Déclaration de succession (formulaire 2705) : guide pas à pas

Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un document fiscal obligatoire par lequel les héritiers portent à la connaissance de l'administration fiscale la composition et la valeur du patrimoine transmis lors du décès. Elle sert de base au calcul des droits de succession que les héritiers doivent payer à l'État.

Cette déclaration recense l'ensemble des biens possédés par le défunt à la date de son décès (l'actif) ainsi que les dettes qui lui incombaient (le passif). La différence entre actif et passif constitue l'actif net successoral, qui est partagé entre les héritiers selon leurs droits, puis soumis aux droits de succession.

La déclaration de succession est distincte de l'attestation de propriété établie par le notaire. L'une relève du droit fiscal (impôts), l'autre du droit civil (transfert de propriété). Cependant, les deux sont établies dans les mêmes délais et par le même notaire dans la grande majorité des successions.

Qui doit déposer la déclaration ?

La déclaration de succession doit être déposée par tous les héritiers acceptants, c'est-à-dire ceux qui ont accepté la succession, purement et simplement ou à concurrence de l'actif net. Les héritiers qui ont renoncé à la succession n'ont pas à déposer de déclaration.

En pratique, il n'est pas nécessaire que chaque héritier dépose une déclaration séparée. Une déclaration unique peut être établie pour l'ensemble des héritiers par le notaire, à condition que tous les héritiers y soient mentionnés avec leurs droits respectifs.

Les légataires particuliers (personnes désignées par testament pour recevoir un bien spécifique) doivent également être mentionnés dans la déclaration si la valeur du legs dépasse les seuils d'exonération.

Rôle du notaire

Dans la grande majorité des successions comportant des biens immobiliers, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui se charge de rédiger et de déposer la déclaration de succession au nom des héritiers. Il dispose d'un accès direct aux services des impôts et maîtrise les règles d'évaluation des biens et d'application des abattements.

Lorsque la succession ne comporte pas de bien immobilier et que sa valeur est modeste, les héritiers peuvent techniquement rédiger eux-mêmes la déclaration. Cependant, compte tenu de la complexité des règles fiscales applicables et des risques de pénalités en cas d'erreur, l'assistance d'un notaire ou d'un expert-comptable est fortement recommandée.

Quand la déclaration est-elle obligatoire ?

La déclaration de succession est obligatoire dans la grande majorité des cas. Elle n'est pas requise uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :

• L'actif brut de la succession (avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, ou inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.
• Le défunt n'a effectué aucune donation ou don manuel déclaré depuis le 1er janvier 2004 au profit de l'héritier concerné.

Les délais légaux de dépôt

Le délai de dépôt de la déclaration de succession est fixé par l'article 641 du Code général des impôts. Il varie selon le lieu de décès :

Ces délais sont stricts et ne peuvent être prorogés qu'exceptionnellement, sur demande motivée adressée au service des impôts compétent avant l'expiration du délai. Les motifs acceptés sont rares (difficultés à réunir les pièces justificatives en raison de circonstances exceptionnelles) et ne sont pas automatiquement accordés.

Les formulaires : 2705, 2705-S et 2706

La déclaration de succession utilise plusieurs formulaires selon la situation de la succession.

Le formulaire 2705 : déclaration principale

Le formulaire n° 2705 est le formulaire principal de déclaration de succession. Il est utilisé dans la majorité des cas et comprend plusieurs annexes identifiées par des numéros de cadres. Il recense :

• L'identification du défunt (nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, domicile).
• L'identification de chaque héritier, légataire ou donataire, avec le lien de parenté et les abattements applicables.
• L'actif de la succession (valeur de chaque bien).
• Le passif déductible (dettes du défunt).
• Le calcul de l'actif net et des droits de succession pour chaque héritier.

Le formulaire 2705-S : succession simplifiée

Le formulaire n° 2705-S est une version simplifiée destinée aux successions comportant un seul héritier (par exemple, un enfant unique héritant d'un parent) ou dans lesquelles tous les héritiers ont les mêmes droits. Il est plus court et plus simple à remplir que le 2705 standard.

Le formulaire 2706 : biens exonérés

Le formulaire n° 2706 est une annexe utilisée pour déclarer les biens qui sont exonérés de droits de succession ou qui ne font pas partie de la succession au sens fiscal (par exemple, les réversions de rentes viagères, les parts de groupements fonciers agricoles sous conditions, les biens ruraux loués en bail à long terme). Il doit être joint à la déclaration principale 2705 lorsque de tels biens existent.

Comment déclarer l'actif de la succession

L'actif de la succession comprend tous les biens appartenant au défunt au jour du décès. Chaque catégorie de biens est déclarée selon des règles d'évaluation spécifiques.

Les biens immobiliers

Les biens immobiliers doivent être déclarés à leur valeur vénale réelle au jour du décès, c'est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus dans des conditions normales de marché. Cette évaluation est faite par le notaire, qui s'appuie sur les prix du marché local et les ventes comparables récentes.

Si l'administration fiscale considère que la valeur déclarée est insuffisante, elle peut engager une procédure de rectification dans un délai de trois ans à compter du dépôt de la déclaration. Un droit de préemption de l'État existe même dans certains cas spécifiques (biens historiques).

Les comptes bancaires et placements financiers

Les comptes bancaires (courants, livrets, PEL, CEL) sont déclarés pour leur solde au jour du décès. Les valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM) sont déclarées au cours de bourse moyen du mois précédant le décès, ou à leur valeur liquidative pour les fonds communs de placement.

L'administration fiscale peut interroger les banques directement dans le cadre de son droit de communication, ce qui lui permet de vérifier les soldes déclarés.

L'assurance-vie

Les contrats d'assurance-vie sont en principe hors succession et n'entrent pas dans l'actif déclaré, sous réserve que les primes versées ne soient pas « manifestement exagérées » par rapport au patrimoine du défunt. Toutefois, ils peuvent donner lieu à une taxation spécifique selon leur date de souscription et les montants versés (articles 990 I et 757 B du CGI).

Les meubles meublants

Les meubles meublants (mobilier, objets d'art, bijoux) peuvent être évalués de trois façons :

• Par un inventaire notarié ou commissaire-priseur, qui est la méthode la plus précise.
• Par le prix résultant d'une vente publique intervenue dans les deux ans du décès.
• À défaut, par application d'un forfait légal de 5 % de la valeur des autres biens de la succession (méthode forfaitaire).

Les donations antérieures à rapporter

Les donations effectuées par le défunt à ses héritiers dans les quinze années précédant le décès doivent être mentionnées dans la déclaration au titre du rappel fiscal. Elles ne réintègrent pas réellement la masse successorale mais viennent réduire les abattements disponibles pour le calcul des droits.

Comment déclarer le passif déductible

Le passif déductible est l'ensemble des dettes du défunt qui viennent réduire l'actif de la succession avant le calcul des droits. Pour être déductibles, ces dettes doivent exister au jour du décès, être justifiées par des pièces probantes, et ne pas être prescrites.

Les principales dettes déductibles sont :

• Les emprunts bancaires en cours (capital restant dû au jour du décès, attesté par le tableau d'amortissement).
• Les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière et taxe d'habitation dus par le défunt et non encore payés).
• Les frais funéraires dans la limite de 1 500 € (article 775 du CGI), sur présentation des factures.
• Les honoraires du notaire pour le règlement de la succession (honoraires réglementés, justifiés par une facture).
• Les autres dettes du défunt : loyers impayés, factures de fournisseurs, remboursements dus à des tiers, etc.

Application des abattements et calcul des droits

Une fois l'actif net calculé (actif brut - passif déductible) et réparti entre les héritiers selon leurs droits, la déclaration de succession procède au calcul des droits de succession pour chaque héritier.

Ce calcul suit les étapes suivantes :

1. Déterminer la part de chaque héritier. La part reçue par chaque héritier (en valeur) est calculée en appliquant ses droits légaux ou testamentaires à l'actif net.
2. Déduire l'abattement applicable. Chaque héritier bénéficie d'un abattement selon son lien de parenté (100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, etc.). Si des donations ont été consenties dans les 15 ans, elles réduisent cet abattement.
3. Appliquer le barème progressif. Le barème est appliqué tranche par tranche sur la part nette taxable.
4. Déduire les éventuelles réductions de droits. Des réductions s'appliquent dans certains cas (charges de famille pour les successions en ligne directe comportant trois enfants ou plus, par exemple).

Où déposer la déclaration ?

La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts des particuliers (SIP) compétent, qui est déterminé par le domicile du défunt au moment de son décès :

• Si le défunt était domicilié en France, la déclaration est déposée auprès du SIP dont dépendait son domicile.
• Si le défunt était domicilié à l'étranger, la déclaration est déposée auprès du Service des impôts des non-résidents (SINR), situé à Noisy-le-Grand.

La déclaration peut être déposée :

• En main propre au guichet du service des impôts compétent (contre accusé de réception).
• Par courrier recommandé avec accusé de réception (la date de dépôt est celle du cachet de La Poste).
• En ligne, via la messagerie sécurisée du compte fiscal du notaire, de plus en plus utilisée.

Le paiement des droits de succession s'effectue simultanément au dépôt de la déclaration, par chèque, virement ou numéraire. Des modalités de paiement fractionné ou différé peuvent être demandées dans certains cas.

Pénalités en cas de retard ou d'omission

L'administration fiscale dispose d'un arsenal de sanctions pour les déclarations déposées tardivement ou comportant des inexactitudes.

Intérêts de retard

Tout retard dans le dépôt de la déclaration entraîne l'application d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois calculé sur les droits théoriquement dus. Ces intérêts courent à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai légal jusqu'au mois du paiement effectif.

Majorations

En plus des intérêts de retard, des majorations peuvent s'appliquer :

• 10 % si la déclaration est déposée dans les trente jours suivant une mise en demeure de l'administration (art. 1728 CGI).
• 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant la mise en demeure (art. 1728 CGI).
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses avérées (dissimulation intentionnelle de biens ou de leur valeur).

Rectifications des valeurs déclarées

Si l'administration fiscale estime que certains biens ont été sous-évalués, elle peut engager une procédure de rectification. L'héritier dispose d'un délai de trente jours pour accepter ou contester la rectification proposée. En cas de désaccord persistant, le litige peut être porté devant les tribunaux.

L'administration dispose d'un délai de reprise de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration pour procéder à ces rectifications (six ans en cas de fraude).