Séparation de biens et succession : les angles morts

Au décès, ce que la séparation de biens change vraiment

En séparation de biens, chacun garde ce qui est à lui. C'est vrai pendant le mariage. Au décès, c'est plus nuancé.

Il n'existe pas de biens communs. Au décès, tout ce qui appartenait au défunt entre dans sa succession. Le principe est présenté en détail dans notre article sur le régime matrimonial et la succession.

Le règlement n'est pas simple pour autant. Avant de partager la succession, le notaire doit encore répondre à trois questions :

• quels biens appartenaient réellement au défunt, et lesquels au survivant ;
• quels biens étaient achetés à deux, et pour quelle part ;
• si l'un des époux doit de l'argent à l'autre, au titre des années de vie commune.

Ces questions deviennent sensibles quand le survivant doit en discuter avec les héritiers de son époux, en particulier avec des enfants d'une précédente union.

Angle mort n° 1 : prouver à qui appartient chaque bien

Encore faut-il pouvoir montrer qui est propriétaire de quoi. L'article 1538 du Code civil organise cette preuve.

La preuve se fait par tous moyens

Un époux peut prouver par tous moyens qu'il est seul propriétaire d'un bien, tant à l'égard de son conjoint que des tiers. Un acte notarié, une facture à son nom, un relevé de compte personnel ou un acte de donation sont des éléments utiles. Au décès, ces pièces permettent de reconstituer le passé.

Les présomptions du contrat de mariage

Le contrat de mariage contient parfois des présomptions de propriété. Par exemple, le contrat peut prévoir que les meubles du logement sont présumés appartenir à tel époux, ou aux deux. L'article 1538 précise que ces présomptions valent entre époux comme à l'égard des tiers, sauf convention contraire.

Elles ne sont pas absolues. Selon le même article, la preuve contraire est de droit et se fait par tous moyens. Elle peut établir que le bien n'appartient pas à l'époux désigné. Elle peut aussi établir que cet époux l'a bien acquis, mais grâce à une libéralité de l'autre, c'est-à-dire un avantage consenti sans contrepartie, comme une donation.

À défaut de preuve : l'indivision pour moitié

Dernière règle de l'article 1538 : les biens dont aucun époux ne peut justifier qu'il est seul propriétaire sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Concrètement, au décès, la moitié de ces biens « sans preuve » entre dans la succession. Le survivant peut alors se retrouver en indivision avec les héritiers sur des objets qu'il considérait comme les siens : mobilier, tableaux, bijoux, véhicule.

À l'inverse, des héritiers peuvent contester qu'un bien acheté au seul nom du survivant lui appartienne vraiment, s'ils estiment qu'il a été payé par le défunt. Le débat porte alors sur l'origine des fonds. C'est là que commencent les deux angles morts suivants.

Angle mort n° 2 : le logement acheté à deux, payé par un seul

Des époux séparés de biens achètent souvent leur résidence en indivision, pour moitié chacun. Mais l'un paie davantage : apport, mensualités du crédit, travaux.

Celui qui a payé plus que sa part a-t-il une créance, c'est-à-dire un droit à remboursement ? Tout dépend de la contribution aux charges du mariage.

Ce que les juges rattachent aux charges du mariage

Ce qui relève des charges du mariage ne donne en principe lieu à aucun remboursement : l'époux n'a fait qu'exécuter son obligation.

Dans un arrêt du 15 mai 2013 (1re chambre civile, n° 11-26.933), un mari avait payé pour l'essentiel l'emprunt et les travaux de la maison indivise servant de logement familial. Ses revenus étaient bien supérieurs à ceux de son épouse. La cour d'appel a pu décider que ces paiements participaient de sa contribution aux charges du mariage : aucune créance.

L'apport en capital : une solution différente

La Cour de cassation distingue toutefois l'apport en capital, c'est-à-dire une somme versée d'un coup, souvent issue d'économies anciennes ou de la vente d'un bien personnel.

Dans un arrêt du 3 octobre 2019 (1re chambre civile, n° 18-20.828), elle a jugé que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'achat d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de la contribution aux charges du mariage. Elle a confirmé cette solution le 17 mars 2021 (1re chambre civile, n° 19-21.463), pour un apport de fonds personnels dans l'achat du logement de la famille.

En pratique, la distinction est donc la suivante :

• Les mensualités d'emprunt et les travaux du logement familial peuvent être rattachés aux charges du mariage, selon les revenus de chacun.
• L'apport en capital de fonds personnels qui finance la part de l'autre n'en relève pas, sauf si le contrat de mariage en dispose autrement. Il peut alors fonder une créance.

Au décès, cette distinction change tout. Si le défunt avait financé par un apport la moitié de son conjoint, ses héritiers peuvent réclamer une créance au survivant. Si c'est le survivant qui avait payé pour le défunt, c'est lui qui peut la réclamer à la succession.

Angle mort n° 3 : la clause « au jour le jour » du contrat

Certains contrats de séparation de biens contiennent une clause de ce type : chaque époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux.

Elle a pourtant un effet direct sur la succession. Les juges du fond peuvent y voir une présomption irréfragable, c'est-à-dire une règle contre laquelle aucune preuve contraire n'est admise. L'époux qui a trop payé ne peut alors plus démontrer qu'il a dépassé sa part. Cette clause ne joue toutefois que pour les dépenses qui relèvent des charges du mariage : le 17 mars 2021, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui l'avait opposée à un apport en capital de fonds personnels.

Un exemple jugé en succession

L'arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2026 (1re chambre civile, n° 24-10.920) illustre ce risque dans une succession. Un mari, maçon de métier, avait construit pendant plusieurs années la maison du couple. Elle se trouvait sur un terrain appartenant en propre à son épouse séparée de biens. Après son décès, sa fille née d'une précédente union a réclamé à la veuve une créance au profit de la succession.

La demande a été rejetée. La Cour retient d'abord que le travail d'un époux sur un bien de l'autre, affecté à l'usage familial, peut participer de sa contribution aux charges du mariage. Elle relève ensuite que le contrat de mariage contenait la clause « au jour le jour ». La cour d'appel l'avait estimée irréfragable. Dès lors, ni l'époux ni sa succession ne pouvaient prouver l'excès de sa contribution.

La portée de la clause dépend toutefois de sa rédaction et de l'appréciation des juges. Il ne faut donc pas tenir pour acquis qu'elle bloquera toute demande, ni qu'elle n'en bloquera aucune. Seule une lecture attentive de votre propre contrat permet de le dire.

Angle mort n° 4 : les créances entre époux et leur calcul

Quand une dépense ne relève pas des charges du mariage, l'époux qui a payé pour l'autre peut détenir une créance entre époux. C'est une somme d'argent que l'un doit à l'autre au moment de la liquidation du régime. Au décès, elle est due par la succession au survivant, ou par le survivant à la succession.

Le principe du profit subsistant

L'article 1543 du Code civil renvoie, pour ces créances, aux règles de l'article 1479. Celui-ci prévoit que, sauf convention contraire, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas qu'il vise.

Cette règle a une conséquence concrète. Si l'immobilier financé a pris de la valeur depuis l'achat, la créance suit cette hausse. Elle peut alors dépasser nettement la somme versée à l'origine. Si le bien a été vendu avant la liquidation, le profit est évalué au jour de la vente. Si un nouveau bien a été acheté avec le prix, il est évalué sur ce nouveau bien.

Qui peut les réclamer au décès

Au décès, la créance entre dans la liquidation établie par le notaire chargé de la succession. Les héritiers du défunt peuvent la faire valoir contre le survivant, comme dans l'affaire jugée le 4 février 2026. Le survivant peut, lui, la faire valoir contre la succession.

Angle mort n° 5 : le logement du conjoint survivant

Le Code civil protège le logement du conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial. Mais en séparation de biens, cette protection connaît une limite que peu de couples anticipent : elle dépend de la façon dont le logement est détenu.

Le droit temporaire : pendant une année

Selon l'article 763 du Code civil, le conjoint qui occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale au jour du décès a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Cela vaut si le logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession.

Si le logement était loué, ou s'il appartenait pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation sont remboursés au conjoint par la succession pendant l'année. Ce droit est d'ordre public : le défunt ne pouvait pas l'écarter.

Le droit viager : un logement « des époux » ou « de la succession »

L'article 764 accorde ensuite au conjoint un droit d'habitation sur le logement, et un droit d'usage sur le mobilier, jusqu'à son propre décès. Ce droit viager ne vise que le logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession.

Voici l'angle mort. Supposez que le défunt détenait le logement en indivision avec une autre personne que son conjoint, par exemple un enfant ou un frère. Le logement n'appartient alors ni « aux époux », ni « totalement » à la succession : il sort du cadre décrit par l'article 764. Le conjoint ne peut pas compter sur ce droit viager pour rester chez lui. Sa situation dépend de ses autres droits d'héritier et de ce que le défunt a prévu.

Les droits du conjoint sur le logement sont détaillés dans notre article consacré au conjoint survivant et à la résidence principale.

Le conjoint n'hérite que de ce que la loi ou le défunt prévoient

En séparation de biens, la protection du conjoint repose sur ses droits d'héritier et sur ce que son époux a organisé de son vivant.

Les droits fixés par la loi

Selon l'article 757 du Code civil, si le défunt laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille :

• à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété d'un quart, lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ;
• la propriété d'un quart, en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

En séparation de biens, aucune moitié de communauté ne vient s'ajouter à ces droits. Si le défunt avait l'essentiel du patrimoine, ces droits peuvent être substantiels. S'il en avait peu, ils le seront aussi peu.

Ce que le défunt pouvait ajouter

L'article 1094-1 permet à un époux, en présence d'enfants, de donner davantage à son conjoint. Il peut lui attribuer, au choix : en propriété, la part dont il pourrait disposer au profit de n'importe qui, un quart en propriété et les trois autres quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Ces options se mettent en place de son vivant, par une donation entre époux, dite donation au dernier vivant, ou par testament.

Sauf stipulation contraire, le conjoint peut aussi cantonner ce qu'il reçoit, c'est-à-dire n'accepter qu'une partie des biens prévus. Cette souplesse permet d'ajuster la transmission au moment du décès.

La fiscalité : le conjoint exonéré

Sur le plan fiscal, l'article 796-0 bis du Code général des impôts exonère de droits de succession le conjoint survivant, comme le partenaire de Pacs. Ce qu'il reçoit dans la succession ne supporte donc pas de droits de succession. Le détail figure dans notre article sur les droits de succession entre époux.

Corriger le tir : société d'acquêts et clauses du contrat

La séparation de biens n'est pas figée. Le contrat de mariage peut l'aménager pour réduire ces angles morts.

La société d'acquêts

L'article 1387 du Code civil laisse aux époux une large liberté pour organiser leurs biens. Ils peuvent ainsi adjoindre à leur séparation de biens une société d'acquêts.

La Cour de cassation a admis que les époux puissent librement définir ce que contient cette masse commune, et même y inclure un immeuble acheté en indivision avant le mariage (1re chambre civile, 25 novembre 2003, n° 02-12.942). Dans cette affaire, l'immeuble placé dans la société d'acquêts a bénéficié d'une règle protectrice de la communauté légale (article 1415 du Code civil) face au créancier de l'un des époux.

Placer le logement familial dans une société d'acquêts change donc son statut : il devient un bien de cette masse commune, et non plus un bien indivis entre deux époux séparés. Les conséquences au décès se mesurent au cas par cas, avec votre contrat sous les yeux. Ajouter cette clause en cours de mariage suppose de modifier le régime matrimonial. Selon l'article 1397 du Code civil, cela se fait par acte notarié, dans l'intérêt de la famille. Les enfants majeurs de chaque époux en sont informés personnellement, et chacun peut s'y opposer dans le délai de trois mois. Les autres conditions de ce changement sont présentées dans notre article sur le régime matrimonial et la succession.

La faculté d'acquérir certains biens du défunt

L'article 1390 du Code civil permet aux époux de stipuler qu'au décès de l'un d'eux, le survivant pourra acquérir certains biens personnels du défunt, ou se les faire attribuer dans le partage. Il en tient compte à la succession, d'après la valeur des biens au jour où il exerce cette faculté. Le texte mentionne notamment le cas d'une entreprise : la clause peut alors prévoir que le survivant obtienne un bail sur l'immeuble où elle est exploitée.

La clause sur les charges du mariage

Les arrêts de 2019 et 2021 réservent la convention contraire des époux (« sauf convention matrimoniale contraire » en 2019, « sauf convention contraire des époux » en 2021). Ce que le contrat prévoit sur les charges du mariage peut donc changer l'issue d'un débat sur une créance.

Les vérifications à faire dès maintenant

Ces angles morts se traitent de votre vivant. Voici les questions à vous poser avec votre conjoint.

• Que dit exactement notre contrat de mariage ? Contient-il des présomptions de propriété, une clause « au jour le jour », une société d'acquêts, une faculté d'acquisition ?
• Comment notre logement est-il détenu ? En propre par l'un, en indivision entre nous, ou en indivision avec un tiers ? Dans ce dernier cas, le texte du droit viager ne le vise pas.
• Qui a financé quoi ? Un apport en capital de fonds personnels a-t-il payé la part de l'autre ? Est-il documenté ?
• Avons-nous des enfants d'une précédente union ? Comme dans l'affaire jugée le 4 février 2026, ils peuvent réclamer des créances au survivant, au nom de la succession.
• Le conjoint le moins fortuné est-il protégé ? Sans donation au dernier vivant, testament ou assurance-vie, il n'aura que ses droits légaux.
• Où sont rangés les justificatifs ? Actes, factures et relevés doivent être retrouvables par le survivant et par le notaire chargé de la succession.

Si le décès est déjà survenu, transmettez ces éléments au notaire chargé de la succession. C'est lui qui établit la liquidation et qui chiffrera, le cas échéant, les créances entre époux.

Si vous préparez votre succession, l'Étude successorale personnalisée d'Herity examine votre contrat de mariage, la détention de vos biens et la protection de votre conjoint. Elle chiffre la transmission selon plusieurs scénarios. Pour en parler, vous pouvez nous contacter.