La question des frais de notaire est l'une des premières que se posent les héritiers après un décès. Elle est légitime : dans le contexte d'un règlement successoral souvent chargé émotionnellement, connaître précisément les sommes en jeu permet d'anticiper et d'éviter les mauvaises surprises.
Les frais de notaire pour une succession ne se limitent pas aux seuls honoraires du professionnel. Ils englobent également des taxes et contributions perçues pour le compte de l'État. Ce guide vous détaille chaque composante, avec le barème 2026 applicable.
Les trois composantes des frais de notaire
Les frais de notaire dans une succession se décomposent systématiquement en trois catégories distinctes :
- Les émoluments : la rémunération réglementée du notaire pour les actes tarifés. Calculés selon un barème proportionnel fixé par décret.
- Les honoraires : la rémunération librement fixée pour les prestations non tarifées (conseils, rédaction spécifique, etc.).
- Les débours : les frais avancés par le notaire pour le compte des héritiers (taxes, copies, recherches dans les fichiers officiels, etc.).
Les droits de succession — calculés selon le barème fiscal et le lien de parenté — sont distincts des frais de notaire. Les droits de succession sont perçus par l'État via le notaire (qui les collecte pour le compte de l'administration). Les frais de notaire, eux, rémunèrent le notaire pour son travail.
Les émoluments proportionnels : barème 2026
Les émoluments du notaire pour les actes liés au règlement d'une succession sont calculés en appliquant un barème proportionnel dégressif à la valeur des biens traités. Ce barème est fixé par le décret du 26 février 2016, modifié par l'arrêté du 28 février 2020 (en vigueur depuis le 1er mai 2020), et les taux applicables en 2026 sont les suivants :
| Tranche de valeur | Taux d'émolument HT |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 1,548 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,426 % |
Ces taux s'appliquent tranche par tranche sur la valeur de l'actif successoral. Le barème est donc dégressif : plus la succession est importante, plus le taux marginal est faible. Cela signifie que le ratio "frais de notaire / valeur de la succession" diminue à mesure que la succession est plus grande.
Quel que soit le résultat du calcul, un émolument minimum de 90 € HT s'applique par acte notarié. En deçà de ce seuil, c'est ce montant minimum qui est facturé.
Remise possible depuis 2021
Depuis la réforme de 2021, les notaires peuvent accorder une remise sur leurs émoluments dans les conditions suivantes :
- La remise est possible uniquement pour les actes dont la valeur de la tranche concernée dépasse 100 000 €.
- La remise maximale est de 20 % des émoluments sur cette tranche.
- La remise est facultative et à la discrétion du notaire. Il n'existe aucun droit à la remise.
Quels actes donnent lieu à des émoluments ?
Tous les actes notariés ne donnent pas lieu aux mêmes émoluments. Dans le cadre d'une succession, les principaux actes tarifés sont :
L'acte de notoriété
L'acte de notoriété (qui établit la liste des héritiers) donne lieu à un émolument fixe de 56,60 € HT (soit 67,92 € TTC), auquel s'ajoutent les droits d'enregistrement (environ 25 €) et les frais de recherche au fichier des dernières volontés.
La déclaration de succession
La rédaction et le dépôt de la déclaration de succession (formulaire 2705 et ses annexes) donnent lieu à des émoluments proportionnels calculés sur l'actif net déclaré, selon le barème ci-dessus. C'est généralement l'acte le plus coûteux en termes d'émoluments.
L'acte de partage
Lorsque les héritiers procèdent au partage des biens, le notaire rédige un acte de partage. Cet acte est également soumis à des émoluments proportionnels. De plus, le partage est soumis à un droit de partage perçu par l'État, fixé à 2,5 % de l'actif net partagé.
Le droit de partage de 2,5 % sur l'actif net est une taxe souvent sous-estimée par les héritiers. Sur une succession de 400 000 €, cela représente 10 000 € supplémentaires. Ce droit s'applique même si le partage est amiable et s'effectue entre héritiers en parfait accord.
La délivrance de legs
Lorsqu'un testament prévoit des legs particuliers (remise d'un bien spécifique à une personne désignée), la délivrance de ces legs par le notaire donne lieu à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur du bien légué.
Les honoraires libres
En dehors des actes tarifés, le notaire peut pratiquer des honoraires libres pour des prestations spécifiques non couvertes par le barème réglementé. Ces missions peuvent inclure :
- Les consultations et conseils juridiques.
- La rédaction d'une convention d'indivision.
- La gestion de situations complexes (successions internationales, entreprises, litiges).
- Les recherches généalogiques pour retrouver des héritiers.
Ces honoraires doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention écrite préalable entre le notaire et le client. À défaut, ils ne peuvent pas être facturés. N'hésitez pas à demander un devis détaillé avant toute intervention non réglementée.
Les débours
Les débours sont les frais que le notaire avance pour le compte des héritiers et qu'il refacture à l'euro près. Ils comprennent :
- Droits d'enregistrement : sur l'acte de notoriété (environ 25 €).
- Frais de publication au service de la publicité foncière : pour les biens immobiliers (contribution de sécurité immobilière, environ 0,10 % de la valeur du bien, minimum 15 €).
- Recherche au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : environ 18 €.
- Copies d'actes d'état civil : quelques euros par document.
- Frais postaux, de télécommunication et de numérisation.
- Honoraires d'experts (géomètre, commissaire-priseur) si nécessaire.
L'ensemble des débours représente généralement quelques centaines d'euros pour une succession courante.
La TVA sur les frais de notaire
La TVA au taux de 20 % s'applique sur les émoluments et les honoraires du notaire. Elle ne s'applique pas aux droits fiscaux et taxes collectés pour le compte de l'État.
Concrètement, lorsque vous recevez la facture du notaire, vérifiez que la TVA est bien distinguée des droits fiscaux. Un notaire doit vous remettre une facture détaillée mentionnant séparément :
- Les émoluments HT avec le taux de TVA applicable.
- Les honoraires HT avec TVA le cas échéant.
- Les débours (remboursement de frais, sans TVA).
- Les droits fiscaux collectés pour l'État (droits d'enregistrement, etc., sans TVA).
En plus des frais de notaire, estimez les droits fiscaux que vos héritiers devront régler grâce à notre simulateur gratuit.
Estimer ma successionEstimation globale selon la valeur de la succession
Le tableau suivant donne une estimation des émoluments du notaire seuls (hors honoraires libres, hors débours, hors droits fiscaux) pour différentes valeurs de succession, selon le barème 2026 :
| Valeur de la succession | Émoluments HT (environ) | Soit TTC (TVA 20 %) |
|---|---|---|
| 50 000 € | ~380 € | ~456 € |
| 100 000 € | ~590 € | ~708 € |
| 200 000 € | ~1 015 € | ~1 218 € |
| 300 000 € | ~1 440 € | ~1 728 € |
| 500 000 € | ~2 295 € | ~2 754 € |
| 1 000 000 € | ~4 425 € | ~5 310 € |
Les montants indiqués ci-dessus correspondent uniquement aux émoluments de base pour la déclaration de succession. Ils ne comprennent pas les émoluments de l'acte de partage, les honoraires libres, les débours, ni surtout les droits fiscaux (droits de succession, droit de partage). La facture totale du notaire est toujours significativement plus élevée une fois l'ensemble des composantes incluses.
Le droit de partage : une composante souvent sous-estimée
Rappelons que le droit de partage, perçu par l'État via le notaire, s'élève à 2,5 % de l'actif net. Ce droit s'ajoute aux émoluments du notaire pour l'acte de partage. Pour une succession de 300 000 €, cela représente 7 500 € supplémentaires. Il s'agit donc souvent du poste le plus lourd dans les frais liés au partage successoral.
Qui paie les frais de notaire ?
Les frais de notaire dans une succession sont en principe prélevés sur l'actif successoral avant partage. Cela signifie qu'ils constituent une charge commune supportée par l'ensemble des héritiers, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Concrètement, le notaire constitue une "provision" en début de procédure pour couvrir ses frais prévisionnels. Les héritiers versent cette provision sur un compte séquestre. En fin de procédure, un décompte définitif est établi et la différence (en plus ou en moins) est régularisée.
Dans le cas où un héritier a désigné son propre notaire, les émoluments sont partagés entre les deux offices notariaux, sans que le coût total pour les héritiers soit modifié.
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Le recours à un notaire est légalement obligatoire dans les situations suivantes :
- La succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers.
- Le défunt a rédigé un testament ou consenti une donation entre époux.
- L'actif successoral dépasse 5 000 €.
En dehors de ces hypothèses (successions très simples, peu d'actifs, pas d'immobilier), les héritiers peuvent théoriquement se passer d'un notaire. Ils doivent alors déposer eux-mêmes la déclaration de succession (formulaire 2705) auprès du service des impôts.
Même dans ce cas, faire appel à un notaire reste recommandé : la complexité des règles successorales, les risques de litiges et les enjeux fiscaux justifient dans presque tous les cas le recours à un professionnel.
Les droits de succession sont souvent le poste le plus lourd. Simulez-les gratuitement en 5 minutes.
Simuler gratuitementVous souhaitez connaître votre situation ?
Estimez vos droits de succession en 5 minutes et découvrez votre potentiel d'économie.
Estimer ma succession