Communauté universelle : protection du conjoint et limites

Vous êtes marié depuis longtemps. Vos enfants sont grands. Et vous vous demandez comment faire pour que votre conjoint ne manque de rien si vous partez le premier. Tôt ou tard, quelqu'un vous parle de la « communauté universelle avec attribution intégrale ». C'est souvent présenté comme la protection maximale du conjoint. C'est vrai, dans une large mesure. Mais ce régime a aussi des limites, pour vos enfants comme pour la fiscalité de la transmission. Cet article vous explique comment il fonctionne, ce qu'il apporte, et ce qu'il faut avoir mesuré avant de le choisir.

La communauté universelle, en clair

Tout couple marié a un régime matrimonial. Sans contrat de mariage, les époux mariés depuis le 1er février 1966 sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; avant cette date, le régime légal était la communauté de meubles et acquêts, sauf changement de régime en cours de mariage. Avec un contrat, les époux peuvent choisir un autre régime, ou aménager le régime légal.

L'article 1497 du Code civil permet aux époux de modifier la communauté légale dans leur contrat de mariage. L'une des formules possibles est la communauté universelle. L'article 1526 la définit simplement : les époux mettent en commun tous leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir.

Concrètement, cela change deux choses par rapport au régime légal :

• les biens que chacun possédait avant le mariage deviennent communs ;
• les biens que chacun reçoit par donation ou par héritage pendant le mariage deviennent communs eux aussi.

Dans le régime légal, service-public.fr le rappelle, ces deux catégories de biens sont des biens propres : ils restent la propriété personnelle de chaque époux. En communauté universelle, elles rejoignent la masse commune. Il n'y a donc plus, ou presque plus, de « biens propres ».

Le même article 1526 ajoute une règle sur les dettes : la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. Service-public.fr en tire la conséquence pratique : les créanciers peuvent exiger le remboursement des dettes de chacun sur l'ensemble du patrimoine du couple. C'est un point à garder en tête si l'un de vous exerce une activité qui l'expose à des dettes professionnelles.

Un dernier point évite une confusion fréquente. La communauté universelle, à elle seule, ne donne pas tout au survivant. Elle met les biens en commun. C'est une clause supplémentaire, la clause d'attribution intégrale, qui organise le sort de la communauté au premier décès. Nous y venons plus bas.

Ce qui reste propre malgré tout

Même dans une communauté universelle, certains biens restent personnels à chaque époux. L'article 1526 prévoit que, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare « propres par leur nature » ne tombent pas dans la communauté.

L'article 1404 du Code civil en dresse la liste :

• les vêtements et le linge à usage personnel de l'un des époux ;
• les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral ;
• les créances et pensions incessibles ;
• plus généralement, les biens qui ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne ;
• les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, avec une récompense due à la communauté s'il y a lieu, sauf s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation qui fait partie de la communauté.

Le contrat de mariage peut aller plus loin et faire entrer ces biens dans la communauté. C'est le sens des mots « sauf stipulation contraire ». À l'inverse, il peut aussi exclure certains biens précis de la communauté. Le contenu exact dépend donc de votre contrat. Si vous êtes déjà en communauté universelle, la première chose à faire est de relire ce contrat, ou de demander une copie au notaire qui l'a reçu.

La clause d'attribution intégrale : tout au survivant

Sans clause particulière, une communauté se partage par moitié quand elle prend fin. Au décès d'un époux, le survivant garde sa moitié. L'autre moitié entre dans la succession du défunt et revient à ses héritiers.

L'article 1520 du Code civil permet aux époux de déroger à ce partage égal. La forme la plus forte de cette dérogation est la clause d'attribution intégrale, prévue par l'article 1524.

L'article 1524 encadre cette clause sur trois points.

Elle ne vaut que pour le cas de survie. Elle peut profiter à un époux désigné à l'avance, s'il survit, ou à celui des deux qui survivra.

Le survivant prend l'actif et le passif. L'époux qui retient la totalité de la communauté est tenu d'en acquitter toutes les dettes. Il reçoit tout, mais il paie tout.

D'autres formules existent. Le même article permet de prévoir que le survivant recevra, en plus de sa moitié, l'usufruit de la part de l'époux décédé.

Il est important de comprendre la nature de cette clause. L'article 1525 précise que la clause d'attribution intégrale n'est pas une donation, ni quant au fond, ni quant à la forme. C'est une simple convention de mariage et entre associés. Le conjoint survivant ne reçoit donc pas la communauté comme un héritage. Il la reçoit en vertu du contrat de mariage, lors de la liquidation de la communauté, qui précède le règlement de la succession.

Une protection très forte pour le conjoint

Combinée à la communauté universelle, la clause d'attribution intégrale produit un effet simple à décrire. Presque tous les biens sont communs. Au premier décès, toute la communauté revient au survivant. La succession de l'époux décédé ne contient alors plus que ses éventuels biens propres par nature, les biens que le contrat aurait laissés hors de la communauté et, si le contrat ne l'a pas écartée, les apports et capitaux que ses héritiers peuvent reprendre (article 1525).

Pour le conjoint survivant, les avantages concrets sont réels :

• Il reste seul propriétaire de la maison, des comptes et des placements communs. En principe, il n'est pas en indivision avec ses enfants sur ces biens, sauf reprise des apports par les héritiers ou réduction demandée par des enfants non communs (articles 1525 et 1527).
• Il gère seul ce patrimoine, puisqu'il lui appartient désormais.
• Il n'a pas de droits de succession à payer en tant que conjoint. Service-public.fr l'indique clairement : le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

Ce régime convient en particulier aux couples dont le patrimoine a été construit ensemble, qui n'ont que des enfants communs, et dont la priorité est la sécurité du survivant. C'est souvent le cas de couples mariés depuis longtemps, à l'approche de la retraite ou déjà retraités.

La protection a toutefois un prix. Elle se paie du côté des enfants, et parfois du côté de la fiscalité. Les trois sections qui suivent détaillent ces limites.

Première limite : les enfants attendent le second décès

Avec une clause d'attribution intégrale, vos enfants communs ne reçoivent en principe rien de la communauté au premier décès. Ils ne deviennent héritiers de ces biens qu'au décès du second parent. Entre les deux, le patrimoine familial est entre les mains du survivant.

Cela a plusieurs conséquences pratiques :

• le survivant, devenu seul propriétaire, gère ces biens à sa guise. Ce qui restera au second décès peut donc être différent de ce qui existait au premier ;
• si vos enfants ont besoin d'un coup de pouce à un moment précis, ils dépendent des choix du parent survivant.

La reprise des apports : une exception à connaître

L'article 1525 contient une règle souvent ignorée. Sauf stipulation contraire, la clause d'attribution intégrale n'empêche pas les héritiers de l'époux décédé de reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

Les mots « sauf stipulation contraire » sont essentiels. Le contrat de mariage peut écarter cette faculté de reprise. Lorsqu'il le fait, la clause d'attribution intégrale joue sur l'ensemble de la communauté. C'est un point à vérifier précisément dans votre contrat : il change du tout au tout ce que vos enfants recevraient au premier décès.

Deuxième limite : l'abattement du premier parent

La fiscalité des successions repose en partie sur des abattements. Un abattement est une somme déduite de la part reçue par un héritier avant le calcul des droits. Sur la part qui reste au-dessus de l'abattement, l'héritier paie des droits de succession.

En ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants, le BOFiP rappelle que l'article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des enfants. Cet abattement s'applique sur la part nette recueillie par chaque héritier dans la succession. Service-public.fr précise qu'il s'applique au décès de chacun des deux parents, pour chaque enfant, et qu'il est tenu compte de certaines donations déjà reçues.

Voici ce que cela signifie avec une clause d'attribution intégrale :

• Au premier décès, la communauté revient au conjoint, qui est exonéré. Si vos enfants ne recueillent rien dans cette succession, l'abattement de ce premier parent ne trouve pas à s'appliquer : il n'y a pas de part sur laquelle l'imputer.
• Au second décès, vos enfants reçoivent l'ensemble du patrimoine du couple, en une seule fois. Ils bénéficient alors de l'abattement attaché à la succession de ce second parent.

Autrement dit, tout le patrimoine du couple est transmis aux enfants dans une seule succession, avec un seul abattement par enfant, au lieu d'être réparti sur deux successions. Selon la valeur du patrimoine et le nombre d'enfants, les droits à payer au second décès peuvent donc être plus élevés que si une partie avait été transmise dès le premier décès.

Ce n'est pas une règle à appliquer à l'aveugle. Le résultat dépend de la valeur de vos biens, de leur évolution, des donations déjà faites et de l'âge de chacun. Il dépend aussi de ce que le survivant aura dépensé ou donné entre les deux décès. Le seul moyen de trancher est de chiffrer les deux scénarios, avec et sans attribution intégrale, sur votre situation réelle.

Troisième limite : les enfants d'une autre union

La situation change nettement lorsque l'un des époux a des enfants qui ne sont pas issus du couple. C'est le cas dans les familles recomposées.

L'article 1527 du Code civil pose d'abord un principe : les avantages qu'un époux tire des clauses d'une communauté conventionnelle ne sont pas regardés comme des donations. Mais il prévoit aussitôt une exception. Lorsqu'il existe des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, toute convention qui donne à l'un des époux au-delà de la portion fixée par l'article 1094-1 est sans effet pour tout l'excédent.

Cette portion de référence est celle que l'article 1094-1 autorise entre époux lorsqu'il existe des enfants. Le conjoint peut alors recevoir, au choix :

• la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, c'est-à-dire ce que le défunt aurait pu donner à toute autre personne ;
• un quart des biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ;
• la totalité des biens en usufruit seulement.

En pratique, les enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent donc demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif. C'est l'expression employée par l'article 1527. Ce qui dépasse la limite légale est privé d'effet à leur égard. La protection du conjoint par attribution intégrale est donc plafonnée lorsqu'il existe de tels enfants.

L'article 1527 réserve aussi une hypothèse. Les enfants concernés peuvent renoncer à demander cette réduction. Cette renonciation doit intervenir avant le décès de l'époux survivant, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1 du Code civil. C'est une décision qui appartient à chaque enfant concerné.

Le même article précise enfin un point de nuance. Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs des époux, même inégaux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

Adopter la communauté universelle en cours de mariage

Beaucoup de couples ne choisissent pas la communauté universelle au moment du mariage. Ils y passent plus tard, souvent à l'approche de la retraite. L'article 1397 du Code civil le permet. Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.

Voici les étapes, telles que les décrivent le Code civil et service-public.fr.

1. L'acte notarié

Le changement se fait devant notaire, avec le consentement des deux époux. Si une liquidation de l'ancien régime est nécessaire, l'acte notarié doit la contenir, à peine de nullité.

2. L'information des enfants majeurs

Les personnes qui avaient été parties au contrat modifié, et les enfants majeurs de chaque époux, sont informés personnellement de la modification envisagée. Cela vise tous les enfants majeurs, qu'ils soient communs ou non. Cette information leur est notifiée.

Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans un délai de 3 mois.

3. L'information des créanciers

Les créanciers sont informés par la publication d'un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Ils disposent eux aussi d'un délai de 3 mois pour s'opposer.

4. L'homologation, seulement en cas d'opposition

S'il n'y a pas d'opposition, l'acte n'est pas soumis à homologation. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. Service-public.fr indique que l'assistance d'un avocat est alors obligatoire, et que le juge apprécie l'intérêt de la famille ainsi que l'éventuel préjudice pour les créanciers.

Si l'un des époux a des enfants mineurs, des règles particulières s'appliquent. L'article 1397 prévoit que, lorsqu'un époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. Pour un enfant mineur sous tutelle, l'information est délivrée à son représentant, qui peut s'opposer.

5. La date d'effet

Entre les époux, le changement prend effet à la date de l'acte notarié, ou du jugement qui l'homologue. À l'égard des tiers, il prend effet 3 mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.

Les questions à vous poser avant de signer

La communauté universelle avec attribution intégrale n'est ni une bonne ni une mauvaise solution en soi. Elle répond à une priorité : la sécurité du conjoint survivant. Avant de la choisir, ou de la conserver, prenez le temps de répondre à ces questions.

• Avez-vous, l'un ou l'autre, des enfants d'une autre union ? Si oui, l'avantage du conjoint est limité par l'article 1527, et vos enfants non communs peuvent en demander la réduction.
• Que dit votre contrat sur la reprise des apports ? Selon qu'il l'écarte ou non, vos enfants pourront, ou non, reprendre dès le premier décès les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef du parent décédé.
• Quel est l'ordre de grandeur de votre patrimoine ? Plus il est important, plus le fait de tout transmettre aux enfants dans une seule succession peut peser sur les droits à payer au second décès.
• Votre conjoint a-t-il besoin de la pleine propriété de tout, ou l'usufruit suffirait-il ? L'article 1524 permet une formule intermédiaire, qui protège le survivant tout en laissant une part aux enfants dès le premier décès.
• L'un de vous est-il exposé à des dettes ? En communauté universelle, la communauté supporte définitivement toutes les dettes des époux.
• Vos enfants majeurs sont-ils informés et d'accord ? Leur opposition n'interdit pas le changement, mais elle impose une homologation par le tribunal.

Ces questions n'ont pas de réponse universelle. Elles se tranchent avec des chiffres : la valeur de vos biens, la composition de votre famille, les donations déjà consenties. C'est précisément l'objet de l'Étude successorale personnalisée d'Herity : comparer, sur votre situation réelle, la transmission avec et sans attribution intégrale, pour que vous décidiez en connaissance de cause. Le notaire formalise ensuite le choix retenu.