Chronologie : de 1953 à 2015
L'histoire de la convention franco-suisse en matière de successions s'étend sur plus de soixante ans. Voici les dates clés de ce parcours juridique mouvementé.
| Date | Événement | Référence |
|---|---|---|
| 11 juillet 1953 | Signature de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions | Convention bilatérale France-Suisse |
| Entrée en vigueur | Application de la convention, répartissant le droit d'imposer entre les deux États selon la nature des biens et le domicile du défunt | — |
| 17 juin 2014 | Notification par la France à la Suisse de la dénonciation unilatérale de la convention | Note diplomatique française |
| 30 octobre 2014 | Publication du décret n° 2014-1270 officialisant la dénonciation | Décret n° 2014-1270, JORF |
| 1er janvier 2015 | Cessation définitive des effets de la convention | Art. 11 de la convention (préavis de 6 mois) |
Sources : Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 publié au Journal officiel ; BOFiP ACTU-2014-00284 ; BOI-INT-CVB-CHE-20.
Ce que prévoyait la convention de 1953
La convention organisait la répartition du droit d'imposer les successions entre la France et la Suisse selon des critères classiques en droit fiscal international :
- Biens immobiliers : imposés dans l'État de situation du bien.
- Biens mobiliers : imposés dans l'État du dernier domicile du défunt.
- Mécanisme d'élimination de la double imposition : le pays du domicile accordait un crédit d'impôt pour les droits payés dans l'autre État.
Ce mécanisme permettait d'éviter qu'un même bien soit taxé deux fois. Sa disparition a créé un vide juridique aux conséquences considérables.
Les raisons de la dénonciation
La France a engagé plusieurs cycles de négociation avec la Suisse pour moderniser la convention de 1953. L'objectif principal était d'élargir les critères de rattachement fiscal pour couvrir les contribuables français ayant transféré leur domicile en Suisse, notamment par l'introduction d'une clause de « résidence antérieure ».
La Suisse a refusé ces modifications, considérant qu'elles remettraient en cause l'attractivité fiscale de son territoire. Face à cette impasse, la France a préféré dénoncer la convention plutôt que de maintenir un texte qu'elle jugeait inadapté à l'évolution de son droit fiscal interne, notamment :
- L'article 750 ter du CGI, qui étend la compétence fiscale française aux héritiers domiciliés en France recevant des biens d'un défunt étranger.
- La volonté de soumettre au droit français les successions de Français partis vivre en Suisse, même si leur patrimoine était principalement mobilier.
- L'absence de clause d'échange d'informations satisfaisante dans le texte de 1953.
La dénonciation est intervenue dans un contexte de lutte accrue contre l'évasion fiscale. La France avait déjà renégocié ses conventions avec plusieurs pays (Luxembourg, Belgique) et souhaitait appliquer la même logique à la Suisse. L'échec des négociations a conduit à une rupture inédite.
Le vide juridique actuel
Depuis le 1er janvier 2015, aucun texte bilatéral ne régit les successions entre la France et la Suisse. Chaque État applique ses propres règles de manière unilatérale et sans coordination avec l'autre.
Côté français
La France applique l'article 750 ter du CGI, qui prévoit trois cas de taxation :
- Cas 1 : le défunt est domicilié en France — tous les biens mondiaux sont taxés en France.
- Cas 2 : l'héritier est domicilié en France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années — les biens reçus sont taxés en France, quel que soit le domicile du défunt.
- Cas 3 : ni le défunt ni l'héritier ne sont domiciliés en France — seuls les biens situés en France sont taxés.
Côté suisse
Le canton du dernier domicile du défunt applique son propre barème sur les biens mobiliers. Le canton de situation de l'immeuble taxe les biens immobiliers. Il n'y a aucune coordination avec le fisc français.
L'absence de mécanisme d'élimination
L'article 784 A du CGI prévoit un crédit d'impôt unilatéral : l'impôt payé en Suisse peut être imputé sur les droits français, mais dans la limite de l'impôt français correspondant aux biens situés en Suisse. Ce mécanisme est structurellement insuffisant pour éliminer la double imposition, car il ne couvre pas tous les cas de figure.
Ne confondez pas la convention successorale (dénoncée) avec la convention en matière d'impôt sur le revenu et la fortune du 9 septembre 1966, qui reste en vigueur. Les conventions sur les successions et sur les revenus sont deux textes distincts.
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La dénonciation de la convention a des conséquences pratiques majeures pour les contribuables franco-suisses.
Double imposition effective
Un héritier domicilié en France qui reçoit des biens d'un défunt domicilié en Suisse (dans un canton qui prélève un impôt) sera taxé deux fois : une fois par le canton suisse, une fois par la France. Le crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI ne suffit pas toujours à compenser.
Un exemple cité lors des débats parlementaires illustre ce risque : dans certaines configurations (héritiers éloignés, canton à taux élevé), la taxation cumulée peut atteindre 115 % de la valeur des biens transmis. L'héritier devrait alors puiser dans son propre patrimoine pour s'acquitter des droits.
Impact sur les frontaliers
Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse sont particulièrement exposés. Leur patrimoine peut être situé dans les deux pays (résidence principale en France, avoirs bancaires en Suisse), créant un risque de double taxation sur chaque type de bien.
Incertitude juridique
L'absence de convention crée une incertitude sur la qualification de certains biens (assurances-vie suisses, participations dans des sociétés, comptes de prévoyance). Sans cadre bilatéral, chaque État qualifie et taxe ces biens selon ses propres critères, ce qui peut conduire à des divergences d'interprétation.
Perspectives : vers une nouvelle convention ?
Depuis la dénonciation, plusieurs voix se sont élevées pour demander la négociation d'une nouvelle convention. Des questions parlementaires ont été posées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, interpellant le gouvernement sur les conséquences de ce vide juridique pour les contribuables franco-suisses.
En 2025, de nouvelles questions parlementaires ont relancé le débat, soulignant l'injustice de la double imposition et demandant l'ouverture de négociations. Le gouvernement français n'a pas annoncé de calendrier pour une éventuelle reprise des discussions.
La révision de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP), entrée en vigueur le 1er janvier 2025, apporte une harmonisation partielle des règles de compétence avec le Règlement européen 650/2012. Mais cette réforme unilatérale ne résout pas le problème de la double imposition fiscale, qui nécessite un accord bilatéral.
Sources : Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 ; BOFiP ACTU-2014-00284 ; BOI-INT-CVB-CHE-20 ; art. 750 ter CGI ; art. 784 A CGI ; questions parlementaires Sénat et Assemblée nationale.
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