Répartir entre plusieurs bénéficiaires sans conflit

Plusieurs bénéficiaires : ce que la loi prévoit par défaut

Vous souhaitez transmettre votre assurance-vie à plusieurs personnes : vos enfants, votre conjoint, un petit-enfant, un proche sans lien de famille. C'est possible. L'article L. 132-8 du Code des assurances prévoit que le capital peut être payable au décès de l'assuré « à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ».

Un bénéficiaire n'a pas besoin d'être nommé : il suffit qu'il puisse être identifié au moment où le capital devient payable. Le même article cite par exemple « les enfants nés ou à naître » et « les héritiers ou ayants droit » de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

Lorsque la clause ne dit rien de la répartition, le Code des assurances ne règle qu'un cas. Selon l'article L. 132-8, des « héritiers » désignés comme tels ont droit au capital « en proportion de leurs parts héréditaires ». Ils conservent ce droit même s'ils renoncent à la succession. La répartition suit alors celle de la succession au jour du décès, que vous ne maîtrisez pas.

Pour les autres désignations, le Code des assurances est muet. Le droit commun des obligations prévoit, à l'article 1309 du Code civil, que l'obligation qui lie plusieurs créanciers se divise entre eux et que, si la loi ou le contrat ne la règle pas autrement, « la division a lieu par parts égales ». Plutôt que de laisser vos proches débattre de l'application de ce texte à votre contrat, écrivez la répartition.

Enfin, selon l'article L. 132-12 du même Code, le capital payable à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Il ne passe donc pas par le partage successoral : si la clause est floue, c'est entre bénéficiaires que la difficulté naît.

Fixer les parts de chacun sans ambiguïté

Une clause qui évite les conflits dit par écrit qui reçoit, combien, et ce que devient une part sans preneur.

Identifier chaque bénéficiaire

Pour une personne précise, indiquez son nom de naissance, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance. Attention aux catégories : la désignation de votre « conjoint » profite à la personne qui a cette qualité au moment où le capital devient payable (article L. 132-8). Un remariage change donc le bénéficiaire, sans que vous ayez touché au contrat.

Exprimer les parts

Trois formulations reviennent le plus souvent :

• « Par parts égales entre eux » : simple et lisible. L'écrire évite toute discussion sur votre intention.
• Des fractions ou des pourcentages (« pour moitié à…, pour un quart à… ») : vérifiez que le total fait bien l'entier du capital.
• Des parts différentes selon les personnes, par exemple pour tenir compte d'une donation déjà faite à l'un des enfants. Exprimez-les en proportion du capital, plutôt qu'en somme fixe : la valeur du contrat au décès n'est pas connue à l'avance.

Reste le cas où un bénéficiaire disparaît avant vous, ou refuse sa part. Les deux sections suivantes le traitent.

Si un bénéficiaire décède avant vous

Un enfant décède avant ses parents, un frère désigné disparaît avant le souscripteur. Que devient sa part ?

L'article L. 132-9 du Code des assurances pose une présomption. L'attribution à titre gratuit du bénéfice à une personne déterminée est « présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire » au moment où le capital devient payable, « à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation ».

Concrètement, sans mention particulière, la part d'un bénéficiaire décédé avant vous ne passe pas à ses propres héritiers. Le texte ne dit pas non plus qu'elle revient automatiquement aux autres bénéficiaires du même rang. La clause doit donc le prévoir elle-même.

Prévoir des bénéficiaires de rang suivant

La technique consiste à organiser la clause en rangs successifs : un premier rang, puis « à défaut » un deuxième, puis un troisième. On parle de bénéficiaires subsidiaires ou de substitution : ils ne reçoivent que si ceux du rang précédent ne peuvent pas ou ne veulent pas recevoir.

Avec plusieurs bénéficiaires au même rang, une question reste à trancher : la défaillance d'un seul bénéficiaire fait-elle passer sa part au rang suivant, ou aux autres bénéficiaires du même rang ? Écrivez-le. Par exemple : « la part d'un bénéficiaire prédécédé ou renonçant accroît celle des autres bénéficiaires du même rang », ou au contraire « revient à ses propres enfants, par parts égales entre eux ».

La mention « vivants ou représentés »

Beaucoup de clauses désignent « mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés ». Le mot « représentés » emprunte à la représentation du droit des successions. L'article 751 du Code civil la définit comme une fiction juridique qui appelle à la succession les représentants « aux droits du représenté » : en pratique, les enfants d'un enfant décédé prennent sa place.

L'article L. 132-8 admet expressément la désignation des « héritiers ou ayants droit » d'un bénéficiaire prédécédé. Plutôt que de compter sur un seul mot, écrivez en toutes lettres ce que vous voulez : « à défaut d'un enfant, ses propres descendants, par parts égales entre eux ». C'est plus long, mais plus difficile à contester.

Si un bénéficiaire renonce au capital

Après le décès de l'assuré, l'acceptation est « libre », dit l'article L. 132-9. Un bénéficiaire peut donc refuser sa part, par exemple parce qu'il préfère que la somme aille à ses propres enfants.

La doctrine fiscale règle le cas extrême. Lorsque « tous les bénéficiaires désignés renoncent au bénéfice du contrat », celui-ci se retrouve sans bénéficiaire et le capital fait partie de la succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 30).

Le cas d'un seul renonçant parmi plusieurs est moins clair. Ni l'article L. 132-8, ni l'article L. 132-9, ni la doctrine fiscale que nous avons consultée ne disent expressément ce que devient sa part. C'est donc, là encore, à la clause de le prévoir. Une formule comme « en cas de prédécès ou de renonciation d'un bénéficiaire, sa part revient à… » couvre les deux situations d'un coup.

Une clause qui prévoit qu'en cas de renonciation d'un enfant, sa part revient à ses propres enfants, lui permet de laisser la somme passer à la génération suivante sans la recevoir puis la donner lui-même.

Quand un bénéficiaire accepte de votre vivant

Accepter, c'est pour le bénéficiaire déclarer officiellement qu'il entend profiter du contrat. De votre vivant, l'article L. 132-9 prévoit deux formes, qui requièrent toutes deux votre signature :

• un avenant signé par l'assureur, par vous et par le bénéficiaire ;
• un acte authentique ou sous seing privé signé par vous et par le bénéficiaire. Il ne produit alors effet à l'égard de l'assureur qu'une fois notifié par écrit.

Lorsque la désignation est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins après que vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Les effets pour vous

Une fois acceptée, la désignation de ce bénéficiaire devient irrévocable. Vous ne pouvez plus exercer votre faculté de rachat, et l'assureur ne peut plus vous consentir d'avance, sans l'accord du bénéficiaire acceptant (article L. 132-9). Service-public.gouv.fr précise que vous ne pouvez plus non plus changer son nom sans son consentement.

Les effets entre bénéficiaires

Avec plusieurs bénéficiaires, l'article L. 132-9 exige l'accord « du bénéficiaire » acceptant pour un rachat ou une avance. Il ne prévoit pas d'exception pour la fraction du contrat destinée aux autres bénéficiaires. Une seule acceptation peut donc peser sur vos décisions concernant le contrat. Mesurez-le avant de signer, surtout dans une famille où les relations peuvent évoluer.

Après votre décès, la question se pose autrement : chaque bénéficiaire est libre d'accepter ou non sa part. L'article L. 132-12 précise que le bénéficiaire est réputé avoir eu seul droit au capital depuis le jour du contrat, « même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ».

La fiscalité, bénéficiaire par bénéficiaire

La fiscalité d'une assurance-vie au décès dépend notamment de l'âge de l'assuré au moment où il a versé les primes. Pour un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, les primes versées avant 70 ans relèvent en principe de l'article 990 I du Code général des impôts (CGI), et celles versées après 70 ans de l'article 757 B (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 80, et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 80). Les contrats et primes plus anciens obéissent à des règles propres : voyez notre article sur l'assurance-vie et la succession.

Primes versées avant 70 ans : un abattement par bénéficiaire

L'article 990 I calcule un prélèvement sur « la part revenant à chaque bénéficiaire ». Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 % au-delà de cette limite.

Cet abattement s'apprécie par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré : le bénéficiaire remet à l'assureur une attestation sur l'honneur des abattements déjà appliqués (article 990 I et BOI-TCAS-AUT-60, § 290, 300 et 360). Désigner une même personne sur plusieurs contrats ne multiplie donc pas son abattement. Désigner plusieurs personnes donne à chacune le sien.

Le texte prévoit aussi des cas particuliers, comme un abattement proportionnel supplémentaire pour certains contrats en unités de compte, ou des conditions de domicile fiscal.

Primes versées après 70 ans : un abattement à partager

L'article 757 B soumet aux droits de succession la fraction des primes versées après 70 ans, selon le degré de parenté entre l'assuré et chaque bénéficiaire. Pour un contrat d'assurance-vie, les gains produits par ces primes n'entrent pas dans cette assiette : le texte vise les primes seulement. Par exception, pour un plan d'épargne retraite souscrit auprès d'un assureur dont le titulaire décède après 70 ans, la totalité des sommes dues par l'assureur, primes et gains compris, est soumise aux droits de succession.

L'abattement est ici de 30 500 € pour l'ensemble des contrats conclus sur la tête d'un même assuré. Il est global, « quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires », et se répartit entre les bénéficiaires concernés au prorata de leur part dans les primes taxables (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 200 et 210).

Les bénéficiaires exonérés

Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis du CGI). L'article 990 I les exonère aussi de son prélèvement, de même que les frères et sœurs qui remplissent les conditions de l'article 796-0 ter : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Pour les primes versées après 70 ans, la doctrine fiscale précise que la part des bénéficiaires exonérés n'est pas prise en compte dans la répartition de l'abattement de 30 500 € (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 220). Celui-ci est partagé entre les seuls bénéficiaires taxables.

Et si une part est démembrée ?

Une clause peut attribuer l'usufruit du capital à une personne, souvent le conjoint, et la nue-propriété à d'autres, souvent les enfants. Dans ce cas, l'article 990 I traite l'usufruitier et le nu-propriétaire comme bénéficiaires chacun pour une part, déterminée selon le barème de l'article 669 du CGI, et répartit les abattements dans les mêmes proportions. La doctrine applique la même logique à l'abattement de l'article 757 B (§ 225). Ce montage a ses propres règles : notre article sur la clause bénéficiaire démembrée les détaille.

Bénéficiaires et héritiers : la limite des primes exagérées

Les conflits opposent souvent les bénéficiaires aux héritiers qui ont reçu moins, ou rien, du contrat.

L'article L. 132-13 du Code des assurances protège en principe ce choix. Le capital payable à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.

Il existe une limite. Les mêmes règles reprennent leur empire sur les primes versées si celles-ci ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », c'est-à-dire aux moyens du souscripteur. Il n'existe pas de seuil chiffré dans le texte : l'appréciation se fait au cas par cas. Notre article consacré aux primes manifestement exagérées expose comment les juges la conduisent.

Plus la répartition de vos contrats s'écarte de celle de votre succession, plus il est utile de vérifier que vos primes restent proportionnées à vos moyens.

Faire en sorte que chacun soit retrouvé et payé

Une clause bien rédigée ne sert à rien si un bénéficiaire ignore qu'il l'est. Lorsque l'assureur est informé du décès, il est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser (article L. 132-8). Une identité complète facilite cette recherche.

La demande auprès de l'Agira

Toute personne qui pense être bénéficiaire peut demander à être informée (article L. 132-9-2). Selon service-public.gouv.fr, la demande se fait gratuitement auprès de l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), avec une copie de l'acte de décès. La demande est transmise aux assureurs dans les 15 jours. Si la personne est bénéficiaire, l'assureur dispose de 1 mois pour l'en informer.

Selon la même source, l'Agira recherche les contrats dont l'assureur a eu connaissance du décès depuis moins de 10 ans. Au-delà, les sommes non réclamées ont été déposées à la Caisse des dépôts, et la recherche passe par le service Ciclade.

Les délais de paiement

L'article L. 132-23-1 encadre le paiement. L'assureur dispose de 15 jours, après réception de l'avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander les pièces nécessaires. À réception de ces pièces, il verse le capital dans un délai qui ne peut excéder 1 mois. En cas de retard, le capital produit de plein droit des intérêts majorés.

Le notaire chargé de la succession peut aussi, sur demande écrite des héritiers, interroger le fichier Ficovie des contrats d'assurance-vie, indique service-public.gouv.fr.

Votre clause en pratique : une liste de contrôle

Relisez votre clause actuelle avec ces questions. Chaque « non » mérite un avenant.

• Identité : chaque bénéficiaire nommé est-il identifié sans ambiguïté ?
• Parts : la répartition est-elle écrite, et son total fait-il bien l'entier du capital ?
• Prédécès : la clause dit-elle qui recueille la part d'un bénéficiaire décédé avant vous ?
• Renonciation : dit-elle ce que devient la part d'un bénéficiaire qui renonce ?
• Dernier rang : prévoit-elle un rang final, pour que le capital ne rejoigne pas la succession faute de bénéficiaire ?
• Acceptation : un bénéficiaire a-t-il déjà accepté ?
• Fiscalité : savez-vous quelle part de vos primes a été versée avant et après 70 ans, et quels bénéficiaires sont exonérés ?
• Cohérence : la répartition reste-t-elle cohérente avec votre testament et vos donations ?

Tant qu'aucun bénéficiaire n'a accepté, vous pouvez modifier votre clause aussi souvent que nécessaire, avec l'accord de l'assuré s'il s'agit d'une autre personne que vous. Si vous êtes sous tutelle, la modification exige l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; sous curatelle, l'assistance du curateur. Service-public.gouv.fr invite à la mettre à jour après un changement de situation familiale ou le décès d'un bénéficiaire. Pour les questions de rédaction pure, notre article sur les erreurs de clause bénéficiaire complète cette liste.

Une bonne répartition est cohérente avec l'ensemble de votre transmission : autres contrats, testament, donations passées. C'est cette vue d'ensemble que construit l'Étude successorale personnalisée d'Herity.