Protéger un conjoint âgé : les outils par ordre d'effet

Pourquoi classer les outils par ordre d'effet

Quand un couple avance en âge, la question de la protection du conjoint change de nature. Il ne s'agit plus seulement de savoir qui héritera. Il s'agit aussi de savoir qui pourra signer, gérer et rester dans le logement si l'un des deux tombe malade, puis si l'un des deux décède.

Les outils disponibles ne se déclenchent pas tous au même moment. Certains jouent sans aucune démarche, par le seul effet de la loi. D'autres prennent effet du vivant des époux, dès qu'une incapacité survient. D'autres encore n'agissent qu'au décès, et seulement s'ils ont été préparés à temps.

Cet article les présente dans cet ordre : d'abord ce que la loi accorde d'office, puis ce qui protège pendant la vie du couple, enfin ce qui renforce la part du survivant au décès. Il concerne les couples mariés. Pour chaque outil, vous trouverez ce qu'il permet, ses conditions et ses limites.

Ce que la loi donne au conjoint sans aucune démarche

Sans testament ni donation, la part du conjoint survivant est fixée par le Code civil. Elle dépend de la famille que laisse le défunt.

Ces règles figurent aux articles 757 (en présence d'enfants), 757-1 (père et mère) et 757-2 du Code civil. *Exception prévue par l'article 757-3 : les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, sous les conditions fixées par cet article.

Quand le conjoint a le choix entre usufruit et propriété, il n'est pas obligé de décider tout de suite. Mais un héritier peut l'inviter par écrit à opter. S'il ne répond pas par écrit dans les 3 mois, il est réputé avoir choisi l'usufruit (article 758-3). Il en va de même s'il décède sans avoir choisi (article 758-4).

Pour un conjoint âgé, ce choix mérite réflexion. L'usufruit de la totalité garantit des revenus et l'usage des biens jusqu'à son propre décès. La propriété du 1/4 donne une liberté totale, mais sur une fraction seulement. Aucune des deux options n'est meilleure dans l'absolu : tout dépend de la composition du patrimoine et des besoins du survivant.

Côté fiscal, la règle est simple. L'article 796-0 bis du Code général des impôts exonère de droits de succession le conjoint survivant, ainsi que le partenaire de PACS. La question n'est donc pas ce que le conjoint paiera, mais ce qu'il recevra et dans quelle forme.

Le logement : la protection la plus immédiate

Le logement est souvent la première inquiétude d'un conjoint âgé. La loi lui consacre deux droits distincts, qui se suivent dans le temps.

Le droit temporaire : 1 an de jouissance gratuite

Si le conjoint occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale au moment du décès, il a droit, pendant 1 an, à la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier qui le garnit. L'article 763 du Code civil pose une condition : le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. Si le logement était loué, ou s'il était en partie en indivision avec un tiers, les loyers ou l'indemnité d'occupation sont remboursés par la succession pendant cette année.

Ce droit est d'ordre public : un testament ne peut pas l'écarter. Le Code civil précise aussi que ces droits sont « réputés effets directs du mariage et non droits successoraux ».

Le droit viager : jusqu'au décès du conjoint

Au-delà de cette première année, si le conjoint occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale au jour du décès, et si ce logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, l'article 764 lui accorde un droit d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier, jusqu'à son propre décès. Si le logement était loué, il ne conserve que le droit d'usage sur le mobilier (article 765-2). On parle de droit « viager », c'est-à-dire qui dure toute la vie de son bénéficiaire.

Trois points doivent être connus :

• Il faut le demander. Le conjoint dispose de 1 an à partir du décès pour manifester sa volonté d'en bénéficier (article 765-1).
• Il est compté dans la part d'héritage du conjoint. On donne une valeur à ce droit, et on la déduit de ce que le conjoint hérite. Si cette valeur dépasse sa part d'héritage, le conjoint garde quand même son droit en entier et ne doit rien à la succession pour l'excédent (article 765).
• Il peut être retiré par le défunt, mais seulement par un testament reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins (articles 764 et 971). Un testament écrit à la main ne suffit pas pour cela.

Si le logement ne correspond plus aux besoins du conjoint, par exemple en cas d'entrée en établissement, l'article 764 lui permet de le louer, à usage autre que commercial ou agricole.

Du vivant du couple : si l'un des deux ne peut plus décider

Pour un couple âgé, le risque le plus proche n'est pas toujours le décès. C'est souvent la perte d'autonomie de l'un des époux : maladie, troubles cognitifs, hospitalisation longue. Les outils successoraux ne servent à rien à ce stade. Ce sont d'autres règles qui s'appliquent.

Ce que le mariage permet déjà

Le logement de la famille bénéficie d'une protection particulière. Selon l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent pas, l'un sans l'autre, disposer des droits qui assurent ce logement, ni des meubles qui le garnissent. Concrètement, la vente du logement familial suppose l'accord des deux.

Si l'un des époux ne peut plus exprimer sa volonté, l'autre n'est pas bloqué. Il peut demander au juge l'autorisation de passer seul un acte qui requiert normalement l'accord de son conjoint (article 217). Il peut aussi se faire habiliter par justice à représenter son conjoint (article 219). Ces démarches passent par le juge, au cas par cas.

L'habilitation familiale

L'habilitation familiale est une mesure prononcée par le juge des tutelles. Elle permet à un proche de représenter une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés médicalement constatée. Selon l'article 494-1 du Code civil, le conjoint peut être habilité, à moins que la communauté de vie ait cessé. Les enfants, les ascendants, les frères et sœurs le peuvent aussi.

Cette mesure est subsidiaire : le juge ne la prononce que si les règles du mariage ou un mandat de protection future ne suffisent pas (article 494-2). Quand elle est générale, sa durée est fixée par le juge, dans la limite de 10 ans. Elle peut être renouvelée pour une durée plus longue, dans la limite de 20 ans, si l'altération n'apparaît manifestement pas susceptible de s'améliorer, par décision spécialement motivée, sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (articles 494-6 et 431).

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future s'organise à l'avance, tant que l'on est en pleine capacité. Toute personne majeure qui ne fait l'objet ni d'une tutelle ni d'une habilitation familiale peut désigner une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts (article 477). Le mandat se conclut par acte notarié ou par acte sous seing privé (article 477). Sous seing privé, il doit être daté et signé de la main de la personne qui donne mandat, et soit contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle officiel (article 492). Le mandataire est alors limité aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation (article 493). Le mandat notarié va plus loin : il couvre tous les actes qu'un tuteur peut accomplir seul ou avec une autorisation (article 490). Même alors, une donation au nom de la personne protégée exige l'autorisation du juge des tutelles (article 490).

Il ne prend pas effet à la signature. Il prend effet lorsqu'il est établi que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Le mandataire présente alors au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste officielle ; le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet (article 481).

Pour un couple âgé, désigner son conjoint, et un enfant en relais, évite de dépendre d'une décision du juge au moment où la famille est déjà éprouvée.

La donation au dernier vivant : élargir la part du survivant

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, porte sur les biens que l'époux laissera à son décès. Elle ne transfère rien de son vivant. Elle permet d'aller au-delà des droits légaux vus plus haut.

En présence d'enfants, issus ou non du mariage, l'article 1094-1 du Code civil ouvre trois possibilités au profit du conjoint :

• la propriété de la quotité disponible ;
• le 1/4 des biens en propriété et les 3/4 en usufruit ;
• la totalité des biens en usufruit.

Sauf si l'acte l'interdit, le conjoint peut ensuite cantonner ce qu'il reçoit, c'est-à-dire n'accepter qu'une partie des biens donnés (article 1094-1). Cette souplesse est précieuse pour un conjoint âgé : il peut garder le logement et des revenus, et laisser le reste aux enfants dès le premier décès.

La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Elle est inscrite au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf opposition. Faite pendant le mariage, elle reste révocable à tout moment, sans que l'autre époux en soit informé (article 1096 du Code civil et fiche service-public.fr). Elle est en principe annulée en cas de divorce, sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir.

Le testament : cibler un bien, écarter un doute

Le testament peut compléter ou remplacer la donation au dernier vivant. Il permet de léguer au conjoint la quotité disponible, ou un bien précis comme le logement. Le Code civil connaît trois formes de testament : olographe, par acte public ou mystique (article 969).

• Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970).
• Le testament par acte public, dit authentique, est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (article 971).

Pour un couple âgé, la forme authentique a un intérêt particulier. Elle est la seule qui permette, si on le souhaite, de priver le conjoint de son droit viager au logement (article 764). À l'inverse, si l'objectif est de protéger le conjoint, le testament peut organiser la transmission du logement de manière plus précise que la loi.

Une écriture manuscrite qui devient hésitante avec l'âge peut aussi faire naître des doutes sur l'auteur d'un testament olographe. Le testament reçu par notaire, en présence de deux témoins ou d'un second notaire, réduit ce risque de contestation sur la forme.

L'assurance-vie : un capital hors succession

L'assurance-vie fonctionne en dehors des règles de la succession. Selon l'article L132-12 du Code des assurances, le capital versé au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Le conjoint désigné le reçoit directement de l'assureur, sans attendre le partage.

L'article L132-13 ajoute que ce capital échappe aux règles du rapport et de la réduction. Autrement dit, les enfants ne peuvent pas, en principe, le réclamer au titre de leur réserve. Une exception existe : les primes versées peuvent être réintégrées si elles étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

Sur le plan fiscal, l'article 990 I du Code général des impôts prévoit que le bénéficiaire exonéré de droits de succession en application de l'article 796-0 bis n'est pas soumis au prélèvement propre à l'assurance-vie. C'est le cas du conjoint.

La rédaction de la clause bénéficiaire compte autant que le contrat. Une clause « mon conjoint, à défaut mes enfants » est courante. Elle mérite d'être relue quand le couple vieillit, surtout dans une famille recomposée.

Le régime matrimonial : l'outil au plus fort effet

Le régime matrimonial décide de ce qui appartient à chaque époux, et donc de ce qui entre dans la succession. Le modifier est la mesure la plus puissante, et aussi la plus lourde.

Changer de régime pendant le mariage

Selon l'article 1397 du Code civil, les époux peuvent, dans l'intérêt de la famille, modifier leur régime ou en changer par acte notarié. Les enfants majeurs de chacun des époux sont informés personnellement. Chacun d'eux peut s'opposer dans un délai de 3 mois. En cas d'opposition, l'acte est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.

La communauté universelle avec attribution intégrale

La communauté universelle met en commun les biens des époux, meubles et immeubles, présents et à venir. Sauf stipulation contraire, les biens que la loi déclare propres par leur nature n'y entrent pas (article 1526). L'article 1524 permet de prévoir que la communauté entière reviendra au survivant. L'époux qui la reçoit en doit alors toutes les dettes. Selon l'article 1525, cette clause n'est pas réputée une donation, mais une convention de mariage. Ce même article prévoit que, sauf stipulation contraire, les héritiers de l'époux prédécédé peuvent reprendre les apports et capitaux provenant de leur auteur : le contrat doit donc être rédigé en conséquence.

Cette protection a deux limites. D'abord, en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux, ceux-ci peuvent demander la réduction de l'avantage au-delà de la portion fixée par l'article 1094-1 (article 1527). Ils peuvent toutefois y renoncer, dans les formes prévues par la loi, avant le décès de l'époux survivant. Ensuite, avec une attribution intégrale, les enfants communs attendent le second décès pour recevoir les biens de la communauté.

Récapitulatif : quel outil agit, et quand

Voici les outils présentés, classés selon le moment où ils agissent, avec la démarche que chacun demande.

De votre vivant, si l'un des époux ne peut plus décider

• Protection du logement familial (article 215) : aucune démarche. Propre au mariage.
• Autorisation ou habilitation judiciaire entre époux (articles 217 et 219) : saisir le juge. Propre au mariage.
• Mandat de protection future (articles 477 et 481) : ouvert à toute personne majeure, mariée ou non, ne faisant l'objet ni d'une tutelle ni d'une habilitation familiale. On le signe à l'avance ; il prend effet quand le greffier le vise, sur présentation d'un certificat médical.
• Habilitation familiale (articles 494-1 et 494-2) : ouverte au conjoint, sauf si la communauté de vie a cessé, comme aux ascendants, descendants, frères et sœurs de la personne à protéger. Saisir le juge des tutelles, qui ne la prononce que si les règles du mariage ou un mandat ne suffisent pas.

Au décès

• Droits légaux : aucune démarche pour en bénéficier, mais une option à exercer si tous les enfants sont communs (article 758-3).
• Exonération de droits de succession : automatique, même si une déclaration de succession peut rester due.
• Droit temporaire au logement, pendant 1 an : aucune démarche.
• Droit viager au logement, jusqu'au décès du conjoint : le réclamer dans l'année.
• Assurance-vie, hors succession : souscrire le contrat et rédiger la clause bénéficiaire.
• Donation au dernier vivant : acte notarié.
• Testament : le rédiger, de préférence devant notaire.
• Communauté universelle avec attribution intégrale, avant toute succession sur les biens communs : changement de régime par acte notarié.

Ces outils se combinent. Un couple âgé commence souvent par sécuriser la période d'incapacité, puis ajuste la part du survivant. Le bon dosage dépend de l'âge des deux époux, de la présence d'enfants d'une précédente union, du poids du logement dans le patrimoine et des revenus du survivant. Un conjoint très protégé au premier décès transmettra aussi davantage au second : cet équilibre se calcule plutôt qu'il ne se devine.