État des lieux des conventions France-Andorre
La relation conventionnelle entre la France et l'Andorre en matière fiscale est récente et limitée. Pendant longtemps, l'Andorre était considérée comme un « paradis fiscal » par la France, figurant sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC). Cette situation a évolué avec la signature de deux textes :
La convention sur l'impôt sur le revenu (2013)
La convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 2 avril 2013 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Elle couvre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et les impôts similaires. Elle a permis à l'Andorre de sortir de la liste française des ETNC.
Aucune convention successorale
En revanche, aucune convention en matière de droits de mutation par décès (succession) n'a été signée entre les deux pays. Cette situation contraste avec celle de Monaco, qui dispose d'une convention successorale avec la France depuis le 1er avril 1950.
| Type de convention | France-Andorre | France-Monaco (comparaison) |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Oui (2 avril 2013) | Oui (18 mai 1963) |
| Droits de succession | Non | Oui (1er avril 1950) |
| Échange d'informations | Oui (via convention IR) | Oui |
Sources : Convention France-Andorre du 2 avril 2013 ; BOFiP BOI-INT-CVB-AND.
En l'absence de convention successorale, chaque État applique sa propre législation de manière unilatérale. La France peut taxer une succession liée à l'Andorre sur la base de l'article 750 ter du CGI, tandis que l'Andorre peut taxer les biens situés sur son territoire selon la Llei 44/2014. Aucun mécanisme conventionnel ne coordonne les deux systèmes.
L'article 750 ter du CGI : les trois cas de taxation française
L'article 750 ter du Code général des impôts définit le champ d'application territorial des droits de succession français. Il prévoit trois situations dans lesquelles la France s'estime compétente pour taxer une succession, même si le défunt résidait à l'étranger.
Cas n° 1 : le défunt était domicilié en France
Si le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au moment du décès, la France taxe l'ensemble du patrimoine mondial, y compris les biens situés en Andorre. Le domicile fiscal français est caractérisé par le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale, ou le centre des intérêts économiques.
Cas n° 2 : l'héritier est domicilié en France
Si l'héritier (et non le défunt) est domicilié en France et l'a été pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant la transmission, la France taxe l'ensemble de ce qu'il reçoit, y compris les biens situés en Andorre.
Ce cas est particulièrement piégeant. Un défunt résident andorran dont les enfants vivent en France (et y ont résidé au moins 6 des 10 dernières années) verra sa succession taxée par la France sur la totalité des biens reçus par ces enfants — même si le patrimoine est intégralement situé en Andorre.
Cas n° 3 : le bien est situé en France
Indépendamment du domicile du défunt ou de l'héritier, la France taxe tout bien situé sur son territoire : immobilier en France, parts de SCI détenant de l'immobilier français, créances sur un débiteur français, etc.
| Cas de taxation (art. 750 ter) | Assiette taxable en France | Risque de double imposition |
|---|---|---|
| Défunt domicilié en France | Patrimoine mondial | Élevé (biens en Andorre taxés 2 fois) |
| Héritier domicilié en France (6/10 ans) | Totalité de la part reçue | Élevé (biens en Andorre taxés 2 fois) |
| Bien situé en France | Bien français uniquement | Faible (pas de taxation andorrane sur bien français) |
Source : CGI, art. 750 ter.
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Estimer ma successionLe crédit d'impôt unilatéral (article 784 A CGI)
En l'absence de convention, la France prévoit un mécanisme unilatéral pour atténuer la double imposition : l'article 784 A du CGI. Ce dispositif permet de déduire des droits de succession français l'impôt effectivement acquitté à l'étranger (en Andorre, dans notre cas) sur les mêmes biens.
Conditions d'application
- Le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux biens situés hors de France qui sont taxés à la fois par l'Andorre et par la France.
- Le montant du crédit est plafonné au montant des droits français calculés sur ces mêmes biens.
- L'héritier doit justifier du paiement effectif des droits en Andorre (quittances, attestation de l'administration fiscale andorrane).
Limites du mécanisme
Le crédit d'impôt unilatéral présente plusieurs limites importantes :
- Il ne couvre pas les biens situés en France. Si un résident andorran possède un bien immobilier en France, les droits français s'appliquent intégralement sur ce bien, sans crédit d'impôt (puisque l'Andorre ne taxe pas ce bien).
- Il est asymétrique. L'Andorre n'accorde pas nécessairement de crédit d'impôt pour les droits payés en France. Le mécanisme ne fonctionne que dans un sens (déduction en France des droits payés en Andorre).
- Il ne couvre pas l'assurance-vie. Les contrats d'assurance-vie sont soumis à l'article 990 I du CGI en France et ne relèvent pas du même régime que les droits de succession classiques. Le crédit d'impôt de l'article 784 A ne s'applique pas à ces prélèvements.
Pour les successions en ligne directe (parents-enfants), le risque de double imposition est limité puisque l'Andorre applique un taux de 0 % (Groupe 1). Le crédit d'impôt sera donc nul (0 € payé en Andorre = 0 € de crédit). La France taxera intégralement selon son barème progressif.
Sources : CGI, art. 784 A ; BOFiP BOI-INT-CVB-AND.
Cas pratiques de double imposition
Cas n° 1 : défunt résident andorran, héritier résident français
M. Dupont, ressortissant français, réside en Andorre depuis 15 ans. Il possède un appartement en Andorre (400 000 €), un compte bancaire andorran (200 000 €) et un appartement à Paris (300 000 €). Son fils unique, Pierre, vit à Lyon depuis toujours.
| Bien | Taxation Andorre | Taxation France |
|---|---|---|
| Appartement Andorre (400 000 €) | 0 % (Groupe 1) | Barème français (Pierre réside en France 6/10 ans) |
| Compte bancaire Andorre (200 000 €) | 0 % (Groupe 1) | Barème français (Pierre réside en France 6/10 ans) |
| Appartement Paris (300 000 €) | Non taxé (hors Andorre) | Barème français (bien situé en France) |
Dans ce cas, Pierre sera taxé par la France sur l'intégralité de sa part (900 000 €), avec un abattement de 100 000 €. Les droits français s'élèveront à environ 145 000 €. Le crédit d'impôt (art. 784 A) sera de 0 € car l'Andorre n'a rien prélevé (taux 0 % en Groupe 1). L'intérêt fiscal de la résidence andorrane est donc nul pour Pierre.
Cas n° 2 : défunt résident andorran, héritier collatéral résident andorran
Mme Garcia, résidente andorrane, lègue 500 000 € (biens situés en Andorre) à sa nièce, également résidente andorrane depuis 12 ans (jamais résidé en France).
- Andorre : 500 000 € x 5 % = 25 000 € (Groupe 3).
- France : pas de taxation (ni le défunt, ni l'héritier n'est domicilié en France, et les biens ne sont pas en France).
Ce cas ne présente aucun risque de double imposition.
Cas n° 3 : défunt résident français, biens en Andorre
M. Martin réside à Toulouse et possède un chalet en Andorre (350 000 €) qu'il lègue à son frère.
- Andorre : (350 000 € - 50 000 €) x 4 % = 12 000 € (Groupe 2, abattement fratrie).
- France : le frère est taxé sur l'ensemble de la part reçue selon le barème français (35-45 %). Droits français sur 350 000 € après abattement 15 932 € : environ 148 000 €.
- Crédit d'impôt art. 784 A : 12 000 € déduits des droits français. Droits nets : environ 136 000 €.
Recommandations pratiques
Face à l'absence de convention successorale, plusieurs précautions s'imposent pour les personnes ayant des liens patrimoniaux avec l'Andorre et la France :
- Cartographier la localisation des biens : distinguer les biens situés en Andorre (soumis au barème andorran) de ceux situés en France (soumis au barème français).
- Anticiper la résidence des héritiers : si les héritiers résident en France depuis plus de 6 des 10 dernières années, la France taxera l'intégralité de leur part, même sur les biens andorrans.
- Documenter les droits payés à l'étranger : pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 784 A, il faut pouvoir justifier du paiement effectif des droits en Andorre.
- Consulter un professionnel biculturel : un conseil maîtrisant à la fois le droit andorran et le droit français est indispensable pour optimiser la transmission et éviter les pièges de la double imposition.
Ne confondez pas la convention sur l'impôt sur le revenu (2013) avec une convention successorale. La convention de 2013 ne couvre en aucun cas les droits de mutation par décès. Elle est parfois invoquée à tort comme fondement d'une exonération ou d'un crédit d'impôt en matière successorale.
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