Succession en Andorre : le guide complet 2026

Le droit civil andorran de la succession

Le droit successoral andorran a été profondément modernisé par la Llei 46/2014, del 18 de desembre, de la successió per causa de mort. Ce texte, entré en vigueur en 2015, a unifié et codifié les règles de la succession en Principauté d'Andorre. D'inspiration catalane, il se distingue nettement du droit français par son approche libérale de la transmission patrimoniale.

L'institution d'héritier : le concept d'hereu

Contrairement au droit français qui organise la dévolution successorale par ordres et degrés de manière impérative, le droit andorran repose sur le concept d'institution d'héritier (hereu en catalan). Le testateur désigne un héritier universel qui recueille l'ensemble du patrimoine successoral, à charge pour lui de délivrer les legs particuliers et de respecter la réserve héréditaire (llegítima).

En l'absence de testament, la dévolution légale s'organise selon un ordre de priorité comparable au droit français : descendants, conjoint survivant, ascendants, collatéraux, puis l'État andorran.

La llegítima : une réserve héréditaire réduite à 25 %

C'est l'une des différences les plus significatives avec le droit français. La llegítima (réserve héréditaire andorrane) est fixée à un quart (1/4) du patrimoine du défunt, quelle que soit le nombre d'enfants. La quotité disponible est donc de trois quarts (3/4).

Source : Llei 46/2014, del 18 de desembre, de la successió per causa de mort, articles relatifs à la llegítima.

Le conjoint survivant

Le conjoint survivant (ou le partenaire lié par une union stable de couple, reconnue par la loi andorrane) bénéficie d'une protection spécifique. En l'absence de descendants, il peut hériter de l'intégralité du patrimoine. En présence de descendants, ses droits varient selon les dispositions testamentaires, mais il bénéficie au minimum d'un droit d'usage sur le logement familial.

La fiscalité successorale en Andorre

La fiscalité successorale andorrane est régie par la Llei 44/2014, del 18 de desembre, de l'impost sobre les transmissions patrimonials immobiliàries et les textes complémentaires relatifs aux transmissions à titre gratuit. Le système andorran se caractérise par sa simplicité et sa modération, avec des taux proportionnels allant de 0 % à 8 %.

Le barème : des taux de 0 % à 8 % selon le lien de parenté

L'Andorre applique un barème de droits de succession fondé sur quatre groupes de parenté. Les taux sont proportionnels — ils s'appliquent de manière uniforme sur l'ensemble de la part reçue, sans progressivité par tranches.

Source : Llei 44/2014 ; impostos.ad — portail fiscal officiel de la Principauté d'Andorre.

Champ d'application territorial

Les droits de succession andorrans s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté. Le critère déterminant est la localisation du bien, non le domicile du défunt. Les biens immobiliers situés en Andorre sont donc toujours soumis à la fiscalité andorrane, indépendamment de la résidence du défunt ou de l'héritier.

L'absence de convention successorale avec la France

Contrairement à Monaco, qui bénéficie d'une convention successorale bilatérale avec la France (1er avril 1950), l'Andorre n'a signé aucune convention fiscale en matière de succession avec la France. La seule convention bilatérale existante porte sur l'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion fiscale (signée le 2 avril 2013, en vigueur depuis le 1er juillet 2015).

Les conséquences pratiques

L'absence de convention signifie que chaque État applique ses propres règles de taxation de manière unilatérale. La France, en vertu de l'article 750 ter du CGI, peut taxer une succession dès lors que l'un des trois critères suivants est rempli :

• Le défunt était domicilié en France au moment du décès : la France taxe l'ensemble du patrimoine mondial.
• L'héritier est domicilié en France et l'a été pendant au moins 6 des 10 dernières années : la France taxe l'ensemble de ce qu'il reçoit, y compris les biens situés à l'étranger.
• Le bien transmis est situé en France : la France taxe ce bien, indépendamment du domicile du défunt ou de l'héritier.

Le crédit d'impôt unilatéral (article 784 A CGI)

Pour atténuer les situations de double imposition, la France accorde un crédit d'impôt unilatéral en vertu de l'article 784 A du CGI. Ce crédit permet de déduire des droits français l'impôt effectivement payé en Andorre sur les mêmes biens. Toutefois, ce mécanisme ne couvre que les droits payés sur des biens situés à l'étranger — il ne s'applique pas aux biens situés en France.

Sources : Art. 750 ter du CGI ; art. 784 A du CGI ; BOFiP BOI-INT-CVB-AND.

Comparaison rapide avec la France

Le contraste entre les deux systèmes est saisissant, tant sur le plan fiscal que civil. Le tableau ci-dessous met en regard les principales caractéristiques de chaque régime.

Sources : Andorre — Llei 46/2014, Llei 44/2014, impostos.ad. France — CGI, art. 777 à 779 ; Code civil, art. 913.

Un exemple concret

Prenons le cas d'une succession de 500 000 € entre frères :

Calcul Andorre : (500 000 € - 50 000 €) x 4 % = 18 000 €. Calcul France : barème progressif 35 % / 45 % après abattement de 15 932 €.

L'écart de près de 200 000 € sur une même transmission illustre l'ampleur des différences fiscales entre les deux pays pour les successions entre collatéraux.