-vie ou de prévoyance souscrits via MERGEL PATRIMOINE (sur la base d'une lettre de mission) |
| Prestataires de communication transactionnelle (e-mail, prise de rendez-vous) | Envoi des e-mails de service et organisation des rendez-vous |
| Prestataires de paiement | Encaissement des honoraires d'étude (mandats, virements) |
| Outils d'analyse d'audience et d'aide à la rédaction | Mesure de fréquentation du site et assistance à la production de contenus éditoriaux (sans transmission de données patrimoniales identifiantes) |
| Autorités publiques compétentes | Sur réquisition judiciaire ou dans le cadre des obligations légales (notamment LCB-FT, art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier) |
La liste précise et à jour des sous-traitants concernés peut être communiquée à toute personne concernée sur simple demande adressée à rgpd@herity-succession.fr.
Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées, louées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.
Certains sous-traitants peuvent être établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont alors encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (art. 46.2.c RGPD) et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework) lorsque le destinataire en est certifié. MERGEL PATRIMOINE s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données transférées et limite les données effectivement transmises au strict nécessaire à la finalité poursuivie.
Le simulateur de succession fournit une analyse calculée à partir des données saisies par l'utilisateur. Cette analyse produit un résultat indicatif sans valeur de conseil personnalisé et ne constitue pas une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative l'utilisateur n'est prise sur la seule base d'un traitement automatisé. Toute mission de conseil donne lieu à une analyse humaine par un Conseiller en Investissements Financiers habilité.
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données du simulateur (prospects n'ayant pas souscrit de contrat ni commandé d'étude) | 3 ans à compter du dernier contact (conformément à la recommandation de la CNIL relative à la prospection commerciale) |
| Données clients (contrat ou étude en cours ou passé) | Durée de la relation contractuelle + 5 ans après la fin de la relation |
| Documents du coffre-fort numérique | Durée de la relation contractuelle, puis supprimés dans un délai de 3 mois après clôture du compte, sauf obligation légale de conservation |
| Données de navigation et cookies | 13 mois maximum |
| Documents et pièces justificatives (obligations réglementaires KYC/LCB-FT) | 5 ans après la fin de la relation d'affaires (art. L. 561-12 du Code monétaire et financier) |
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits, adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité à :
Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Le site herity-succession.fr et ses services s'adressent à des personnes majeures dans le cadre de leur démarche patrimoniale personnelle. Conformément à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés modifiée, le traitement des données personnelles d'un mineur sur la base du consentement n'est licite que si ce mineur est âgé d'au moins quinze (15) ans. En deçà, le consentement doit être recueilli conjointement auprès du mineur et du ou des titulaires de l'autorité parentale.
Si vous estimez qu'un mineur de moins de 15 ans a transmis des données personnelles via le site sans le consentement requis, vous pouvez nous contacter à rgpd@herity-succession.fr pour en obtenir la suppression.
MERGEL PATRIMOINE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, et notamment :
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site internet. Il permet au site de mémoriser des informations relatives à la navigation de l'utilisateur.
| Type de cookie | Finalité | Durée | Consentement requis |
|---|---|---|---|
| Cookies strictement nécessaires | Fonctionnement du site, authentification, sécurité, mémorisation du choix cookies | Session ou 13 mois max. | Non (exemptés) |
| Mesure d'audience exemptée (CNIL) | Statistiques internes anonymisées (cookie _ht_sid notamment) — finalités strictement limitées, pas de croisement avec d'autres traitements, pas de transmission à des tiers, IP tronquée. Conforme aux critères d'exemption posés par la CNIL. |
30 jours | Non (exemptés) |
Google Analytics 4 (_ga, _ga_*) |
Mesure d'audience tierce, analyse du comportement des utilisateurs, suivi des conversions (déposés par Google LLC). Consent Mode v2 actif : tant que l'utilisateur n'a pas accepté, seuls des signaux anonymisés sans cookies (cookieless pings) sont transmis pour la modélisation statistique. | 13 mois | Oui |
Google Ads (_gcl_*) |
Suivi des conversions publicitaires, mesure de performance des campagnes, remarketing (déposés par Google LLC). Soumis au choix « Marketing » du bandeau cookies. | 90 jours | Oui |
Transferts hors UE. Les cookies Google Analytics et Google Ads peuvent impliquer un transfert de données vers les États-Unis. Google LLC est certifié au titre du Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023), ce qui encadre légalement ces transferts. La fonctionnalité « Google Signals » est désactivée pour limiter ces transferts.
_ht_sidLe cookie _ht_sid est un identifiant de session généré localement par le Site pour comptabiliser les visites et mesurer l'efficacité du parcours utilisateur. Il ne contient aucune donnée directement identifiante, n'est pas partagé avec des tiers, n'est utilisé qu'à des fins de statistiques agrégées et l'adresse IP collectée est tronquée. Il relève à ce titre de l'exemption de consentement prévue par la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 pour les mesures d'audience strictement nécessaires.
Lors de votre première visite sur le site, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien « Gérer les cookies » situé en pied de page du site.
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Le refus des cookies analytiques et marketing n'affecte pas le fonctionnement du site ni l'accès au simulateur.
MERGEL PATRIMOINE utilise des outils d'intelligence artificielle générative (notamment Anthropic Claude et OpenAI ChatGPT) à titre d'assistance éditoriale et rédactionnelle interne : rédaction d'articles de blog, mise en forme de notes d'étude, support à la veille juridique et fiscale.
Aucune donnée personnelle identifiante de nos clients (nom, prénom, adresse, situation familiale précise, montants nominatifs de patrimoine) n'est transmise à ces outils. Les contenus traités sont soit publics, soit anonymisés en amont. Les résultats produits sont systématiquement relus, corrigés et validés par un professionnel qualifié (Nicolas Mergel, Conseiller en gestion de patrimoine certifié) avant toute communication au client ou publication.
Le simulateur de succession proposé sur le site ne fait appel à aucune intelligence artificielle : les calculs sont déterministes, basés sur le Code général des impôts et le Code civil français, et exécutés localement dans votre navigateur (les données saisies ne quittent pas votre poste tant que vous n'envoyez pas votre simulation).
L'étude successorale personnalisée délivrée par MERGEL PATRIMOINE résulte d'un travail humain analytique. Les recommandations émises ne constituent pas une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : chaque préconisation fait l'objet d'une analyse, d'une justification et d'une validation par le conseiller, et vous conservez la pleine maîtrise de la mise en œuvre.
MERGEL PATRIMOINE se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par une mention visible sur le site. La version en vigueur est celle accessible à l'adresse herity-succession.fr/confidentialite.
Dernière mise à jour : 11 mai 2026.