Délai de déclaration de succession : six mois, et ce qui se passe après

Six mois à compter du jour du décès

La règle est fixée par l'article 641 du Code général des impôts, et sa rédaction est précise sur deux points que l'on confond souvent.

Le délai est de six mois, et il court à compter du jour du décès. Pas de la date de l'acte de décès, pas du jour où les héritiers ont été identifiés, pas du premier rendez-vous chez le notaire. Le jour du décès.

Cette précision n'est pas académique. Dans beaucoup de successions, plusieurs semaines s'écoulent avant que la famille consulte un notaire, et parfois plusieurs mois avant que l'ensemble des héritiers soient retrouvés. Pendant ce temps, le délai court.

Il faut aussi comprendre ce que le délai couvre : c'est le délai pour déposer la déclaration, et les droits sont exigibles au même moment. Une famille qui dépose dans les temps mais ne peut pas payer se trouve dans une situation différente d'une famille qui n'a pas déposé — et nettement plus confortable, comme nous le verrons.

Premier réflexe utile : notez la date d'échéance dès que possible, en comptant six mois calendaires depuis le jour du décès. C'est le repère à partir duquel tout le reste se calcule.

Les cas où le délai est d'un an

Le même article 641 prévoit un délai d'un an lorsque le défunt n'est pas décédé en France métropolitaine. Sa rédaction est binaire : six mois si le décès est survenu en France métropolitaine, « d'une année, dans tous les autres cas ».

La formule est large et mérite d'être lue littéralement. Elle vise le décès survenu à l'étranger, mais aussi tout décès survenu hors du territoire métropolitain.

Notons ce que ce délai ne dépend pas : ni de la nationalité du défunt, ni du lieu de résidence des héritiers, ni de la localisation des biens. Le critère est le lieu du décès. Un résident français décédé lors d'un séjour à l'étranger ouvre donc un délai d'un an, alors qu'une personne de nationalité étrangère décédée en France métropolitaine relève du délai de six mois.

Les vingt-quatre mois des successions immobilières sans titre

Il existe un troisième délai, bien plus long, et assez peu connu des familles qu'il concerne pourtant directement.

L'article 641 bis du CGI porte les délais à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.

Cette situation est plus fréquente qu'on ne l'imagine : biens de famille détenus depuis des générations sans qu'aucun acte n'ait été publié, successions antérieures jamais régularisées, indivisions anciennes. L'héritier découvre alors qu'il ne peut pas déclarer un bien dont la propriété du défunt n'est pas elle-même établie.

Ce délai allongé est toutefois assorti d'une condition, et elle n'est pas facultative : les attestations notariées relatives à ces biens doivent être publiées dans ce même délai de vingt-quatre mois. Autrement dit, le délai supplémentaire n'est pas un simple répit — c'est le temps accordé pour régulariser, et il suppose que la régularisation aboutisse.

Si vous êtes dans cette situation, saisissez un notaire tôt. Reconstituer une chaîne de propriété interrompue depuis plusieurs décennies prend du temps, et vingt-quatre mois peuvent se révéler courts.

Qui doit déposer la déclaration

L'article 800 du CGI désigne les personnes tenues de souscrire la déclaration : les héritiers, légataires ou donataires, ainsi que leurs tuteurs ou curateurs.

Deux conséquences pratiques en découlent.

D'abord, l'obligation pèse sur chacun des héritiers, et non sur un seul d'entre eux désigné par les autres. En pratique, une déclaration unique est déposée pour la succession, signée des héritiers — mais l'obligation étant personnelle, un héritier ne peut pas se retrancher derrière l'inaction de ses cohéritiers.

Ensuite, le notaire n'est pas la personne tenue. Il rédige et dépose en pratique la déclaration dans la grande majorité des successions, mais il agit pour le compte des héritiers. Une succession réglée sans notaire — ce qui est possible lorsqu'il n'y a ni immobilier, ni testament, ni contrat de mariage — n'échappe pas à l'obligation déclarative : elle incombe alors directement aux héritiers.

Les dispenses : 50 000 € et 3 000 €

Toutes les successions ne donnent pas lieu à déclaration. L'article 800 prévoit deux dispenses, aux seuils très différents.

Deux points d'attention sur ces seuils. Ils portent sur l'actif brut — avant déduction du passif — et non sur ce que les héritiers reçoivent réellement. Une succession de 60 000 € d'actif grevée de 20 000 € de dettes reste au-dessus du seuil de 50 000 €.

Surtout, la dispense de 50 000 € est assortie d'une condition relative aux libéralités antérieures. Le texte exige que les héritiers « n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ».

Le point à retenir est ce que cette phrase ne dit pas : elle ne vise pas toute libéralité antérieure, mais celles qui n'ont pas été enregistrées ou déclarées. Une donation régulièrement enregistrée, ou un don manuel régulièrement déclaré, conserve donc la dispense.

Précision qui surprend souvent : le fait que ces donations remontent à moins de quinze ans ne remet pas en cause la dispense. Ce qui la détruit n'est pas l'ancienneté de la libéralité, c'est son absence de formalité.

On retrouve ici la logique exposée dans notre article sur la déclaration d'un don manuel : déclarer un don sur lequel aucun droit n'est dû ne sert pas qu'à dater la libéralité pour le rappel fiscal. Cela préserve aussi, le jour venu, une dispense de déclaration que l'omission aurait fait perdre.

La majoration de 10 % n'arrive pas au septième mois

Voici le point où la plupart des sources se trompent, et il change la lecture du risque.

On lit couramment qu'une déclaration déposée après six mois déclenche aussitôt une majoration de 10 %. C'est inexact. L'article 1728 du CGI comporte une règle propre aux déclarations de succession : « Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais. »

Traduit en calendrier, pour un décès survenu en France métropolitaine : le délai expire au sixième mois, et la majoration de 10 % ne s'applique qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui-là — soit environ un an après le décès.

Un exemple de calendrier rend la mécanique concrète. Prenons un décès survenu le 15 mars 2026 en France métropolitaine.

Entre le 15 septembre 2026 et le 31 mars 2027, une déclaration déposée spontanément n'encourt donc aucune majoration — seul l'intérêt de retard s'accumule, à 0,20 % par mois sur les droits dus. Sur une succession générant 10 000 € de droits, cela représente environ 20 € par mois.

Cette tolérance n'est pas une invitation à la négligence, et nous n'en faisons pas une recommandation : les droits restent exigibles au sixième mois, et l'intérêt de retard court, lui, sans report. Mais elle a une vertu pratique considérable pour les familles dans une succession difficile — bien immobilier introuvable, héritier à l'étranger, désaccord entre cohéritiers. Elle signifie qu'un retard de quelques mois, dans une succession de bonne foi, ne déclenche pas la sanction que l'on redoute.

La mise en demeure et le délai de quatre-vingt-dix jours

La mise en demeure change la nature du retard. Tant qu'elle n'est pas intervenue, le retard reste spontané ; à partir de sa réception, un compte à rebours s'ouvre.

Pour les déclarations de succession, l'article 1728 prévoit que la majoration de 40 % s'applique lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure.

Ce délai de quatre-vingt-dix jours est notablement plus long que celui applicable aux déclarations ordinaires, fixé à trente jours. Le législateur a tenu compte de la réalité d'une succession : réunir les pièces, faire évaluer des biens, obtenir la signature de cohéritiers dispersés ne se fait pas en un mois.

La conséquence pratique est nette : une mise en demeure n'est pas une condamnation. Elle ouvre un délai réel, pendant lequel un dépôt fait échapper à la majoration de 40 % — le taux applicable restant alors de 10 %. Si vous en recevez une, la priorité absolue est de déposer dans ces quatre-vingt-dix jours, quitte à déposer une déclaration que vous rectifierez ensuite.

Il existe enfin une majoration de 80 %, réservée aux cas de découverte d'une activité occulte. Elle ne concerne pas la situation d'une famille qui tarde à régler une succession.

L'intérêt de retard court séparément

La majoration bénéficie d'un report ; l'intérêt de retard, non. C'est la distinction à retenir, parce qu'elle explique pourquoi le retard n'est jamais gratuit.

L'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI s'élève à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Il s'ajoute à la majoration lorsque celle-ci est due, et s'applique seul pendant la période de report.

Deux précisions honnêtes sur ce taux. Il est celui en vigueur à la date de publication de cet article ; le texte qui le fixe doit être remplacé à compter du 1er janvier 2027, il faudra donc le revérifier au-delà. Et il porte sur les droits dus : une succession sur laquelle aucun droit n'est exigible — parce que les abattements l'absorbent, ou parce que le conjoint survivant est exonéré — ne génère pas d'intérêt de retard, faute de base.

C'est ce qui explique un paradoxe utile à connaître : dans une succession en ligne directe de montant modeste, le coût financier d'un retard de quelques mois peut être nul ou négligeable. Dans une succession lourdement taxée — entre frères et sœurs, ou en faveur d'un tiers —, il devient rapidement significatif.

Que faire quand on sait qu'on sera en retard

Cette situation est fréquente et ne se traite pas en attendant. Voici l'ordre dans lequel nous conseillons d'agir.

• Déposer une déclaration, même imparfaite, plutôt qu'aucune. C'est le point le plus important. Une déclaration déposée puis rectifiée place la succession dans une situation bien meilleure qu'une absence de dépôt : elle arrête la mécanique de la majoration et ouvre la voie à une rectification ordinaire.
• Distinguer le dépôt du paiement. Ce sont deux obligations, et les difficultés de trésorerie relèvent du second. Des aménagements de paiement existent — paiement fractionné, paiement différé — et ils se demandent, ils ne s'obtiennent pas par le silence. Nous les détaillons dans notre article consacré aux délais de paiement des droits de succession.
• Documenter la cause du retard. Bien immobilier dont le titre est à reconstituer, héritier introuvable, contentieux entre cohéritiers, expertise en cours : conservez la trace écrite de ces obstacles. Ils ne suspendent pas les délais, mais ils servent utilement une demande de remise gracieuse des pénalités.
• Répondre à une mise en demeure dans les quatre-vingt-dix jours, sans exception. C'est le seul délai de ce dispositif dont le dépassement coûte immédiatement trente points de majoration.

Un dernier mot sur l'état d'esprit. Le retard dans une succession est rarement de la mauvaise volonté : c'est presque toujours la conséquence d'un deuil, d'un patrimoine mal documenté ou d'une famille en désaccord. Le dispositif fiscal, avec son report de six mois et ses quatre-vingt-dix jours après mise en demeure, en tient compte davantage qu'on ne le croit. Mais il ne tient compte de rien si personne ne dépose.