Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils à la succession ?

Droits de succession et prélèvements sociaux : deux impositions distinctes

La question des prélèvements sociaux en matière de succession suscite régulièrement de la confusion, et pour cause : le droit fiscal français mobilise de nombreuses catégories de prélèvements, dont les contours ne sont pas toujours intuitifs. Commençons donc par clarifier les deux notions fondamentales.

Les droits de succession

Les droits de succession sont un impôt sur la transmission à titre gratuit du patrimoine. Ils sont calculés sur la valeur des biens que chaque héritier reçoit, après application des abattements liés au lien de parenté, et selon un barème progressif fixé par le Code général des impôts (articles 777 et suivants).

Cet impôt est prélevé par l'administration fiscale (Direction générale des finances publiques — DGFiP) et alimente le budget de l'État. Il n'a aucune vocation à financer la protection sociale.

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux constituent un ensemble de contributions qui financent la protection sociale (assurance maladie, vieillesse, famille, logement). Ils s'appliquent principalement aux revenus du patrimoine et aux plus-values de cession. Ils comprennent notamment :

• La CSG (contribution sociale généralisée) : 9,2 %
• La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5 %
• Le prélèvement de solidarité : 7,5 %

Ces prélèvements sont collectés par l'URSSAF et les organismes de protection sociale. Leur assiette est définie par le Code de la sécurité sociale et par des textes fiscaux spécifiques — non par le Code général des impôts dans sa partie successorale.

Le taux des prélèvements sociaux en 2026

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s'élève à 17,2 % en 2026, inchangé depuis 2018. Ce taux se décompose comme suit :

Ce taux de 17,2 % s'applique aux revenus du patrimoine — intérêts, dividendes, revenus fonciers, plus-values de cession — mais aussi, dans certains cas spécifiques, aux produits d'épargne ou d'assurance lors de leur dénouement.

Le principe : la succession n'est pas soumise aux prélèvements sociaux

La réponse à la question centrale est claire : les droits de succession ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Ces deux impositions ont des assiettes radicalement différentes.

La transmission successorale en elle-même — c'est-à-dire le fait de recevoir des biens par héritage — ne constitue pas un revenu au sens fiscal du terme, et ne génère pas de prélèvements sociaux. Les héritiers qui reçoivent une maison, un portefeuille boursier ou une somme d'argent dans le cadre d'une succession paient des droits de succession, pas des charges sociales.

De même, les héritiers ne paient pas de CSG ou de CRDS sur la valeur des biens qu'ils reçoivent. Ces contributions ne s'appliquent que sur les revenus que les biens génèrent une fois entrés dans le patrimoine des héritiers (loyers, dividendes, intérêts…), ou sur les plus-values réalisées lors de leur revente ultérieure.

Exception principale : l'assurance-vie multi-supports

L'assurance-vie est le placement préféré des Français et un outil fréquemment mobilisé dans la planification successorale. Mais son traitement fiscal et social au décès mérite une attention particulière, car il est plus complexe qu'il n'y paraît.

Les contrats en fonds en euros

Pour les contrats d'assurance-vie investis en fonds en euros, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année lors de l'inscription des intérêts en compte, au taux de 17,2 %. Ces prélèvements sont donc déjà acquittés annuellement, et il n'y a pas de prélèvements sociaux complémentaires au moment du décès sur ces gains.

Autrement dit, à la date du décès, le capital en euros du contrat est net de prélèvements sociaux : ceux-ci ont déjà été prélevés au fil du temps sur les gains annuels.

Les contrats multi-supports avec unités de compte

La situation est différente pour les contrats multi-supports comportant une part investie en unités de compte (actions, obligations, SCPI, etc.). Ces supports ne font pas l'objet d'une imposition annuelle des gains : les plus-values latentes s'accumulent sans être taxées tant que le contrat n'est pas racheté ou dénoué.

Au décès de l'assuré, le contrat d'assurance-vie est dénoué. Les gains accumulés sur les unités de compte — c'est-à-dire la différence entre la valeur des unités à la date du décès et les primes versées — sont alors soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % lors du dénouement.

L'assurance-vie et la fiscalité successorale : rappel

Il convient de rappeler que l'assurance-vie bénéficie d'un régime successoral très particulier. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont en principe hors succession civile et soumis à une fiscalité propre :

• Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI).
• Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, puis droits de succession ordinaires sur l'excédent (article 757 B du CGI). Les intérêts produits restent néanmoins exonérés.

À cela s'ajoutent donc les prélèvements sociaux sur les gains des unités de compte, comme expliqué ci-dessus.

Le PEL et les produits d'épargne réglementée

Le plan d'épargne logement (PEL) est un autre produit dont le traitement social au décès mérite attention.

PEL ouvert depuis le 1er mars 2011

Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année lors de leur inscription en compte, au taux de 17,2 %. Au décès du titulaire, aucun prélèvement social complémentaire n'est donc dû sur ces intérêts. Le PEL entre dans l'actif successoral pour sa valeur de rachat, et les droits de succession ordinaires s'appliquent.

PEL ouvert avant le 1er mars 2011

Pour les PEL plus anciens, les intérêts étaient, jusqu'à une réforme intervenue dans la loi de finances pour 2018, exonérés de prélèvements sociaux annuels pendant la période dite de blocage. La loi de finances pour 2018 a mis fin à ce régime : désormais, les intérêts des PEL anciens sont également soumis aux prélèvements sociaux annuellement dès lors que le PEL a plus de 12 ans.

En pratique, pour les PEL concernés, la grande majorité des intérêts accumulés a déjà subi les prélèvements sociaux avant le décès du titulaire.

Livret A, LDDS, LEP : exonération totale

Les produits d'épargne réglementée classiques — Livret A, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), Livret d'épargne populaire (LEP) — bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur leurs intérêts. Cette exonération s'applique du vivant du titulaire. Au décès, le capital et les intérêts entrent dans l'actif successoral et sont soumis aux droits de succession ordinaires — mais sans prélèvements sociaux complémentaires.

La purge des plus-values au décès

L'un des avantages fiscaux les moins connus de la transmission successorale est le mécanisme de purge des plus-values latentes au décès. Ce mécanisme concerne principalement les valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds) détenues en dehors de tout enveloppe fiscale particulière (comptes-titres ordinaires).

Le principe de la purge

En droit fiscal français, le décès n'est pas considéré comme un fait générateur de l'impôt sur les plus-values. Autrement dit, si le défunt détenait des actions ayant fortement augmenté depuis leur acquisition, cette plus-value latente n'est pas taxée à son décès. Elle est « purgée ».

Les héritiers reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès (valeur retenue pour le calcul des droits de succession). Cette valeur devient leur nouveau prix de revient fiscal. Lorsqu'ils revendront ces titres ultérieurement, seule la plus-value réalisée depuis la date du décès sera imposable — et soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

La plus-value accumulée du vivant du défunt disparaît donc fiscalement sans être taxée. C'est un avantage considérable pour les patrimoines comprenant des actifs très appréciés sur le long terme.

Le cas particulier du PEA au décès

Le plan d'épargne en actions (PEA) fait l'objet d'un traitement différent. Au décès du titulaire, le PEA est automatiquement clôturé. Les plus-values accumulées au sein du PEA sont alors soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % — mais exonérées d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention. Les sommes nettes (après prélèvements sociaux) entrent ensuite dans l'actif successoral et sont soumises aux droits de succession ordinaires.

Tableau récapitulatif : quel actif est soumis à quoi ?

Le tableau suivant synthétise le traitement fiscal et social des principaux types d'actifs transmis dans le cadre d'une succession :

Note : ce tableau présente les règles générales applicables en 2026. Des situations particulières (expatriation, contrats anciens, régimes transitoires) peuvent modifier l'analyse. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour toute situation complexe.