Compte bancaire du défunt : gel, déblocage, procédure

Le gel automatique des comptes bancaires au décès

Le décès d'un titulaire de compte bancaire déclenche une conséquence immédiate et souvent méconnue : le gel automatique de tous ses comptes individuels. Cette mesure n'est pas arbitraire — elle résulte directement du droit des successions et de l'obligation des établissements bancaires de préserver l'intégrité du patrimoine transmissible jusqu'à son règlement légal.

Concrètement, dès que la banque est informée du décès de l'un de ses clients, elle procède au blocage immédiat de l'ensemble des comptes, livrets, contrats et avoirs détenus au seul nom du défunt. Aucune opération de débit ne peut plus être réalisée : ni virement, ni prélèvement automatique, ni retrait en agence ou au distributeur. Les ordres de prélèvement en cours (loyer, abonnements, remboursements d'emprunt) sont également suspendus.

La banque peut être informée du décès par plusieurs canaux :

• La famille ou les proches, qui contactent l'établissement muni d'un certificat ou d'un acte de décès.
• Le notaire chargé de la succession, qui adresse une notification formelle à l'ensemble des établissements concernés.
• Le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés), consultable par les notaires et l'administration fiscale, qui permet d'identifier l'ensemble des comptes détenus par le défunt, même dans des banques inconnues de la famille.
• L'INSEE et les organismes d'état civil, qui transmettent les avis de décès à certains établissements financiers dans le cadre de conventions automatisées.

Il est également utile de savoir que les opérations de crédit — comme le versement d'un salaire ou d'une pension de retraite — continuent techniquement à s'imputer sur le compte gelé. Ces sommes entrent dans la masse successorale et devront être intégrées à la déclaration de succession.

Exception : les frais funéraires jusqu'à 5 965 €

Le législateur a prévu une exception humanitaire et pragmatique au principe du gel total : la possibilité de prélever, sur le compte du défunt, les sommes nécessaires au règlement des frais funéraires, dans la limite de 5 965 €.

Cette disposition, prévue à l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, permet aux proches du défunt de ne pas avoir à avancer les frais d'obsèques de leur propre poche dans l'attente du règlement de la succession.

Conditions d'application

Pour bénéficier de ce prélèvement exceptionnel, plusieurs conditions doivent être réunies :

• La demande doit être présentée par un proche du défunt justifiant de son identité.
• Il faut fournir la facture des pompes funèbres attestant du coût des obsèques.
• Le montant prélevé ne peut pas dépasser 5 965 €, même si la facture est plus élevée.
• Le compte doit disposer d'un solde suffisant au moment de la demande.

Qui peut faire la demande ?

La loi ne précise pas de liste limitative. En pratique, les banques acceptent cette demande de la part du conjoint survivant, des enfants majeurs, ou de tout proche ayant réglé la facture d'obsèques. Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité, l'acte de décès et la facture originale des pompes funèbres.

Documents nécessaires au déblocage

Le déblocage complet du compte bancaire du défunt nécessite la constitution d'un dossier précis. Les documents exigés varient selon le montant du solde et la présence ou non d'un notaire dans la procédure.

Pour les successions inférieures à 5 965 €

Lorsque la valeur totale des avoirs bancaires du défunt ne dépasse pas 5 965 €, et qu'il n'existe ni bien immobilier, ni testament, ni héritier réservataire en conflit, une procédure simplifiée est possible. Les héritiers peuvent présenter directement à la banque :

• L'acte de décès (copie intégrale, délivrée par la mairie du lieu de décès ou du domicile).
• Un certificat d'hérédité ou une attestation signée par l'ensemble des héritiers indiquant qu'il n'existe pas de testament et qu'ils sont les seuls ayants droit.
• La pièce d'identité de chaque héritier.
• Un justificatif du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance).

Pour les successions supérieures à 5 965 €

Dès que les avoirs dépassent ce seuil, ou en présence d'un bien immobilier ou d'un testament, le recours à un notaire devient obligatoire. Les documents à fournir à la banque sont alors :

• L'acte de décès.
• L'acte de notoriété établi par le notaire.
• Le cas échéant, l'attestation immobilière ou le certificat de propriété.
• L'intitulé de compte fourni par le notaire, précisant comment doivent être redistribués les fonds.
• La pièce d'identité de l'héritier mandaté pour percevoir les fonds.

L'acte de notoriété : rôle et obtention

L'acte de notoriété est un document authentique, établi par un notaire, qui identifie officiellement les héritiers du défunt et précise leurs droits respectifs sur la succession. Il constitue la pièce centrale du dossier de déblocage bancaire dès que le seuil de 5 965 € est dépassé.

Contenu de l'acte

L'acte de notoriété mentionne :

• L'identité complète du défunt (nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, dernier domicile).
• Son régime matrimonial et sa situation de famille (marié, pacsé, célibataire, divorcé, veuf).
• La liste des héritiers légaux, avec leur identité et leur qualité (enfant, conjoint, neveu, etc.).
• La quote-part de chaque héritier dans la succession.
• L'existence ou l'absence de testament et/ou de donations antérieures.

Comment l'obtenir ?

L'acte de notoriété est établi par tout notaire, sur demande des héritiers. Il n'est pas nécessaire de se rendre chez le notaire du défunt — n'importe quel notaire territorialement compétent peut instrumenter cet acte. Les héritiers doivent se présenter en personne (ou se faire représenter par procuration notariée) et apporter :

• L'acte de décès du défunt.
• Le livret de famille complet.
• Les actes de naissance de chaque héritier (de moins de 3 mois pour les enfants).
• Le contrat de mariage ou la convention de PACS le cas échéant.
• Un jugement de divorce définitif si applicable.
• Tout testament ou acte de donation-partage connu.

Le coût de l'acte de notoriété est encadré par un tarif réglementé : 56,60 € HT (tarif 2026, hors frais d'expédition et de recherches complémentaires). Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de succession complexe nécessitant des recherches auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

La procédure de déblocage étape par étape

Le déblocage d'un compte bancaire après un décès suit un cheminement balisé. Voici les étapes dans leur ordre chronologique.

Étape 1 : Déclarer le décès à la banque

Dès les premiers jours suivant le décès, l'un des proches doit informer la banque du décès du titulaire. Cette démarche peut être effectuée en agence, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via l'espace en ligne si la banque le permet. Il faut présenter ou transmettre une copie de l'acte de décès.

Si le défunt était client de plusieurs banques, chacune doit être informée individuellement. Le notaire, une fois mandaté, peut se charger de cette notification pour l'ensemble des établissements.

Étape 2 : Mandater un notaire

Pour toute succession dépassant 5 965 € d'avoirs bancaires, ou incluant un bien immobilier, il est nécessaire de mandater un notaire. Celui-ci prend en charge l'ensemble des formalités : établissement de l'acte de notoriété, inventaire du patrimoine, rédaction de la déclaration de succession, etc.

Étape 3 : Constituer le dossier de déblocage

Le notaire adresse à la banque un courrier officiel accompagné des documents requis : acte de notoriété, liste des héritiers et leurs droits, instructions de versement des fonds. La banque procède alors à la vérification du dossier.

Étape 4 : Transfert des fonds

Une fois le dossier validé, la banque procède au virement des fonds vers les comptes des héritiers, au prorata de leurs droits respectifs tels que définis dans l'acte de notoriété. Certaines banques exigent la présence physique des héritiers en agence pour la signature des documents de clôture du compte.

Le cas particulier du compte joint

Le compte joint — ou compte collectif — est un compte ouvert au nom de plusieurs cotitulaires. Il obéit à des règles spécifiques en cas de décès de l'un d'entre eux, qui diffèrent du régime applicable aux comptes individuels.

Le principe de continuité

Par définition, le compte joint est alimenté et utilisé indifféremment par tous les cotitulaires. Au décès de l'un d'eux, le compte n'est pas automatiquement bloqué. Le ou les cotitulaires survivants conservent l'accès aux fonds et peuvent continuer à effectuer des opérations.

Toutefois, cette règle connaît une limite importante : les héritiers du défunt peuvent demander à la banque de bloquer le compte joint pour préserver les droits successoraux du défunt sur les sommes qui y étaient déposées.

La quote-part du défunt dans le compte joint

Les sommes figurant sur un compte joint au moment du décès ne sont pas entièrement exclues de la succession. En principe, la moitié du solde est présumée appartenir au défunt (et donc entrer dans sa succession), sauf si les cotitulaires peuvent prouver une répartition différente.

Cette présomption de moitié peut être renversée si :

• Une convention d'indivision prévoit une répartition différente.
• Des relevés bancaires démontrent que les sommes versées provenaient exclusivement de l'un des cotitulaires.
• Le régime matrimonial des époux cotitulaires implique une répartition différente (notamment en communauté universelle).

Compte joint vs compte indivis

Il ne faut pas confondre le compte joint (où chaque titulaire peut agir seul) avec le compte indivis (où toute opération requiert la signature de tous les cotitulaires). Le compte indivis est souvent utilisé pour gérer des indivisions successorales — il est bloqué dès le décès de l'un des titulaires dans les mêmes conditions qu'un compte individuel.

Délais et points de vigilance

La durée effective du blocage d'un compte bancaire après un décès dépend de plusieurs facteurs, mais on peut identifier des ordres de grandeur pratiques.

Points de vigilance pratiques

Plusieurs situations méritent une attention particulière :

• Les prélèvements automatiques : ils sont suspendus dès le gel du compte. Il appartient aux héritiers ou au conjoint survivant de rediriger les charges courantes (loyer, énergie, assurances) vers un autre compte actif, sous peine d'accumulation de retards de paiement.
• Les retraites et pensions : les organismes versant une pension (Sécurité sociale, caisses de retraite complémentaire, etc.) doivent être informés du décès rapidement. Un versement effectué après le décès doit être restitué et ne peut être conservé par les héritiers.
• Les coffres-forts : le coffre-fort loué dans une banque par le défunt est également bloqué. Son ouverture requiert la présence d'un notaire ou d'une autorisation judiciaire.
• Les livrets et plans d'épargne (Livret A, LDDS, PEL, CEL) : ils suivent les mêmes règles que les comptes courants et sont gelés de la même façon.

Impact sur la déclaration de succession

Les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt — qu'ils soient individuels ou joints pour la quote-part lui revenant — entrent dans l'actif brut de la succession et doivent figurer dans la déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale.

Cette déclaration doit être déposée dans un délai de :

• 6 mois à compter du décès si le défunt résidait en France métropolitaine.
• 12 mois s'il résidait dans les DOM-TOM ou à l'étranger.

Les sommes retirées avant le blocage du compte (notamment pour les frais funéraires dans la limite légale) peuvent venir en déduction de l'actif successoral, à condition d'être justifiées par les factures correspondantes.

Le notaire intègre les avoirs bancaires dans le bilan patrimonial de la succession. Les droits de succession calculés sur cet actif net devront être réglés au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration — ce qui peut créer des difficultés de trésorerie si les comptes sont encore partiellement bloqués à cette date.