Conditions applicables à l'utilisation du site herity-succession.fr, du simulateur de succession et de l'espace client.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet herity-succession.fr (ci-après le « Site »), édité par la société MERGEL PATRIMOINE, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 939 579 454, dont le siège social est situé 840 Avenue d'Argelès-Sur-Mer, 66100 Perpignan (ci-après « l'Éditeur »).
L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site (matériel informatique, connexion internet) sont à la charge de l'utilisateur.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, l'Éditeur ne saurait garantir une accessibilité permanente et se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier l'accès au Site, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire.
Le Simulateur est un outil d'aide à la compréhension de la fiscalité successorale. Il fournit des estimations indicatives fondées sur les données saisies par l'utilisateur et sur la législation fiscale en vigueur à la date de la simulation.
Les résultats du Simulateur ne constituent en aucun cas :
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations qu'il renseigne dans le Simulateur. Des données erronées ou incomplètes produiront nécessairement des résultats inexacts. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de données inexactes fournies par l'utilisateur.
L'accès aux résultats d'optimisation successorale est subordonné à la communication d'une adresse e-mail valide par l'utilisateur. Cette adresse est collectée conformément à la politique de confidentialité du Site.
Le Simulateur repose sur des modèles de calcul simplifiés et ne peut intégrer l'ensemble des paramètres propres à chaque situation patrimoniale (clauses contractuelles spécifiques, jurisprudence particulière, situations internationales complexes, etc.). L'utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié — notamment un conseil en gestion de patrimoine ou un notaire — pour toute décision relative à sa situation successorale.
L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du compte effectuée au moyen des identifiants de l'utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse nicolas@herity-succession.fr.
Le coffre-fort numérique permet au client de transmettre des documents confidentiels (actes notariés, relevés bancaires, avis d'imposition, contrats d'assurance-vie, etc.) nécessaires à la réalisation de son étude successorale.
Le client s'engage à :
L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour assurer la confidentialité et l'intégrité des documents stockés. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance technique indépendante de sa volonté. Le client est invité à conserver une copie de l'ensemble des documents transmis.
La messagerie intégrée à l'espace client est destinée exclusivement aux échanges relatifs à l'étude successorale et au suivi de la relation entre le client et l'Éditeur. Toute utilisation à d'autres fins est prohibée.
Le client peut demander la clôture de son compte à tout moment en adressant sa demande à nicolas@herity-succession.fr. La clôture entraîne la suppression des données et documents associés dans les délais prévus par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
En cas de manquement grave du client à ses obligations au titre des présentes CGU — notamment usage frauduleux du compte, transmission de contenus illicites ou tentative d'atteinte à la sécurité du Site — l'Éditeur pourra suspendre ou clôturer le compte concerné après une mise en demeure adressée au client par e-mail et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf en cas d'urgence ou d'atteinte manifeste à la sécurité du Site ou des autres utilisateurs où la suspension pourra être immédiate. La clôture intervient sans indemnité, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus à l'Éditeur en réparation du préjudice subi.
L'utilisateur s'engage à :
L'ensemble des éléments du Site — incluant notamment la structure, les textes, les graphiques, les images, les illustrations, le Simulateur, les algorithmes de calcul, les bases de données, les logiciels et le code source — est la propriété exclusive de MERGEL PATRIMOINE.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque Herity, le logo et l'ensemble des signes distinctifs présents sur le Site sont la propriété de MERGEL PATRIMOINE. Leur utilisation sans autorisation préalable est prohibée.
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude, la permanence ou l'absence d'erreurs des contenus et résultats présentés.
Sous réserve des dispositions impératives du droit français — notamment celles du Code de la consommation pour le client consommateur — et hors les cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou d'atteinte à la sécurité des données imputables à l'Éditeur, ce dernier ne saurait être tenu responsable :
Pour le client consommateur, les présentes stipulations ne sauraient avoir pour effet de limiter la responsabilité de plein droit de l'Éditeur au titre de l'article L. 221-15 du Code de la consommation pour l'exécution des services payants souscrits.
Le Site et ses services peuvent recourir à des technologies d'intelligence artificielle pour assister l'analyse patrimoniale, générer des contenus éditoriaux ou améliorer l'expérience utilisateur. Les résultats produits par ces technologies sont systématiquement vérifiés par un professionnel qualifié. L'utilisateur est informé que ces outils ne se substituent en aucun cas à un conseil personnalisé délivré par un professionnel du patrimoine.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Le Site utilise des cookies dans les conditions décrites à la section « Cookies et traceurs » de la politique de confidentialité. L'utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment via le lien « Gérer les cookies » situé en pied de page du Site.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité.
La création de liens hypertextes vers le Site est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image de l'Éditeur et de ne pas présenter le contenu du Site de manière trompeuse.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter les évolutions du Site, de ses services ou de la réglementation applicable. Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour de coordonnées, précisions de forme) entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
En cas de modification substantielle des CGU, les utilisateurs disposant d'un compte client sont informés par e-mail ou par notification dans leur espace client au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Pendant ce délai de préavis, le client peut :
L'utilisation continue du Site après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation expresse, étant rappelé que cette acceptation n'est valable qu'à compter de l'expiration du délai de préavis ci-dessus.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui souscrit à distance un service payant proposé par l'Éditeur — notamment une étude successorale personnalisée — dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client adresse sa décision à nicolas@herity-succession.fr par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, courrier postal). Un modèle de formulaire de rétractation peut être communiqué sur simple demande.
L'étude successorale est un service personnalisé qui mobilise les conseillers de MERGEL PATRIMOINE dès la conclusion du contrat — collecte des pièces, analyse patrimoniale, modélisation des scénarios, rédaction des préconisations. Compte tenu de ces délais d'exécution, le client consommateur qui souhaite que l'étude démarre sans attendre l'expiration du délai de rétractation doit en formuler la demande expresse et préalable, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Cette demande est formalisée dans la lettre de mission ou par un acte écrit séparé (case à cocher, e-mail de confirmation).
Conséquences de cette demande expresse :
En l'absence de demande expresse d'exécution anticipée, l'Éditeur ne commencera l'exécution de l'étude qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige avec l'Éditeur et après tentative préalable de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées des médiateurs compétents figurent dans les mentions légales du Site.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation au profit du client consommateur — qui peut notamment, en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable — les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MERGEL PATRIMOINE.
Dernière mise à jour : 11 mai 2026.