Un système fédéral : pas d'impôt national
Contrairement à la France qui applique un barème national uniforme (art. 777 et suivants du CGI), la Suisse ne prélève aucun impôt fédéral sur les successions. La compétence fiscale en matière successorale appartient exclusivement aux cantons, en vertu du principe de souveraineté cantonale inscrit dans la Constitution fédérale.
Cette particularité a une conséquence majeure : il n'existe pas de « droit de succession suisse » unique, mais 26 régimes cantonaux distincts, avec des barèmes, des abattements et des exonérations qui varient considérablement. Certains cantons sont très généreux (exonération totale pour tous les héritiers), tandis que d'autres appliquent des taux élevés pour les héritiers éloignés ou les tiers.
Le droit civil successoral fédéral
Si la fiscalité relève des cantons, le droit civil successoral est en revanche régi au niveau fédéral par le Code civil suisse (CC, art. 457 à 640). La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a réduit la réserve héréditaire des descendants à 1/2 de la part légale (contre 3/4 auparavant), augmentant ainsi la quotité disponible du défunt.
Le Règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales ne s'applique pas à la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne. Toutefois, la révision de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), entrée en vigueur le 1er janvier 2025, vise à harmoniser partiellement les règles de compétence et de loi applicable avec les standards européens.
Le principe de rattachement cantonal
L'impôt sur les successions est perçu par le canton du dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers, et par le canton de situation de l'immeuble pour les biens immobiliers. Cette règle est essentielle : un résident du canton de Schwyz (sans impôt) qui possède un immeuble dans le canton de Genève sera taxé à Genève sur la valeur de cet immeuble.
Les cantons clés et leurs taux
Les disparités entre cantons sont considérables. Voici un aperçu des principaux cantons concernant les successions franco-suisses.
Genève
Le canton de Genève exonère totalement les transmissions en ligne directe (parents-enfants) et entre époux. Pour les frères et soeurs, les taux varient de 6 % à 26 %, auxquels s'ajoutent les centimes additionnels communaux. Pour les tiers sans lien de parenté, les taux peuvent atteindre 50 %.
Vaud
Le canton de Vaud exonère la ligne directe jusqu'à CHF 1 000 000 depuis 2025. Au-delà de ce seuil, un impôt s'applique. Les frères et soeurs sont taxés jusqu'à 25 %, et les tiers jusqu'à 50 %.
Valais
Le Valais exonère la ligne directe et applique un taux fixe d'environ 10 % pour les frères et soeurs. Fait notable, les concubins sont exonérés depuis 2025, une évolution significative dans le paysage fiscal suisse.
Zurich
Zurich exonère la ligne directe et les époux. Pour les autres héritiers, le canton applique un système de multiplicateurs : les frères et soeurs subissent un multiplicateur de x3, et les tiers peuvent être taxés jusqu'à 36 %.
Berne
Le canton de Berne exonère également la ligne directe. Pour les héritiers plus éloignés, il utilise un système de groupes avec des multiplicateurs progressifs : x6, x11 et x16 selon le degré de parenté.
Les cantons sans impôt
Les cantons de Schwyz et Obwald ne prélèvent aucun impôt sur les successions, quelle que soit la parenté entre le défunt et l'héritier. Ces cantons attirent naturellement les patrimoines importants.
| Canton | Ligne directe | Frères/soeurs | Tiers |
|---|---|---|---|
| Genève | Exonéré | 6–26 % + centimes add. | Jusqu'à 50 % |
| Vaud | Exonéré ≤ CHF 1M | Jusqu'à 25 % | Jusqu'à 50 % |
| Valais | Exonéré | ~10 % fixe | Variable |
| Zurich | Exonéré | Multiplicateur x3 | Jusqu'à 36 % |
| Berne | Exonéré | Multiplicateur x6 | Multiplicateur x16 |
| Schwyz | Pas d'impôt | Pas d'impôt | Pas d'impôt |
| Obwald | Pas d'impôt | Pas d'impôt | Pas d'impôt |
Sources : ch.ch, ge.ch (Loi sur les droits de succession, LDS), vd.ch (Loi sur les impôts directs cantonaux).
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Estimer ma successionLa convention franco-suisse dénoncée
La France et la Suisse étaient liées par une convention fiscale en matière de successions signée le 11 juillet 1953. Cette convention organisait la répartition du droit d'imposer et prévoyait des mécanismes d'élimination de la double imposition.
Le 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse la dénonciation unilatérale de cette convention. Le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014, publié au Journal officiel, a confirmé la cessation des effets de la convention au 1er janvier 2015.
Les raisons de la dénonciation
La France a justifié cette dénonciation par l'impossibilité de renégocier la convention pour l'adapter aux évolutions du droit fiscal français. Le principal point de désaccord portait sur l'imposition des biens immobiliers et la règle du domicile fiscal, que la France souhaitait élargir pour couvrir les contribuables ayant résidé sur son territoire dans les années précédant leur départ.
La situation actuelle : un vide juridique
Depuis le 1er janvier 2015, il n'existe aucune convention bilatérale entre la France et la Suisse en matière de droits de succession. Chaque État applique ses propres règles de manière unilatérale, sans coordination. Cette situation crée un risque structurel de double imposition qui n'existait pas sous l'empire de la convention.
La convention en matière d'impôt sur le revenu (du 9 septembre 1966) reste en vigueur. Seule la convention sur les successions (1953) a été dénoncée. Ne confondez pas les deux textes.
Le risque de double imposition
En l'absence de convention, la France applique l'article 750 ter du CGI, qui soumet aux droits de succession français l'ensemble du patrimoine mondial du défunt domicilié en France, ou l'ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis plus de 6 ans au cours des 10 dernières années.
Parallèlement, le canton suisse du dernier domicile du défunt (ou de situation de l'immeuble) prélève ses propres droits de succession selon son barème cantonal.
Un crédit d'impôt insuffisant
L'article 784 A du CGI prévoit un crédit d'impôt unilatéral permettant d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur les droits dus en France. Toutefois, ce crédit est plafonné au montant de l'impôt français correspondant aux biens situés à l'étranger. Il ne permet pas d'éliminer intégralement la double imposition, notamment lorsque les taux cantonaux suisses sont élevés.
Un exemple cité lors des débats parlementaires illustre l'ampleur du problème : la taxation cumulée France + Suisse peut atteindre 115 % de la valeur des biens transmis dans certaines configurations (héritiers éloignés, canton à taux élevé, biens immobiliers en France et en Suisse).
Des questions parlementaires ont été posées en 2025 sur cette situation, demandant au gouvernement français de rouvrir les négociations avec la Suisse. À ce jour, aucune nouvelle convention n'est en vue.
Sources : BOFiP ACTU-2014-00284, BOI-INT-CVB-CHE-20, art. 750 ter CGI, art. 784 A CGI, questions parlementaires Sénat et Assemblée nationale.
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