Retrouver un contrat d'assurance-vie oublié (AGIRA)

Pourquoi un contrat d'assurance-vie peut passer inaperçu

Au décès d'un proche, la famille fait l'inventaire de ce qu'elle connaît : le logement, les comptes bancaires, parfois un livret d'épargne. L'assurance-vie, elle, échappe souvent à ce premier tour d'horizon.

La raison est simple. Un contrat d'assurance-vie peut avoir été souscrit il y a très longtemps. Il a pu être ouvert auprès d'une banque que le défunt avait quittée, ou d'un assureur qui a depuis changé de nom. Les versements ont parfois cessé depuis des années. Aucun relevé n'arrive plus au domicile, ou bien les courriers sont rangés avec des papiers que personne ne pense à ouvrir.

Il arrive aussi que le souscripteur n'en ait jamais parlé. Certains souhaitaient la discrétion vis-à-vis de leur famille. D'autres ont simplement oublié un petit contrat ouvert lors d'un rendez-vous bancaire.

Un contrat qui n'est réclamé par personne finit par être qualifié de contrat en déshérence. Ce terme désigne des sommes qui existent bel et bien, mais que leur bénéficiaire ne réclame pas, faute de savoir qu'elles lui reviennent. Le législateur a renforcé à plusieurs reprises les obligations des assureurs pour réduire ce phénomène, notamment avec la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert.

Ce guide ne traite pas de la fiscalité de l'assurance-vie au décès. Il répond à une question préalable et très concrète : comment savoir si le défunt avait un contrat, et qui en est bénéficiaire ?

Ce que la loi impose déjà aux assureurs

Avant d'engager vous-même une démarche, il est utile de savoir que les assureurs ne sont pas passifs. La loi leur impose de chercher les bénéficiaires.

D'abord, l'article L132-8 du Code des assurances prévoit que, lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire. Si cette recherche aboutit, il doit l'aviser de la stipulation effectuée à son profit, c'est-à-dire de la clause qui le désigne.

Ensuite, l'article L132-9-3 du même code oblige les assureurs à s'informer chaque année du décès éventuel de leurs assurés. Pour cela, les organismes professionnels consultent chaque année le répertoire national d'identification des personnes physiques, qui recense notamment les décès. Ce croisement permet à l'assureur d'apprendre un décès même si la famille ne l'a pas prévenu.

Ces obligations ne dispensent pas la famille d'agir. Un assureur peut connaître le décès sans parvenir à identifier ou à joindre le bénéficiaire : une adresse ancienne, un nom de jeune fille, une désignation trop vague suffisent à bloquer la recherche. C'est précisément pour ces situations qu'existe la saisine de l'AGIRA.

L'AGIRA : qui peut l'interroger, et pour quoi faire

L'AGIRA est l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. C'est un organisme professionnel habilité par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elle organise la recherche des contrats d'assurance-vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Son rôle repose sur l'article L132-9-2 du Code des assurances. Ce texte permet à toute personne physique ou morale de demander à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans un contrat souscrit par une personne décédée. Autrement dit : vous pouvez demander si vous êtes bénéficiaire d'un contrat.

Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Deux situations se présentent en pratique :

• vous pensez être vous-même bénéficiaire d'un contrat ;
• vous pensez connaître la personne qui pourrait être bénéficiaire, par exemple un parent âgé ou un enfant.

La demande auprès de l'AGIRA est gratuite. Il n'est pas nécessaire de passer par un notaire, un avocat ou un intermédiaire payant pour la déposer.

Cette règle surprend souvent les familles. Elle protège la confidentialité du choix fait par le défunt. Le souscripteur a pu désigner une personne extérieure à la famille ; la loi ne permet pas aux héritiers d'en être informés par ce canal.

La démarche auprès de l'AGIRA, pas à pas

La démarche est courte. Elle ne demande qu'un seul justificatif obligatoire.

Étape 1 : réunir l'acte de décès

Vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat. L'article L132-9-2 parle d'une preuve du décès apportée « par tout moyen » ; en pratique, l'acte de décès délivré par la mairie est la pièce attendue. Il est utile d'en demander plusieurs copies dès les premiers jours : banques, caisses de retraite et notaire vous en réclameront aussi.

Étape 2 : déposer la demande en ligne

La voie normale est le service en ligne « Agira VIE », accessible depuis la fiche officielle de service-public.fr consacrée à la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Préparez les informations d'état civil du défunt les plus complètes possible : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès, dernière adresse.

Étape 3 : à défaut, écrire par courrier

Si vous ne pouvez pas utiliser internet, la demande peut être adressée par courrier postal, avec la copie de l'acte de décès, à l'adresse suivante :

Agira – Recherche Contrats Assurance Vie
26 Boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09

Étape 4 : attendre la réponse de l'assureur concerné

L'AGIRA ne vous répond pas sur le fond. Elle transmet votre demande à l'ensemble des compagnies d'assurance. Chaque assureur qui la reçoit doit vérifier s'il gère un ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée. Si vous êtes désigné bénéficiaire, c'est l'assureur lui-même qui vous contacte.

Les délais légaux, de la demande au versement

Les délais sont fixés par la loi. Les connaître vous permet de savoir quand relancer, et à partir de quand un retard devient anormal.

Délai de transmission par l'AGIRA

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'AGIRA transmet celle-ci aux entreprises d'assurance-vie. Ce délai est prévu par l'article L132-9-2 du Code des assurances.

Délai d'information du bénéficiaire

Lorsque vous êtes désigné dans un contrat, l'assureur dispose d'un délai de 1 mois pour vous informer de l'existence d'un capital ou d'une rente payable à votre profit. Ce délai figure dans le même article.

Délai de demande des pièces

Une fois le décès connu et vos coordonnées identifiées, l'assureur doit vous demander l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. L'article L132-23-1 du Code des assurances lui laisse pour cela, à nouveau, 15 jours. Il ne peut pas vous réclamer plusieurs fois des pièces identiques ou redondantes.

Délai de versement du capital

À réception de toutes les pièces, l'assureur doit verser le capital ou la rente dans un délai qui ne peut excéder 1 mois. Les pièces habituellement demandées comprennent votre pièce d'identité et l'acte de décès ; l'assureur précise la liste exacte selon le contrat.

En cas de retard, la loi prévoit des pénalités automatiques. Au-delà du délai de versement, le capital non versé produit de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois, puis au triple du taux légal. Vous n'avez pas à les réclamer en justice pour qu'ils soient dus : ils courent « de plein droit ».

Décès ancien : quand passer par Ciclade

L'AGIRA n'est pas compétente pour tous les décès. Elle recherche les contrats d'assurance-vie d'une personne décédée depuis moins de 10 ans. Si le décès remonte à plus de 10 ans, il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations, par son service en ligne Ciclade.

Ce découpage s'explique par le sort réservé aux contrats non réclamés. L'article L132-27-2 du Code des assurances prévoit que les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance-vie qui n'ont pas été réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle l'assureur a pris connaissance du décès de l'assuré. L'assureur doit en informer le souscripteur ou les bénéficiaires 6 mois avant l'expiration de ce délai.

Ciclade est un service public de recherche des sommes oubliées. Il recense les fonds transférés à la Caisse des dépôts, qu'ils proviennent de comptes bancaires inactifs ou de contrats d'assurance-vie non réclamés. Pour une recherche efficace, renseignez le maximum d'informations :

• nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance ;
• dernière adresse connue ;
• date et lieu de décès ;
• si vous les connaissez, les références du contrat recherché.

Si la recherche est positive, il faut créer un espace personnel sur Ciclade et déposer une demande de restitution. Le dossier est traité directement par Ciclade. Si la demande est validée, les fonds sont versés par virement bancaire.

Le même article ouvre une voie utile en cours de succession : le notaire chargé d'établir l'actif successoral peut obtenir auprès de la Caisse des dépôts le versement des sommes déposées et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l'actif de la succession.

Avant toute démarche : les indices à chercher chez le défunt

Une demande AGIRA ou Ciclade fonctionne mieux si elle s'appuie sur des éléments précis. Quelques vérifications simples, à faire en rangeant les papiers du défunt, peuvent faire gagner beaucoup de temps.

• Les courriers d'assureurs. Un seul relevé de situation, même ancien, donne le nom de l'assureur et le numéro de contrat.
• Les relevés bancaires. Un versement régulier vers un assureur, ou un prélèvement intitulé « épargne » ou « prévoyance », est un indice sérieux.
• Les courriers de la banque. Beaucoup de contrats sont souscrits au guichet de la banque habituelle. Le conseiller peut indiquer si un contrat a été distribué par l'agence.
• Le testament. L'article L132-8 du Code des assurances permet de désigner un bénéficiaire par testament. Encore faut-il que l'assureur en ait connaissance : selon l'article L132-25, s'il paie de bonne foi la personne prévue au contrat sans connaître le testament, ce paiement le libère. Si vous retrouvez un testament qui désigne un bénéficiaire, transmettez-le sans attendre à l'assureur ou au notaire.
• Les papiers professionnels. Un contrat de retraite supplémentaire a pu être souscrit dans le cadre d'une ancienne activité.

Dès que vous identifiez un assureur, écrivez-lui directement en joignant l'acte de décès. Cette démarche ciblée complète la saisine de l'AGIRA ; elle ne la remplace pas, car un indice n'exclut jamais l'existence d'un autre contrat ailleurs.

Une fois le contrat retrouvé : quel lien avec la succession

Retrouver un contrat ne signifie pas toujours que son capital revient aux héritiers. Tout dépend de la clause bénéficiaire.

Si un bénéficiaire est désigné, le capital lui est versé directement par l'assureur. C'est le principe de l'assurance-vie : le capital est payable au décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, selon l'article L132-8 du Code des assurances. Ce bénéficiaire peut être un héritier, mais pas nécessairement.

Si aucun bénéficiaire n'est désigné, la règle change. L'article L132-11 du Code des assurances prévoit que le capital fait alors partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Il est réparti entre les héritiers selon les règles ordinaires, et le notaire l'intègre au règlement de la succession.

La fiscalité du capital versé obéit ensuite à des règles propres à l'assurance-vie. Elles relèvent de deux régimes distincts, détaillés dans notre article consacré à l'assurance-vie et aux articles 990 I et 757 B. Votre notaire vous indiquera comment le contrat retrouvé doit être traité dans la déclaration de succession.

Prescription et erreurs à éviter

La découverte d'un contrat ancien soulève une dernière question : est-il encore temps de réclamer ? La loi prévoit un délai de prescription, c'est-à-dire un délai au-delà duquel une demande en justice n'est plus recevable.

En matière d'assurance, la règle générale est une prescription de 2 ans pour les actions qui découlent du contrat. Mais ce délai est plus long pour le bénéficiaire d'un contrat souscrit par une autre personne : il est alors de 10 ans à compter du décès de l'assuré. Si le bénéficiaire n'a pas eu connaissance du décès, le délai ne commence à courir que le jour où il l'apprend. Cette prolongation a une limite : l'action n'est plus recevable plus de 30 ans après le décès de l'assuré.

Le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et leur conservation obéissent, eux, aux délais propres à l'article L132-27-2, décrits plus haut. En cas de doute sur une situation ancienne, parlez-en au notaire chargé de la succession, qui détient déjà le dossier.

Voici les erreurs les plus fréquentes, constatées dans les familles qui découvrent tardivement un contrat :

• Attendre la fin de la succession. La saisine de l'AGIRA peut être faite dès que vous disposez de l'acte de décès. Il n'y a aucune raison de patienter.
• Penser que le notaire s'en charge automatiquement. Le notaire règle la succession ; il ne dépose pas forcément de demande AGIRA au nom de chaque bénéficiaire potentiel.
• Conclure trop vite qu'il n'existe rien. Une absence de réponse peut simplement signifier que vous n'êtes pas bénéficiaire.
• Se tromper de guichet. Pour un décès de plus de 10 ans, la recherche passe par Ciclade, pas par l'AGIRA.
• Payer un intermédiaire. La demande auprès de l'AGIRA est gratuite. Méfiez-vous des sollicitations qui proposent de « retrouver vos contrats » contre rémunération.

Une dernière précaution concerne votre propre succession. Pour que vos proches n'aient pas à chercher, rangez vos relevés d'assurance-vie avec vos papiers importants et indiquez à une personne de confiance où les trouver. Rédigez une clause bénéficiaire précise, avec les noms, prénoms et dates de naissance des personnes désignées. Ce sont des gestes simples, qui évitent qu'un contrat devienne un jour une somme oubliée.