Droits de succession en Europe : où en sont nos voisins en 2026 ?

Panorama européen : diversité des approches

L'Europe offre un paysage fiscal extraordinairement varié en matière de droits de succession. D'un pays à l'autre, les approches divergent radicalement — certains appliquant des taux parmi les plus élevés du monde, d'autres ayant purement et simplement supprimé cet impôt. Cette diversité reflète des philosophies politiques, des traditions juridiques et des arbitrages budgétaires profondément différents.

Sur les 27 États membres de l'Union européenne, environ la moitié appliquent des droits de succession sous une forme ou une autre. L'autre moitié les a supprimés totalement ou partiellement, souvent au cours des deux dernières décennies. Ce mouvement de réduction ou d'abolition constitue la tendance dominante en Europe, même si quelques pays maintiennent ou renforcent leur dispositif.

La fiscalité successorale reste une compétence exclusive des États membres. L'Union européenne ne dispose d'aucune compétence en matière de fiscalité directe, et toute tentative d'harmonisation nécessiterait l'unanimité des États au Conseil, ce qui rend cette perspective hautement improbable dans un avenir prévisible.

Allemagne : des abattements quatre fois supérieurs

L'Allemagne constitue la comparaison la plus pertinente pour la France, en raison de la proximité économique et démographique des deux pays. Le système successoral allemand (Erbschaftsteuer) repose sur un barème progressif comparable au barème français, mais s'en distingue radicalement par la générosité de ses abattements.

L'abattement en ligne directe s'élève à 400 000 € par enfant, soit quatre fois le montant français. Le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 500 000 €. Ces abattements sont renouvelables tous les 10 ans (contre 15 ans en France), ce qui permet une rotation plus rapide des seuils d'exonération dans le cadre de transmissions anticipées.

Le barème progressif allemand en ligne directe (classe I) va de 7 % pour la première tranche (jusqu'à 75 000 € imposables) à 30 % pour la tranche supérieure (au-delà de 26 millions d'euros). Ce taux maximal de 30 % est nettement inférieur au taux français de 45 %. En contrepartie, les taux pour les héritiers plus éloignés (classe II : frères et soeurs) ou sans lien de parenté (classe III) sont très élevés, atteignant respectivement 43 % et 50 %.

Le résultat pratique est saisissant : une succession de 500 000 € en ligne directe (un enfant héritant d'un parent) ne génère aucun droit en Allemagne, alors qu'elle peut entraîner plus de 78 000 € de droits en France. Cet écart considérable explique pourquoi les classes moyennes allemandes sont quasi-exonérées de droits de succession, là où leurs homologues françaises peuvent être significativement taxées.

Italie : une fiscalité parmi les plus légères

L'Italie offre l'un des régimes successoraux les plus favorables d'Europe. Les droits de succession (imposta sulle successioni) ont été supprimés en 2001, puis réintroduits en 2006, mais à des niveaux très modestes qui en font un impôt presque symbolique.

En ligne directe, le taux applicable est de 4 %, avec un abattement de 1 000 000 € par héritier. Cela signifie qu'un enfant peut hériter de jusqu'à 1 million d'euros de chacun de ses parents sans acquitter le moindre droit. Au-delà, le taux de 4 % reste parmi les plus faibles au monde.

Pour les frères et soeurs, le taux est de 6 % avec un abattement de 100 000 €. Pour les autres parents jusqu'au 4e degré, le taux est également de 6 % mais sans abattement. Pour les tiers sans lien de parenté, le taux est de 8 % sans abattement.

Ce régime très favorable fait de l'Italie une destination attractive pour les résidents fortunés d'autres pays européens, en particulier pour les retraités français ou britanniques qui s'y installent en fin de vie. Toutefois, il convient de rappeler que le changement de résidence fiscale en fin de vie n'exonère pas automatiquement des droits de succession français sur les biens situés en France.

Espagne : un système fragmenté par région

L'Espagne présente un cas unique en Europe : la fiscalité successorale y est déterminée non pas au niveau national mais au niveau des communautés autonomes, ce qui crée une mosaïque de régimes extrêmement variés au sein d'un même pays.

Le barème national (étatique) prévoit des taux allant de 7,65 % à 34 % en ligne directe, auxquels peuvent s'ajouter des coefficients multiplicateurs en fonction du patrimoine préexistant de l'héritier. Mais ce barème n'est qu'un point de départ : chaque communauté autonome a la faculté de modifier les abattements, les taux et les règles applicables sur son territoire.

En pratique, plusieurs communautés autonomes ont quasiment supprimé les droits de succession en ligne directe. Madrid, l'Andalousie et la Communauté valencienne offrent des abattements ou des réductions de droits qui rendent la taxation quasi-nulle pour les successions entre parents et enfants. À l'inverse, la Catalogne maintient un barème plus strict.

Cette fragmentation crée une concurrence fiscale interne qui pousse les communautés à alléger leurs droits de succession pour attirer des résidents fortunés. Elle rend également le système espagnol particulièrement complexe pour les successions internationales impliquant des biens situés dans différentes communautés.

Belgique : trois régions, trois régimes

Comme l'Espagne, la Belgique présente un système fragmenté, avec trois régions disposant chacune de leur propre régime de droits de succession : la Flandre, la Wallonie et Bruxelles-Capitale.

La Région flamande a réformé en profondeur ses droits de succession en 2018, avec l'introduction de taux réduits et d'un abattement spécifique pour la résidence familiale. Les taux en ligne directe vont de 3 % (jusqu'à 50 000 €) à 27 % (au-delà de 250 000 €). La résidence familiale bénéficie d'une exonération totale pour le conjoint survivant et d'un taux réduit pour les enfants.

La Wallonie et Bruxelles-Capitale appliquent des barèmes plus lourds, avec des taux en ligne directe pouvant atteindre 30 %. Le conjoint survivant bénéficie toutefois d'une exonération sur la première tranche de la succession et sur la résidence familiale.

Pour les transmissions entre personnes sans lien de parenté, la Belgique applique des taux parmi les plus élevés d'Europe, pouvant atteindre 80 % en Wallonie et à Bruxelles. Ce taux extrême est rarement appliqué en pratique mais illustre la sévérité du système belge pour les transmissions hors famille.

Royaume-Uni : le modèle du taux unique

Le Royaume-Uni (bien que n'étant plus membre de l'UE) constitue un modèle intéressant pour la comparaison. L'Inheritance Tax britannique repose sur un taux unique de 40 % appliqué à la totalité de la succession au-delà d'un abattement global (nil-rate band) de 325 000 livres sterling par défunt.

Ce système se distingue du barème progressif français par sa simplicité. Il n'y a pas de tranches multiples ni de taux différenciés selon le lien de parenté. En revanche, le conjoint survivant est totalement exonéré et peut hériter de la totalité de l'abattement non utilisé par le défunt, portant le seuil effectif à 650 000 livres pour un couple.

Depuis 2017, un abattement supplémentaire (residence nil-rate band) de 175 000 livres s'applique lorsque la résidence principale est transmise aux descendants directs. Le seuil effectif d'exonération pour un couple transmettant sa résidence à ses enfants peut ainsi atteindre 1 000 000 de livres sterling.

En pratique, seules environ 4 % des successions britanniques sont effectivement imposées, les abattements étant suffisamment élevés pour exonérer la très grande majorité des transmissions. Ce modèle est parfois cité en exemple par les réformateurs français qui souhaitent un système plus simple et plus lisible.

Pays scandinaves et abolition des droits

La tendance la plus marquante en Europe au cours des deux dernières décennies est l'abolition pure et simple des droits de succession par plusieurs pays, en particulier dans la sphère nordique et dans l'Europe centrale.

La Suède a supprimé ses droits de succession (arvsskatt) le 1er janvier 2005. Cette décision, prise par un gouvernement social-démocrate — ce qui peut surprendre au regard du débat français où la suppression des droits de succession est plutôt portée par la droite — a été motivée par plusieurs facteurs : la complexité administrative du système, son faible rendement budgétaire, et les distorsions qu'il créait dans la transmission des entreprises familiales.

L'Autriche a supprimé ses droits de succession en 2008, à la suite d'une décision de la Cour constitutionnelle qui a jugé le système existant contraire au principe d'égalité. Plutôt que de réformer le dispositif, le législateur a choisi de ne pas le remplacer.

La Norvège a supprimé ses droits de succession en 2014. Le Portugal a supprimé les droits en ligne directe et entre conjoints en 2004, ne maintenant qu'un droit de timbre de 10 % pour les transmissions à des tiers.

Ces pays n'ont pas pour autant renoncé à toute forme de taxation du patrimoine transmis. La Suède et la Norvège appliquent une taxation des plus-values au moment du décès ou de la cession ultérieure des biens, ce qui revient à imposer la transmission par un biais différent. Le Canada et l'Australie, hors Europe, suivent une logique similaire.

Le règlement Bruxelles IV et ses limites

Le règlement européen n° 650/2012, dit "Bruxelles IV", entré en vigueur le 17 août 2015, constitue la seule initiative européenne d'envergure en matière de successions. Toutefois, son champ d'application est strictement limité au droit civil et ne couvre en aucun cas la fiscalité.

Bruxelles IV établit des règles uniformes pour déterminer la loi applicable aux successions internationales au sein de l'UE. Le principe général est l'application de la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Le défunt peut toutefois opter pour la loi de sa nationalité par une déclaration dans son testament (professio juris).

Ce règlement a simplifié considérablement la gestion des successions transfrontalières en évitant les conflits de lois qui rendaient le traitement de ces successions extrêmement complexe et coûteux. Il a également instauré le certificat successoral européen, un document reconnu dans tous les États membres qui facilite la preuve de la qualité d'héritier.

En revanche, Bruxelles IV ne touche pas à la question fiscale. Chaque État membre reste libre de déterminer les droits de succession applicables sur son territoire, y compris sur les biens situés sur son sol mais faisant partie d'une succession régie par le droit civil d'un autre État. Cette situation peut entraîner des cas de double imposition que les conventions fiscales bilatérales ne couvrent pas toujours.

Enseignements pour la France

L'analyse comparée des systèmes successoraux européens fait ressortir la position singulière de la France. Avec un taux marginal de 45 % en ligne directe, un abattement de 100 000 € et un délai de rappel fiscal de 15 ans, la France combine des taux élevés, des abattements modestes et un délai de renouvellement long — une triple caractéristique qui en fait l'un des systèmes les plus lourds du continent.

Cette position n'est pas sans conséquences. Elle crée une incitation à l'expatriation pour les patrimoines les plus élevés, même si les conventions fiscales et les règles de territorialité limitent l'efficacité de cette stratégie. Elle pénalise les classes moyennes propriétaires qui ne disposent pas des moyens de conseil nécessaires pour mettre en oeuvre les leviers d'optimisation disponibles. Elle alimente un sentiment d'injustice fiscale qui fragilise l'acceptabilité de l'impôt.

Les exemples de l'Allemagne (abattements généreux), de l'Italie (taux faibles), ou du Royaume-Uni (taux unique avec seuil élevé) montrent que d'autres modèles sont possibles sans pour autant renoncer à toute forme de taxation des transmissions. Le défi pour le législateur français est de trouver un équilibre entre rendement budgétaire, justice sociale et compétitivité internationale.

En attendant une éventuelle réforme, les règles en vigueur en 2026 restent celles de 2012. Il appartient à chaque contribuable de connaître précisément sa situation successorale dans ce cadre et d'envisager les démarches d'anticipation qui s'offrent à lui.