La clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie

Ce qu'est une clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire est la phrase du contrat d'assurance-vie qui désigne la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l'assuré. Dans sa forme la plus courante, elle désigne des bénéficiaires en pleine propriété : chacun reçoit sa part et en fait ce qu'il veut.

La clause démembrée fonctionne autrement. Elle ne partage pas le capital entre plusieurs personnes. Elle partage les droits sur ce capital entre deux catégories de bénéficiaires : un usufruitier d'un côté, un ou plusieurs nus-propriétaires de l'autre.

Le schéma type est le suivant : le conjoint survivant est désigné bénéficiaire en usufruit, les enfants sont désignés bénéficiaires en nue-propriété. Au décès de l'assuré, le conjoint dispose des fonds pour le reste de sa vie. Les enfants, eux, ont vocation à retrouver la valeur de ce capital au décès du conjoint.

Ce capital reste hors de la succession de l'assuré. L'article L. 132-12 du Code des assurances prévoit en effet que le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré. La clause démembrée ne change rien à ce principe : elle organise seulement la manière dont ce capital est attribué.

À quoi sert le démembrement de la clause

La clause démembrée répond à une question que se posent beaucoup de couples mariés avec enfants : comment protéger le conjoint survivant sans déshériter, en pratique, les enfants ?

Une clause « mon conjoint, à défaut mes enfants » protège le conjoint. Mais le capital entre alors dans son patrimoine. Si le conjoint le conserve, il sera transmis aux enfants lors de sa propre succession, et taxé à ce moment-là. S'il refait sa vie, une partie peut bénéficier à d'autres personnes.

Une clause « mes enfants » transmet directement aux enfants. Le conjoint, lui, ne reçoit rien de ce contrat, alors qu'il peut en avoir besoin pour maintenir son niveau de vie.

La clause démembrée cherche un équilibre entre ces deux options :

• Pour le conjoint : il dispose du capital de son vivant, dans les conditions détaillées plus bas.
• Pour les enfants : ils détiennent dès le premier décès un droit sur la valeur de ce capital, qu'ils feront valoir au décès du conjoint.
• Sur le plan fiscal : la taxation de la part des enfants au premier décès ne porte que sur la valeur de leur nue-propriété, et leur droit sur le capital peut, au second décès, venir en déduction de la succession du conjoint.

Ces trois effets dépendent de conditions précises. Ils ne se produisent pas automatiquement du seul fait que la clause est démembrée. Les sections suivantes les détaillent un par un.

Le quasi-usufruit et la créance de restitution

Le capital d'une assurance-vie est versé en argent. Or on ne peut pas utiliser de l'argent sans le dépenser ou le déplacer. Le droit civil a prévu ce cas.

L'article 587 du Code civil dispose que, lorsque l'usufruit porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, « comme l'argent », l'usufruitier a le droit de s'en servir. En contrepartie, il doit rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Appliqué à la clause démembrée, cela signifie que le conjoint usufruitier peut disposer du capital versé par l'assureur. Il devra restituer aux enfants nus-propriétaires une somme équivalente à la fin de l'usufruit, en principe à son décès : cette dette est alors réglée par sa succession. Ce droit des enfants s'appelle la créance de restitution.

L'administration admet que cette dette échappe à la non-déductibilité instaurée par l'article 774 bis du CGI : sa doctrine (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 275) écarte ce texte pour la dette de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt détenait l'usufruit « pour avoir été institué » par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comme bénéficiaire en usufruit.

Concrètement, le conjoint n'a pas besoin de garder le capital intact sur un compte. Il peut l'utiliser pour ses besoins. Mais tout ce qu'il dépense reste dû aux enfants, au moment de sa succession.

Fiscalité au premier décès : les primes versées avant 70 ans

La fiscalité de l'assurance-vie au décès dépend notamment de l'âge de l'assuré au moment où il a versé ses primes. Pour les primes versées avant 70 ans, c'est en principe le prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts (CGI) qui s'applique.

Dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, l'article 990 I prévoit pour chaque bénéficiaire un abattement de 152 500 €. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 % au-delà de cette limite. La date de souscription du contrat et la date des versements comptent aussi : pour les contrats anciens, et notamment pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, d'autres règles peuvent s'appliquer.

Comment la part de chacun est calculée

En cas de démembrement de la clause, l'article 990 I prévoit que l'usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires chacun pour une part. Cette part est déterminée selon le barème de l'article 669 du CGI, qui fixe la valeur de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier. L'abattement de 152 500 € est réparti entre eux dans les mêmes proportions.

Prenons un conjoint usufruitier âgé de 71 ans révolus et de moins de 81 ans au jour du décès. Le barème de l'article 669 fixe la valeur de son usufruit à 30 % et celle de la nue-propriété à 70 %. Si un seul enfant est nu-propriétaire, il est donc considéré comme bénéficiaire de 70 % du capital, et il dispose de 70 % de l'abattement.

Le cas du conjoint exonéré

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis du CGI). L'article 990 I renvoie à cette exonération : le conjoint usufruitier ne paie donc pas de prélèvement sur sa part.

Un point est souvent mal compris. Selon la doctrine administrative (BOI-TCAS-AUT-60, § 310), lorsqu'un bénéficiaire est exonéré, la fraction d'abattement qu'il n'utilise pas ne profite pas aux autres bénéficiaires du contrat. La part d'abattement liée à l'usufruit du conjoint est donc perdue : elle ne s'ajoute pas à celle des enfants.

La même doctrine précise que, lorsqu'il y a plusieurs nus-propriétaires, chacun partage un abattement avec l'usufruitier selon le barème de l'article 669. L'usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d'un abattement maximum de 152 500 € sur l'ensemble des capitaux décès reçus du chef d'un même assuré.

Fiscalité au premier décès : les primes versées après 70 ans

Pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, les primes versées après 70 ans relèvent d'un autre régime : celui de l'article 757 B du CGI. Ce ne sont plus les capitaux qui sont taxés, mais les primes versées après cet âge, et selon les droits de succession ordinaires.

L'article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 €. Il est global au sens où il s'applique une seule fois pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré, et il se partage entre les bénéficiaires taxables au prorata de leur part dans les primes imposables : la part revenant à un bénéficiaire exonéré (conjoint, partenaire de PACS) n'est pas prise en compte pour cette répartition (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 210 et 220). Au-delà, les droits sont calculés selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, après application des abattements personnels de droit commun, comme l'indique le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 230).

Selon la même doctrine, les produits du contrat (intérêts, participations aux bénéfices) ne sont pas taxés au titre de l'article 757 B, y compris ceux attachés aux primes versées après 70 ans, hors plan d'épargne retraite (PER).

En cas de clause démembrée, la logique est la même que pour l'article 990 I. Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de leur part, déterminée selon le barème de l'article 669. L'abattement de 30 500 € (ou la portion qui leur revient lorsqu'il y a d'autres bénéficiaires ou d'autres contrats) est réparti entre eux selon ce même barème (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 225). Le BOFiP ne précise pas expressément comment cette règle se combine avec celle du § 220 lorsque l'usufruitier est le conjoint exonéré : la solution est à valider au cas par cas.

Au second décès : la déduction de la créance

Le second temps du mécanisme intervient au décès du conjoint usufruitier. Les enfants deviennent alors créanciers de sa succession pour le montant du capital reçu en quasi-usufruit.

Selon l'article 768 du CGI, les dettes à la charge du défunt sont déductibles pour le calcul des droits de succession, à condition d'exister au jour de l'ouverture de la succession et d'être justifiées. La créance de restitution des enfants vient alors diminuer l'actif taxable de la succession du conjoint.

C'est ce qui fait l'intérêt du dispositif. Les sommes que le conjoint a dépensées de son vivant ne se retrouvent plus dans son patrimoine. La créance, elle, subsiste et réduit d'autant la base sur laquelle les droits de succession sont calculés.

La loi de finances pour 2024 ne vise pas ce cas

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a créé l'article 774 bis du CGI. Ce texte rend non déductibles les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Il s'applique aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023.

Il vise notamment la personne qui donne la nue-propriété d'une somme d'argent et en garde l'usufruit. Le BOFiP précise expressément qu'il ne s'applique pas à la dette de restitution d'un défunt désigné comme bénéficiaire en usufruit d'un contrat d'assurance-vie (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 275). Dans la clause démembrée, le conjoint ne s'est rien réservé : il a reçu l'usufruit en tant que bénéficiaire.

Les limites à connaître

La clause démembrée n'est pas adaptée à toutes les familles. Plusieurs points méritent d'être pesés avant de la choisir.

Une créance qui dépend du patrimoine du conjoint

La créance de restitution est une dette de la succession du conjoint. Sa valeur réelle pour les enfants dépend donc de ce que contiendra cette succession au jour du second décès.

Les familles recomposées

Lorsque les enfants nus-propriétaires ne sont pas ceux du conjoint usufruitier, la créance devra être réglée par les héritiers du conjoint, qui peuvent être d'autres personnes. Ce cas de figure peut créer des tensions au moment du règlement. Il mérite une réflexion particulière sur la rédaction de la clause et sur les garanties prévues.

La perte d'une partie de l'abattement

Comme indiqué plus haut, la fraction d'abattement attachée à la part d'un conjoint exonéré ne profite pas aux enfants, pour les capitaux soumis à l'article 990 I. Selon l'âge du conjoint, la part de l'abattement qui revient aux enfants peut donc être nettement inférieure à 152 500 €.

Les primes manifestement exagérées

Le capital d'assurance-vie échappe aux règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. L'article L. 132-13 du Code des assurances prévoit cependant une exception : les primes « manifestement exagérées » eu égard aux facultés du souscripteur. Une clause démembrée ne protège pas contre ce risque, qui dépend du montant des versements au regard de votre patrimoine et de votre situation.

Rédiger et faire vivre la clause

Une clause démembrée ne se résume pas à cocher une case. Sa rédaction conditionne le fonctionnement de tout le mécanisme.

• Identifier précisément chaque bénéficiaire : nom, prénoms, date et lieu de naissance, et qualité (usufruitier ou nu-propriétaire).
• Prévoir le cas où un bénéficiaire décède avant vous : désigner des bénéficiaires de second rang, pour l'usufruit comme pour la nue-propriété.
• Préciser la répartition entre les nus-propriétaires lorsqu'il y en a plusieurs.
• Dire clairement comment les fonds seront gérés par l'usufruitier, et quelles preuves seront conservées pour établir la créance.

L'acceptation du bénéficiaire

Tant qu'un bénéficiaire n'a pas accepté, vous pouvez modifier la clause. L'article L. 132-9 du Code des assurances prévoit que la désignation devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire. Après acceptation, vous ne pouvez plus, par exemple, effectuer un rachat sans son accord. Pour une désignation à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter du moment où vous avez été informé que le contrat est conclu.

Une clause démembrée engage deux générations. Il est donc utile de la relire à chaque changement familial : mariage, divorce, naissance, décès d'un bénéficiaire. Une clause cohérente il y a dix ans ne l'est pas forcément aujourd'hui.

Articuler la clause avec le reste de la succession

La clause démembrée agit sur un contrat. Elle doit rester cohérente avec les autres dispositions prises pour protéger le conjoint, comme une donation entre époux ou un testament. Elle doit aussi tenir compte de la fiscalité qui s'appliquera au second décès, qui dépend de l'ensemble du patrimoine du conjoint. C'est cette vue d'ensemble que construit l'Étude successorale personnalisée d'Herity.