Succession et impôt sur le revenu : ce qui est taxé, ce qui ne l'est pas

Le principe fondamental : droits de succession et IR sont deux impôts distincts

La confusion entre droits de succession et impôt sur le revenu est l'une des plus fréquentes en matière de fiscalité successorale. Elle conduit parfois des héritiers à redouter une double imposition sur les sommes héritées, ou au contraire à négliger la fiscalité des revenus générés par leur nouveau patrimoine. La réalité est plus nuancée et repose sur un principe simple : ces deux impositions sont entièrement indépendantes et portent sur des assiettes différentes.

Les droits de succession sont prélevés une seule fois, au moment du décès, sur la valeur nette des biens transmis à chaque héritier. Ils sont calculés selon un barème progressif qui tient compte du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Ces droits constituent le principal impôt successoral en France.

L'impôt sur le revenu (IR), lui, frappe les revenus perçus par un contribuable au cours d'une année civile. Il porte sur des flux financiers — salaires, pensions, loyers, dividendes, intérêts — et non sur des actifs patrimoniaux. Recevoir un bien en héritage n'est pas percevoir un revenu : c'est recevoir un actif.

Cette distinction a une conséquence directe et importante : l'héritage ne figure pas dans la déclaration annuelle de revenus. Les héritiers ne doivent pas déclarer à l'IR les sommes ou biens reçus par succession. En revanche, ils doivent déposer une déclaration de succession — un document spécifique distinct de la déclaration de revenus — dans les six mois suivant le décès.

Pourquoi l'héritage n'est-il pas soumis à l'IR ?

Le choix de la France de soumettre les transmissions successorales aux droits de succession plutôt qu'à l'impôt sur le revenu repose sur une logique fiscale bien établie. L'impôt sur le revenu frappe des richesses nouvellement créées ou des flux de revenus périodiques. Un héritage, à l'inverse, représente un transfert de patrimoine existant : la valeur héritée existait déjà et avait, en principe, déjà été soumise à l'impôt entre les mains du défunt au cours de sa vie.

La taxation via les droits de succession tient donc compte de cette réalité en appliquant une imposition unique au moment du transfert intergénérationnel, avec des abattements calibrés selon la proximité familiale. Ce mécanisme vise à la fois à assurer une recette fiscale à l'État et à reconnaître la légitimité du lien familial dans la transmission patrimoniale.

Dans plusieurs pays, la logique est différente : certains États imposent les héritages à travers un impôt sur les plus-values latentes (deemed disposition), considérant que le décès est un fait générateur de taxation sur la valorisation des actifs du vivant du défunt. La France ne retient pas cette approche : elle préserve la neutralité de la transmission en matière d'IR, au profit d'un impôt spécifique sur la succession.

Les revenus des biens hérités : ce qui est imposable à l'IR

Si l'héritage lui-même échappe à l'impôt sur le revenu, les revenus générés par les biens hérités sont en revanche pleinement soumis à l'IR dès lors que l'héritier en devient propriétaire. Cette règle est logique et cohérente avec le principe général de taxation des revenus : peu importe l'origine du patrimoine qui les produit, les revenus perçus par un contribuable sont imposables.

L'acquisition d'un patrimoine par voie successorale ne confère aucune exonération fiscale sur les fruits de ce patrimoine. Un héritier qui reçoit un appartement en location, un portefeuille d'actions ou un contrat d'épargne entre dans les droits et obligations fiscales attachés à ces actifs, exactement comme s'il les avait acquis à titre onéreux.

Les principales catégories de revenus concernées sont :

• Les revenus fonciers issus de biens immobiliers locatifs hérités
• Les dividendes et autres revenus distribués par des titres de participation hérités
• Les intérêts d'obligations, de livrets et autres produits de taux hérités
• Les bénéfices professionnels si l'héritier poursuit une activité commerciale, artisanale ou libérale transmise par succession
• Les produits financiers générés par des contrats d'épargne conservés après le décès

Dans chaque cas, la taxation commence à compter de la date à laquelle l'héritier entre en possession du bien — en pratique, à compter de la date du décès. Les revenus perçus entre le décès et le dépôt de la déclaration de succession sont donc imposables à l'IR de l'héritier pour l'année civile correspondante.

Revenus locatifs issus d'un bien immobilier hérité

Le cas des biens immobiliers locatifs est probablement le plus courant et le plus concret. Lorsqu'un héritier reçoit par succession un bien immobilier qui est loué, les loyers perçus à compter du décès sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Le régime applicable est identique à celui d'un propriétaire bailleur ordinaire :

• Régime micro-foncier : applicable si les revenus fonciers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 €. Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué. Ce régime est simple mais peu modulable.
• Régime réel : applicable au-delà de 15 000 € ou sur option en deçà de ce seuil. Il permet de déduire les charges réelles (travaux, assurances, frais de gestion, intérêts d'emprunt, taxe foncière, etc.) des revenus bruts. Il est plus avantageux lorsque les charges sont élevées.

Le revenu foncier net ainsi calculé est ajouté aux autres revenus de l'héritier et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Pendant la période d'indivision successorale — c'est-à-dire avant le partage définitif entre les héritiers — les loyers encaissés par l'indivision doivent être déclarés par chaque indivisaire en proportion de sa quote-part dans l'indivision. Si l'indivision est gérée par un mandataire, les règles déclaratives peuvent être légèrement différentes selon que l'on opte pour le régime de la déclaration commune ou individuelle.

Dividendes et intérêts d'un portefeuille mobilier hérité

Lorsqu'un héritier reçoit un portefeuille de valeurs mobilières — actions, obligations, OPCVM, ETF — par voie de succession, les revenus générés par ce portefeuille après le décès sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes

Les dividendes perçus sur des actions françaises ou étrangères détenues dans le portefeuille hérité sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé "flat tax", au taux global de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). L'héritier peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR si cette option est plus favorable à sa situation fiscale globale. Cette option est globale et s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus dans l'année.

Les intérêts

Les intérêts produits par des obligations, des dépôts à terme, des comptes à terme ou d'autres produits de taux hérités sont eux aussi soumis au PFU de 30 %, avec la même possibilité d'option pour le barème progressif. Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) sont, eux, exonérés d'IR, mais cette exonération s'applique aux intérêts perçus à compter de la date de clôture ou de transfert des comptes — les modalités pratiques dépendent du traitement des comptes à la succession.

Les titres détenus en PEA

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est clôturé de plein droit au décès de son titulaire. Les avoirs du PEA sont intégrés dans la succession et soumis aux droits de succession selon les règles ordinaires. En revanche, les gains accumulés dans le PEA jusqu'au décès sont exonérés d'impôt sur le revenu — c'est l'un des rares cas où une plus-value latente "échappe" à l'IR à l'occasion d'un décès. Les prélèvements sociaux restent dus sur les gains réalisés après cinq ans de détention.

Plus-values sur la vente de biens hérités : le régime de faveur

L'un des aspects les plus favorables de la fiscalité successorale française concerne le traitement des plus-values réalisées lors de la vente ultérieure de biens hérités. Ce mécanisme — souvent appelé "stepped-up basis" dans la terminologie anglo-saxonne — constitue un avantage fiscal significatif pour les héritiers.

Le principe du prix de revient à la valeur de succession

En droit fiscal français, lorsqu'un héritier cède ultérieurement un bien reçu par succession, la plus-value imposable est calculée comme la différence entre le prix de cession et le prix de revient du bien. Pour un bien hérité, ce prix de revient n'est pas le prix auquel le défunt l'avait acquis en son temps, mais la valeur déclarée dans la succession au jour du décès.

Cette règle est fondamentale. Elle signifie que toute la plus-value accumulée par le défunt pendant sa vie échappe à l'impôt sur le revenu lors de la transmission successorale. L'héritier repart d'une "base zéro" calculée sur la valeur au décès.

Pour les biens immobiliers, la plus-value éventuellement taxable est la différence entre le prix de vente et la valeur retenue dans l'acte de notoriété ou la déclaration de succession. Si l'héritier revend rapidement après le décès, la plus-value sera souvent nulle ou très faible, la valeur de marché n'ayant pas eu le temps d'évoluer significativement.

Régime des plus-values immobilières

Pour les biens immobiliers, les plus-values réalisées par les particuliers sont soumises au régime de droit commun des plus-values immobilières :

• Taux d'IR : 19 %
• Prélèvements sociaux : 17,2 %
• Soit un taux global de 36,2 %

Ce taux est tempéré par des abattements pour durée de détention qui s'appliquent à compter de la date d'entrée en possession du bien par l'héritier (c'est-à-dire à compter du décès). Pour l'IR, l'abattement est de 6 % par an entre la 6e et la 21e année, puis de 4 % la 22e année, conduisant à une exonération totale au terme de 22 ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, l'exonération totale n'intervient qu'après 30 ans.

Régime des plus-values mobilières

Pour les valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds), les plus-values de cession sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Il n'existe pas d'abattement pour durée de détention pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, sauf pour les titres éligibles à certains régimes spécifiques (PEA notamment, mais qui est clôturé au décès).

Là encore, le prix de revient retenu est la valeur des titres au jour du décès. Une action acquise par le défunt à 10 € et valant 100 € au moment du décès sera retenue pour 100 € dans le calcul des droits de succession, et c'est ce prix de 100 € qui constituera le prix de revient pour le calcul des plus-values futures de l'héritier.

Assurance-vie et impôt sur le revenu

L'assurance-vie occupe une place à part dans la fiscalité successorale française. Elle est souvent présentée comme un outil "hors succession", ce qui mérite une explication précise pour éviter les approximations.

Les capitaux décès ne sont pas imposables à l'IR

Lorsqu'un souscripteur d'un contrat d'assurance-vie décède, les capitaux accumulés sont versés aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Ces sommes ne transitent pas par la succession civile et n'entrent donc pas dans la masse successorale soumise aux droits de succession ordinaires.

Sur le plan de l'impôt sur le revenu, ces capitaux décès ne sont pas imposables à l'IR. Le bénéficiaire reçoit les sommes en franchise d'impôt sur le revenu. La fiscalité applicable relève d'un régime propre à l'assurance-vie, distinct du droit commun :

• Article 990 I du CGI : applicable aux versements effectués avant les 70 ans du souscripteur. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
• Article 757 B du CGI : applicable aux versements effectués après les 70 ans du souscripteur. Les primes versées après 70 ans (hors intérêts) sont réintégrées dans la succession ordinaire et soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus.

Les produits générés après le décès

Si le bénéficiaire ne rachète pas immédiatement le contrat après le décès du souscripteur et le conserve pour continuer à le faire fructifier, les produits financiers générés à compter du décès sont imposables à l'IR selon les règles ordinaires des produits de capitalisation. Ces revenus ne bénéficient plus de l'enveloppe fiscale de l'assurance-vie puisque le souscripteur initial est décédé.

Dans la pratique, la plupart des bénéficiaires procèdent au rachat du contrat dans un délai raisonnable après le décès. Mais ceux qui choisissent de conserver le contrat doivent être conscients que les gains futurs seront soumis à la fiscalité de droit commun.

Les revenus du défunt : qui les déclare, comment ?

Une question pratique se pose systématiquement lors d'une succession : que faire des revenus que le défunt avait perçus ou aurait dû percevoir au cours de l'année de son décès ?

La règle est claire : les héritiers sont tenus de déposer, au nom du défunt, une déclaration de revenus pour l'année du décès. Cette déclaration couvre la période allant du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès. Elle doit être déposée dans les délais ordinaires de déclaration — ou dans les six mois suivant le décès si ce délai expire avant le délai ordinaire.

Les revenus concernés par cette déclaration posthume incluent :

• Les salaires, pensions et retraites perçus jusqu'à la date du décès
• Les revenus fonciers des biens du défunt jusqu'au décès
• Les revenus de capitaux mobiliers perçus jusqu'au décès
• Les bénéfices professionnels en cas d'activité indépendante

Les revenus perçus après la date du décès — loyers encaissés sur un compte bancaire bloqué, dividendes détachés après le décès — appartiennent fiscalement aux héritiers et doivent être déclarés à l'IR de ces derniers, non dans la déclaration posthume du défunt.

La gestion de cette déclaration posthume est souvent assurée par le notaire chargé de la succession, en coordination avec le ou les héritiers. Elle requiert de rassembler l'ensemble des justificatifs de revenus du défunt pour la période concernée (relevés de compte, avis d'imposition partiels, attestations de pension, etc.).

Tableau de synthèse : IR ou droits de succession ?

Pour récapituler l'ensemble des situations abordées dans cet article, le tableau suivant synthétise le traitement fiscal applicable aux différents types de revenus et de flux financiers liés à une succession :

Ce tableau illustre la complexité apparente de la fiscalité successorale, qui mêle droits de succession et impôt sur le revenu selon des règles distinctes pour chaque type de flux ou d'actif. La frontière entre les deux impositions est nette en principe, mais les situations pratiques peuvent soulever des questions techniques qui méritent d'être anticipées.