Régime matrimonial et succession : ce qui change pour le conjoint

Vous êtes marié et vous vous demandez ce que deviendrait votre conjoint si vous partiez le premier ? La réponse ne se trouve pas seulement dans le droit des successions. Elle commence par une question plus discrète : à qui appartiennent réellement les biens du couple ? C'est votre régime matrimonial qui en décide. Il fixe ce que votre conjoint garderait de plein droit, et ce qui entrerait dans la succession à partager avec vos enfants. Cet article vous explique, régime par régime, ce qui change pour lui, et ce que vous pouvez encore aménager de votre vivant.

Au décès, deux étapes : le régime, puis la succession

Le décès d'un époux met fin au mariage. Il met donc aussi fin au régime matrimonial. Le notaire procède alors en deux temps, toujours dans cet ordre.

Première étape : la liquidation du régime matrimonial. On fait l'inventaire des biens et des dettes. On détermine ce qui appartenait à chaque époux, et ce qui leur appartenait ensemble. Chacun reprend ce qui est à lui.

Deuxième étape : le règlement de la succession. Seuls les biens qui revenaient au défunt à l'issue de la liquidation forment sa succession. C'est cette masse qui est partagée entre ses héritiers, conjoint compris.

Service-public.fr le résume ainsi pour le régime légal : en cas de décès d'un époux, la liquidation de la communauté précède la succession, et celle-ci comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

La conséquence est importante. Ce que le conjoint reçoit au titre du régime matrimonial n'est pas un héritage. C'est sa propre part, qu'il conserve. Il reçoit ensuite, en plus, ses droits d'héritier sur la succession. Le régime matrimonial agit donc en amont : plus il attribue de biens au survivant, moins la succession à partager est importante.

Mariés sans contrat : la communauté réduite aux acquêts

Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966, vous êtes automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. On l'appelle aussi « communauté légale ». C'est la situation de très nombreux couples, qui n'ont jamais eu à y penser.

Biens communs et biens propres

Ce régime distingue deux catégories de biens :

• Les biens communs (les « acquêts ») : ce que vous avez acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément, avec vos revenus ou vos économies. Les salaires, les pensions de retraite et les revenus de placements en font partie.
• Les biens propres : ce que chacun possédait avant le mariage, et ce que chacun a reçu seul par donation ou par héritage pendant le mariage, sauf volonté contraire de celui qui a donné ou légué.

Un point mérite votre attention. Le Code civil pose une présomption de communauté : tout bien est réputé commun si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux. Au décès, c'est donc à celui qui revendique un bien propre d'en apporter la preuve. Factures, actes notariés, déclarations de donation : ces documents comptent.

Ce qui se passe au décès

La liquidation suit plusieurs étapes : inventaire des biens et des dettes, calcul des récompenses, reprise des biens propres, puis partage des biens communs par moitié.

Concrètement, le conjoint survivant conserve ses biens propres et la moitié des biens communs. Cette moitié lui appartient en tant qu'époux commun en biens. Elle n'entre pas dans la succession. L'autre moitié des biens communs, ajoutée aux biens propres du défunt, forme la succession.

Si vous vous êtes mariés sans contrat avant le 1er février 1966, votre régime est différent : c'est la communauté de meubles et acquêts, sauf si vous en avez changé depuis. Dans ce régime, les biens mobiliers sont en principe communs, même ceux possédés avant le mariage. Votre notaire vérifiera ce point à partir de votre acte de mariage.

La séparation de biens : deux patrimoines distincts

La séparation de biens est souvent choisie par les entrepreneurs, les professions libérales, ou les couples qui se marient avec un patrimoine déjà constitué. Elle suppose un contrat de mariage signé devant notaire.

Le principe est simple. Chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il n'existe pas de biens communs. Chacun doit seulement contribuer aux charges du mariage.

Au décès : rien à partager au titre du régime

Puisqu'il n'y a pas de communauté, la liquidation du régime est en principe plus simple. Le conjoint survivant garde ses propres biens. Il ne reçoit rien de plus au titre du régime. Tous les biens du défunt entrent dans sa succession.

Pour le conjoint qui a peu de patrimoine personnel, la séparation de biens est donc le régime le moins protecteur. Il ne pourra compter que sur ses droits d'héritier, et sur les dispositions que son époux aura prises de son vivant (donation au dernier vivant, testament, assurance-vie).

Les biens achetés ensemble : l'indivision

Les époux séparés de biens achètent souvent ensemble leur résidence principale. Ce bien est alors en indivision : chacun en possède une quote-part.

Au décès, la quote-part du défunt entre dans sa succession. Le conjoint se retrouve alors en indivision avec les autres héritiers, souvent les enfants. Le Code civil précise aussi un point utile : les biens dont aucun des époux ne peut prouver qu'il est seul propriétaire sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Là encore, conserver les justificatifs d'achat est essentiel.

La participation aux acquêts : partager l'enrichissement

La participation aux acquêts est un régime hybride, moins connu. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens : chacun gère seul ses biens, y compris ceux qu'il achète.

La différence apparaît à la dissolution du régime, par divorce ou par décès. Chaque époux a alors le droit de participer pour moitié, en valeur, à l'enrichissement net de l'autre pendant le mariage. Le notaire compare pour cela le patrimoine de chacun au jour du mariage (le patrimoine « originaire ») et à la fin du régime (le patrimoine « final »).

Celui qui s'est le moins enrichi détient une créance de participation sur l'autre. C'est une somme d'argent, pas un droit sur un bien précis.

En cas de décès, cette créance joue dans les deux sens :

• si le défunt s'est davantage enrichi que le survivant, le conjoint survivant détient une créance sur la succession ;
• si c'est le survivant qui s'est davantage enrichi, les héritiers du défunt ont, sur ses acquêts nets, les mêmes droits que le défunt aurait eus.

Ce second cas surprend parfois le conjoint survivant : il peut devoir une somme aux héritiers de son époux. Si vous êtes marié sous ce régime, c'est un montant à chiffrer à l'avance : l'Étude successorale personnalisée d'Herity l'estime pour votre situation.

La communauté universelle et la clause d'attribution intégrale

La communauté universelle est le régime qui met en commun le plus de biens. Par contrat de mariage, les époux décident que tous leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs. Seuls restent propres, sauf clause contraire, les biens que la loi déclare propres par leur nature (vêtements personnels, certaines indemnités, par exemple).

La clause d'attribution intégrale

La communauté universelle est souvent assortie d'une clause d'attribution intégrale au survivant. Cette clause prévoit qu'au premier décès, toute la communauté revient à l'époux survivant. La loi ne permet de la prévoir que pour le cas de survie : au profit d'un époux désigné, ou de celui des deux qui survivra.

Le Code civil précise que cette clause n'est pas une donation, ni sur le fond, ni sur la forme. C'est une convention de mariage. L'effet est très fort : au premier décès, comme presque tout est commun et que tout revient au survivant, la succession du défunt est souvent quasi vide.

Les enfants qui ne sont pas issus des deux époux

La protection du conjoint a une limite quand l'un des époux a des enfants d'une autre union. Dans ce cas, le Code civil prévoit que toute convention qui donne à un époux plus que la quotité disponible spéciale entre époux est sans effet pour l'excédent. Les enfants concernés peuvent donc demander que l'avantage soit réduit. On parle couramment d'action en retranchement.

Deux nuances sont prévues par le texte. D'abord, les simples bénéfices tirés du travail commun et des économies faites sur les revenus des époux ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. Ensuite, ces enfants peuvent, dans les formes prévues par la loi, renoncer à demander cette réduction avant le décès de l'époux survivant.

Préciput, parts inégales : les avantages matrimoniaux

Sans aller jusqu'à la communauté universelle, un contrat de mariage peut aménager une communauté. Ces aménagements sont appelés avantages matrimoniaux : ce sont des avantages qu'un époux retire des clauses de son régime, et que la loi ne regarde pas comme des donations.

La clause de préciput

La clause de préciput permet au survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, une somme d'argent, certains biens en nature (la résidence principale, par exemple) ou une certaine quantité d'un type de biens. Ce prélèvement s'opère avant le partage de la communauté : le bien concerné ne passe donc pas par la succession.

Le Code civil précise que le préciput n'est pas une donation, mais une convention de mariage. Comme pour la clause d'attribution intégrale, la limite liée aux enfants qui ne sont pas issus des deux époux s'applique.

La stipulation de parts inégales

Les époux peuvent aussi déroger au partage par moitié de la communauté. Le contrat peut prévoir, par exemple, que le survivant recevra une part plus importante que la moitié des biens communs. Là encore, la loi précise qu'il ne s'agit pas d'une donation.

La déchéance des avantages matrimoniaux

Depuis la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, un époux peut être déchu des avantages que lui donne son régime matrimonial. C'est automatique s'il a été condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour des violences volontaires ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. S'il a été condamné pour d'autres faits commis envers son époux, notamment des tortures ou actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle, la déchéance peut être prononcée par le tribunal judiciaire, à la demande notamment d'un héritier.

Après le régime : les droits du conjoint comme héritier

Une fois le régime liquidé, la succession du défunt est réglée. Le conjoint survivant y est héritier, quel que soit son régime matrimonial. Ses droits légaux dépendent de la famille que laisse le défunt, en l'absence de testament ou de donation entre époux.

Quand le conjoint a le choix entre l'usufruit et le quart en pleine propriété, tout héritier peut l'inviter par écrit à se décider. S'il ne prend pas parti par écrit dans les 3 mois, il est réputé avoir choisi l'usufruit.

Le logement du couple

Le conjoint bénéficie aussi de droits sur le logement qu'il occupait à titre de résidence principale au moment du décès, si ce logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession :

• un droit temporaire : la jouissance gratuite du logement et du mobilier qui le garnit, pendant 1 an, de plein droit. Si le logement était loué, les loyers lui sont remboursés par la succession pendant cette même année ;
• un droit viager d'habitation et d'usage du mobilier, jusqu'à son propre décès, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique. Le conjoint dispose de 1 an à partir du décès pour manifester sa volonté d'en bénéficier.

Et les droits de succession ?

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Il doit en principe déposer une déclaration de succession. Il en est dispensé si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et s'il n'a reçu du défunt que des dons manuels ou des donations déclarés ou enregistrés.

L'exonération fiscale ne règle donc pas tout. Le véritable enjeu, pour le conjoint, est civil : quelle part du patrimoine il conserve, et avec quelle liberté. C'est précisément là que le régime matrimonial fait la différence, en complément de la donation au dernier vivant.

Changer de régime matrimonial en cours de mariage

Votre régime n'est pas figé. Vous pouvez le changer ou le modifier pendant le mariage, par exemple pour ajouter une clause de préciput ou passer à une communauté universelle. Ce changement peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint.

Les étapes

• Un acte notarié. Le notaire rédige la nouvelle convention. Il doit vous conseiller et vérifier que le changement respecte l'intérêt de la famille.
• L'information des enfants majeurs, communs ou non, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Ils disposent de 3 mois à compter de cette information pour s'opposer, auprès du notaire.
• L'information des créanciers, par un avis publié dans un journal d'annonces légales. Ils peuvent eux aussi s'opposer.

Quand le juge intervient

Le passage devant le tribunal judiciaire n'est nécessaire qu'en cas d'opposition d'un enfant majeur, d'un créancier, ou du représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle. L'assistance d'un avocat est alors obligatoire. Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés ; s'il estime que le changement leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge.

Le coût dépend du changement envisagé et de la valeur des biens concernés. C'est au notaire de le calculer. Le changement est ensuite mentionné en marge de votre acte de mariage.

Les questions à vous poser avant de voir le notaire

Le régime matrimonial n'est pas qu'une formalité du jour du mariage. Avant un rendez-vous chez le notaire, ou après un décès, quelques questions simples permettent d'y voir plus clair :

• Quel est notre régime ? Avons-nous signé un contrat de mariage ? En avons-nous changé depuis ? La réponse figure en marge de l'acte de mariage.
• Quels biens sont propres, lesquels sont communs ? Avons-nous les justificatifs des biens reçus par donation ou héritage, et des remplois déclarés dans les actes ?
• Quels biens sont en indivision ? Dans quelles proportions, selon les actes d'achat ?
• Y a-t-il des enfants d'une autre union ? Si oui, les avantages matrimoniaux devront tenir compte de leurs droits.
• Le conjoint a-t-il un patrimoine personnel et des revenus suffisants ? Sinon, le régime choisi peut-il être complété par une donation au dernier vivant, un testament ou une assurance-vie ?

Aucun régime n'est meilleur dans l'absolu. La communauté universelle avec attribution intégrale protège fortement le conjoint, mais reporte toute la transmission aux enfants au second décès. La séparation de biens préserve les patrimoines de chacun, mais protège moins le conjoint qui possède peu. Le bon choix dépend de votre famille, de votre patrimoine et de vos objectifs. Pour mesurer les effets de chaque option sur votre propre situation, l'Étude successorale personnalisée d'Herity met en regard votre régime actuel et les aménagements possibles.