Comment fonctionnent les droits de succession en France ?

Les droits de succession constituent un impôt prélevé par l'État sur la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. En France, ce prélèvement repose sur un mécanisme de taxation par tranches progressives, comparable dans son principe à l'impôt sur le revenu.

Concrètement, chaque héritier est taxé individuellement sur la part qu'il reçoit — et non sur la totalité de la succession. Le montant des droits dépend de deux facteurs principaux :

Avant d'appliquer le barème, chaque héritier bénéficie d'un abattement — une somme déduite de sa part qui n'est pas taxée. Cet abattement varie considérablement selon le degré de parenté : 100 000 € pour un enfant, mais seulement 1 594 € pour un tiers sans lien familial.

C'est sur la part nette taxable — c'est-à-dire la part reçue moins l'abattement — que le barème progressif s'applique.

Bon à savoir

Les droits de succession sont calculés sur l'actif net de la succession, c'est-à-dire après déduction des dettes du défunt (emprunts en cours, frais funéraires dans la limite de 1 500 €, impôts dus, etc.).

Barème en ligne directe (parent-enfant)

La transmission entre parents et enfants bénéficie du barème le plus avantageux. Après application de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, la part nette taxable est soumise au barème progressif suivant :

Tranche de la part nette taxable Taux applicable
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 072 € à 12 109 €10 %
De 12 109 € à 15 932 €15 %
De 15 932 € à 552 324 €20 %
De 552 324 € à 902 838 €30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Ce barème s'applique également aux transmissions en faveur des ascendants (enfant vers parent) dans les mêmes conditions.

La tranche à 20 % est de loin la plus large (de 15 932 € à 552 324 €). En pratique, c'est dans cette tranche que se situe la majorité des successions en France. Cela signifie que pour la plupart des familles, le taux effectif des droits de succession en ligne directe se situe autour de 20 %.

Attention

L'abattement de 100 000 € est soumis au rappel fiscal de 15 ans. Si le parent a déjà effectué des donations à cet enfant au cours des 15 dernières années, les montants donnés viennent réduire l'abattement disponible au moment de la succession.

Succession entre époux et partenaires pacsés

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant — qu'il soit marié ou pacsé — est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération s'applique quel que soit le montant transmis et quel que soit le régime matrimonial.

Cette mesure constitue l'une des protections les plus significatives du droit successoral français. Elle signifie concrètement que :

Attention

Les concubins (non mariés, non pacsés) ne bénéficient d'aucune exonération. Ils sont considérés comme des tiers et sont taxés au taux de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. C'est l'une des situations les plus pénalisantes du droit successoral français.

Si l'exonération fiscale du conjoint est acquise, il ne faut pas confondre exonération fiscale et droits successoraux. Le conjoint survivant n'hérite pas automatiquement de tout : sa part dépend du régime matrimonial, de la présence d'enfants et d'un éventuel testament. C'est un sujet à part entière traité dans nos articles sur la protection du conjoint survivant.

Barème entre frères et sœurs

La succession entre frères et sœurs est soumise à un régime nettement moins favorable qu'en ligne directe. L'abattement est de 15 932 €, et le barème ne comporte que deux tranches :

Tranche de la part nette taxable Taux applicable
Jusqu'à 24 430 €35 %
Au-delà de 24 430 €45 %

Il existe cependant une exonération totale entre frères et sœurs, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes au moment du décès :

En dehors de ce cas très spécifique, la taxation reste lourde et constitue souvent une surprise pour les héritiers qui n'ont pas anticipé la succession.

Barème pour les autres liens de parenté

Neveux et nièces

La transmission à un neveu ou une nièce est soumise à un taux unique de 55 % après un abattement de 7 967 €. Ce taux s'applique que la succession résulte d'un testament ou d'une dévolution légale (en l'absence d'héritier plus proche).

Par représentation (lorsque le neveu ou la nièce hérite à la place de son parent frère ou sœur du défunt, prédécédé), le barème applicable est celui entre frères et sœurs (35 % / 45 %), ce qui est significativement plus favorable.

Parents au-delà du 4e degré et tiers

Pour tous les autres cas — parents éloignés au-delà du 4e degré, amis, concubins, compagnons non pacsés — le taux est de 60 % après un abattement de 1 594 €.

Ce taux de 60 % est le plus élevé du barème français et pèse de manière considérable sur la transmission. Il concerne notamment les concubins, les amis proches désignés par testament, ou les parents éloignés.

Bon à savoir

Les personnes handicapées bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt. Cet abattement se cumule avec l'abattement lié au degré de parenté.

Tableau récapitulatif des abattements

Le tableau suivant synthétise les abattements applicables en 2026 selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier :

Lien de parenté Abattement Barème applicable
Conjoint marié ou pacséExonération totale
Enfant (ou ascendant)100 000 €5 % à 45 %
Petit-enfant (par représentation)100 000 €5 % à 45 %
Petit-enfant (sans représentation)1 594 €5 % à 45 %
Frère ou sœur15 932 €35 % / 45 %
Neveu ou nièce7 967 €55 %
Personne handicapée (cumul)159 325 €Selon parenté
Autre (tiers, concubin…)1 594 €60 %

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Les donations effectuées par le défunt de son vivant au profit du même bénéficiaire sont prises en compte dans le calcul (mécanisme du rappel fiscal).

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Comment calculer ses droits de succession ?

Le calcul des droits de succession suit une méthodologie précise en plusieurs étapes. Voici la démarche à suivre :

Étape 1 : Déterminer l'actif net de la succession

L'actif net correspond à la valeur totale du patrimoine du défunt (biens immobiliers, comptes bancaires, placements, meubles, véhicules, etc.) diminuée de ses dettes (emprunts, factures impayées, frais funéraires dans la limite de 1 500 €).

Étape 2 : Déterminer la part de chaque héritier

Selon les règles de dévolution légale ou les dispositions testamentaires, chaque héritier reçoit une part de l'actif net successoral. C'est sur cette part individuelle que les droits sont calculés, et non sur la totalité de la succession.

Étape 3 : Appliquer l'abattement

On déduit de la part de chaque héritier l'abattement correspondant à son lien de parenté avec le défunt. Si des donations ont été consenties au cours des 15 dernières années, elles sont rapportées et viennent réduire l'abattement disponible.

Étape 4 : Appliquer le barème progressif

Sur la part nette taxable (part reçue - abattement), on applique le barème progressif tranche par tranche, comme pour l'impôt sur le revenu. Les taux s'appliquent successivement sur chaque tranche, pas sur la totalité du montant.

Définition : Part nette taxable

La part nette taxable est le montant sur lequel les droits de succession sont effectivement calculés. Elle correspond à la part reçue par l'héritier, diminuée de l'abattement applicable. C'est ce montant qui est soumis au barème progressif.

Peut-on réduire les droits de succession ?

Le barème des droits de succession est fixé par la loi et ne peut pas être négocié. Cependant, il existe des mécanismes légaux permettant de réduire l'assiette taxable — c'est-à-dire le montant soumis à l'impôt — et donc de diminuer le montant final des droits.

Ces mécanismes sont principalement de deux ordres :

L'anticipation est la clé. Plus on s'y prend tôt, plus les leviers sont efficaces. Le premier pas est de connaître précisément sa situation actuelle.

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