Le principe : une fiscalité cantonale
En Suisse, l'impôt sur les successions est une compétence exclusivement cantonale. Il n'existe aucun impôt fédéral sur les héritages. Chaque canton détermine librement ses barèmes, ses exonérations et ses modalités de calcul. Cette autonomie produit des écarts considérables : un même héritage peut être totalement exonéré dans un canton et taxé à 50 % dans un autre.
Le rattachement fiscal dépend de la nature des biens : les biens mobiliers sont imposés dans le canton du dernier domicile du défunt, tandis que les biens immobiliers sont imposés dans le canton de situation de l'immeuble.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession dans tous les cantons suisses qui prélèvent un impôt successoral. C'est un point commun avec le droit français (art. 796-0 bis du CGI).
Canton de Genève
Le canton de Genève applique un impôt sur les successions régi par la Loi sur les droits de succession (LDS). Les taux dépendent du lien de parenté et sont majorés par les centimes additionnels communaux, qui varient d'une commune à l'autre.
| Lien avec le défunt | Taux cantonal | Observations |
|---|---|---|
| Ligne directe (enfants, parents) | 0 % | Exonération totale |
| Conjoint / partenaire enregistré | 0 % | Exonération totale |
| Frères et soeurs | 6 % à 26 % | + centimes additionnels communaux |
| Oncles, tantes, neveux, nièces | 12 % à 34 % | Barème progressif |
| Tiers sans lien de parenté | Jusqu'à 50 % | + centimes additionnels |
Source : ge.ch, Loi sur les droits de succession (LDS) du canton de Genève.
Canton de Vaud
Le canton de Vaud a fait évoluer sa législation en 2025 avec une exonération de la ligne directe jusqu'à CHF 1 000 000. Au-delà de ce seuil, un impôt progressif s'applique. Pour les héritiers plus éloignés, les taux restent parmi les plus élevés de Suisse.
| Lien avec le défunt | Taux | Observations |
|---|---|---|
| Ligne directe | Exonéré ≤ CHF 1M | Depuis 2025 ; au-delà, taux progressif |
| Conjoint / partenaire enregistré | 0 % | Exonération totale |
| Frères et soeurs | Jusqu'à 25 % | Barème progressif |
| Tiers sans lien de parenté | Jusqu'à 50 % | Taux maximum |
Source : vd.ch, Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) du canton de Vaud.
Canton du Valais
Le Valais se distingue par une fiscalité successorale relativement modérée. La ligne directe est totalement exonérée. Les frères et soeurs sont soumis à un taux fixe d'environ 10 %. Une évolution majeure est intervenue en 2025 : les concubins sont désormais exonérés, une première en Suisse romande.
| Lien avec le défunt | Taux | Observations |
|---|---|---|
| Ligne directe | 0 % | Exonération totale |
| Conjoint / partenaire enregistré | 0 % | Exonération totale |
| Concubins | 0 % | Exonérés depuis 2025 |
| Frères et soeurs | ~10 % | Taux fixe |
| Tiers | Variable | Selon degré de parenté |
Source : Loi fiscale cantonale du Valais.
Canton de Zurich
Le canton de Zurich utilise un système de multiplicateurs appliqués à un impôt de base. La ligne directe et le conjoint sont exonérés. Pour les autres héritiers, un taux de base est calculé puis multiplié selon le degré de parenté.
| Lien avec le défunt | Multiplicateur | Taux effectif indicatif |
|---|---|---|
| Ligne directe | Exonéré | 0 % |
| Conjoint / partenaire enregistré | Exonéré | 0 % |
| Frères et soeurs | x3 | Variable selon montant |
| Tiers sans lien de parenté | Maximum | Jusqu'à 36 % |
Source : Steuergesetz du canton de Zurich.
Le canton calcule d'abord un impôt de base progressif sur le montant hérité. Ce montant est ensuite multiplié par un coefficient qui dépend du lien de parenté. Par exemple, avec un multiplicateur de x3 pour les frères et soeurs, l'impôt effectif est trois fois plus élevé que l'impôt de base.
Canton de Berne
Le canton de Berne applique également un système de multiplicateurs, mais avec des coefficients plus élevés que Zurich, notamment pour les héritiers éloignés. La ligne directe est exonérée.
| Groupe d'héritiers | Multiplicateur | Observations |
|---|---|---|
| Ligne directe | Exonéré | Parents, enfants, petits-enfants |
| Conjoint / partenaire enregistré | Exonéré | Exonération totale |
| Groupe intermédiaire (frères/soeurs, beaux-enfants) | x6 | Multiplicateur modéré |
| Parents éloignés | x11 | Oncles, tantes, cousins |
| Tiers sans parenté | x16 | Multiplicateur le plus élevé |
Source : Loi bernoise sur les impôts (StG).
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Estimer ma successionCantons sans impôt sur les successions
Deux cantons suisses se distinguent par l'absence totale d'impôt sur les successions : Schwyz et Obwald. Dans ces cantons, aucun droit de succession n'est prélevé, quelle que soit la parenté entre le défunt et l'héritier, et quel que soit le montant transmis.
Cette particularité fait de ces cantons des destinations privilégiées pour les grandes fortunes. Toutefois, il convient de rappeler que pour un résident français ou un héritier domicilié en France, cette exonération cantonale n'élimine pas les droits de succession français, qui s'appliquent en vertu de l'article 750 ter du CGI.
L'absence d'impôt cantonal ne protège pas contre l'impôt français. Depuis la dénonciation de la convention franco-suisse au 1er janvier 2015, la France applique unilatéralement l'article 750 ter du CGI. Un héritier domicilié en France sera taxé en France même si le défunt résidait dans un canton sans impôt.
Tableau comparatif complet
Le tableau ci-dessous synthétise les taux applicables dans les principaux cantons pour les différentes catégories d'héritiers.
| Canton | Ligne directe | Conjoint | Frères/soeurs | Tiers |
|---|---|---|---|---|
| Genève | 0 % | 0 % | 6–26 % | Jusqu'à 50 % |
| Vaud | 0 % ≤ CHF 1M | 0 % | Jusqu'à 25 % | Jusqu'à 50 % |
| Valais | 0 % | 0 % | ~10 % | Variable |
| Zurich | 0 % | 0 % | Mult. x3 | Jusqu'à 36 % |
| Berne | 0 % | 0 % | Mult. x6 | Mult. x16 |
| Schwyz | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Obwald | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
Sources : ch.ch, ge.ch (LDS), vd.ch (LI), administrations fiscales cantonales respectives.
Les taux indiqués sont les taux cantonaux de base. De nombreux cantons, notamment Genève, prévoient des centimes additionnels communaux qui majorent l'impôt cantonal. Le taux effectif final peut donc être supérieur aux chiffres présentés.
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