Transmettre aux enfants du conjoint : les vraies options

Par défaut, l'enfant de votre conjoint n'hérite pas de vous

Vous avez peut-être élevé l'enfant de votre époux ou de votre épouse pendant des années. Le droit des successions, lui, ne tient pas compte de ce lien affectif.

Lorsqu'une personne meurt sans avoir rien organisé, c'est la loi qui désigne ses héritiers. L'article 734 du Code civil les classe en quatre ordres : les enfants et leurs descendants, puis les père et mère avec les frères et sœurs, puis les autres ascendants, enfin les autres collatéraux. Le conjoint survivant hérite en concours avec les enfants ou, à défaut, avec les père et mère ; en l'absence de descendants et de père et mère, il recueille toute la succession, sous réserve du droit de retour des frères et sœurs sur les biens de famille (articles 757 à 757-3 du Code civil).

Hormis le conjoint, ces héritiers sont des parents au sens juridique : des personnes rattachées au défunt par la filiation. L'enfant de votre conjoint n'a aucun lien de filiation avec vous. Il n'apparaît donc dans aucun de ces ordres. Si vous ne faites rien, il ne reçoit rien de votre succession.

Seule une démarche volontaire de votre part peut changer cette situation : un testament, une donation, une assurance-vie ou une adoption. L'adoption est la seule de ces voies qui crée un lien de filiation : l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine (article 360 du Code civil).

Une fiscalité de tiers : 60 % et un abattement minime

Faute de lien de parenté, l'enfant de votre conjoint est taxé comme une personne étrangère à votre famille. L'article 777 du Code général des impôts (CGI) fixe le tarif des droits entre personnes non parentes à 60 %. L'administration fiscale applique ce raisonnement aux personnes qui n'ont pas de lien de parenté au sens du Code civil : elle le rappelle, par exemple, pour le gendre et la belle-fille, qui ne peuvent bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement des enfants (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-30, § 80).

L'écart avec vos propres enfants est considérable. Un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € (article 779 du CGI), puis du barème en ligne directe, qui va de 5 % à 45 % selon les tranches (article 777 du CGI).

Pour l'enfant de votre conjoint, la situation dépend de la manière dont il reçoit :

• Par succession (legs dans votre testament) : un abattement de 1 594 € s'applique, à défaut d'autre abattement (article 788 du CGI, IV). Au-delà, le taux est de 60 %.
• Par donation de votre vivant : il n'a droit à aucun abattement (sauf handicap, voir ci-dessous), et le taux de 60 % s'applique dès le premier euro, selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur les droits de donation. L'abattement de 1 594 € figure en effet parmi les dispositions spéciales aux successions.

Le CGI en vigueur ne prévoit aucun abattement propre aux beaux-enfants. Les articles 777, 779 et 788 en vigueur, consultés sur Légifrance, n'en contiennent pas. La question du projet de loi de finances pour 2027 est traitée plus bas.

Deux règles qui peuvent tout de même jouer

Le handicap. Un abattement de 159 325 € s'applique sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale (article 779 du CGI, II). Le texte ne pose aucune condition de parenté : l'enfant de votre conjoint peut en bénéficier s'il remplit cette condition. Le taux appliqué au-delà reste celui des non-parents.

La résidence principale. Au décès, la valeur de votre résidence principale est réduite de 20 % si, au même moment, elle est aussi la résidence principale de votre conjoint, de votre partenaire de PACS, ou d'enfants mineurs ou majeurs protégés de vous-même, de votre conjoint ou de votre partenaire, ou encore d'enfants majeurs infirmes de vous-même, de votre conjoint ou de votre partenaire (article 764 bis du CGI). C'est une règle d'évaluation du logement, pas un abattement personnel. Mais elle vise expressément les enfants du conjoint.

Le testament : léguer dans la limite de la quotité disponible

Le testament est l'outil le plus simple pour gratifier l'enfant de votre conjoint : une somme, un bien précis ou une fraction de votre patrimoine. Cette liberté a une limite si vous avez vous-même des enfants.

L'article 913 du Code civil fixe la quotité disponible selon le nombre de vos enfants :

• la moitié de vos biens si vous laissez un enfant ;
• le tiers si vous en laissez deux ;
• le quart si vous en laissez trois ou plus.

L'enfant de votre conjoint n'entre pas dans ce décompte, puisqu'il n'est pas votre enfant. Si vous n'avez pas de descendant mais que votre conjoint vous survit, vos libéralités ne peuvent pas dépasser les trois quarts de vos biens (article 914-1 du Code civil).

Un legs qui dépasse la quotité disponible n'est pas nul. Mais il peut être réduit à la quotité disponible lorsque votre succession s'ouvre, s'il porte atteinte à la réserve de vos héritiers (article 920 du Code civil).

Sur le plan fiscal, le legs supporte le tarif des non-parents. Le testament règle la question civile — qui reçoit quoi — mais pas la question fiscale.

Transmettre à votre conjoint, qui transmettra à son enfant

Une autre voie consiste à gratifier votre conjoint plutôt que son enfant. D'abord, votre conjoint survivant et votre partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Ensuite, au décès de votre conjoint, son enfant hérite de lui en ligne directe : il bénéficie de l'abattement de 100 000 € et du barème en ligne directe.

Ce schéma a ses limites. Si vous avez des enfants, ce que vous pouvez donner à votre époux ou épouse est plafonné par l'article 1094-1 du Code civil : soit la quotité disponible ordinaire, soit un quart en propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit. Surtout, ce que reçoit votre conjoint devient son bien. Son enfant, héritier réservataire, en recevra au moins sa réserve. Mais rien, dans ce schéma simple, n'oblige votre conjoint à lui transmettre davantage.

Imposer la transmission : libéralité graduelle ou résiduelle

Le Code civil permet de grever un legs d'une charge. Avec une libéralité graduelle, le premier bénéficiaire doit conserver les biens et les transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire désigné dans l'acte (article 1048 du Code civil). Avec une libéralité résiduelle, le second bénéficiaire recueille seulement ce qui subsiste au décès du premier (article 1057 du Code civil).

Vous pourriez ainsi léguer un bien à votre conjoint, à charge pour lui de le transmettre à son enfant. Mais la fiscalité ne suit pas. Au décès du premier bénéficiaire, les biens sont taxés d'après le lien de parenté entre vous, l'auteur du legs, et le second bénéficiaire (article 784 C du CGI). Pour l'enfant de votre conjoint, c'est donc le tarif des non-parents. Les droits déjà payés par le premier bénéficiaire s'imputent sur ceux du second.

L'assurance-vie : un cadre fiscal distinct

L'assurance-vie occupe une place à part. Le capital versé au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de votre succession (article L132-12 du Code des assurances). Vous pouvez donc désigner l'enfant de votre conjoint comme bénéficiaire de tout ou partie d'un contrat.

Ce capital n'est pas soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve. Il en va de même des primes versées, sauf si elles ont été manifestement exagérées eu égard à vos facultés (article L132-13 du Code des assurances). Dans ce cas, vos enfants pourraient en demander la prise en compte. Notre article sur les primes manifestement exagérées détaille cette notion.

Sur le plan fiscal, tout dépend de votre âge au moment où vous avez versé les primes :

• Primes versées avant 70 ans. Les sommes reçues relèvent d'un prélèvement spécifique, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, le prélèvement est de 20 % sur la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Ce régime ne dépend pas du lien de parenté : l'enfant de votre conjoint y est traité comme votre propre enfant.
• Primes versées après 70 ans. Seules les primes versées après 70 ans, et non les intérêts qu'elles ont produits, sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et vous (article 757 B du CGI). Pour l'enfant de votre conjoint, c'est le tarif de 60 %. Un abattement de 30 500 € s'applique, mais il est global : il se répartit au prorata entre les bénéficiaires non exonérés des contrats souscrits sur votre tête.

Hors adoption, c'est le seul outil présenté ici qui permet de transmettre directement de vous à l'enfant de votre conjoint sans subir le tarif des non-parents. La condition est que les primes aient été versées avant vos 70 ans. Pour le détail, voir notre article sur l'assurance-vie et la succession.

Donation et donation-partage conjonctive : ce qu'elles permettent vraiment

La donation directe

Vous pouvez donner de votre vivant à l'enfant de votre conjoint. Mais, comme vu plus haut, la donation à une personne non parente ne bénéficie d'aucun abattement : 60 % dès le premier euro, sauf abattement de 159 325 € en cas de handicap (article 779, II, du CGI). L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent ne lui est pas ouverte non plus. L'article 790 G du CGI la réserve aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur, ou, à défaut d'une telle descendance, à ses neveux et nièces et, par représentation, à ses petits-neveux et petites-nièces.

La donation-partage conjonctive

L'enfant de votre conjoint n'est pas votre héritier présomptif. Vous ne pouvez donc pas l'inclure, à votre seul titre, dans une donation-partage de vos biens.

L'article 1076-1 du Code civil ouvre cependant une possibilité aux couples mariés. Dans une donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut recevoir sa part du chef de son propre parent, en biens propres de celui-ci ou en biens communs. Votre conjoint ne peut toutefois pas être codonateur des biens communs attribués à l'enfant qui n'est pas le sien. Fiscalement, cette donation-partage est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné (article 778 bis du CGI).

Cet outil ne fait donc pas de vous le donateur de l'enfant de votre conjoint : c'est son parent qui lui donne, y compris à partir de biens communs. Son intérêt est d'organiser en un seul acte une répartition entre tous les enfants de la famille recomposée. Notre article sur la donation-partage en présente le mécanisme général.

L'adoption simple : effets civils et fiscaux

L'adoption simple est la démarche la plus engageante. Ce n'est pas un outil fiscal : elle crée un lien de filiation, avec des droits et des obligations des deux côtés.

Les conditions

• L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté (article 345-1 du Code civil). L'enfant de votre conjoint peut donc être adopté même s'il est adulte.
• Pour l'enfant de l'autre membre du couple, l'adoptant doit avoir 10 ans de plus que l'adopté. Le tribunal peut accepter une différence d'âge inférieure s'il existe de justes motifs (article 370-1-1 du Code civil).
• L'adopté de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption. Il peut rétracter ce consentement jusqu'au prononcé de l'adoption (article 349 du Code civil).
• Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'adoption d'un majeur, votre conjoint ou partenaire de PACS doit aussi consentir, alors que les parents d'origine d'un adopté majeur n'ont pas à le faire.
• La demande est présentée par requête au tribunal judiciaire. Selon la même fiche officielle, le tribunal n'est pas obligé de prononcer l'adoption, même si les conditions sont remplies.

Les effets civils

L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits (article 360 du Code civil). Il acquiert en plus des droits successoraux dans votre famille (article 365 du Code civil). Il devient héritier réservataire à votre égard, mais pas à l'égard de vos propres ascendants (article 365 du Code civil et fiche « Adoption simple et adoption plénière » de service-public.gouv.fr).

Cette qualité d'héritier réservataire a une conséquence directe pour vos propres enfants. L'adopté s'ajoute à eux dans le calcul de la réserve. Si vous avez deux enfants, la quotité disponible passe ainsi du tiers au quart après l'adoption (article 913 du Code civil), et la part de chaque enfant diminue.

L'adoption crée aussi une obligation alimentaire réciproque : l'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin, et inversement (article 364 du Code civil). Elle peut être révoquée en justice pour motifs graves (article 368 du Code civil).

Les effets fiscaux : l'article 786 du CGI

Par principe, le lien de parenté résultant de l'adoption simple n'est pas pris en compte pour le calcul des droits de donation et de succession (article 786 du CGI). L'adopté est alors imposé selon son lien de parenté d'origine avec l'adoptant, ou comme un non-parent (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 30).

Le même article prévoit des exceptions. La première vise les enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant. Dans ce cas, l'adopté bénéficie de l'abattement de 100 000 € et du barème en ligne directe, pour les donations comme pour la succession. L'administration précise la portée de cette exception (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 60) :

• peu importe que votre mariage avec le parent de l'adopté soit antérieur ou postérieur à l'adoption ;
• l'exception reste applicable après un divorce, à condition que l'adoption ait été prononcée pendant le mariage ;
• « premier mariage » s'entend de « précédent mariage » ;
• l'enfant reconnu par votre conjoint hors mariage, et l'enfant que votre conjoint a adopté en la forme plénière, sont assimilés, si leur filiation est légalement établie ;
• l'exception profite aussi aux descendants de l'adopté.

Les autres exceptions de l'article 786 peuvent aussi concerner un bel-enfant adopté. Le tarif en ligne directe s'applique notamment :

• aux adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ;
• aux adoptés mineurs au moment d'une donation, s'ils ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus pendant 5 ans au moins, au titre d'une prise en charge continue et principale ;
• aux adoptés majeurs qui ont reçu ces secours et soins pendant 5 ans au moins durant leur minorité, ou pendant 10 ans au moins durant leur minorité et leur majorité.

Sauf succession ouverte pendant la minorité de l'adopté, c'est à lui de prouver ces secours et soins. La preuve se fait par écrit : quittances, factures, lettres et papiers domestiques. Le témoignage est en principe exclu, mais il peut corroborer d'autres preuves (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 80 et 90). Notre article succession et adoption détaille la comparaison entre adoption simple et adoption plénière.

Un abattement pour les beaux-enfants : où en est-on ?

En droit en vigueur, la réponse est non. Les articles 777, 779 et 788 du CGI, consultés sur Légifrance, ne prévoient aucun abattement ni aucun tarif propre aux beaux-enfants. Sans adoption, un bel-enfant reste taxé comme un non-parent.

Le projet de loi de finances pour 2027 n'en prévoit pas dans sa version initiale. Ce texte (n° 3210) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, et sa discussion en séance publique a commencé le 13 octobre 2026, selon le dossier législatif publié sur assemblee-nationale.fr. Son article 4 crée un dispositif temporaire pour les dons de sommes d'argent. Mais les bénéficiaires visés sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur, ou, à défaut d'une telle descendance, ses neveux et nièces et, par représentation, ses petits-neveux et petites-nièces. Les enfants du conjoint n'y figurent pas, et aucun autre article du texte déposé ne vise spécifiquement les beaux-enfants. Son article 6 prévoit toutefois que les contrats d'assurance-vie qui ne rempliraient pas de nouvelles conditions seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, pour les décès à compter du 1er juillet 2027 : cela concernerait aussi un bel-enfant bénéficiaire d'un tel contrat. Ce texte est en discussion et peut encore évoluer.

Un projet de loi n'est pas du droit en vigueur : son contenu peut encore évoluer au fil des amendements. Tant qu'une loi n'est pas promulguée et publiée, les règles décrites ici restent celles qui s'appliquent.

Comparer les options selon votre situation

Aucun outil n'est meilleur dans l'absolu. Le bon choix dépend de votre régime matrimonial, de vos propres enfants, de votre âge et de vos biens.

Ces outils se combinent souvent : une assurance-vie alimentée avant 70 ans peut compléter un legs modeste, une donation-partage conjonctive équilibrer les parts entre tous les enfants.

Pour construire cette combinaison à partir de votre patrimoine réel et de votre famille, l'Étude successorale personnalisée Herity chiffre chaque scénario et ses conditions. Le notaire qui détient déjà votre dossier pourra ensuite formaliser les actes retenus.