La règle du situs : article 30 de la convention
L'article 30 de la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 pose un principe clair pour les biens immobiliers : ils sont imposés dans l'État où ils sont situés. C'est la règle du situs, commune à la très grande majorité des conventions fiscales internationales en matière de successions.
Concrètement, pour un Français résidant en France qui possède un appartement à Barcelone ou une villa à Marbella, cet immeuble sera imposé en Espagne au titre de l'ISD, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou de l'héritier.
Cette règle s'applique également aux :
- Droits réels immobiliers : usufruit, nue-propriété, servitudes.
- Parts de sociétés à prépondérance immobilière : les parts d'une SCI détenant un bien en Espagne peuvent être requalifiées en biens immobiliers pour l'application de la convention.
L'arrêt CJUE 2014 et les non-résidents
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 septembre 2014 (affaire C-127/12, Commission c. Espagne) a profondément modifié la fiscalité successorale applicable aux non-résidents en Espagne.
Avant l'arrêt
Avant cette décision, les non-résidents étaient soumis au barème national de l'ISD (Ley 29/1987), sans pouvoir bénéficier des réductions et bonifications des communautés autonomes. Un Français résidant en France qui héritait d'un bien immobilier en Andalousie devait payer les droits selon le barème national (jusqu'à 34 % + coefficients), alors qu'un résident d'Andalousie bénéficiait d'une bonification de 99 %.
L'arrêt et ses conséquences
La CJUE a jugé que cette différence de traitement entre résidents et non-résidents de l'UE/EEE constituait une restriction à la libre circulation des capitaux, incompatible avec le droit de l'Union européenne. L'Espagne a été condamnée et a dû modifier sa législation.
Depuis cette décision, les résidents de l'UE/EEE (dont les Français) peuvent réclamer l'application des règles de la communauté autonome dans laquelle se situe le bien immobilier transmis. Le mécanisme de détermination est le suivant :
- Si le défunt résidait en Espagne : la communauté de résidence s'applique.
- Si le défunt ne résidait pas en Espagne : la communauté où se situent les biens de plus grande valeur s'applique.
En pratique, un Français résidant en France qui transmet un appartement à Marbella (Andalousie) pourra bénéficier de la bonification andalouse de 99 % si l'héritier est du Groupe I ou II et que la base individuelle ne dépasse pas 1 000 000 €. Les droits espagnols seront alors quasi nuls.
Bonifications communautaires sur l'immobilier
L'impact des bonifications communautaires est considérable pour les propriétaires français de biens immobiliers en Espagne. Voici un comparatif des droits espagnols sur un appartement de 500 000 € transmis à un enfant unique (Groupe II) :
| Communauté du bien | Bonification | Droits espagnols estimés |
|---|---|---|
| Andalucía (Costa del Sol) | 99 % | ~ 1 050 € |
| Valencia (Costa Blanca) | 99 % | ~ 1 050 € |
| Baleares (Majorque, Ibiza) | 99 % | ~ 1 050 € |
| Canarias (Tenerife, Gran Canaria) | 99,9 % | ~ 105 € |
| Cataluña (Costa Brava, Barcelone) | Aucune | ~ 62 000 € |
Calculs indicatifs pour un enfant unique de plus de 21 ans, patrimoine préexistant < 402 678 €. La Catalogne applique ses propres réductions (100 000 € pour descendants), d'où une base taxable de 400 000 €.
Le taux effectif côté français
Conformément à l'article 36 de la convention de 1963, la France peut appliquer la méthode du taux effectif sur les biens relevant de sa compétence. Cela signifie que si le défunt possédait également des biens en France, le taux d'imposition français sera calculé en tenant compte du patrimoine mondial (y compris le bien espagnol), mais ne sera appliqué qu'aux biens situés en France.
En pratique, cette méthode augmente le taux effectif appliqué aux biens français, car le bien espagnol fait monter la masse successorale dans les tranches supérieures du barème français. Le bien espagnol n'est pas taxé en France, mais il fait « monter le taux » applicable aux biens français.
Exemple : villa sur la Costa del Sol
Marie, 68 ans, résidente à Paris, possède :
- Appartement à Paris : 400 000 €
- Villa à Marbella (Andalousie) : 500 000 €
- Épargne financière : 300 000 €
Patrimoine total : 1 200 000 €. Héritier unique : sa fille Sophie, 40 ans, résidente en France.
Fiscalité espagnole (villa : 500 000 €)
L'Espagne taxe la villa de 500 000 €. Sophie est héritière du Groupe II. Depuis l'arrêt CJUE 2014, elle peut réclamer l'application des règles andalouses. Avec la bonification de 99 %, les droits espagnols sont d'environ 1 050 €.
Fiscalité française (700 000 € : appartement + épargne)
La France taxe l'appartement de Paris (400 000 €) et l'épargne financière (300 000 €, art. 33 de la convention — domicile du défunt en France). La France applique le taux effectif sur 1 200 000 € de patrimoine mondial :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Part nette taxable (patrimoine mondial - abattement) | 1 100 000 € |
| Droits théoriques sur 1 100 000 € | ~ 213 000 € |
| Taux effectif | ~ 19,4 % |
| Biens taxés en France | 600 000 € (700 000 € - 100 000 € abattement) |
| Droits français dus | ~ 116 000 € |
Charge fiscale totale
Droits espagnols : ~ 1 050 € + Droits français : ~ 116 000 € = ~ 117 050 € sur un patrimoine de 1 200 000 €, soit un taux effectif global d'environ 9,8 %.
Si Marie n'avait possédé que des biens en France (1 200 000 €), les droits auraient été d'environ 213 000 €, soit 17,8 %. La détention d'immobilier en Andalousie, grâce à la bonification de 99 %, permet une économie d'environ 96 000 €.
Cet exemple est simplifié à des fins pédagogiques. En pratique, le calcul exact du taux effectif, la détermination des biens relevant de chaque État, et l'application des réductions espagnoles nécessitent une analyse professionnelle prenant en compte l'ensemble des paramètres du dossier.
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