Quasi-usufruit : où en est la jurisprudence

Le quasi-usufruit en quelques mots

Quand un bien est « démembré », deux personnes se partagent les droits sur ce bien. L'usufruitier s'en sert et en perçoit les revenus. Le nu-propriétaire en a la propriété, mais il n'en profite qu'à la fin de l'usufruit, le plus souvent au décès de l'usufruitier.

Pour une maison, ce partage est simple : l'usufruitier l'habite ou la loue, puis la maison revient au nu-propriétaire. Pour une somme d'argent, c'est différent. On ne peut pas « utiliser » de l'argent sans le dépenser. Le Code civil a donc prévu une règle particulière.

L'article 587 du Code civil dispose que si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, l'usufruitier a le droit de s'en servir. En contrepartie, il doit rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Cette obligation de rendre crée une dette pour l'usufruitier. Vue du côté du nu-propriétaire, c'est une créance, appelée créance de restitution. Elle devient exigible à la fin de l'usufruit, le plus souvent au décès de l'usufruitier. Elle est alors réclamée à ses héritiers.

Le quasi-usufruit se rencontre dans plusieurs situations courantes. Un conjoint survivant peut choisir l'usufruit de la totalité des biens existants lorsque tous les enfants du défunt sont issus des deux époux (article 757 du Code civil) : les comptes bancaires du défunt passent alors en quasi-usufruit. En présence d'un enfant d'une autre union, cette option n'existe pas : le conjoint reçoit le quart en propriété. Une clause bénéficiaire d'assurance-vie peut aussi désigner un usufruitier et des nus-propriétaires. Une convention peut enfin organiser un quasi-usufruit sur le prix de vente d'un bien démembré.

Ce mécanisme soulève deux grandes questions. Sur le plan civil : que peuvent exiger les nus-propriétaires, et de qui ? Sur le plan fiscal : la dette de restitution vient-elle en déduction de la succession de l'usufruitier ? La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions sur ces deux terrains depuis 2023. La loi a aussi changé pour certaines sommes.

La créance de restitution est une dette, pas un bien

La décision la plus récente est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2026 (n° 24-12.874). Elle rappelle une règle simple, mais aux conséquences concrètes importantes.

Les faits sont classiques. Un souscripteur avait désigné comme bénéficiaires de son assurance-vie son conjoint pour l'usufruit, et trois autres personnes pour la nue-propriété. À son décès, les capitaux ont été versés sur un compte de son conjoint. Ce conjoint est décédé à son tour. Sa fille lui a succédé.

Le notaire chargé de la succession du conjoint a remis les fonds à cette fille. Les nus-propriétaires ont alors reproché au notaire d'avoir versé une somme qui, selon eux, leur revenait. La cour d'appel d'Orléans leur avait donné raison. Elle avait jugé que la somme ne faisait pas partie de l'actif de la succession.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, sans renvoi. Elle a jugé que les nus-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l'actif de la succession de l'usufruitière. Ils détenaient seulement une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l'usufruit. Cette créance relève du passif de la succession. La Cour en a déduit qu'aucune faute n'était caractérisée à l'égard du notaire.

Pour les nus-propriétaires, la leçon est nette. Leur protection repose sur la créance, donc sur ce que la succession de l'usufruitier permettra de payer. Le Code civil prévoit que l'usufruitier donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit (article 601). Le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit n'est pas tenu de donner caution.

Ce que l'usufruitier doit rendre, et à partir de quand

Un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (n° 23-22.819) porte sur deux questions pratiques : le calcul de la somme à restituer, et le point de départ des intérêts.

Dans cette affaire, un père avait choisi l'usufruit des biens de la succession de son épouse, en vertu d'une donation entre époux. Cet usufruit portait notamment sur des liquidités et sur un compte-titres. Au décès du père, sa fille réclamait sa créance de restitution. Elle demandait que la plus-value des titres soit prise en compte.

Premier point : le portefeuille de titres. La Cour de cassation rappelle que l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières peut le gérer, en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés. Mais il a la charge d'en conserver la substance et de le rendre (article 578 du Code civil) à l'extinction de l'usufruit, notamment à sa mort (article 617). La cour d'appel avait fixé la créance sans se prononcer sur certaines valeurs du compte. Sa décision a été cassée sur ce point.

Second point : les intérêts. La cour d'appel avait fait courir les intérêts de la créance à compter du partage. La Cour de cassation censure. La dette de restitution portait sur une somme d'argent. Son principe et son montant résultaient de l'application de la loi, et non de l'appréciation du juge. Les intérêts au taux légal courent donc à compter de la mise en demeure (article 1153, devenu 1231-6, du Code civil).

Pour un nu-propriétaire, ces deux précisions ont un intérêt immédiat. Il est utile de conserver un état précis des titres au jour où l'usufruit a commencé. Il est aussi utile de réclamer formellement la créance, sans attendre la fin des opérations de partage.

Déduire la dette au décès : la question de la preuve

Au décès de l'usufruitier, ses héritiers déclarent sa succession. Ils peuvent porter au passif les dettes du défunt, et donc la dette de restitution. Encore faut-il que l'administration fiscale l'accepte.

La règle générale figure à l'article 768 du Code général des impôts (CGI). Pour la liquidation des droits de succession, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

Un usufruit légal sur un portefeuille de titres. Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 23-12.151), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé un cas fréquent. Un veuf avait opté pour l'usufruit de la totalité des biens de son épouse. Parmi ces biens figuraient des comptes-titres. À son décès, ses enfants ont déduit une créance de restitution correspondant à ces comptes. L'administration n'a admis la déduction que pour les liquidités.

La cour d'appel avait donné raison aux enfants, en s'appuyant sur la déclaration de succession de la mère, qui chiffrait précisément les titres. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. S'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition du portefeuille, constatée à la fin de l'usufruit. Elle ne permet donc pas, à elle seule, la déduction.

Une convention notariée qui ne prouve pas tout. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-21.706), la même chambre a examiné une convention de quasi-usufruit reçue par acte notarié. L'acte indiquait que la somme provenait de la vente d'un bien propre de l'époux prédécédé. L'administration a démontré que le bien vendu était un bien commun. Elle a réduit de moitié la dette déduite.

Les héritiers invoquaient l'article L. 20 du livre des procédures fiscales. Selon ce texte, une dette constatée par acte authentique et non échue au jour du décès ne peut être écartée tant que l'administration n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle. La Cour de cassation a rejeté l'argument. Une dette que le notaire n'a pas personnellement constatée, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, n'est pas constatée par acte authentique au sens de ce texte. L'administration peut alors la remettre en cause sans saisir le juge.

Article 774 bis du CGI : la fin de la déduction pour certaines sommes

La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 26) a créé l'article 774 bis du CGI. Il s'applique aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023.

Le principe. Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Le cas visé est notamment celui d'une personne qui donne la nue-propriété d'une somme d'argent et en garde l'usufruit.

Les exceptions prévues par le texte. La non-déductibilité ne s'applique pas :

• aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, s'il est justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal ;
• aux usufruits qui résultent de l'article 757 du Code civil (choix du conjoint survivant) ou de l'article 1094-1 du Code civil (dispositions entre époux).

Ce que précise la doctrine administrative. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), qui publie l'interprétation de l'administration fiscale, apporte plusieurs précisions. Le texte ne s'applique pas lorsque la somme d'argent n'est pas issue d'une opération initiée par le défunt, ce qui est en principe le cas d'une indemnité d'expropriation ou de dividendes prélevés sur les réserves. Il ne s'applique pas non plus lorsque le défunt détenait l'usufruit comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Ce que paie alors le nu-propriétaire. La valeur de la dette non déductible donne lieu à des droits de succession dus par le nu-propriétaire lui-même. Ces droits sont calculés d'après le degré de parenté entre lui et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l'usufruit, si les droits dus sont alors inférieurs. Les droits acquittés lors de la constitution de l'usufruit sont imputés sur les droits dus, sans pouvoir donner lieu à restitution.

Les arrêts de 2024 et 2025 sur la preuve de la dette gardent tout leur intérêt. Ils concernent des usufruits légaux ou des successions antérieures, qui restent hors du champ de l'article 774 bis. Et lorsque la dette demeure déductible, encore faut-il la justifier.

Assurance-vie et clause bénéficiaire démembrée

L'assurance-vie est la source la plus fréquente de quasi-usufruit. La clause bénéficiaire peut désigner un usufruitier, souvent le conjoint, et des nus-propriétaires, souvent les enfants.

Les nus-propriétaires étrangers à la succession. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-21.349), la première chambre civile a examiné une action des enfants du défunt contre sa veuve, usufruitière d'une clause démembrée. Ils demandaient le rapport à la succession des sommes reçues. Le rapport consiste à réintégrer dans la succession ce qu'un héritier a reçu du défunt par donation, sauf dispense (donation hors part successorale), pour rétablir l'égalité du partage.

La cour d'appel avait déclaré la demande irrecevable, faute d'avoir mis en cause les nus-propriétaires désignés. La Cour de cassation a cassé. Ces nus-propriétaires n'étaient pas héritiers du défunt. Leur absence à la procédure ne pouvait pas rendre irrecevable l'action en rapport dirigée contre la conjointe survivante, usufruitière désignée par la clause.

Le réemploi des fonds dans un nouveau contrat. Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 21-12.732), la chambre commerciale a examiné un autre cas. Une veuve avait l'usufruit d'obligations d'État, sa fille en avait la nue-propriété. À l'échéance des titres, la veuve a placé 350 000 € sur un contrat d'assurance-vie non démembré, après ses 70 ans.

À son décès, la Cour de cassation a jugé que la fille était imposable, comme bénéficiaire du contrat, sur 319 500 €, en application de l'article 757 B du CGI. Ce texte soumet aux droits de succession les primes versées après 70 ans, au-delà d'un abattement global de 30 500 €. La Cour a écarté l'idée d'une double imposition. La fille détenait en effet une créance de restitution de 350 000 € sur la succession de sa mère, qui venait en déduction de l'actif successoral.

L'arrêt du 17 juin 2026, présenté plus haut, concernait lui aussi une clause démembrée. Il confirme que, au décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires de l'assurance-vie sont des créanciers de sa succession, pour le montant nominal des capitaux.

Dividendes exceptionnels de SCI : un quasi-usufruit imposé par le juge

Le quasi-usufruit n'apparaît pas seulement quand une famille le choisit. Le juge peut aussi le retenir, comme dans le cas d'une SCI qui distribue le produit de la vente de ses immeubles.

C'est l'apport d'un arrêt de la troisième chambre civile du 19 septembre 2024 (n° 22-18.687 et 22-18.733), rendu après avis de la chambre commerciale. Une société civile immobilière (SCI) avait vendu tous ses immeubles. L'assemblée des associés avait ensuite décidé de distribuer le produit de la vente sous forme de dividendes. Certaines parts étaient démembrées.

La Cour de cassation juge que la distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI affecte la substance des parts démembrées. Sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, le dividende revient donc au nu-propriétaire. Le droit de l'usufruitier s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée.

La Cour en tire une conséquence : la décision de distribuer ces dividendes, à laquelle l'usufruitier a pris part, ne peut pas constituer un abus d'usufruit de sa part. Pour le nu-propriétaire, la protection passe là encore par la créance de restitution, exigible à la fin de l'usufruit.

Ce que cette jurisprudence change pour votre famille

Ces décisions ne bouleversent pas le quasi-usufruit. Elles en précisent les contours, et rappellent que ses effets dépendent beaucoup de la manière dont il a été organisé et documenté.

Si vous êtes usufruitier. Vous pouvez disposer des sommes reçues. Mais votre succession devra restituer leur équivalent aux nus-propriétaires. Selon l'origine de l'usufruit et la date du décès, cette dette pourra ou non être déduite de votre succession, au regard de l'article 774 bis du CGI.

Si vous êtes nu-propriétaire. Vous n'avez pas de droit sur les fonds eux-mêmes, mais une créance sur la succession de l'usufruitier. Conservez la trace de ce qui a été reçu en usufruit : relevés, état des titres, actes. Au décès de l'usufruitier, une mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.

Si vous préparez une transmission. Le choix entre un usufruit légal, une donation avec réserve d'usufruit, une convention de quasi-usufruit ou une clause bénéficiaire démembrée n'a pas les mêmes conséquences fiscales. L'article 774 bis du CGI traite différemment ces situations. La preuve de la dette, enfin, se prépare du vivant de l'usufruitier, pas au moment de la déclaration de succession.

Après un décès. La créance de restitution se traite dans la déclaration de succession de l'usufruitier. Elle se prépare avec le notaire chargé de cette succession, justificatifs à l'appui.

Chaque situation familiale combine ces règles différemment. Avant de signer une clause bénéficiaire démembrée, une donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit ou une convention de quasi-usufruit, il est utile d'en mesurer les effets sur les deux successions concernées.