Conjoint de nationalité étrangère : quelle succession ?

Vous vivez en France. Vous êtes mariés. L'un de vous a une autre nationalité. Une question revient souvent : quelle loi réglera la succession du premier d'entre vous qui décédera ? La réponse est plus simple qu'on ne le craint, mais elle comporte des exceptions. Cet article explique ce que prévoit le droit applicable en France. Il ne décrit pas le droit d'un autre pays : quand une loi étrangère peut s'appliquer, il le signale, car votre situation demande alors un examen spécifique.

La résidence compte avant la nationalité

Pour savoir quelle loi règle une succession, on ne regarde pas d'abord la nationalité du défunt. On regarde où il vivait. Service-public.fr le résume ainsi : si vous résidez en France, la loi française s'applique en principe à votre succession. Si vous résidez à l'étranger, c'est en principe la loi étrangère.

Cette règle vient du règlement européen sur les successions, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Pour un couple installé en France, elle a une conséquence rassurante : la succession de chacun des époux relève en principe de la même loi, la loi française. Celle du conjoint étranger comme celle du conjoint français.

Ce n'est donc ni une case cochée ni une adresse déclarée. C'est une appréciation de faits. La Cour de cassation l'a illustré dans un arrêt du 12 juillet 2023. Un homme s'était installé au Portugal moins de cinq mois avant son décès. Il restait inscrit sur les listes électorales françaises, le couple gardait une maison en France, et l'essentiel de la famille et des amis vivait en France. Pour déterminer le tribunal compétent, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il avait sa résidence habituelle en France au jour de son décès, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-10.905).

Pour vous, la leçon est double. Tant que votre vie est en France, la loi française est le point de départ. Mais si l'un de vous partage son temps entre la France et son pays d'origine, ou s'il prévoit d'y retourner à la retraite, la question de la résidence habituelle peut se poser. Une loi étrangère pourrait alors s'appliquer, et un examen spécifique devient nécessaire.

Le choix de la loi nationale par testament

La règle de la résidence connaît une exception importante. Chacun peut choisir que sa succession soit réglée par la loi du pays dont il a la nationalité, plutôt que par celle de son pays de résidence. Les juristes appellent ce choix la professio juris.

Service-public.fr pose deux conditions :

• exprimer clairement cette volonté dans un testament valable ;
• avoir la nationalité du pays concerné au moment de la rédaction du testament ou au moment du décès.

Pour votre couple, cela signifie concrètement :

• Votre conjoint étranger peut choisir la loi de son pays d'origine. S'il le fait, sa succession ne sera plus réglée par la loi française, même s'il décède en France. Les droits de chacun, conjoint et enfants compris, dépendront alors de cette loi étrangère, sous réserve de l'ordre public et, pour les enfants, du prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Ce choix demande un examen spécifique, avec un professionnel du pays concerné.
• Le conjoint de nationalité française peut choisir la loi française. Tant que vous résidez en France, ce choix ne change rien : la loi française s'applique déjà. Il peut garder un intérêt si votre lieu de vie change un jour.
• Sans testament contenant ce choix, c'est en principe la règle de la résidence qui s'applique.

Les droits du conjoint survivant en droit français

Lorsque la loi française règle la succession, la nationalité du conjoint survivant ne modifie pas ses droits. Le Code civil définit le conjoint héritier, dit « conjoint successible », en une phrase : c'est le conjoint survivant non divorcé. Il n'ajoute aucune condition de nationalité.

Sa part dans la succession

Sans testament ni donation entre époux, la part du conjoint dépend de la famille que laisse le défunt :

• Avec des enfants tous issus des deux époux : le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens.
• Avec au moins un enfant qui n'est pas issu des deux époux : le conjoint reçoit la propriété du quart, sans possibilité de choisir l'usufruit.
• Sans enfant, avec le père et la mère du défunt : le conjoint reçoit la moitié des biens, le père et la mère un quart chacun. Si l'un des parents est décédé, sa part revient au conjoint.
• Sans enfant ni parents : le conjoint recueille toute la succession. Une exception existe : les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs, ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

Le choix entre usufruit et quart en propriété n'est pas illimité dans le temps. Tout héritier peut inviter le conjoint, par écrit, à exercer son option. Faute de réponse écrite dans les 3 mois, le conjoint est réputé avoir choisi l'usufruit. Il en va de même s'il décède sans avoir choisi.

Son logement

Le droit français protège aussi le logement du conjoint survivant, en deux temps :

• Pendant une année après le décès, le conjoint qui occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale en garde la jouissance gratuite, avec le mobilier. Ce logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. S'il s'agit d'une location, ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, la succession lui rembourse les loyers ou l'indemnité d'occupation pendant cette année. Le Code civil précise que ce droit est un effet direct du mariage, et non un droit successoral, et qu'il est d'ordre public : on ne peut pas l'écarter.
• Ensuite, et jusqu'à son décès, le conjoint peut bénéficier d'un droit d'habitation sur ce logement et d'un droit d'usage sur le mobilier. Il dispose de 1 an à partir du décès pour manifester sa volonté d'en bénéficier. Le défunt peut l'en priver, mais seulement par un testament par acte public, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Ce que vous pouvez ajouter

Ces droits légaux peuvent être augmentés. Par une donation entre époux ou un testament, chacun peut laisser à l'autre, en présence d'enfants :

• soit, en pleine propriété, ce qu'il pourrait donner à toute autre personne (la quotité disponible ordinaire) ;
• soit un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ;
• soit la totalité en usufruit.

Sans enfant, le conjoint non divorcé est lui-même protégé : les libéralités ne peuvent excéder les trois quarts des biens. Le dernier quart lui est réservé.

Un point d'attention : si votre conjoint étranger a choisi par testament la loi de sa nationalité, tout ce qui précède peut ne plus s'appliquer à sa succession. C'est une raison de vérifier, avant de signer, que le testament et la donation entre époux vont dans le même sens.

Avant la succession : la loi du régime matrimonial

Au décès d'un époux, le notaire liquide d'abord le régime matrimonial. Il détermine ce qui appartient au survivant. Seul le reste forme la succession. Pour un couple dont l'un des époux est étranger, une question précède donc toutes les autres : quelle loi régit votre régime matrimonial ?

Ce n'est pas la même question que la loi de la succession. Les deux peuvent relever de lois différentes. La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux exclut d'ailleurs expressément de son champ les droits successoraux du conjoint survivant.

Le choix de loi par les époux

Le texte d'information officiel sur le droit de la famille, annexé au décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002, l'explique ainsi : lorsque l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger, les époux peuvent choisir, au moment du mariage ou au cours de l'union, la loi applicable à leur régime matrimonial. Ils peuvent désigner :

• la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité ;
• ou la loi de l'État où l'un des époux a ou aura sa résidence habituelle après le mariage.

À défaut de choix, ce même texte indique que le régime est soumis à la loi de l'État où les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions.

La date du mariage compte

Les règles exactes dépendent de la date de votre mariage. Selon cette date, elles viennent de la convention de La Haye de 1978, du règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux ou, pour un mariage célébré avant le 1er septembre 1992, de règles dégagées par la jurisprudence. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a appliqué la convention de La Haye à un couple marié en 2017. Elle a précisé que le règlement de 2016 n'était pas applicable dans le temps à cette situation.

Les exceptions sont nombreuses. Sous la convention de La Haye, la loi de la nationalité commune des époux remplace dans certains cas celle de la première résidence. Dans le même arrêt (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.575), la Cour de cassation a jugé que, lorsque les époux n'établissent pas leur première résidence habituelle après le mariage dans le même État, la loi de leur nationalité étrangère commune régit leur régime matrimonial, même si l'un d'eux a aussi la nationalité française.

Si vous vous êtes mariés à l'étranger, ou si vous n'avez pas vécu en France dès le mariage, votre régime peut donc relever d'une loi étrangère. Dans ce cas, il faut un examen spécifique. Si vous vous êtes mariés en France sans contrat et que vous y vivez depuis, il est probable que la loi française s'applique, mais seul l'examen de vos actes permet de l'affirmer.

Les enfants, la réserve et le prélèvement compensatoire

Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire.

Les donations et legs ne peuvent excéder la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus. Le reste est réservé aux enfants.

Quand une loi étrangère ne protège pas les enfants

Si une loi étrangère règle la succession, par exemple parce que votre conjoint a choisi la loi de sa nationalité, et que cette loi ne prévoit aucune protection des enfants, le droit français prévoit un correctif : le prélèvement compensatoire. Chaque enfant peut alors prélever, sur les biens situés en France au jour du décès, de quoi être rétabli dans ses droits de réservataire en droit français, dans la limite de ceux-ci.

Ce mécanisme est strictement encadré :

• il ne concerne que les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021 ;
• le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y résider habituellement ;
• la loi étrangère applicable ne doit permettre aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Si elle en prévoit un, même différent de la réserve française, le prélèvement ne s'applique pas ;
• il ne porte que sur les biens existants situés en France. Les biens situés à l'étranger n'en font pas partie.

Service-public.fr signale que la Commission européenne précise, dans une lettre de juin 2026, comment ce droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.

Deux remarques pour votre couple. D'abord, le texte vise seulement les enfants : il ne rétablit pas les droits du conjoint survivant. Ensuite, savoir si une loi étrangère comporte ou non un « mécanisme réservataire protecteur » suppose d'analyser cette loi. C'est, là encore, un examen spécifique.

La fiscalité : exonération du conjoint et territorialité

La loi qui règle la succession et les impôts dus sont deux sujets distincts. Les droits de succession dus en France obéissent au Code général des impôts, qui raisonne en domicile fiscal, pas en nationalité.

Le conjoint survivant est exonéré

Le Code général des impôts exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Le texte ne fait aucune distinction selon la nationalité. Votre conjoint étranger, s'il vous survit, ne paie donc pas de droits de succession en France sur ce qu'il reçoit de vous. Vos enfants, eux, restent imposables selon les règles habituelles.

Ce que la France peut taxer

L'article 750 ter du Code général des impôts fixe trois cas :

• Le défunt avait son domicile fiscal en France : tous ses biens sont taxables en France, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
• Le défunt n'avait pas son domicile fiscal en France : les biens situés en France sont taxables, y compris certains immeubles détenus par l'intermédiaire de sociétés. Ses biens situés à l'étranger ne le sont que dans le cas suivant.
• L'héritier a son domicile fiscal en France : les biens qu'il reçoit sont taxables en France, même situés à l'étranger, et même si le défunt n'avait pas son domicile fiscal en France. Cette règle ne s'applique que s'il a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle où il reçoit les biens.

Prenons un défunt qui vivait à l'étranger, où se trouvent tous ses biens. Son fils, installé en France depuis dix ans, est imposable en France sur ce qu'il reçoit. Installé en France depuis trois ans seulement, il ne le serait pas : rien ne serait alors taxable en France. Dans le premier cas, les droits payés à l'étranger s'imputent sur l'impôt dû en France, dans les conditions décrites plus bas, sous réserve des conventions fiscales.

Les biens situés à l'étranger et les conventions fiscales

Si votre conjoint possède des biens dans son pays d'origine, ce pays peut aussi vouloir les taxer. Le droit français prévoit deux garde-fous.

D'abord, lorsque la France taxe aussi les biens situés à l'étranger (défunt ou héritier domicilié fiscalement en France), les droits payés hors de France sont imputables sur l'impôt dû en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens situés hors de France.

Ensuite, la France a conclu des conventions fiscales avec certains pays. Selon la doctrine de l'administration fiscale (BOFiP), les règles de territorialité ne s'appliquent que sous réserve de ces conventions. Une convention peut donc modifier la répartition du droit de taxer entre les deux pays. Savoir si une convention existe avec le pays de votre conjoint, et ce qu'elle prévoit, demande un examen spécifique.

Le certificat successoral européen

Le règlement européen sur les successions a créé un document spécifique : le certificat successoral européen. Il peut être utile lorsque la succession comprend des biens situés dans un autre État membre de l'Union européenne lié par ce règlement, par exemple dans le pays d'origine de votre conjoint.

En France, ce certificat est délivré par un notaire. Il peut être demandé par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession. Le notaire en remet une copie certifiée conforme au demandeur et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. Il conserve l'original.

Si le notaire refuse de le délivrer, il en informe le demandeur par lettre recommandée, avec ses motifs et les voies de recours. La décision peut être contestée devant le président du tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours.

Lorsque des biens se trouvent dans un pays hors de l'Union européenne, les démarches sur place doivent être examinées avec un professionnel de ce pays.

Les questions à vous poser dès maintenant

Votre situation est souvent plus simple qu'elle n'en a l'air. Pour le vérifier, posez-vous ces questions, dans cet ordre :

• Où vivez-vous, et pour combien de temps ? Si votre vie est en France et doit y rester, la loi française est en principe celle de votre succession. Un projet de retour au pays d'origine change la donne.
• L'un de vous a-t-il rédigé un testament choisissant une loi ? Relisez-le. Un choix de la loi d'un autre pays fait sortir la succession du droit français et demande un examen spécifique.
• Où et quand vous êtes-vous mariés, et avec quel contrat ? Votre acte de mariage et votre éventuel contrat déterminent la loi de votre régime matrimonial.
• Avez-vous des enfants d'une autre union ? En droit français, cela supprime l'option légale pour l'usufruit de la totalité ; une donation entre époux peut toutefois le prévoir.
• Où sont vos biens ? Un bien situé à l'étranger soulève une question de fiscalité et, hors Union européenne, de formalités locales.
• Une donation entre époux protège-t-elle déjà le survivant ? Elle augmente ses droits si la loi française s'applique.

Si la loi française s'applique à votre succession et à votre régime, l'Étude successorale personnalisée d'Herity chiffre la part de votre conjoint et de vos enfants, et compare les options de protection. Si une loi étrangère peut s'appliquer, à la succession ou au régime matrimonial, cette partie de votre situation doit être examinée par un professionnel du pays concerné : Herity ne traite pas les successions transfrontalières.