La France : un des taux les plus élevés d'Europe
La fiscalité successorale française est souvent citée comme l'une des plus lourdes du continent. Pour comprendre ce positionnement, il faut examiner à la fois les taux marginaux, les abattements, et la logique globale du système.
En France, les droits de succession reposent sur un barème progressif qui varie selon le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. En ligne directe (parent-enfant), les taux s'échelonnent de 5 % à 45 %. Mais pour les héritiers sans lien de parenté proche — concubins, amis, cousins éloignés — le taux atteint 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 €.
L'abattement en ligne directe est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Si ce montant peut sembler significatif, il est souvent insuffisant pour les patrimoines comprenant un bien immobilier de valeur, notamment en Île-de-France ou dans les grandes agglomérations où le foncier a fortement augmenté.
Le conjoint survivant marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession en France depuis la loi TEPA de 2007. Cette exonération n'existe pas dans tous les pays européens, ce qui rend les comparaisons directes parfois complexes.
Le débat sur le niveau de la fiscalité successorale française est récurrent dans le débat public. Certains économistes soulignent que les abattements permettent à la grande majorité des successions de passer sous les radars de l'imposition effective, tandis que d'autres pointent le poids réel de l'impôt sur les patrimoines moyens constitués principalement de résidence principale. Quoi qu'il en soit, la comparaison européenne offre un éclairage instructif.
Les pays européens sans droits de succession
Contrairement à une idée reçue, les droits de succession sont loin d'être universels en Europe. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont fait le choix de les supprimer, considérant que cet impôt frappe des actifs déjà taxés lors de leur constitution ou génère des distorsions économiques.
Portugal : suppression en 2004
Le Portugal a aboli les droits de succession au sens strict du terme en 2004. Une taxe de 10 % sur les transmissions à titre gratuit subsiste, mais elle ne s'applique qu'aux tiers — les transmissions entre époux, descendants et ascendants directs en sont exonérées. Pour les résidents fiscaux portugais, la succession en ligne directe est donc pratiquement exempte de toute fiscalité successorale.
Suède : suppression en 2005
La Suède a supprimé ses droits de succession et de donation en 2005, dans le cadre d'une réforme fiscale d'envergure. Ce pays, pourtant associé à une fiscalité lourde sur les revenus, a donc fait le choix d'une transmission patrimoniale sans impôt spécifique. L'objectif affiché était de faciliter la transmission des entreprises familiales et de simplifier un système devenu complexe.
Norvège : suppression en 2014
La Norvège, bien que non membre de l'UE, a supprimé ses droits de succession en 2014. La décision a été prise par le gouvernement de droite de l'époque, au motif que l'impôt était difficile à administrer et frappait injustement certains actifs illiquides comme les exploitations agricoles ou les entreprises familiales.
Autres pays sans droits de succession
Parmi les États membres de l'UE, plusieurs autres n'appliquent pas de droits de succession ou en sont largement exemptés :
- Estonie : aucun droit de succession.
- Lettonie : pas de droits de succession au sens propre.
- Slovaquie : suppression des droits de succession en 2004.
- Malte : pas de droits de succession pour les héritiers en ligne directe.
- Autriche : suppression en 2008, remplacée par une taxe d'enregistrement sur les immeubles.
L'absence de droits de succession dans un pays étranger ne signifie pas automatiquement que vous échapperez à la fiscalité française. Selon les règles applicables (résidence du défunt, localisation des biens, nationalité), la France peut rester compétente pour taxer tout ou partie de la succession.
Allemagne : des abattements élevés mais des taux similaires
L'Allemagne est souvent présentée comme un exemple de fiscalité successorale plus favorable que la France, car ses abattements sont nettement plus élevés. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 400 000 € par parent — soit quatre fois l'abattement français.
Le conjoint survivant bénéficie quant à lui d'un abattement de 500 000 €. Ces seuils signifient qu'une large proportion des patrimoines familiaux allemands est transmise sans aucun droit de succession, y compris des patrimoines immobiliers de taille significative.
En revanche, les taux marginaux sont assez proches du barème français :
| Tranche (après abattement) | Taux ligne directe | Taux entre tiers |
|---|---|---|
| Jusqu'à 75 000 € | 7 % | 30 % |
| 75 001 € – 300 000 € | 11 % | 30 % |
| 300 001 € – 600 000 € | 15 % | 30 % |
| 600 001 € – 6 000 000 € | 19 % | 30 % |
| 6 000 001 € – 13 000 000 € | 23 % | 50 % |
| 13 000 001 € – 26 000 000 € | 27 % | 50 % |
| Au-delà de 26 000 000 € | 30 % | 50 % |
Le taux marginal maximum en ligne directe est de 30 % en Allemagne, contre 45 % en France. Mais c'est surtout l'abattement de 400 000 € qui fait la différence pour les familles à patrimoine moyen. Les abattements se renouvellent tous les 10 ans en Allemagne (contre 15 ans en France), offrant un rythme de transmission plus rapide.
Espagne : une fiscalité très variable selon les régions
L'Espagne présente un cas particulier en Europe : la compétence en matière de droits de succession a été largement déléguée aux communautés autonomes, ce qui crée d'importantes disparités territoriales. La situation peut donc varier radicalement selon que le défunt résidait à Madrid, en Catalogne, aux Canaries ou en Andalousie.
Le barème national espagnol
À l'échelle nationale, le barème progressif va de 7,65 % à 34 %, avec des abattements relativement modestes. En ligne directe, l'abattement de base est de 15 956 € par héritier, auquel peuvent s'ajouter des réductions selon l'âge du bénéficiaire.
Les disparités régionales
C'est au niveau régional que les écarts deviennent considérables :
- Madrid : bonification de 99 % pour les héritiers en ligne directe. En pratique, les droits de succession sont quasi nuls.
- Canaries : bonification de 99,9 % pour les conjoints, descendants et ascendants.
- Andalousie : abattement de 1 000 000 € par héritier en ligne directe depuis 2019.
- Catalogne : barème similaire au national, sans bonification majeure.
- Pays Basque et Navarre : systèmes foraux propres, généralement plus favorables.
Un résident de Madrid paiera en pratique presque rien en droits de succession en ligne directe, tandis qu'un résident catalan sera soumis à un barème proche de la moyenne européenne. La région de résidence du défunt est donc un facteur déterminant en Espagne.
Italie : la fiscalité successorale la plus légère d'Europe occidentale
L'Italie applique des droits de succession parmi les plus faibles d'Europe occidentale. Le barème est très simple et les taux sont nettement inférieurs à ceux de la France ou de l'Allemagne.
| Lien de parenté | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Conjoint et enfants | 1 000 000 € par héritier | 4 % |
| Frères et sœurs | 100 000 € | 6 % |
| Autres parents jusqu'au 4e degré | — | 6 % |
| Autres (tiers) | — | 8 % |
L'abattement d'un million d'euros par héritier en ligne directe signifie qu'une très large majorité des patrimoines italiens est transmise sans droits. Même au-delà de ce seuil, le taux de 4 % reste dérisoire comparé aux 20 à 45 % applicables en France sur les mêmes tranches.
Cette situation génère régulièrement des débats politiques en Italie, certains économistes défendant une hausse des droits de succession pour financer des politiques sociales, tandis que d'autres y voient un avantage compétitif pour attirer des résidents fortunés.
Les héritiers handicapés bénéficient en outre d'un abattement majoré de 1 500 000 €.
Belgique : des taux par région pouvant dépasser la France
La Belgique présente une structure fédérale qui délègue également la compétence successorale aux trois régions : Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale. Les barèmes diffèrent donc selon la région de résidence du défunt.
Caractéristiques communes aux trois régions
Malgré les différences, certains éléments sont communs : les droits de succession sont calculés en Belgique sur la part brute reçue par chaque héritier, et les taux progressifs s'appliquent tranche par tranche. Les abattements sont plus modestes qu'en France ou en Allemagne.
Région flamande
En Flandre, les héritiers en ligne directe (enfants, conjoint) bénéficient d'un régime progressif allant de 3 % à 27 %. La première tranche jusqu'à 50 000 € est taxée à 3 %, la tranche entre 50 000 € et 250 000 € à 9 %, et les montants au-delà à 27 %. Des abattements spécifiques existent pour la résidence principale du défunt.
Région wallonne
En Wallonie, le barème en ligne directe va de 3 % à 30 %, selon des tranches similaires. Pour les successions entre frères et sœurs, les taux grimpent jusqu'à 65 %, ce qui dépasse nettement la France. Entre personnes sans lien de parenté, le taux peut atteindre 80 % en Wallonie pour les parts les plus élevées.
Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles applique un barème progressif en ligne directe allant de 3 % à 30 %. Des abattements spécifiques s'appliquent pour la résidence familiale. Entre étrangers à la famille, les taux peuvent également atteindre 80 %.
Contrairement aux idées reçues, la Belgique peut appliquer des droits de succession supérieurs à ceux de la France pour les héritiers sans lien de parenté direct, notamment en Wallonie où le taux peut atteindre 80 %. La comparaison simple France vs. Belgique est donc trompeuse sans préciser le degré de parenté concerné.
Royaume-Uni : un taux unique de 40 %
Le Royaume-Uni, bien qu'ayant quitté l'Union européenne, reste un point de comparaison incontournable. Son système de droits de succession (Inheritance Tax) repose sur une logique très différente de celle du continent.
Le principe est simple : la succession est taxée au niveau de l'actif successoral global (et non par héritier), avec un taux unique de 40 % sur la fraction dépassant le seuil d'exonération. Ce seuil, appelé nil-rate band, est fixé à 325 000 £ (environ 380 000 € au taux actuel).
S'y ajoute un abattement supplémentaire de 175 000 £ (residence nil-rate band) lorsque la résidence principale est transmise en ligne directe à des enfants ou petits-enfants. Au total, le seuil effectif d'exonération peut donc atteindre 500 000 £ par défunt pour un bien immobilier transmis aux enfants, et 1 000 000 £ pour un couple marié cumulant les deux nil-rate bands.
Le conjoint survivant est, comme en France, exonéré de toute taxation. En revanche, le taux de 40 % est un taux non progressif : au-delà du seuil, tout est taxé au même taux, sans distinction selon le montant transmis.
Luxembourg : une fiscalité successorale modérée
Le Luxembourg applique des droits de succession selon un barème progressif qui varie en fonction du lien de parenté. Le régime est globalement plus doux que celui de la France ou de la Belgique.
Les enfants bénéficient d'un barème progressif de 2,5 % à 5 % selon les tranches, avec un abattement de 38 000 €. Le conjoint survivant est exonéré. Les taux pour les autres héritiers montent progressivement jusqu'à 48 % pour les personnes sans lien de parenté.
Le Luxembourg attire de nombreux expatriés et patrimoniaux notamment pour ses atouts en matière de gestion de patrimoine, mais les droits de succession n'en constituent pas le principal avantage comparatif : c'est surtout la fiscalité sur les revenus et les plus-values qui y est attractive.
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Estimer ma successionTableau comparatif européen
Le tableau suivant synthétise les principales caractéristiques fiscales successorales des grands pays européens. Les chiffres doivent être interprétés avec prudence : les taux marginaux ne reflètent pas la charge fiscale effective, qui dépend aussi de la structure du patrimoine et du niveau des abattements.
| Pays | Taux ligne directe | Abattement enfant | Taux entre tiers | Conjoint |
|---|---|---|---|---|
| France | 5 % – 45 % | 100 000 € | 60 % | Exonéré |
| Allemagne | 7 % – 30 % | 400 000 € | 30 % – 50 % | Abattement 500 000 € |
| Espagne | 7,65 % – 34 % (variable) | Variable (0 à Madrid) | 7,65 % – 34 % | Variable par région |
| Italie | 4 % | 1 000 000 € | 8 % | Abattement 1 000 000 € (4 %) |
| Belgique (Wallonie) | 3 % – 30 % | 12 500 € | Jusqu'à 80 % | Exonéré |
| Belgique (Flandre) | 3 % – 27 % | 50 000 € | 25 % – 55 % | Exonéré |
| Royaume-Uni | 40 % (taux unique) | 325 000 £ (global) | 40 % | Exonéré |
| Luxembourg | 2,5 % – 5 % | 38 000 € | Jusqu'à 48 % | Exonéré |
| Portugal | Exonéré | — | 10 % | Exonéré |
| Suède | Supprimés | — | Supprimés | Supprimés |
| Norvège | Supprimés | — | Supprimés | Supprimés |
Note : les taux et abattements indiqués sont ceux applicables en 2026 selon les informations disponibles. Les régimes étrangers sont susceptibles d'évoluer et doivent être vérifiés auprès d'un professionnel qualifié dans le pays concerné.
Successions transfrontalières : le règlement Bruxelles IV
Dès lors qu'une succession présente un élément d'extranéité — défunt résidant à l'étranger, biens immobiliers situés dans plusieurs pays, héritiers de nationalités différentes — des questions de droit international privé se posent. Quelle loi s'applique ? Quel tribunal est compétent ?
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012, communément appelé « Bruxelles IV », unifie les règles applicables aux successions transfrontalières au sein de l'Union européenne, à l'exception du Danemark et de l'Irlande qui n'y participent pas.
Le principe : la loi de la résidence habituelle
Bruxelles IV pose comme principe général que la succession est régie par la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette résidence habituelle est une notion de fait, appréciée globalement au regard du centre de vie de la personne — lieu où elle vivait, travaillait, maintenait ses relations sociales et familiales.
Cette règle s'applique aussi bien aux aspects civils (détermination des héritiers, réserve héréditaire, dévolution légale) que proceduraux. Elle remplace les règles nationales de droit international privé dans les États membres participants.
La possibilité de choisir la loi de sa nationalité
Bruxelles IV offre également la possibilité, pour toute personne, de faire un choix de loi dans son testament ou dans une déclaration spécifique : elle peut opter pour la loi de l'État dont elle est ressortissante plutôt que pour la loi de sa résidence habituelle.
Cette option est particulièrement utile pour les expatriés qui souhaitent maintenir l'application de la loi de leur pays d'origine pour organiser leur succession, notamment lorsque la loi de leur pays de résidence ne prévoit pas de réserve héréditaire (comme c'est le cas en droit anglais).
La résidence habituelle au sens du règlement Bruxelles IV est une notion autonome de droit européen. Elle ne se réduit pas à la résidence fiscale ou au domicile au sens du droit civil français. Elle désigne le lieu qui constitue le centre de gravité de la vie de la personne, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait.
Un certificat successoral européen
Bruxelles IV a également introduit le certificat successoral européen (CSE), un document officiel délivré par l'autorité compétente d'un État membre, qui permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de faire valoir leur qualité et leurs droits dans tous les États membres de l'UE participants. Ce certificat facilite considérablement les démarches administratives dans les successions transfrontalières.
Quelle loi s'applique à votre succession ?
La question de la loi applicable à une succession transfrontalière est distincte de celle de la fiscalité applicable. Ces deux dimensions obéissent à des règles différentes.
La loi civile : Bruxelles IV
Pour les aspects civils (qui hérite, dans quelles proportions, quelle est la réserve héréditaire), c'est le règlement Bruxelles IV qui s'applique au sein de l'UE. En principe, la loi de la résidence habituelle du défunt s'applique à l'ensemble de la succession, y compris aux biens situés dans d'autres États membres.
La fiscalité : les règles nationales
La fiscalité successorale, en revanche, n'est pas harmonisée au niveau européen. Chaque État membre applique ses propres règles pour déterminer si et dans quelle mesure il peut taxer une succession. Cette compétence fiscale repose généralement sur :
- La résidence fiscale du défunt : un défunt résident fiscal français sera en principe soumis aux droits de succession français sur l'ensemble de son patrimoine mondial.
- La résidence fiscale de l'héritier : un héritier résident fiscal français peut être soumis aux droits de succession français même si le défunt résidait à l'étranger, pour les biens reçus situés hors de France (sous conditions).
- La localisation des biens : un bien immobilier situé en France est généralement soumis aux droits de succession français quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.
Des conventions fiscales bilatérales peuvent atténuer le risque de double imposition. La France a conclu de telles conventions avec certains pays (notamment les États-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suède), mais le réseau de conventions françaises en matière successorale reste limité comparé à d'autres domaines fiscaux.
En l'absence de convention fiscale applicable, une succession transfrontalière peut être soumise aux droits de succession de deux pays simultanément. Ce risque de double imposition est réel et mérite une attention particulière dans toute situation patrimoniale internationale. Un conseiller spécialisé en droit patrimonial international est indispensable dans ces cas.
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