Quelle communauté autonome s'applique ?
Pour un Français installé en Espagne, la communauté autonome compétente pour l'ISD est déterminée par le lieu de résidence habituelle du défunt pendant les cinq dernières années précédant le décès. Plus précisément, c'est la communauté dans laquelle le défunt a résidé le plus longtemps au cours de cette période de cinq ans qui est compétente.
Ce critère est déterminant car il conditionne l'ensemble de la fiscalité successorale espagnole : réductions, barème, coefficients et bonifications applicables.
| Résidence du Français | Communauté compétente | Bonification Groupes I-II |
|---|---|---|
| Marbella, Málaga, Séville | Andalucía | 99 % (< 1 M€) |
| Barcelone, Gérone | Cataluña | Aucune bonification globale |
| Alicante, Valencia | Valencia | 99 % |
| Majorque, Ibiza | Baleares | 99 % |
| Madrid | Madrid | 99 % |
Le choix de la communauté de résidence a un impact fiscal considérable. Un Français qui hésite entre s'installer à Barcelone (Catalogne) ou à Valencia (Communauté valencienne) devrait intégrer la dimension successorale dans sa réflexion : les droits de succession peuvent varier d'un facteur 50 ou plus pour un même patrimoine.
La professio juris : choisir la loi française
Le règlement européen 650/2012 offre au Français résidant en Espagne la possibilité de la professio juris : il peut choisir, par testament, que sa succession soit régie par la loi civile française plutôt que par la loi espagnole.
Ce que la professio juris change
- Dévolution successorale : ce sont les règles françaises du Code civil qui déterminent qui hérite et dans quelles proportions.
- Réserve héréditaire : la réserve française s'applique (1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux, 3/4 pour trois ou plus).
- Conjoint survivant : les droits du conjoint sont déterminés par le Code civil français (art. 757 et suivants).
Ce que la professio juris ne change pas
- Fiscalité : la professio juris n'affecte en rien la fiscalité applicable. Les droits de succession restent régis par les lois fiscales de chaque État (ISD en Espagne, CGI en France) et par la convention de 1963.
- Répartition territoriale : les biens restent imposés selon les règles de la convention (immobilier = État de situation, mobilier = État du domicile du défunt).
L'exercice de la professio juris en faveur du droit français peut avoir des conséquences inattendues. Par exemple, en droit espagnol catalan, le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit universel. En optant pour le droit français, les droits du conjoint seront limités à ceux prévus par le Code civil français, potentiellement moins protecteurs selon la configuration familiale.
Les biens situés en France : article 750 ter CGI
L'article 750 ter du Code général des impôts français définit le champ d'application territorial des droits de succession français. Pour un Français résidant en Espagne, les biens situés en France sont imposés en France :
- Biens immobiliers en France : imposés en France selon le barème français (art. 777 à 779 CGI), conformément à l'article 30 de la convention de 1963 et à l'article 750 ter du CGI.
- Biens mobiliers en France : en principe, les valeurs mobilières et comptes bancaires sont imposés dans l'État du domicile du défunt (art. 33 de la convention), c'est-à-dire en Espagne si le Français y est domicilié.
Il est crucial de distinguer le domicile fiscal au sens de la convention de 1963 (qui détermine quel État impose quels biens) du domicile fiscal au sens du droit interne de chaque État (qui peut avoir des critères différents).
La France peut-elle taxer le patrimoine mondial ?
En principe, l'article 750 ter du CGI prévoit que la France taxe le patrimoine mondial du défunt domicilié en France. Pour un Français domicilié en Espagne, la France ne peut taxer que les biens relevant de sa compétence selon la convention de 1963 : principalement les biens immobiliers situés en France.
Toutefois, si les héritiers sont domiciliés en France et l'ont été pendant au moins six des dix dernières années, l'article 750 ter, I, 2° du CGI peut permettre à la France de taxer l'ensemble des biens reçus par ces héritiers, y compris les biens situés à l'étranger. La convention de 1963 limite cette compétence pour les biens attribués à l'Espagne.
Application de la convention de 1963
Pour un Français résidant en Espagne, la convention du 8 janvier 1963 organise la répartition suivante :
| Type de bien | Localisation | État qui impose |
|---|---|---|
| Immobilier | France | France |
| Immobilier | Espagne | Espagne |
| Valeurs mobilières, comptes bancaires | Partout | Espagne (domicile du défunt) |
| Meubles corporels | France | France |
| Meubles corporels | Espagne | Espagne |
Chaque État applique la méthode du taux effectif : il calcule le taux en tenant compte du patrimoine mondial, puis ne l'applique qu'aux biens relevant de sa compétence.
Cas pratique : Français résidant sur la Costa del Sol
Jean, 72 ans, de nationalité française, réside à Marbella (Andalousie) depuis 8 ans. Son patrimoine se compose de :
- Villa à Marbella : 600 000 €
- Appartement à Lyon : 300 000 €
- Portefeuille de valeurs mobilières : 400 000 €
- Comptes bancaires en Espagne : 200 000 €
Patrimoine total : 1 500 000 €. Héritier unique : son fils Paul, 45 ans, résident en France.
Répartition conventionnelle
| Bien | Valeur | État compétent |
|---|---|---|
| Villa Marbella | 600 000 € | Espagne (art. 30) |
| Appartement Lyon | 300 000 € | France (art. 30) |
| Portefeuille mobilier | 400 000 € | Espagne (art. 33 — domicile) |
| Comptes bancaires | 200 000 € | Espagne (art. 33 — domicile) |
Fiscalité espagnole (1 200 000 €)
L'Espagne taxe 1 200 000 € (villa + mobilier + comptes). La communauté compétente est l'Andalousie. Paul est héritier du Groupe II (descendant de 21 ans ou plus). Avec la bonification andalouse de 99 %, les droits espagnols s'élèvent à environ 2 000 à 3 000 € (la base individuelle dépasse 1 M€, mais la bonification andalouse s'applique par héritier sur sa base imposable nette — il faudra vérifier le calcul exact avec un professionnel compte tenu du dépassement du seuil).
Fiscalité française (300 000 €)
La France taxe l'appartement de Lyon (300 000 €), en appliquant le taux effectif calculé sur le patrimoine mondial de 1 500 000 €. Après abattement de 100 000 € en ligne directe, la base taxable est de 200 000 €, mais le taux effectif est celui correspondant à une part nette de 1 400 000 € (patrimoine mondial moins abattement). Les droits français sont d'environ 38 000 à 42 000 €.
Dans ce cas, la charge fiscale totale est d'environ 40 000 à 45 000 € sur un patrimoine de 1 500 000 €, soit un taux effectif global d'environ 3 %. C'est nettement moins que si Jean avait résidé en France, où les droits auraient été d'environ 230 000 € sur le même patrimoine (soit 15 % environ). La résidence en Andalousie, avec sa bonification de 99 %, a un effet majeur.
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