Concubins et succession : le vide juridique et comment s'en protéger

Qu'est-ce que le concubinage en droit français ?

Le concubinage, également appelé union libre, désigne la situation de deux personnes vivant en couple sans être mariées ni liées par un PACS. En France, selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est défini comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Cette définition souligne le paradoxe fondamental du droit français : le concubinage est reconnu comme une réalité sociologique — on l'identifie, on lui accorde des droits ponctuels dans certains domaines — mais le législateur lui refuse presque toute protection en matière successorale.

En 2026, le concubinage reste la forme d'union la plus répandue en France parmi les moins de 35 ans. Des millions de couples vivent ensemble sans être mariés ni pacsés, souvent par conviction, par choix de liberté, ou simplement par absence d'anticipation. Or, en matière de succession, ce choix — ou cette omission — a des conséquences financières considérables et souvent ignorées.

Le vide juridique successoral : aucun droit, aucune protection

La règle est absolue et sans exception : le concubin n'est pas un héritier légal. Il n'apparaît à aucun rang de l'ordre successoral défini par les articles 734 et suivants du Code civil. En l'absence de testament, la succession est dévolue aux seuls héritiers légaux, selon l'ordre suivant :

• Les descendants (enfants, petits-enfants) — ils écartent tous les autres héritiers.
• Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs) — en l'absence de descendants.
• Les ascendants ordinaires (grands-parents) — en l'absence des précédents.
• Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) — jusqu'au 6e degré.
• À défaut de tout héritier, la succession revient à l'État par déshérence.

Dans ce schéma, le concubin n'existe pas. Peu importe la durée de la vie commune — 5 ans, 20 ans, 40 ans — le concubin survivant n'hérite de rien si aucun acte juridique n'a été rédigé en sa faveur. C'est ce que les juristes appellent le vide juridique successoral du concubinage.

Les conséquences pratiques peuvent être dramatiques : le concubin survivant peut se retrouver du jour au lendemain sans logement si la résidence principale appartenait au défunt, sans accès aux comptes bancaires joints au-delà de sa propre quote-part, et face à des héritiers légaux qu'il ne connaît parfois pas ou avec lesquels les relations sont inexistantes.

Le droit temporaire au logement : réservé au conjoint marié

L'article 763 du Code civil accorde au conjoint marié survivant un droit de jouissance gratuite du logement commun pendant l'année suivant le décès. Ce droit protège le veuf ou la veuve d'une expulsion immédiate. Le concubin, lui, ne bénéficie d'aucune protection équivalente. Les héritiers légaux peuvent légalement exiger qu'il quitte les lieux ou commence à payer un loyer.

La fiscalité à 60 % : la double peine du concubin

Supposons qu'un testament soit rédigé. Le concubin figure comme légataire. Malgré cet acte de volonté, il reste considéré par l'administration fiscale comme un tiers sans lien de parenté. Il est donc soumis au régime fiscal le plus défavorable du droit successoral français :

Ce tableau illustre l'ampleur du problème. Pour un legs de 300 000 €, le concubin devrait payer près de 179 000 € de droits de succession. Il est fréquent que le concubin survivant ne dispose pas des liquidités nécessaires pour acquitter ces droits dans le délai légal de 6 mois, et soit contraint de vendre des actifs — voire le logement — pour y faire face.

Il convient également de souligner que les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale des biens au jour du décès, sans tenir compte des contraintes pratiques. Un appartement dont la valeur vénale est de 400 000 € génère des droits calculés sur cette valeur, même si le concubin ne dispose pas des liquidités pour les payer.

Les solutions pour protéger son concubin

Face à ce vide juridique et à cette fiscalité punitive, plusieurs dispositifs permettent d'améliorer la situation du concubin survivant. Ils ne sont pas équivalents : certains agissent sur le plan successoral (en lui conférant des droits), d'autres sur le plan fiscal (en réduisant les droits dus), d'autres encore sur les deux dimensions simultanément.

Première réponse : le testament

Le testament est le seul outil permettant de conférer des droits successoraux au concubin. Sans testament, il ne reçoit rien. Avec un testament, il peut recevoir jusqu'à la quotité disponible — c'est-à-dire la fraction du patrimoine que le testateur peut librement transmettre, après réserve des héritiers réservataires.

La quotité disponible dépend du nombre d'enfants :

• Pas d'enfant : le testateur dispose librement de la totalité de son patrimoine (sous réserve d'un droit de retour des parents dans certains cas).
• 1 enfant : la quotité disponible est de 1/2 du patrimoine.
• 2 enfants : la quotité disponible est de 1/3.
• 3 enfants et plus : la quotité disponible est de 1/4.

Le testament règle donc le problème de l'accès à la succession. Mais il ne résout pas la fiscalité à 60 % : le concubin légataire reste taxé comme un tiers. Le testament doit impérativement être combiné à d'autres outils pour être réellement efficace.

L'assurance-vie : l'outil central

L'assurance-vie est le dispositif le plus puissant pour protéger un concubin, car elle agit simultanément sur deux dimensions : elle écarte le bien de la succession et bénéficie d'une fiscalité spécifique bien plus favorable que les droits de succession ordinaires.

Hors succession : le mécanisme de la stipulation pour autrui

Les capitaux décès versés à un bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession. Ils échappent donc aux règles de la dévolution légale et aux droits des héritiers réservataires (sous réserve de la notion de primes manifestement exagérées). Le concubin bénéficiaire reçoit directement le capital, sans que les héritiers légaux aient leur mot à dire.

La fiscalité de l'assurance-vie pour un concubin bénéficiaire

La fiscalité applicable aux capitaux décès reçus par un concubin bénéficiaire est la suivante, pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré :

Ce régime est incomparablement plus favorable que les 60 % des droits de succession ordinaires. Pour des capitaux inférieurs à 152 500 €, le concubin bénéficiaire ne paie rien. Pour des montants supérieurs, les taux de 20 % et 31,25 % restent très inférieurs au taux de 60 %.

La clause bénéficiaire : un acte à rédiger avec soin

La désignation du concubin comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie doit être précise et mise à jour régulièrement. Une clause mal rédigée (bénéficiaire « mes héritiers légaux » par exemple) exclut de fait le concubin. Il est recommandé de désigner le concubin nominativement et de prévoir des bénéficiaires de second rang.

PACS ou mariage : quelle différence pour la succession ?

La question se pose naturellement : pourquoi rester en concubinage plutôt que de se pacser ou de se marier ? Du point de vue successoral, la différence est considérable.

Le PACS : exonération fiscale, mais pas de droits héréditaires automatiques

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération totale de droits de succession que le conjoint marié. C'est un avantage fiscal majeur par rapport au concubinage. En revanche, comme le concubin, le partenaire pacsé n'est pas un héritier légal : il ne reçoit rien sans testament. Le PACS résout donc le problème fiscal mais pas le problème successoral.

Le mariage : exonération fiscale ET droits héréditaires légaux

Le mariage apporte la protection la plus complète. Le conjoint marié bénéficie à la fois de l'exonération totale de droits de succession et de droits héréditaires légaux (usufruit de la totalité ou propriété d'un quart des biens selon les situations). Il bénéficie également du droit temporaire au logement et du droit viager au logement.

SCI et testament : compléments utiles

La SCI familiale

La société civile immobilière (SCI) peut offrir une protection indirecte au concubin dans le cadre d'un investissement immobilier commun. Les statuts de la SCI peuvent notamment prévoir des droits de préemption, des clauses d'agrément ou des modalités de rachat des parts qui protègent le concubin associé en cas de décès de l'autre. Cependant, la SCI ne supprime pas la fiscalité à 60 % : les parts héritées par le concubin via un legs restent soumises à ce taux.

Le démembrement de propriété croisé

Un couple de concubins peut acheter un bien immobilier en organisant un démembrement croisé : chacun acquiert l'usufruit de la quote-part de l'autre et la nue-propriété de sa propre quote-part. Au décès de l'un, l'usufruitier survivant consolide la pleine propriété de sa moitié par extinction de l'usufruit — sans droits de succession, car la transmission d'usufruit n'est pas taxable comme telle. Cette technique présente cependant des contraintes d'organisation et des limites, notamment en cas de revente anticipée.

Le testament olographe et authentique

Tout testament — olographe (manuscrit, daté et signé) ou authentique (rédigé par un notaire) — permet de désigner le concubin comme légataire. Le testament authentique, rédigé devant notaire, offre une sécurité juridique supérieure et élimine les risques de contestation pour vice de forme. Il est également conservé au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV), ce qui garantit qu'il sera retrouvé au moment du décès.

Tableau comparatif : concubinage, PACS, mariage

Ce tableau révèle que le concubinage cumule tous les désavantages successoraux sans aucune des protections offertes par le PACS ou le mariage. La seule différence en sa faveur est l'absence totale de formalités — ce qui est précisément ce qui conduit de nombreux couples à différer une réflexion sur leur protection mutuelle.