Le barème complet par groupe de parenté
La fiscalité successorale andorrane, organisée par la Llei 44/2014, del 18 de desembre, classe les héritiers en quatre groupes selon leur lien de parenté avec le défunt. À chaque groupe correspond un taux proportionnel unique — il n'y a pas de barème progressif par tranches comme en France.
Groupe 1 : conjoint, descendants, ascendants — 0 %
Le premier groupe bénéficie d'une exonération totale des droits de succession. Sont concernés :
- Le conjoint survivant ou le partenaire lié par une union stable de couple reconnue en droit andorran.
- Les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
- Les ascendants : parents, grands-parents.
Ce taux de 0 % s'applique dès le premier euro, sans plafond ni condition de durée. C'est l'un des régimes les plus favorables d'Europe pour les transmissions en ligne directe.
Groupe 2 : frères et soeurs — 4 %
Les transmissions entre frères et soeurs sont taxées au taux proportionnel de 4 %, après application d'un abattement de 50 000 €. Ce taux et cet abattement font de l'Andorre un cadre très attractif par rapport à la France, où le même type de transmission est taxé à 35 % puis 45 % après un abattement limité à 15 932 €.
Groupe 3 : oncles/tantes, neveux/nièces — 5 %
Les transmissions aux collatéraux du troisième degré (oncles, tantes, neveux, nièces) sont taxées à 5 %, sans abattement spécifique. En France, les neveux et nièces sont taxés à 55 % après un abattement de 7 967 €.
Groupe 4 : collatéraux éloignés et tiers — 8 %
Le taux maximal de 8 % s'applique aux collatéraux à partir du quatrième degré (cousins germains et au-delà) ainsi qu'aux personnes sans lien de parenté avec le défunt. En France, ces mêmes transmissions sont taxées à 60 %.
| Groupe | Héritiers concernés | Taux | Abattement |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 | Conjoint/partenaire, descendants, ascendants | 0 % | — |
| Groupe 2 | Frères et soeurs | 4 % | 50 000 € |
| Groupe 3 | Oncles/tantes, neveux/nièces | 5 % | — |
| Groupe 4 | Collatéraux 4e degré+, tiers | 8 % | — |
Source : Llei 44/2014, del 18 de desembre ; impostos.ad.
Exonérations et abattements
Le système andorran se distingue par sa simplicité. Il n'existe pas de mécanisme complexe d'abattements multiples comme en France. Les règles sont les suivantes :
L'exonération totale du Groupe 1
L'exonération à 0 % pour le conjoint, les descendants et les ascendants est inconditionnelle et sans plafond. Un enfant héritant d'un patrimoine de 10 millions d'euros ne paie aucun droit de succession en Andorre. En France, ce même enfant paierait environ 4,3 millions d'euros de droits (après abattement de 100 000 € et barème progressif jusqu'à 45 %).
L'abattement de 50 000 € pour la fratrie
Les frères et soeurs bénéficient d'un abattement de 50 000 € avant application du taux de 4 %. Cet abattement est personnel — chaque frère ou soeur héritier en bénéficie individuellement.
L'abattement de 50 000 € en Andorre est plus de trois fois supérieur à l'abattement français entre frères et soeurs (15 932 €). Combiné à un taux de 4 % contre 35-45 % en France, l'écart de taxation est considérable.
Absence d'autres abattements
Pour les Groupes 3 et 4, il n'existe pas d'abattement spécifique. Le taux s'applique dès le premier euro de la part reçue. Toutefois, les taux étant structurellement bas (5 % et 8 %), l'absence d'abattement est largement compensée.
Le champ d'application territorial
La fiscalité successorale andorrane s'applique selon un principe de territorialité. Les droits de succession sont dus sur les biens situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, indépendamment de :
- La nationalité du défunt.
- Le domicile ou la résidence du défunt au moment du décès.
- La nationalité ou le domicile de l'héritier.
Ce principe signifie concrètement que :
- Un bien immobilier situé en Andorre est toujours soumis aux droits andorrans, même si le défunt résidait en France.
- Un compte bancaire dans une banque andorrane peut être soumis aux droits andorrans si les fonds sont considérés comme localisés en Andorre.
- Les biens situés hors d'Andorre ne sont en principe pas soumis à la fiscalité andorrane.
En l'absence de convention successorale entre la France et l'Andorre, les biens situés en Andorre peuvent être taxés à la fois par l'Andorre (principe territorial) et par la France (article 750 ter du CGI, si le défunt ou l'héritier est domicilié en France). Le crédit d'impôt unilatéral de l'article 784 A du CGI atténue ce risque sans l'éliminer totalement.
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Estimer ma successionLa procédure de déclaration
La déclaration de succession en Andorre doit être effectuée auprès de l'administration fiscale andorrane (Departament de Tributs i de Fronteres). Les principales étapes sont les suivantes :
- Inventaire des biens : établissement d'un inventaire complet des biens situés en Principauté, avec évaluation à la valeur vénale au jour du décès.
- Détermination du groupe de parenté : chaque héritier est classé dans l'un des quatre groupes pour déterminer le taux applicable.
- Calcul et paiement des droits : les droits sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier (après déduction des dettes et charges déductibles), puis versés au Trésor andorran.
- Intervention notariale : le notaire andorran (notari) joue un rôle central dans le règlement de la succession, notamment pour la rédaction de l'acte de partage et les formalités immobilières.
En Andorre, le Batlle (juge de première instance) peut être saisi en cas de litige successoral. Les contestations de la llegítima (réserve héréditaire) ou les conflits entre héritiers relèvent de sa compétence. La procédure judiciaire andorrane est distincte du système français et requiert un avocat habilité en Principauté.
Exemples chiffrés
Voici plusieurs exemples concrets pour illustrer l'application du barème andorran.
Exemple 1 : transmission parent-enfant de 800 000 €
| Andorre | France | |
|---|---|---|
| Part brute | 800 000 € | 800 000 € |
| Abattement | — (exonéré) | 100 000 € |
| Part taxable | 0 € | 700 000 € |
| Droits dus | 0 € | ~233 000 € |
Exemple 2 : transmission entre frères de 300 000 €
| Andorre | France | |
|---|---|---|
| Part brute | 300 000 € | 300 000 € |
| Abattement | 50 000 € | 15 932 € |
| Part taxable | 250 000 € | 284 068 € |
| Droits dus | 10 000 € | ~125 000 € |
| Taux effectif | 3,3 % | ~42 % |
Exemple 3 : legs à un tiers de 200 000 €
| Andorre | France | |
|---|---|---|
| Part brute | 200 000 € | 200 000 € |
| Abattement | 0 € | 1 594 € |
| Part taxable | 200 000 € | 198 406 € |
| Droits dus | 16 000 € | 119 044 € |
| Taux effectif | 8 % | ~60 % |
Sources : Andorre — Llei 44/2014, impostos.ad. France — CGI, art. 777 à 779.
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