Droits de succession à Monaco : barème et exonérations

Le barème monégasque des droits de succession

Le régime fiscal des successions à Monaco est régi par la Loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits de mutation par décès, modifiée en dernier lieu en 2022. Contrairement au système français, Monaco applique des taux proportionnels — c'est-à-dire un taux unique par catégorie de lien de parenté — sans aucune tranche progressive ni abattement.

Le barème complet est défini par les articles 15 à 18 de la Loi n° 580 :

La simplicité de ce barème est frappante comparée aux systèmes fiscaux des pays voisins. Chaque taux est proportionnel : il s'applique uniformément à la totalité de la part nette reçue par l'héritier, sans palier ni mécanisme de lissage. Il n'existe pas d'abattement fixe déduit avant taxation.

Exonérations : ligne directe et époux

La Principauté de Monaco exonère totalement de droits de mutation par décès les transmissions au sein de la famille directe. Cette exonération couvre deux catégories distinctes.

Ligne directe : ascendants et descendants

Les transmissions entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, et plus généralement entre toute personne liée en ligne directe ascendante ou descendante, sont totalement exonérées de droits de succession à Monaco. Cette exonération est inconditionnelle : elle ne dépend ni du montant transmis, ni de l'âge du défunt, ni de la composition du patrimoine.

Cette exonération historique constitue l'un des piliers de l'attractivité fiscale monégasque pour les familles résidentes. Un parent qui transmet un patrimoine de plusieurs millions d'euros à ses enfants ne paiera aucun droit de succession — là où en France, les taux peuvent atteindre 45 % au-delà de 1 805 677 € par enfant (après abattement de 100 000 €).

Entre époux : Loi n° 704 du 5 juin 1961

L'exonération entre époux a été introduite par la Loi n° 704 du 5 juin 1961, qui a complété le dispositif de la Loi n° 580. Depuis cette date, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur les biens qu'il recueille dans la succession de son époux ou épouse décédé(e).

Cette exonération entre époux est comparable à celle qui existe en France depuis la loi TEPA du 21 août 2007. Sur ce point précis, les deux systèmes convergent — mais les similitudes s'arrêtent là.

Partenaires de contrat de vie commune

Monaco reconnaît un statut juridique pour les couples non mariés à travers le contrat de vie commune, équivalent monégasque du PACS français. Les partenaires liés par ce contrat bénéficient d'un taux réduit de 4 % sur les mutations à titre gratuit entre vifs (donations), à condition que le contrat ait été enregistré depuis au moins 10 ans (article 21-1 de la loi n° 580 modifiée). Ce taux favorable ne s'applique qu'aux donations, pas aux successions.

Ce taux de 4 % se situe entre l'exonération totale des époux et le taux de 8 % applicable entre frères et sœurs. À titre de comparaison, en France, le partenaire pacsé survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 — un traitement plus favorable que celui de Monaco sur ce point précis.

L'assiette d'imposition : le principe de territorialité

Le champ d'application des droits de succession monégasques est strictement territorial. Seuls les biens situés sur le territoire de la Principauté de Monaco sont soumis aux droits de mutation par décès, quelle que soit la nationalité ou le domicile du défunt.

Ce principe de territorialité a des conséquences majeures :

• Un résident monégasque possédant des biens immobiliers en France sera soumis aux droits de succession français sur ces biens, selon le barème français.
• Un résident français possédant un appartement à Monaco sera soumis aux droits monégasques sur ce bien — mais aussi potentiellement aux droits français sur l'ensemble de sa succession mondiale (en vertu du principe de domiciliation fiscale française).
• Les avoirs bancaires détenus à Monaco sont considérés comme situés sur le territoire de la Principauté.

En pratique, l'assiette d'imposition monégasque porte sur la valeur vénale nette des biens situés à Monaco au jour du décès, après déduction des dettes et charges justifiées grevant ces biens.

Procédure de déclaration

La déclaration de succession à Monaco doit être déposée auprès de la Direction des Services Fiscaux de Monaco. Les héritiers ou leurs représentants sont tenus de remplir les formulaires de la série 353, qui constituent la déclaration de mutation par décès.

Délais de déclaration

Le délai de dépôt de la déclaration de succession est fixé à six mois à compter du décès lorsque celui-ci survient en Principauté. Ce délai est porté à un an lorsque le décès est survenu hors du territoire monégasque.

Les formulaires série 353

La déclaration comprend un inventaire détaillé de l'ensemble des biens situés sur le territoire de la Principauté au jour du décès : biens immobiliers, avoirs bancaires, portefeuilles de valeurs mobilières, meubles, véhicules, et tout autre actif. Les dettes et charges déductibles doivent être justifiées.

Le paiement des droits intervient au moment du dépôt de la déclaration. En cas de retard, des intérêts de retard peuvent être appliqués.

Obligations bancaires (Loi n° 995)

La Loi n° 995 du 24 juin 1977 impose des obligations spécifiques aux établissements bancaires et financiers exerçant à Monaco lors du décès d'un titulaire de compte.

Le gel des comptes

Dès qu'un établissement bancaire a connaissance du décès d'un client, il est tenu de bloquer l'ensemble des comptes et avoirs du défunt. Aucune opération ne peut être effectuée sur ces comptes tant que les droits de succession n'ont pas été réglés ou que l'administration fiscale n'a pas donné son accord.

Le seuil de 750 euros

La Loi n° 995 prévoit une exception pour les sommes n'excédant pas 750 euros. En deçà de ce seuil, les établissements bancaires peuvent procéder au déblocage des fonds au profit des héritiers sans attendre la liquidation fiscale de la succession. Au-delà, le blocage est maintenu jusqu'à obtention de l'accord de la Direction des Services Fiscaux.

Comparaison avec la France

La mise en regard des deux systèmes révèle des différences structurelles profondes, tant dans la philosophie que dans les taux effectifs.

Ce que ce tableau révèle

Plusieurs enseignements ressortent de cette comparaison :

• Ligne directe : Monaco est radicalement plus favorable. La France taxe les transmissions parent-enfant dès que la part nette excède 100 000 €, avec des taux pouvant atteindre 45 %. Monaco ne prélève rien, quel que soit le montant.
• Fratrie : l'écart est spectaculaire. En France, un frère héritant de 200 000 € paiera environ 77 000 € de droits. À Monaco, le même héritage ne coûtera que 16 000 € (8 %).
• Non-parents : l'écart est le plus marqué. Un tiers héritant de 500 000 € paiera environ 299 000 € de droits en France (60 %) contre 80 000 € à Monaco (16 %).
• Partenaire pacsé : c'est le seul cas où la France est plus favorable que Monaco. Le partenaire pacsé est exonéré en France, mais taxé à 4 % à Monaco (si le contrat a plus de 10 ans).

Les différences structurelles

Au-delà des taux, les deux systèmes diffèrent sur leur architecture même :

La logique monégasque est celle d'une taxation légère et uniforme, cantonnée au territoire. La logique française est celle d'une taxation progressive et mondiale, avec des abattements qui tempèrent les taux pour les proches les plus directs mais n'empêchent pas une pression fiscale élevée pour les collatéraux et les tiers.