Donation graduelle et résiduelle : transmettre sur deux générations

Pourquoi transmettre sur deux générations ?

L'organisation successorale prend habituellement en compte une seule transmission : celle du défunt vers ses héritiers directs. Pourtant, le droit français offre des outils permettant d'envisager la transmission sur deux générations successives, en une seule opération juridique réalisée du vivant du donateur.

Cette approche répond à plusieurs préoccupations légitimes. Une personne souhaitant avantager ses petits-enfants, sans pour autant déposséder ses enfants de leur vivant, peut recourir à ces mécanismes. De même, un donateur désireux de garantir qu'un bien familial — une résidence secondaire, un bien immobilier chargé d'histoire — reste dans la famille sur le long terme disposera ici d'un outil juridique dédié.

Le droit civil français prévoit à cet effet deux dispositifs distincts, introduits et encadrés par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : la donation graduelle et la donation résiduelle. Ces deux mécanismes partagent la même ambition — organiser une transmission en deux temps — mais diffèrent fondamentalement dans les obligations qu'ils imposent au premier bénéficiaire.

Il est important de distinguer ces mécanismes des libéralités classiques et du testament avec legs. La donation graduelle ou résiduelle engage le donateur de son vivant et produit des effets à deux moments distincts dans le temps : lors de la donation initiale, puis lors du décès du premier bénéficiaire.

La donation graduelle : définition et mécanisme

La donation graduelle est définie à l'article 1048 du Code civil. Elle repose sur un mécanisme à deux niveaux impliquant trois acteurs : le donateur, le premier gratifié (appelé le grevé) et le second bénéficiaire (appelé l'appelé).

Le principe fondamental : l'obligation de conservation

Dans une donation graduelle, le donateur transmet un bien à un premier bénéficiaire en lui imposant deux obligations simultanées et indissociables :

• L'obligation de conservation : le grevé doit conserver le bien durant toute sa vie. Il ne peut pas le vendre, le donner ou le léguer à une tierce personne.
• L'obligation de transmission : à son décès, le grevé doit transmettre ce bien tel quel à l'appelé désigné par le donateur initial.

Le grevé dispose ainsi d'une propriété limitée, encadrée par ces deux obligations. Il peut jouir du bien — y habiter, en percevoir les revenus locatifs — mais sa liberté de disposition est restreinte. Il ne peut aliéner le bien entre vifs, ni en disposer par testament.

Ce que le grevé peut et ne peut pas faire

Le grevé jouit du bien à titre de plein propriétaire apparent, mais avec des restrictions substantielles. Il peut :

• Habiter le bien ou le donner à bail.
• En percevoir les fruits (loyers, dividendes si le bien est un portefeuille).
• Réaliser des travaux d'entretien ou d'amélioration.

En revanche, il ne peut pas :

• Vendre le bien à un tiers.
• Le donner à une autre personne que l'appelé désigné.
• Le léguer par testament à une tierce personne.
• Le grever de sûretés (hypothèque) sans conditions particulières.

Les droits de l'appelé du vivant du grevé

L'appelé a un droit éventuel et conditionnel sur le bien : il ne devient titulaire d'un droit réel qu'au décès du grevé. Toutefois, pour protéger ses intérêts, la loi lui accorde certaines prérogatives de son vivant : il peut notamment demander des mesures conservatoires si le grevé compromet la valeur du bien, et il doit être informé de l'existence de la libéralité.

L'acte de donation doit également prévoir ce qui se passe si l'appelé décède avant le grevé : en l'absence de disposition contraire, la charge s'éteint et le grevé retrouve une pleine propriété non grevée.

La donation résiduelle : définition et souplesse

La donation résiduelle, codifiée à l'article 1049 du Code civil, partage avec la donation graduelle l'objectif d'une transmission en deux temps, mais s'en distingue radicalement par l'absence d'obligation de conservation.

Le principe : transmettre ce qui reste

Dans la donation résiduelle, le donateur transmet un bien au grevé avec une seule obligation : ce qui subsistera de ce bien au jour du décès du grevé sera transmis à l'appelé désigné. Le grevé est donc libre de consommer, vendre ou aliéner le bien de son vivant. S'il ne reste rien au moment de son décès, l'appelé ne reçoit rien. S'il reste l'intégralité du bien, il le reçoit en totalité.

Cette souplesse est fondamentale : contrairement à la donation graduelle, la donation résiduelle ne contraint pas le premier bénéficiaire dans sa gestion patrimoniale quotidienne. Il conserve une véritable liberté d'usage et de disposition.

Ce que le grevé peut et ne peut pas faire

Le grevé dans une donation résiduelle peut :

• Vendre le bien et utiliser le produit de la vente librement.
• Consommer les actifs (notamment les sommes d'argent ou les produits financiers).
• Donner le bien à un tiers de son vivant.
• Réinvestir le produit de la cession — sans que le remploi soit nécessairement soumis à la même charge.

En revanche, il ne peut pas :

• Disposer des biens par testament à titre gratuit au profit d'un tiers au détriment de l'appelé — sauf si l'acte de donation le prévoit expressément.

Le rôle de l'appelé dans la donation résiduelle

L'appelé sait qu'il recevra potentiellement un bien, mais sans certitude sur son montant ou son existence au moment du décès du grevé. Cette incertitude est inhérente au mécanisme. L'appelé ne peut pas empêcher le grevé de consommer les biens, car c'est précisément la liberté que lui confère ce type de donation.

Cette mécanique convient bien aux situations où l'on souhaite favoriser un enfant ou un proche du vivant sans pour autant garantir une transmission à une génération ultérieure si les besoins du premier bénéficiaire l'exigent.

Tableau comparatif : graduelle vs résiduelle

Le tableau suivant synthétise les principales différences entre ces deux mécanismes :

Fiscalité : comment sont taxées ces transmissions ?

Le régime fiscal des donations graduelles et résiduelles est l'un de leurs atouts majeurs. Il diffère sensiblement du régime de droit commun qui s'appliquerait si les biens étaient transmis successivement sans ces mécanismes.

La première transmission : taxation normale

Lors de la donation initiale du donateur au grevé, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) s'appliquent dans les conditions habituelles. Le barème applicable est celui correspondant au lien de parenté entre le donateur et le grevé, après application des abattements en vigueur.

Si le donateur transmet à son enfant, l'abattement de 100 000 € s'applique et le barème en ligne directe de 5 % à 45 % est utilisé. La présence d'une charge graduelle ou résiduelle ne modifie pas cette première taxation.

La seconde transmission : la règle fiscale dérogatoire

C'est lors de la seconde transmission — au décès du grevé — que le régime fiscal spécifique entre en jeu. En application des articles 1048 à 1056 du Code civil et de l'article 784 B du Code général des impôts, les droits dus par l'appelé sont calculés comme si la transmission avait été effectuée directement par le donateur initial, et non par le grevé.

Concrètement, si un grand-parent (donateur) a transmis à son enfant (grevé) qui transmet à son tour à son propre enfant (l'appelé, petit-enfant du donateur initial), les droits de la seconde transmission seront calculés sur la base du lien grand-parent / petit-enfant — et non enfant / petit-enfant.

L'importance du lien de parenté entre donateur et appelé

La taxation de la seconde transmission dépend donc du lien de parenté entre le donateur initial et l'appelé final — pas du lien entre le grevé et l'appelé. Ce point est crucial pour apprécier l'intérêt fiscal du dispositif.

On constate que la règle de taxation selon le lien donateur/appelé est favorable lorsque ce lien correspond à un barème avantageux. En revanche, si l'appelé est un tiers par rapport au donateur initial, la taxation peut être lourde.

Absence de droits de succession dans la succession du grevé

Un avantage notable : les biens soumis à la charge graduelle ou résiduelle ne font pas partie de la succession taxable du grevé. Ils ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral du grevé pour le calcul des droits de ses propres héritiers. Ils transitent directement vers l'appelé selon les règles propres au dispositif.

Conditions de mise en place

Conditions de forme : l'acte notarié obligatoire

Les donations graduelles et résiduelles doivent impérativement être constatées par acte notarié. Cette exigence de forme est une condition de validité : un acte sous seing privé serait nul. Le notaire rédige l'acte, s'assure de la conformité avec les dispositions du Code civil et procède à la publicité foncière si le bien est immobilier.

Conditions relatives aux parties

Le donateur doit avoir la capacité de donner au moment de l'acte. Le grevé et l'appelé doivent exister au moment de la donation — ou être conçus si le donateur décède avant leur naissance (sous réserve qu'ils naissent vivants et viables). Il est possible de désigner plusieurs appelés, en indivision ou successivement.

Conditions liées aux biens

Pour la donation graduelle, le bien doit être identifiable et non consomptible. Pour la donation résiduelle, tous les types de biens sont en principe acceptés, y compris les portefeuilles de valeurs mobilières et les sommes d'argent.

Compatibilité avec la réserve héréditaire

Ces mécanismes ne peuvent pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Si le grevé est héritier réservataire du donateur, la charge graduelle ou résiduelle ne peut pas réduire sa réserve. En pratique, ces dispositifs sont donc souvent utilisés pour la quotité disponible.

Cas d'usage et situations adaptées

Transmettre un bien immobilier familial sur deux générations

La donation graduelle est particulièrement adaptée aux biens immobiliers à forte valeur sentimentale ou patrimoniale — une résidence familiale, un bien rural — que le donateur souhaite voir rester dans la famille sur le long terme. En imposant l'obligation de conservation au grevé, le donateur s'assure que le bien ne sera pas vendu et sera transmis à la génération suivante selon sa volonté.

Protéger un enfant sans priver un petit-enfant

Un grand-parent souhaitant avantager son enfant de son vivant tout en garantissant que ses petits-enfants hériteront d'une partie du patrimoine peut structurer une donation graduelle en désignant ses petits-enfants comme appelés. L'enfant bénéficie du bien sa vie durant, et les petits-enfants en héritent à sa mort.

Gérer une situation de famille recomposée

Dans les familles recomposées, ces mécanismes permettent de transmettre à un conjoint (grevé) tout en garantissant que les enfants d'un premier lit (appelés) recevront le bien en fin de chaîne. La donation résiduelle convient ici mieux si l'on souhaite laisser une liberté d'usage au conjoint survivant, tandis que la donation graduelle s'imposera si la conservation du bien est une priorité absolue.

Avantager un enfant fragile ou en situation de vulnérabilité

Pour un enfant dont la capacité à gérer son patrimoine est limitée (handicap, fragilité psychologique), la donation graduelle assure que le bien ne sera pas dilapidé et sera transmis à la génération suivante. Cette application rejoint celle du mandat de protection future et d'autres outils de protection.

Limites et précautions

La rigidité de la donation graduelle

L'obligation de conservation imposée au grevé peut s'avérer contraignante sur le long terme. Si la valeur du bien chute, si son entretien devient onéreux, ou si les besoins financiers du grevé évoluent, l'impossibilité de vendre peut devenir un véritable fardeau. Cette rigidité doit être pesée soigneusement au moment de la mise en place.

L'incertitude de la donation résiduelle pour l'appelé

L'appelé dans une donation résiduelle ne dispose d'aucune garantie sur ce qu'il recevra effectivement. Si le grevé consomme l'intégralité des biens, l'appelé ne reçoit rien. Il ne peut pas non plus contraindre le grevé à préserver les biens. Cette incertitude est constitutive du mécanisme mais doit être acceptée et comprise par toutes les parties.

La complexité fiscale et juridique

Ces dispositifs impliquent une rédaction d'acte rigoureuse, une connaissance approfondie des règles civiles et fiscales applicables, et souvent un suivi dans le temps. Herity structure l'ensemble de la démarche et coordonne la mise en œuvre avec ses partenaires notariaux. Le coût de mise en place (honoraires notariaux, droits d'enregistrement) doit être intégré dans la réflexion globale.

Interaction avec le rappel fiscal

Les droits acquittés lors de la première donation entrent dans le décompte du rappel fiscal de 15 ans. Si d'autres donations ont été réalisées dans les 15 années précédant ou suivant la donation graduelle ou résiduelle, les abattements disponibles peuvent être réduits. La coordination avec l'ensemble de la politique de transmission est donc essentielle.