Donation entre époux (donation au dernier vivant) : le guide complet

Qu'est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation entre époux, communément appelée "donation au dernier vivant", est un acte notarié par lequel un époux consacre au profit de l'autre une partie ou la totalité de ses biens, avec une prise d'effet différée au décès du donateur.

Cette caractéristique — la prise d'effet au décès et non pendant la vie — est fondamentale. Elle distingue radicalement la donation entre époux de toutes les autres formes de donations, qui produisent leurs effets immédiatement après leur conclusion. La donation au dernier vivant n'appauvrit pas le donateur de son vivant : ses biens restent intégralement dans son patrimoine tant qu'il est en vie.

Juridiquement, cet acte repose sur les articles 1094 et suivants du Code civil. Il peut être réalisé à tout moment du mariage, indépendamment de la rédaction d'un contrat de mariage ou d'un testament.

Il est important de noter que la donation entre époux est réservée aux personnes mariées. Les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent pas en bénéficier. Ces derniers peuvent toutefois organiser leur transmission par testament ou par d'autres mécanismes.

Les droits légaux du conjoint survivant sans donation

Pour comprendre l'apport de la donation entre époux, il faut d'abord connaître les droits dont bénéficie légalement le conjoint survivant en l'absence de toute disposition testamentaire ou contractuelle.

Ces droits varient selon la présence ou non d'enfants, et leur origine (communs ou non communs) :

On voit immédiatement les limites de ces droits légaux lorsque des enfants sont présents — a fortiori des enfants non communs. Le conjoint survivant peut se retrouver avec seulement un quart de la succession en pleine propriété, ce qui peut s'avérer insuffisant pour maintenir son niveau de vie.

Les trois options ouvertes par la donation au dernier vivant

L'intérêt majeur de la donation entre époux est qu'elle donne au conjoint survivant la faculté de choisir, au moment du décès et en fonction de la situation à ce moment-là, entre plusieurs modalités de recueil de sa part. Cette flexibilité est précieuse : les circonstances au moment du décès (âge, santé, situation fiscale des enfants, besoins financiers) ne peuvent pas être anticipées avec certitude.

En présence d'enfants, la donation au dernier vivant ouvre au conjoint survivant trois options principales :

Option 1 : la totalité en usufruit

Le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit de la totalité de la succession. Il reçoit alors le droit d'utiliser tous les biens du défunt et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes, intérêts), mais il ne peut pas en disposer librement — les biens appartenant en nue-propriété aux héritiers.

Cette option présente plusieurs avantages :

• Le conjoint maintient son niveau de vie en bénéficiant de tous les revenus du patrimoine.
• Il peut continuer à habiter le logement familial sans contrainte.
• Les enfants héritent de la nue-propriété, qui se reconstitue en pleine propriété au décès du conjoint, sans droits de succession supplémentaires.

Cette option est souvent choisie lorsque le conjoint survivant est relativement jeune, a besoin des revenus du patrimoine, et que les enfants acceptent d'attendre pour recueillir la pleine propriété. Elle peut cependant créer des frictions si les relations avec les enfants se détériorent, car elle implique une gestion partagée (l'usufruitier doit conserver la substance des biens et ne peut pas vendre sans l'accord des nus-propriétaires).

Option 2 : un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

Le conjoint peut opter pour le régime dit "mixte" : un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit. C'est un équilibre entre la liberté de disposer d'une fraction des biens (le quart en PP) et le maintien des droits d'usage sur le reste.

Cette option est parfois préférée lorsque le conjoint survivant a besoin d'une certaine liquidité immédiate (pour faire face à des dépenses, rembourser des crédits, etc.) tout en souhaitant conserver l'usage du patrimoine commun.

Le quart en pleine propriété lui appartient définitivement ; il peut en disposer librement, le vendre, le donner ou le léguer à son tour. Les trois quarts en usufruit lui donnent les droits d'usage et les revenus, mais pas la propriété.

Option 3 : la quotité disponible en pleine propriété

La troisième option consiste à recueillir la quotité disponible en pleine propriété. La quotité disponible est la fraction du patrimoine qui n'est pas protégée par la réserve héréditaire — celle dont le défunt pouvait librement disposer.

Cette option est la plus favorable en termes de liberté de disposition, car le conjoint devient pleinement propriétaire des biens reçus. Elle est souvent choisie par les conjoints les plus jeunes, qui souhaitent pouvoir gérer librement les biens et éventuellement les transmettre à leur tour.

Son inconvénient est que la quotité disponible peut être faible si le défunt avait plusieurs enfants : avec trois enfants, le conjoint ne reçoit ainsi que le quart de la succession en pleine propriété — ce qui correspond à son droit légal de base dans ce cas, la donation ne lui apportant alors pas d'avantage supplémentaire sur cette option.

La révocabilité : une caractéristique essentielle

La donation entre époux est révocable à tout moment et unilatéralement par le donateur. C'est l'une de ses particularités les plus importantes — et les plus déroutantes pour les non-spécialistes.

Concrètement, cela signifie :

• Le donateur peut revenir sur sa décision à n'importe quel moment, sans avoir à se justifier.
• Il n'a pas à en informer son conjoint : la révocation peut être totalement secrète.
• La révocation nécessite un acte notarié ou testamentaire — elle ne peut pas être verbale ou par simple lettre.
• La révocation est totale ou partielle selon la volonté du donateur.

Cette révocabilité peut sembler fragiliser la protection accordée au conjoint, mais elle est en réalité une conséquence du principe général selon lequel "on ne peut pas lier sa liberté testamentaire". La donation entre époux, bien que rédigée sous forme d'acte notarié, reste dans la sphère des dispositions à cause de mort, soumises à la même logique que le testament.

Révocation automatique en cas de divorce

En cas de divorce, la donation entre époux est révoquée de plein droit, automatiquement, sans qu'aucune démarche particulière ne soit nécessaire. Le jugement de divorce emporte de lui-même la caducité de la donation. Les époux divorcés peuvent cependant décider, par acte notarié exprès, de maintenir la donation malgré le divorce — ce qui reste rare en pratique.

Formalités et coût

La donation entre époux est un acte notarié obligatoire. Contrairement au testament olographe (qui peut être rédigé seul), elle ne peut pas être faite sous seing privé ou de façon informelle. Elle doit être reçue par un notaire, qui en assure l'authenticité et la conservation.

La procédure

La démarche est simple :

1. Prendre rendez-vous avec un notaire (le notaire de famille ou tout notaire de son choix).
2. Le notaire rédige l'acte en fonction des souhaits des époux et de leur situation familiale.
3. L'acte est signé par le donateur (le bénéficiaire n'a pas à être présent).
4. L'acte est enregistré et conservé en l'étude notariale. Il est également répertorié au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ce qui garantit qu'il sera retrouvé au décès.

Le coût

Les émoluments notariaux pour la rédaction d'une donation entre époux sont réglementés et relativement modestes. Le coût d'un acte simple est généralement compris entre 150 € et 300 € hors taxes, auxquels s'ajoutent des droits d'enregistrement fixes (environ 125 €) et les frais de formalités. La donation entre époux est l'un des actes notariés les moins coûteux au regard de la protection qu'elle apporte.

Si les deux époux souhaitent se faire mutuellement la même donation (ce qui est le cas le plus courant), deux actes distincts sont nécessaires — l'un pour chaque époux en tant que donateur. Le coût est alors à peu près doublé, mais reste très raisonnable.

Interaction avec les droits des enfants

La donation entre époux n'est pas neutre sur les droits des enfants. En augmentant la part du conjoint survivant, elle réduit mécaniquement ce qui revient aux enfants — du moins à court terme. Il est donc important de comprendre comment ces deux intérêts s'articulent.

La donation n'empiète pas sur la réserve héréditaire

Un point fondamental : la donation entre époux ne peut pas amputer la réserve héréditaire des enfants. Quoi qu'il arrive, les enfants ont droit à leur part réservée. La donation porte uniquement sur la quotité disponible et les droits légaux du conjoint — elle ne peut pas aller au-delà.

Ainsi, en présence de trois enfants, le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux ne peut pas recevoir plus que ce que la loi autorise à lui transmettre, soit la quotité disponible ordinaire (un quart) en pleine propriété, ou la totalité en usufruit. Les trois quarts restants (la réserve globale) appartiennent nécessairement aux enfants.

L'usufruit du conjoint gêne-t-il les enfants ?

La question se pose souvent : si le conjoint opte pour l'usufruit de la totalité, les enfants reçoivent la nue-propriété — mais ils doivent attendre le décès du conjoint pour récupérer la pleine propriété. Cela peut représenter une attente de 20 ou 30 ans si le conjoint est jeune.

La loi a prévu un mécanisme de sortie : les nus-propriétaires et l'usufruitier peuvent convertir l'usufruit en rente viagère ou en capital, d'un commun accord. Cette conversion permet à chacun de récupérer une valeur immédiate, calculée selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI (voir notre article sur la valorisation de la nue-propriété).

Le quasi-usufruit sur les sommes d'argent

Lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent (comptes bancaires, placements), le conjoint usufruitier devient un quasi-usufruitier : il peut disposer librement de ces sommes, à charge pour lui (ou sa succession) de les restituer aux nus-propriétaires à son propre décès. Cette créance de restitution peut être enregistrée lors du premier décès pour ne pas être soumise aux droits de succession lors du second décès.

Cas particulier : famille recomposée

La famille recomposée est le cas où la donation entre époux mérite la plus grande attention. En présence d'enfants non communs — issus d'une précédente union du défunt — la protection du conjoint et les droits des enfants entrent en tension.

Sans donation entre époux, la loi est sévère pour le conjoint en présence d'enfants non communs : il est limité au quart de la succession en pleine propriété, sans possibilité de choisir l'usufruit total (qui n'est ouvert par la loi qu'en présence d'enfants exclusivement communs).

La donation entre époux change la donne : conformément à l'article 1094-1 du Code civil, elle ouvre au conjoint survivant les trois mêmes options (usufruit de la totalité, quart en PP + trois quarts en usufruit, ou quotité disponible en PP), y compris en présence d'enfants non communs. Toutefois, l'article 1094-3 du Code civil prévoit que les enfants non communs du défunt peuvent demander la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital, pour éviter que l'usufruit du conjoint ne bloque indéfiniment leur héritage. C'est une protection importante qui distingue la situation des familles recomposées.

La donation entre époux est donc un outil complémentaire — et non autonome — dans les situations familiales complexes. Elle s'articule avec le testament, éventuellement avec une donation-partage, et doit être conçue dans un ensemble cohérent.