Assurance-vie luxembourgeoise et succession : ce qu'il faut savoir

L'assurance-vie française : un rappel des fondamentaux successoraux

L'assurance-vie occupe une place centrale dans la planification successorale française. Son cadre fiscal est l'un des plus favorables du droit patrimonial hexagonal, ce qui en fait un outil incontournable de transmission.

Le principe fondamental est le suivant : les capitaux versés aux bénéficiaires désignés lors du décès de l'assuré n'entrent pas dans la succession civile et sont transmis hors droits de succession, dans les limites des abattements prévus par les articles 990 I et 757 B du Code général des impôts.

Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux décès reçus. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, le régime est moins avantageux : seul un abattement global de 30 500 € (partagé entre tous les bénéficiaires) s'applique, le surplus étant réintégré dans la succession taxable.

L'assurance-vie est aussi un outil de désignation des bénéficiaires d'une grande souplesse. La clause bénéficiaire peut être rédigée librement, en faveur du conjoint, des enfants, de tiers, voire de personnes qui ne sont pas héritières légales. Cette flexibilité permet de contourner partiellement la dévolution légale et de transmettre en dehors du cadre successoral classique.

Ces caractéristiques sont communes aux contrats français et luxembourgeois. Ce n'est donc pas sur le terrain fiscal que le contrat luxembourgeois se distingue, mais sur d'autres dimensions tout aussi importantes.

Ce qui distingue le contrat luxembourgeois

Si la fiscalité est identique pour un résident français, pourquoi choisir un contrat luxembourgeois ? La réponse tient en quatre éléments principaux : la protection des avoirs (triangle de sécurité et super-privilège), la largeur de l'univers d'investissement, la portabilité géographique et la flexibilité de structuration.

Le Grand-Duché de Luxembourg s'est construit depuis plusieurs décennies comme la première place financière européenne en matière d'assurance-vie patrimoniale transfrontalière. Ce positionnement repose sur un cadre réglementaire rigoureux, une tradition de neutralité fiscale et des règles de protection des investisseurs particulièrement solides.

Le triangle de sécurité : fonctionnement et portée

Le triangle de sécurité est le dispositif central de protection des avoirs dans l'assurance-vie luxembourgeoise. Il est régi par la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et constitue l'argument phare de la place financière luxembourgeoise.

Les trois acteurs du triangle

Le mécanisme repose sur une relation tripartite strictement encadrée :

• La compagnie d'assurance : elle émet le contrat, supporte le risque assurantiel et est responsable des engagements envers les souscripteurs.
• La banque dépositaire : elle conserve physiquement les actifs représentatifs des provisions techniques (c'est-à-dire les actifs correspondant aux engagements envers les souscripteurs). Elle doit être agréée par le Commissariat aux assurances. Elle est séparée de l'assureur.
• Le Commissariat aux assurances (CAA) : il contrôle en permanence que les actifs déposés sont conformes aux engagements de l'assureur et que la séparation est effective.

La séparation des actifs : la règle fondamentale

La règle cardinale du système luxembourgeois est la séparation stricte entre les actifs représentatifs des provisions techniques (appartenant aux souscripteurs) et les actifs propres de l'assureur. Les actifs des souscripteurs ne peuvent pas être utilisés pour satisfaire les créanciers de l'assureur en cas de difficulté financière.

Concrètement, même si la compagnie d'assurance fait faillite, les actifs déposés chez la banque dépositaire ne font pas partie de la masse des créanciers généraux. Ils sont isolés et protégés.

La convention tripartite

Pour que le triangle de sécurité soit opérationnel, l'assureur et la banque dépositaire doivent avoir conclu une convention de dépôt agréée par le CAA. Cette convention définit les modalités de conservation des actifs, les droits du CAA de contrôle et les procédures à suivre en cas de défaillance de l'assureur. Les souscripteurs peuvent vérifier l'existence de cette convention avant de souscrire.

Le super-privilège des souscripteurs

Au-delà de la séparation des actifs, les souscripteurs et bénéficiaires de contrats luxembourgeois bénéficient d'un super-privilège légal, consacré par la loi luxembourgeoise de 2015. Ce super-privilège signifie que les créances des souscripteurs sur les actifs représentatifs des provisions techniques sont des créances de premier rang : elles priment sur toutes les autres créances, y compris celles des créanciers hypothécaires et celles de l'État luxembourgeois.

Concrètement, en cas de liquidation de la compagnie d'assurance, les souscripteurs sont les premiers à être remboursés sur les actifs déposés. La hiérarchie des créanciers est la suivante :

1. Les souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie (super-privilège).
2. Les créanciers privilégiés.
3. Les créanciers hypothécaires.
4. Les créanciers chirographaires (ordinaires).

Cette priorité absolue des souscripteurs constitue une garantie de solidité bien supérieure à ce qu'offrent la plupart des autres places financières européennes.

Fiscalité pour les résidents français : neutralité du Luxembourg

Le Luxembourg pratique la neutralité fiscale à l'égard de ses produits d'assurance-vie. Cela signifie que le Luxembourg ne prélève aucun impôt sur les produits et capitaux des contrats souscrits par des non-résidents. C'est à la fiscalité du pays de résidence du souscripteur que l'on se réfère.

Fiscalité en cours de vie du contrat

Les produits (intérêts, dividendes, plus-values) générés à l'intérieur du contrat luxembourgeois ne sont pas imposables tant qu'ils ne sont pas retirés. Lors d'un rachat (retrait), le souscripteur résident français est soumis à l'imposition française en vigueur :

• Pour les primes versées avant le 27/09/2017 : l'ancien régime du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) s'applique — 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans (après abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple).
• Pour les primes versées depuis le 27/09/2017 : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % s'applique par défaut (ou 7,5 % après 8 ans pour la fraction des primes n'excédant pas 150 000 €, 12,8 % au-delà), sauf option globale pour le barème progressif de l'IR.
• Dans tous les cas : les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent. L'abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s'applique après 8 ans de détention, quel que soit le régime choisi.

Fiscalité au décès du souscripteur

Comme précisé en introduction, la fiscalité des capitaux décès versés aux bénéficiaires est régie par les articles 990 I et 757 B du CGI, exactement comme pour un contrat français :

Au-delà de l'abattement de 152 500 €, les capitaux sont soumis à un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS restent totalement exonérés, même pour un contrat luxembourgeois.

Les véhicules d'investissement spécifiques aux contrats luxembourgeois

C'est probablement sur ce terrain que les contrats luxembourgeois offrent leur avantage le plus concret pour les investisseurs patrimoniaux : l'accès à des supports d'investissement beaucoup plus larges que ce qu'autorisent les contrats français.

Les fonds internes dédiés (FID)

Le fonds interne dédié (FID) est un véhicule d'investissement propre au souscripteur — ou à un groupe de souscripteurs liés — géré au sein du contrat d'assurance. Contrairement aux unités de compte classiques disponibles dans tous les contrats, le FID est sur mesure : son allocation, ses actifs sous-jacents et sa stratégie sont définis en fonction des besoins et de la situation patrimoniale du souscripteur.

Le FID peut investir dans une gamme très large d'actifs :

• Actions cotées et obligations, comme tout portefeuille classique.
• Actifs non cotés : parts de private equity, fonds de dette privée, infrastructure.
• Immobilier : parts de fonds immobiliers professionnels (SCPI, OPCI, fonds de fonds).
• Produits structurés sur mesure, instruments dérivés dans certaines limites.
• Actifs en multi-devises : le portefeuille peut être libellé dans différentes devises selon les besoins.

Cette souplesse est très supérieure à ce qu'offrent les contrats français, où les supports éligibles sont limités par la réglementation française et les politiques des assureurs.

Les fonds internes collectifs (FIC)

Le fonds interne collectif est similaire au FID mais mutualisé entre plusieurs souscripteurs. Il permet d'accéder à des classes d'actifs habituellement réservées aux investisseurs institutionnels, avec des tickets d'entrée plus accessibles que dans le cadre d'un FID dédié.

Les fonds externes

En plus des FID et FIC, les contrats luxembourgeois donnent accès à un large univers de fonds externes — OPC, SICAV, fonds alternatifs — y compris des fonds non disponibles dans les contrats français pour des raisons réglementaires.

La gestion sous mandat

Le souscripteur peut confier la gestion de son contrat à un gestionnaire de fortune ou à un family office via un mandat de gestion. Ce gestionnaire dispose alors d'une latitude d'investissement large pour optimiser le portefeuille selon les objectifs définis dans la convention de mandat.

Portabilité géographique et mobilité internationale

L'un des avantages les plus distinctifs du contrat luxembourgeois est sa portabilité géographique. En vertu du principe de neutralité fiscale et du droit européen (directive sur l'assurance vie), un contrat luxembourgeois suit le souscripteur lorsqu'il change de pays de résidence fiscale, sans qu'il soit nécessaire de le racheter.

Pourquoi c'est important

Lorsqu'un souscripteur quitte la France pour s'installer en Suisse, au Royaume-Uni, aux États-Unis ou dans tout autre pays, son contrat luxembourgeois n'est pas remis en cause. La fiscalité applicable deviendra automatiquement celle de son nouveau pays de résidence. Le souscripteur n'est pas contraint de liquider son contrat à un moment potentiellement défavorable (marchés bas, plus-values latentes importantes) pour souscrire un nouveau contrat dans son pays d'accueil.

Cette portabilité est particulièrement précieuse pour :

• Les cadres dirigeants en mobilité internationale.
• Les familles bi-nationales ou multi-résidentes.
• Les personnes anticipant une expatriation à la retraite.
• Les héritiers qui pourraient eux-mêmes résider à l'étranger au moment du décès du souscripteur.

Comparaison avec un contrat français

Un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un assureur français ne bénéficie pas de la même portabilité. En cas d'expatriation, le traitement fiscal du contrat peut devenir complexe, et certains assureurs français refusent de gérer des contrats détenus par des non-résidents. La clôture forcée d'un contrat ancien — et donc la perte de l'antériorité fiscale — est une contrainte que le contrat luxembourgeois permet d'éviter.

Ticket d'entrée et profil des souscripteurs

Les contrats d'assurance-vie luxembourgeois sont des produits à destination d'une clientèle patrimoniale. Les tickets d'entrée minimaux varient selon les assureurs et le type de contrat :

Ces montants sont indicatifs et varient selon les assureurs. Certains acteurs ont développé des offres intermédiaires pour répondre à une demande croissante de la clientèle upper-affluent (500 000 à 2 millions d'euros de patrimoine financier).

Au-delà du ticket d'entrée, les contrats luxembourgeois s'adressent généralement à des souscripteurs disposant d'une certaine sophistication financière. Herity accompagne ses clients dans l'analyse et l'intégration de ces contrats dans leur stratégie successorale globale.

Quand un contrat luxembourgeois fait-il sens ?

Un contrat luxembourgeois n'est pas pertinent dans toutes les situations. Il doit répondre à des besoins spécifiques qui justifient la complexité et les coûts supplémentaires qu'il implique par rapport à un contrat français.

Situations favorables à un contrat luxembourgeois

• Patrimoine financier significatif : lorsque le montant à investir dépasse les seuils d'accès aux contrats luxembourgeois (a minima 250 000 €), la protection offerte par le triangle de sécurité et la diversification possible via le FID justifient le choix d'un contrat luxembourgeois.
• Mobilité internationale : toute personne susceptible de changer de résidence fiscale dans les années à venir a un intérêt direct à souscrire un contrat luxembourgeois plutôt que français.
• Besoin d'accès aux actifs non cotés : la possibilité d'intégrer du private equity, de la dette privée ou de l'immobilier professionnel dans un contrat d'assurance-vie est exclusive aux contrats luxembourgeois.
• Gestion multi-devises : pour les patrimoines comportant des actifs dans plusieurs devises ou des revenus en devises étrangères, la flexibilité du contrat luxembourgeois est précieuse.
• Préoccupation de sécurité des avoirs : le super-privilège et le triangle de sécurité rassurent les souscripteurs qui placent la protection de leur capital au-dessus de tout.

Situations où un contrat français reste préférable

• Pour des montants inférieurs aux tickets d'entrée luxembourgeois, un contrat français bien sélectionné avec une allocation d'unités de compte diversifiée reste la solution la plus adaptée.
• Pour des souscripteurs sans mobilité géographique envisagée et sans besoin d'actifs sophistiqués, la complexité supplémentaire d'un contrat luxembourgeois ne se justifie pas.
• La fiscalité étant identique, l'argument fiscal seul ne peut pas justifier le choix d'un contrat luxembourgeois.

Obligations déclaratives pour les résidents français

Un résident fiscal français souscrivant un contrat d'assurance-vie auprès d'un assureur établi au Luxembourg est soumis à des obligations déclaratives spécifiques auprès de l'administration fiscale française.

Le formulaire 3916 / 3916-bis

Toute personne physique domiciliée en France doit déclarer chaque année, lors de sa déclaration de revenus, l'existence des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, via le formulaire 3916 (ou 3916-bis depuis 2021). Cette déclaration doit mentionner le nom de l'assureur, le pays de souscription, le numéro de contrat et la valeur de rachat au 31 décembre de l'année de référence.

L'absence de déclaration expose à une amende de 1 500 € par contrat et par année non déclaré (portée à 10 000 € si le contrat est situé dans un État non coopératif). En cas de fraude caractérisée, des sanctions pénales peuvent s'ajouter.

L'échange automatique d'informations

Le Luxembourg participe pleinement à l'échange automatique d'informations financières dans le cadre de la norme CRS (Common Reporting Standard) de l'OCDE. Les assureurs luxembourgeois transmettent chaque année aux autorités luxembourgeoises des informations sur les contrats détenus par des résidents étrangers, qui les communiquent aux autorités fiscales du pays de résidence des souscripteurs.

Concrètement, l'administration fiscale française est automatiquement informée de l'existence et de la valeur des contrats luxembourgeois détenus par des résidents français. La transparence est totale.