Toutes les définitions pour comprendre la succession, la fiscalité et la transmission de patrimoine en France.
Somme déduite de la part d'héritage ou de donation avant le calcul des droits. Son montant dépend du lien de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire. L'abattement le plus courant est de 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Anciennement appelée « acceptation sous bénéfice d'inventaire », cette option permet à un héritier d'accepter la succession sans risquer de payer les dettes du défunt au-delà de la valeur des biens reçus. Elle nécessite une déclaration au greffe du tribunal judiciaire et la réalisation d'un inventaire.
Document officiel établi par un notaire qui identifie les héritiers d'une personne décédée et précise leurs droits respectifs dans la succession. Il est indispensable pour débloquer les comptes bancaires et effectuer les démarches administratives.
Valeur totale du patrimoine du défunt (biens immobiliers, mobiliers, comptes, placements) diminuée de ses dettes et charges déductibles. C'est sur cette base que sont calculés les droits de succession.
Contrat d'épargne bénéficiant d'un cadre fiscal spécifique en matière de transmission. Les capitaux versés avant 70 ans sont transmis hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, seules les primes versées au-delà de 30 500 € sont soumises aux droits de succession.
Acte notarié obligatoire qui constate le transfert de propriété d'un bien immobilier du défunt vers ses héritiers. Elle est publiée au service de la publicité foncière et constitue le nouveau titre de propriété des héritiers.
Grille de taux d'imposition qui augmentent par tranches successives. En succession, le barème en ligne directe va de 5 % (jusqu'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €).
Personne désignée pour recevoir un bien, un capital ou une prestation. En assurance-vie, le bénéficiaire est la personne qui recevra le capital au décès du souscripteur, selon la clause bénéficiaire du contrat.
Disposition d'un contrat d'assurance-vie qui désigne la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l'assuré. Sa rédaction est cruciale et peut avoir un impact fiscal considérable.
Régime matrimonial dans lequel tous les biens des époux — acquis avant ou pendant le mariage — sont communs. Combinée à une clause d'attribution intégrale au survivant, elle permet au conjoint de recueillir la totalité du patrimoine sans droits de succession, mais prive temporairement les enfants de leur héritage.
Époux ou partenaire de PACS qui survit au décès de son conjoint ou partenaire. Depuis 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité.
Dette inscrite au passif de la succession de l'usufruitier, correspondant aux sommes d'argent ou valeurs qu'il a consommées au titre du quasi-usufruit. Elle est déductible de l'actif successoral et réduit ainsi les droits de succession dus par les héritiers.
Formulaire fiscal (n° 2705) que les héritiers doivent déposer auprès de l'administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Elle sert de base au calcul des droits de succession.
Division du droit de propriété en deux composantes : l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement sans droits de succession.
Ensemble des règles légales qui déterminent quels sont les héritiers d'une personne décédée et dans quelles proportions ils héritent, en l'absence de testament.
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et de manière irrévocable un bien à une autre personne (le donataire). La donation permet de consommer les abattements fiscaux qui se renouvellent tous les 15 ans.
Donation entre époux qui prend effet au décès du donateur et permet d'augmenter la part du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Aussi appelée « donation entre époux ».
Acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Contrairement à la donation simple, les biens sont évalués au jour de la donation, ce qui fige leur valeur et évite les conflits ultérieurs.
Donation qui s'effectue par la remise matérielle d'un bien meuble (somme d'argent, bijou, œuvre d'art) sans acte notarié. Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale pour bénéficier des abattements.
Taxe de 1,1 % prélevée sur la valeur nette de l'actif partagé lors de la sortie d'une indivision successorale. Ce droit s'applique quel que soit le mode de partage (amiable ou judiciaire) et s'ajoute aux droits de succession déjà acquittés.
Droit permettant à un ascendant (parent, grand-parent) de récupérer les biens qu'il a donnés à un descendant si celui-ci décède avant lui sans laisser de descendance. Le droit de retour légal des parents porte sur la moitié des biens reçus par donation.
Impôt prélevé par l'État sur la transmission du patrimoine d'une personne décédée. Leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur de la part reçue, après application des abattements.
Rémunération réglementée du notaire pour les actes qu'il est légalement tenu d'accomplir (déclaration de succession, attestation de propriété, etc.). Les émoluments sont fixés par décret et sont proportionnels à la valeur des biens.
Dispense totale ou partielle du paiement des droits de succession. L'exonération la plus notable est celle du conjoint survivant, totalement exonéré depuis la loi TEPA de 2007.
Registre national tenu par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) qui recense l'existence des testaments et des donations au dernier vivant. Il est systématiquement consulté par le notaire lors de l'ouverture d'une succession pour vérifier si le défunt avait rédigé des dispositions de dernières volontés.
Dépenses liées aux obsèques du défunt. Ils sont déductibles de l'actif successoral dans la limite forfaitaire de 1 500 €, sans justificatif.
Héritier dont la loi protège les droits en lui garantissant une part minimale de la succession (la réserve héréditaire). En France, seuls les enfants (et à défaut, le conjoint survivant) sont des héritiers réservataires.
Personne désignée par testament pour recevoir l'intégralité de la succession du défunt. Ce statut ne permet pas de contourner la réserve héréditaire : les héritiers réservataires conservent leur part minimale garantie par la loi.
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans que la part de chacun soit matériellement individualisée. C'est la situation par défaut après un décès, avant le partage de la succession.
Estimation détaillée et contradictoire de l'ensemble des biens meubles, immeubles et dettes composant le patrimoine du défunt. Réalisé par un notaire ou un commissaire-priseur, il est obligatoire en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net et recommandé pour éviter les litiges entre héritiers.
Disposition testamentaire par laquelle une personne transmet un ou plusieurs biens à une personne déterminée (le légataire) pour prendre effet à son décès. On distingue le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier.
Terme juridique désignant tout acte par lequel une personne transmet gratuitement tout ou partie de ses biens à une autre personne. Les libéralités regroupent les donations (entre vifs) et les legs (par testament).
Ensemble des opérations consistant à établir les comptes de la succession : recenser les biens, évaluer l'actif et le passif, régler les dettes du défunt, puis déterminer la part revenant à chaque héritier avant le partage effectif.
Contrat permettant à une personne de désigner à l'avance un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter en cas d'incapacité future (maladie, accident). Il peut porter sur la gestion du patrimoine et/ou sur la protection de la personne.
Droit de propriété sur un bien dont l'usufruit a été cédé à une autre personne. Le nu-propriétaire ne peut ni utiliser le bien ni en percevoir les revenus, mais il en devient plein propriétaire au décès de l'usufruitier, sans droits de succession supplémentaires.
Choix offert à chaque héritier entre trois possibilités : accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net, ou y renoncer. L'héritier dispose d'un délai minimum de 4 mois pour se prononcer, et l'option se prescrit par 10 ans à compter du décès.
Classification légale des héritiers en quatre ordres de priorité : 1) les descendants, 2) les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés, 3) les ascendants ordinaires, 4) les collatéraux ordinaires. Un ordre exclut le suivant.
Dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise (parts sociales ou fonds de commerce) avec une exonération de 75 % de la valeur transmise, sous conditions d'engagement collectif et individuel de conservation.
Montant de la part d'héritage sur lequel les droits de succession sont effectivement calculés, après déduction de l'abattement applicable selon le lien de parenté.
Droit de propriété complet sur un bien, incluant à la fois l'usufruit et la nue-propriété. Le plein propriétaire peut utiliser le bien, en percevoir les revenus et en disposer librement.
Cadeau offert à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, réussite à un examen) dont la valeur est proportionnée au patrimoine du donateur. Le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de donation et n'est pas rapportable à la succession.
Forme d'usufruit portant sur des biens consomptibles (sommes d'argent, portefeuilles de titres). Le quasi-usufruitier peut utiliser les sommes à sa guise, mais doit les restituer en valeur au terme de l'usufruit. Crée une créance de restitution déductible de la succession.
Part du patrimoine dont une personne peut disposer librement (par donation ou testament), au-delà de la réserve héréditaire. Elle varie selon le nombre d'enfants : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus.
Mécanisme obligeant à prendre en compte les donations consenties au cours des 15 dernières années pour le calcul des droits de succession ou de donation. Les donations antérieures viennent réduire l'abattement disponible.
Obligation pour un héritier de réintégrer fictivement dans la masse successorale les donations qu'il a reçues du défunt de son vivant, afin d'assurer l'égalité entre héritiers lors du partage. À ne pas confondre avec le rappel fiscal.
Acte par lequel un héritier refuse la succession. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. L'héritier renonçant est considéré comme n'ayant jamais été héritier et ne reçoit ni actif ni passif.
Action en justice permettant aux héritiers réservataires de ramener les donations ou legs excessifs dans les limites de la quotité disponible, afin de reconstituer leur réserve héréditaire. Elle se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession.
Mécanisme légal permettant aux descendants d'un héritier prédécédé ou renonçant de venir à sa place dans la succession et de recueillir la part qui lui aurait été dévolue. Par exemple, les petits-enfants peuvent représenter un parent décédé avant le grand-parent.
Part minimale du patrimoine que la loi française réserve aux héritiers réservataires (les enfants) et dont le défunt ne peut pas les priver, même par testament. Avec un enfant : 1/2, deux enfants : 2/3, trois enfants ou plus : 3/4.
Société Civile Immobilière constituée entre membres d'une même famille pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Elle permet de transmettre progressivement des parts sociales plutôt que des biens immobiliers en direct, avec des avantages en termes de valorisation et de gestion.
Somme d'argent versée par un héritier qui reçoit, lors du partage, un lot d'une valeur supérieure à sa part théorique. La soulte compense la différence et rétablit l'égalité entre les copartageants.
Acte juridique par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés quant à la répartition de ses biens après son décès. Il peut être olographe (rédigé à la main), authentique (devant notaire) ou mystique (remis cacheté au notaire).
Testament entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur. C'est la forme la plus simple et la plus courante de testament. Il n'a pas besoin d'être rédigé devant notaire mais doit être découvert et déposé chez un notaire après le décès.
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, intérêts, dividendes) sans en être propriétaire. L'usufruitier doit conserver la substance du bien. L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, et la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire.
Vente immobilière dans laquelle le paiement du prix est converti en une rente versée au vendeur jusqu'à son décès. Le bien sort du patrimoine du vendeur de son vivant et n'entre donc pas dans la succession.
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