Succession en Belgique : le guide complet 2026

Trois régions, trois barèmes : le système belge

La Belgique est un État fédéral composé de trois régions — la Wallonie, la Flandre et Bruxelles-Capitale — qui disposent chacune de la compétence exclusive en matière de droits de succession depuis la loi spéciale du 16 janvier 1989. Cette régionalisation signifie qu'il n'existe pas de barème national unique : un même patrimoine sera taxé différemment selon que le défunt était domicilié à Liège, Anvers ou Bruxelles.

Quel barème s'applique ?

Le critère déterminant est le dernier domicile fiscal du défunt. Si le défunt a résidé dans plusieurs régions au cours des cinq années précédant son décès, c'est la région où il a été domicilié le plus longtemps durant cette période quinquennale qui détermine le barème applicable. Cette règle des 5 ans vise à éviter les déménagements fiscaux de dernière minute.

Droit civil commun, fiscalité régionale

Le droit civil successoral reste, lui, une compétence fédérale. Les règles de dévolution (ordres, degrés), de réserve héréditaire et de liquidation sont identiques dans les trois régions. C'est uniquement la fiscalité — le barème des droits, les abattements, les exonérations — qui diffère d'une région à l'autre.

Depuis la réforme du Code civil belge entrée en vigueur le 1er septembre 2018, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usufruit sur le logement familial et sur les meubles meublants. Les enfants disposent d'une réserve héréditaire globale égale à la moitié du patrimoine, quelle que soit leur nombre (contre un quart à trois quarts en ancien droit).

Aperçu des taux par région

Le tableau suivant présente une synthèse des taux marginaux les plus bas et les plus élevés par région et par catégorie de lien de parenté. Pour les barèmes détaillés tranche par tranche, consultez notre article dédié aux barèmes régionaux.

Sources : Code des droits de succession — Région wallonne ; Vlaamse Codex Fiscaliteit (VCF), réforme 2026 ; Code des droits de succession — Région de Bruxelles-Capitale.

Spécificité flamande : la taxation séparée meubles/immeubles

En Flandre, les biens meubles et les biens immeubles sont taxés séparément. Chaque catégorie bénéficie de ses propres tranches progressives, ce qui revient à « dédoubler » le barème et peut réduire significativement la facture fiscale lorsque le patrimoine est réparti entre les deux catégories.

Wallonie : une réforme annoncée pour 2028

Le gouvernement wallon a annoncé une réforme des droits de succession prévue pour 2028, qui devrait abaisser les taux marginaux les plus élevés. Les contours exacts ne sont pas encore définitifs, mais l'objectif affiché est de rapprocher la compétitivité wallonne de celle de la Flandre.

La convention franco-belge de 1959

La convention bilatérale du 20 janvier 1959 entre la France et la Belgique en matière de droits de succession est toujours en vigueur. Elle organise la répartition du pouvoir d'imposer entre les deux États et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition.

Règles d'attribution par type d'actif

La convention prévoit une exemption avec taux effectif et une méthode du crédit d'impôt pour éliminer la double imposition. Concrètement, l'État du domicile du défunt exonère les biens taxés par l'autre État, mais peut tenir compte de leur valeur pour déterminer le taux progressif applicable au reste de la succession.

Source : Convention entre la France et la Belgique du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession (BOFiP BOI-INT-CVB-BEL-20).

Différences clés avec la France

Si la Belgique et la France partagent des racines juridiques communes (Code Napoléon), leurs systèmes successoraux ont profondément divergé. Voici les différences structurelles les plus marquantes :

• Régional vs. national : en France, un seul barème s'applique sur l'ensemble du territoire. En Belgique, trois barèmes coexistent, avec des écarts considérables selon la région.
• Assurance-vie : en France, l'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire (article 990 I du CGI, abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans). En Belgique, aucune exonération : les capitaux décès sont pleinement taxés aux taux régionaux.
• Période suspecte : la Belgique applique une période suspecte de 3 ans (5 ans en Flandre depuis 2025) pendant laquelle les donations non enregistrées sont réintégrées dans la succession. En France, le rapport fiscal concerne les donations de moins de 15 ans.
• Abattements : l'abattement français de 100 000 € en ligne directe est sans commune mesure avec les abattements belges (15 000 € à 25 000 € selon la région).
• Logement familial : à Bruxelles, le logement familial est exonéré entre conjoints. En Flandre, la part du conjoint dans le logement familial bénéficie d'un tarif réduit. Ces mécanismes n'ont pas d'équivalent en France où le conjoint est de toute façon exonéré de droits de succession.

Sources : Code général des impôts français, art. 777 à 790 G ; Code des droits de succession belge (régions wallonne, flamande et bruxelloise) ; wikifin.be ; notaire.be.