Pas de règle des 5 ans : la différence avec Monaco
L'une des premières questions que se pose un Français expatrié en Andorre concerne la durée de résidence nécessaire pour « échapper » à la fiscalité successorale française. La réponse est fondamentalement différente selon qu'il s'agit de Monaco ou de l'Andorre.
Monaco : la règle des 5 ans
La convention franco-monégasque du 1er avril 1950 (art. 1(c)) impose aux ressortissants français une résidence effective de 5 ans minimum à Monaco pour y être considérés comme domiciliés fiscalement au moment du décès. Avant ce délai, le Français est réputé domicilié en France, et sa succession est taxée intégralement selon le barème français.
Andorre : pas de convention, donc pas de règle spécifique
En l'absence de convention successorale entre la France et l'Andorre, il n'existe aucune règle des 5 ans ni aucune condition de durée minimale de résidence. La résidence fiscale du défunt s'apprécie selon les critères de droit commun français (article 4 B du CGI) :
- Le foyer ou le lieu de séjour principal est en France.
- L'activité professionnelle principale est exercée en France.
- Le centre des intérêts économiques est en France.
Si aucun de ces critères n'est rempli, le défunt n'est pas domicilié en France au sens fiscal. Ses biens situés hors de France ne sont pas taxés par la France (sauf si l'héritier remplit la condition du 750 ter, voir ci-dessous).
L'absence de règle des 5 ans signifie qu'un Français qui s'installe en Andorre et y transfère effectivement son domicile fiscal peut, dès le premier jour, être considéré comme résident andorran pour les besoins de sa succession — à condition que les critères du 4 B du CGI ne le rattachent plus à la France. Cette souplesse n'existe pas pour les Français installés à Monaco.
| Critère | Monaco | Andorre |
|---|---|---|
| Convention successorale | Oui (1950) | Non |
| Règle des 5 ans pour Français | Oui (art. 1(c)) | Non |
| Critère de domicile | Convention (5 ans) | Droit commun (4 B CGI) |
| Risque résiduel via héritier | Oui (750 ter) | Oui (750 ter) |
Héritiers résidant en France : le piège du 750 ter
Même si le défunt est incontestablement domicilié en Andorre, la France conserve un levier de taxation puissant : l'article 750 ter du CGI dans son deuxième cas (héritier résident français).
La condition : 6 ans de résidence sur les 10 dernières années
Si un héritier a été domicilié en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant la transmission, la France taxe l'intégralité de sa part, y compris les biens situés en Andorre. Ce mécanisme s'applique quels que soient la nationalité et le domicile du défunt.
Conséquences pratiques
Pour un Français expatrié en Andorre dont les enfants vivent en France (cas très fréquent), le transfert de résidence en Andorre ne permet pas d'échapper à la fiscalité successorale française si les héritiers remplissent la condition du 750 ter.
La condition des 6/10 ans s'apprécie héritier par héritier. Si certains enfants résident en France et d'autres à l'étranger, seuls ceux remplissant la condition seront taxés par la France sur l'intégralité de leur part. Cette asymétrie peut créer des situations de traitement inégal entre héritiers.
Le crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI permet certes de déduire les droits payés en Andorre, mais pour les transmissions en ligne directe (Groupe 1 andorran), le taux andorran est de 0 %. Le crédit d'impôt sera donc nul et la France taxera intégralement selon son barème progressif (5 % à 45 %).
Notre simulateur gratuit calcule les droits de succession selon le barème français en vigueur, en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.
Estimer ma successionL'immobilier en France : toujours taxé par la France
Les biens immobiliers situés en France constituent une catégorie à part. En vertu de l'article 750 ter du CGI (troisième cas), la France taxe tout bien immobilier situé sur son territoire, indépendamment du domicile du défunt et de l'héritier.
Biens concernés
- Immobilier détenu en direct : appartements, maisons, terrains situés en France.
- Parts de SCI : les parts de sociétés civiles immobilières détenant des biens en France sont considérées comme des biens immobiliers français pour les besoins des droits de succession.
- Immobilier démembré : la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien situé en France reste soumis aux droits français.
Aucune déduction possible des droits andorrans
Puisque l'Andorre ne taxe pas les biens situés hors de son territoire, il n'y a pas de droits andorrans payés sur les biens français. Le crédit d'impôt de l'article 784 A ne joue donc pas pour cette catégorie de biens. La France taxe intégralement selon son barème.
Un Français résidant en Andorre qui conserve un bien immobilier en France (résidence secondaire, investissement locatif) s'expose à une taxation successorale française sur ce bien. La stratégie d'expatriation ne permet d'optimiser que la fiscalité sur les biens situés hors de France — et encore, à condition que les héritiers ne soient pas résidents français.
L'assurance-vie : le cas particulier de l'article 990 I
L'assurance-vie constitue l'un des actifs les plus sensibles dans une succession transfrontalière France-Andorre. Le traitement fiscal dépend de la localisation de l'assureur et du domicile du souscripteur au moment du versement des primes.
L'article 990 I du CGI
L'article 990 I du CGI soumet au prélèvement les capitaux décès versés par un organisme d'assurance établi en France, quel que soit le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire. Le régime est le suivant :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire | 0 % |
| De 152 500 € à 700 000 € | 20 % |
| Au-delà de 700 000 € | 31,25 % |
Source : CGI, art. 990 I.
Impact pour un résident andorran
Un Français résidant en Andorre qui a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès d'un assureur français (ou ayant un établissement stable en France) reste soumis au prélèvement de l'article 990 I sur les capitaux décès. Cette taxation s'applique en plus de toute éventuelle taxation andorrane.
Le crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI ne s'applique pas au prélèvement de l'article 990 I, car ce dernier n'est pas techniquement un droit de succession mais un prélèvement sui generis. Le risque de double imposition sur les capitaux d'assurance-vie est donc réel et ne peut pas être éliminé par le mécanisme unilatéral classique.
Stratégie : contrat souscrit auprès d'un assureur andorran
Si le contrat d'assurance-vie est souscrit auprès d'un assureur andorran (sans établissement stable en France), l'article 990 I ne s'applique pas, puisque l'organisme n'est pas « établi en France ». Toutefois, la France peut taxer les capitaux décès au titre de l'article 750 ter si l'héritier/bénéficiaire remplit la condition de résidence (6/10 ans).
Cas pratiques
Cas n° 1 : expatriation réussie — famille entièrement en Andorre
M. et Mme Lefèvre, Français, résident en Andorre depuis 8 ans avec leurs deux enfants (majeurs, également résidents andorrans). Patrimoine : 1,5 M€ en Andorre, aucun bien en France.
| Critère | Résultat |
|---|---|
| Défunt domicilié en France ? | Non |
| Héritiers résidents France 6/10 ans ? | Non (résidents andorrans) |
| Biens situés en France ? | Non |
| Taxation France | Aucune |
| Taxation Andorre | 0 % (Groupe 1) |
| Droits totaux | 0 € |
Cas n° 2 : expatriation partielle — enfants restés en France
M. Bernard, Français, réside en Andorre depuis 10 ans. Patrimoine : 2 M€ (1 M€ en Andorre, 1 M€ d'immobilier en France). Ses deux enfants vivent à Paris.
| Bien | Taxation Andorre | Taxation France | Crédit 784 A |
|---|---|---|---|
| Biens en Andorre (1 M€) | 0 % (Groupe 1) | Barème français (héritiers 6/10 ans) | 0 € (0 % payé en Andorre) |
| Immobilier France (1 M€) | Non taxé | Barème français (bien en France) | — |
Chaque enfant reçoit 1 M€. Après abattement de 100 000 €, les droits français s'élèvent à environ 194 000 € par enfant, soit 388 000 € au total. L'expatriation en Andorre n'a pas permis de réduire la fiscalité successorale puisque les héritiers sont résidents français.
Cas n° 3 : assurance-vie souscrite en France
Mme Rousseau, résidente andorrane, possède un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un assureur français, avec 500 000 € de capital. Bénéficiaire : sa fille, résidente en Andorre.
- Article 990 I : l'assureur est établi en France, donc le prélèvement s'applique. Après abattement de 152 500 € : (500 000 - 152 500) x 20 % = 69 500 €.
- Andorre : 0 % (Groupe 1).
- Pas de crédit d'impôt : le 784 A ne couvre pas le 990 I.
Mme Rousseau aurait pu éviter cette taxation en souscrivant auprès d'un assureur andorran, à condition que la fille ne remplisse pas la condition de résidence française.
Notre simulateur gratuit vous permet d'obtenir en quelques minutes une estimation des droits de succession selon votre configuration familiale et patrimoniale.
Simuler gratuitement