La donation-partage transgénérationnelle

Qu'est-ce qu'une donation-partage transgénérationnelle ?

Beaucoup de grands-parents se posent la même question. Leurs enfants sont installés, souvent propriétaires, parfois proches de la retraite. Leurs petits-enfants, eux, démarrent dans la vie. Faut-il vraiment donner aux enfants, qui transmettront plus tard à leur tour ? Ou peut-on donner directement à la génération suivante ?

La donation-partage transgénérationnelle répond à cette question. C'est une donation-partage dans laquelle un ascendant répartit ses biens entre des descendants de générations différentes : par exemple ses enfants et ses petits-enfants, ou seulement certains petits-enfants à la place de leur parent.

Ce mécanisme a été créé par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il s'applique depuis le 1er janvier 2007. Il figure aux articles 1075-1 et 1078-4 à 1078-10 du Code civil.

L'article 1075-1 pose le principe. Toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs. Un héritier présomptif est la personne qui hériterait si le décès survenait aujourd'hui. Vos petits-enfants ne le sont pas tant que leur parent est en vie : la loi leur ouvre pourtant la donation-partage.

La donation-partage transgénérationnelle reste une donation. Elle suit donc la forme des donations entre vifs. L'article 931 du Code civil exige que tout acte portant donation entre vifs soit passé devant notaire, sous peine de nullité. Elle ne peut porter que sur des biens que vous possédez au jour de l'acte, et non sur des biens futurs (article 1076 du Code civil).

Ce qu'elle permet concrètement

Trois configurations sont possibles :

• Un enfant cède toute sa place : ses propres enfants sont allotis à sa place pour la totalité de sa part.
• Un enfant cède une partie de sa place : il reçoit lui-même un lot, et ses enfants en reçoivent un autre.
• Les familles choisissent différemment : un enfant reçoit seul, tandis qu'un autre laisse sa place à ses enfants.

L'article 1078-5 précise un point souvent ignoré. La libéralité reste une donation-partage même si vous n'avez qu'un seul enfant. Le partage peut alors se faire entre cet enfant et ses descendants, ou entre ses seuls descendants.

Le consentement de votre enfant : une condition de validité

Vous ne pouvez pas, seul, décider de « sauter » une génération. L'article 1078-4 du Code civil subordonne le mécanisme à l'accord de vos enfants. Ils doivent consentir à ce que leurs propres descendants soient allotis à leur place, en tout ou en partie.

Un consentement donné dans l'acte

L'article 1078-5 est précis sur la forme. Pour être valable, la libéralité exige le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits. Elle exige aussi le consentement des descendants qui reçoivent un lot. Un accord oral, ou une lettre séparée, ne suffit pas.

Ce consentement doit être libre et éclairé. Le même article prévoit que la libéralité est nulle si le consentement de l'enfant renonçant a été obtenu par erreur, dol ou violence. Le dol désigne une manœuvre destinée à tromper. La violence désigne une pression qui force l'accord.

Allotir séparément ou ensemble

L'article 1078-4 ajoute une souplesse utile. Les petits-enfants peuvent être allotis séparément, chacun recevant son propre bien. Ils peuvent aussi l'être conjointement, en recevant ensemble un même bien. Ce second choix crée une indivision entre frères et sœurs. Il mérite donc réflexion si le bien est difficile à partager plus tard.

Partage par souche et imputation sur la réserve

Une donation-partage transgénérationnelle ne fait pas disparaître les droits de vos enfants dans votre succession. Elle change la façon dont on compte ce que chaque famille a reçu. Deux notions sont indispensables pour le comprendre.

Le partage s'opère par souche

Lorsque des descendants de degrés différents participent à la même donation-partage, l'article 1078-6 prévoit que le partage s'opère par souche. On raisonne par famille, et non par tête. Le même article admet que des descendants de degrés différents soient allotis dans certaines souches et non dans d'autres : une famille peut sauter une génération pendant qu'une autre ne le fait pas.

L'imputation au décès du grand-parent

L'imputation est l'opération qui consiste à « ranger » une donation sur une part de la succession, pour vérifier que personne n'a reçu trop. L'article 1078-8 du Code civil fixe l'ordre. Au décès du grand-parent, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants s'imputent d'abord sur la part de réserve revenant à leur souche, puis, subsidiairement, sur la quotité disponible.

Le même article précise que toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit leur degré. Ce que reçoivent votre fille et ses enfants est donc additionné, comme un tout.

La valeur retenue

Dans une donation-partage classique, les biens sont en principe évalués au jour de l'acte pour le calcul de la réserve, et non au jour du décès (article 1078). L'article 1078-8 reprend cette règle pour la version transgénérationnelle, à deux conditions :

• tous vos enfants ont donné leur consentement au partage anticipé ;
• l'acte ne prévoit pas de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

Si une souche n'a reçu aucun lot, ou un lot inférieur à sa part de réserve, ses membres sont remplis de leurs droits selon les règles des articles 1077-1 et 1077-2. Concrètement, ils peuvent, sous conditions, exercer une action en réduction, c'est-à-dire demander que les donations excessives soient ramenées à la mesure de la quotité disponible. Selon l'article 1077-2, cette action ne peut être introduite qu'après le décès du donateur ; si la donation-partage a été faite conjointement par les deux époux, seulement après le décès du survivant, sauf pour l'enfant non commun, qui peut agir dès le décès de son auteur. Elle se prescrit par 5 ans à compter de ce décès.

Réattribuer un bien déjà donné à vos enfants

C'est l'un des usages les plus intéressants du dispositif. Vous avez peut-être déjà donné à vos enfants, il y a longtemps : une somme d'argent, un appartement, des titres. Une donation-partage transgénérationnelle peut reprendre ces biens et les attribuer à vos petits-enfants.

Le mécanisme civil

L'article 1078-7 du Code civil permet aux donations-partages faites à des descendants de degrés différents de comporter les conventions prévues aux articles 1078-1 à 1078-3. Ces conventions permettent d'incorporer dans le partage des donations antérieures, qu'elles aient été faites en avancement de part ou hors part. Le lot de certains bénéficiaires peut alors être formé, en tout ou partie, de ces biens déjà donnés.

L'article 1078-3 ajoute que ces conventions peuvent intervenir même en l'absence de nouvelle donation. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le donateur.

Le traitement fiscal : droit de partage ou droits de donation

L'article 776 A du CGI distingue deux situations lorsqu'un bien donné à votre enfant est réincorporé, puis attribué à l'un de ses descendants :

• Principe : l'opération n'est pas soumise aux droits de donation. Elle est soumise au seul droit de partage. Selon la doctrine administrative (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10), ce droit est calculé sur la valeur des biens incorporés à la date de la réincorporation, lorsque l'acte ne comporte aucune donation nouvelle.
• Exception : si le bien avait été donné à votre enfant moins de 15 ans avant la donation-partage, les droits de donation sont dus. Ils sont calculés selon le lien de parenté entre vous et le petit-enfant alloti. Les droits payés lors de la première donation, pour ce même bien, s'imputent alors sur les droits dus.

Le BOFiP ajoute deux précisions. D'abord, si l'acte comporte aussi des biens nouveaux, ceux-ci supportent les droits de donation, tandis que les biens réincorporés relèvent du droit de partage. Ensuite, en cas d'excédent, les droits payés lors de la première donation qui ne peuvent pas être imputés ne sont pas remboursés.

La fiscalité entre grand-parent et petit-enfant

L'article 784 B du CGI pose la règle de calcul. En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.

La doctrine administrative en tire une conséquence nette. Lorsque des petits-enfants sont allotis à la place de leur parent, les droits sont dus uniquement en fonction du lien entre le grand-parent et chaque petit-enfant. Le BOFiP précise que l'article 784 B exclut expressément toute représentation dans ce cas. Le petit-enfant ne profite donc pas de l'abattement de son parent.

Les abattements applicables

• Chaque petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 865 € sur la part reçue de chacun de ses grands-parents (article 790 B du CGI).
• Chaque enfant alloti bénéficie, lui, d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents (article 779 du CGI).

Dans une même donation-partage transgénérationnelle, chacun est donc taxé selon son propre lien avec vous. Votre fils alloti relève de l'abattement des enfants. Vos petits-enfants allotis relèvent de celui des petits-enfants.

Le barème en ligne directe

Après abattement, la part taxable est soumise au barème de la ligne directe. Il s'applique aux enfants comme aux petits-enfants (article 777 du CGI, tableau I) :

Un exemple chiffré

Service-public.gouv.fr donne l'exemple d'un petit-enfant qui reçoit une donation de 100 000 € de son grand-parent. Sans donation antérieure, après l'abattement, la part taxable est de 68 135 €. L'application du barème conduit à 11 821 € de droits. Ce calcul n'est qu'une illustration. Le montant réel dépend des donations déjà reçues du même grand-parent et de la valeur exacte des biens.

Et la réduction de droits ?

Il existe une réduction de droits à l'article 790 du CGI. Elle est de 50 %, mais son champ est étroit. Elle vise uniquement les donations en pleine propriété de parts ou actions de sociétés, ou de biens d'une entreprise individuelle, qui remplissent les conditions des articles 787 B ou 787 C du CGI. Le donateur doit aussi être âgé de moins de 70 ans. Pour une donation-partage portant sur un appartement ou des liquidités, elle ne s'applique pas.

Le rappel fiscal des 15 ans

L'article 784 du CGI fixe la règle. Les donations antérieures sont prises en compte, à l'exception de celles passées depuis plus de 15 ans. Pour les abattements, il est tenu compte de ceux déjà utilisés lors de ces donations antérieures consenties par la même personne.

Pour une donation-partage transgénérationnelle, cela signifie deux choses :

• si vous avez déjà donné à un petit-enfant depuis moins de 15 ans, son abattement de 31 865 € est en partie ou en totalité consommé ;
• si votre dernière donation à ce petit-enfant a plus de 15 ans et a été déclarée aux services fiscaux, l'abattement est de nouveau disponible en entier.

Le BOFiP rappelle aussi une souplesse. Lorsqu'une donation de moins de 15 ans n'a pas épuisé l'abattement, une nouvelle donation peut être faite au même bénéficiaire, en franchise de droits, à hauteur de la part d'abattement non utilisée.

Le calendrier compte donc. Une donation-partage transgénérationnelle se prépare en regardant ce qui a déjà été donné, à qui, et à quelle date.

Ce qui se passe au décès de votre enfant

Votre enfant a laissé sa place à ses propres enfants. Plus tard, au décès de cet enfant, que deviennent ces biens dans sa propre succession ? Le Code civil et le CGI y répondent séparément.

Sur le plan civil

L'article 1078-9 du Code civil prévoit que, dans la succession de l'enfant qui a consenti, les biens reçus par ses descendants sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct, c'est-à-dire de lui. Ils relèvent alors des règles des donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction.

Le même article prévoit une exception. Si tous les descendants de cet enfant ont reçu et accepté un lot, et qu'aucun usufruit portant sur une somme d'argent n'a été prévu, les biens sont traités comme reçus de leur auteur par donation-partage. Ils relèvent alors des règles propres à la donation-partage.

Selon l'article 1078-10, ces règles ne s'appliquent pas si votre enfant procède ensuite lui-même à une donation-partage avec ses descendants et y incorpore les biens qu'ils ont reçus de vous.

D'où un conseil pratique : si votre enfant a plusieurs enfants, les allotir tous évite de voir ressurgir, au second décès, des questions d'égalité entre eux.

Sur le plan fiscal

L'article 776 ter du CGI prévoit que les donations consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du Code civil ne sont pas rapportables, fiscalement, à la succession de leur père ou mère, même lorsqu'elles ont moins de 15 ans. Les biens reçus du grand-parent ne servent donc pas au calcul des droits de succession dus au décès de l'enfant qui a consenti.

Le BOFiP précise que cette règle ne concerne que les donations-partages dans lesquelles les parents consentent à ce que leurs enfants soient allotis à leur place. Seules les donations-partages régulièrement soumises aux droits de donation en bénéficient.

Avant de signer : les points à vérifier

La donation-partage transgénérationnelle engage durablement votre patrimoine. Une fois l'acte signé, les biens sont transmis. Avant le rendez-vous chez le notaire, quelques vérifications s'imposent.

Votre propre sécurité financière

Vous ne pouvez donner que des biens présents. Assurez-vous de garder de quoi vivre, vous soigner et faire face à une éventuelle dépendance. Donner trop tôt, ou trop, peut vous mettre en difficulté.

L'équilibre entre les familles

Si une souche reçoit beaucoup et une autre peu, le risque d'une action en réduction au décès demeure. Vérifiez que chaque souche est remplie de ses droits, ou que le déséquilibre est voulu et tenu dans la quotité disponible.

L'historique des donations

Rassemblez les actes de toutes les donations déjà consenties, à vos enfants comme à vos petits-enfants, avec leurs dates. Ce relevé conditionne trois choses :

• les abattements encore disponibles, compte tenu du rappel fiscal ;
• la possibilité de réincorporer un bien sous le seul droit de partage ;
• la constitution de lots équilibrés entre les souches.

Le dialogue familial

Le consentement de vos enfants n'est pas une formalité. Il doit être donné dans l'acte, en connaissance de cause. Une réunion de famille préalable, où chacun comprend ce qu'il reçoit et ce qu'il cède, est souvent la meilleure garantie de la solidité de l'acte.

C'est précisément ce travail d'ensemble que structure l'Étude successorale personnalisée de Herity : inventaire des donations passées, simulation des droits selon plusieurs répartitions, et préparation du dossier remis au notaire qui rédigera l'acte.