Déclarer un don manuel : la démarche en ligne, les délais et les pièges

Pourquoi déclarer, même quand rien n'est dû

C'est la question qui arrête la plupart des familles. Un parent donne 30 000 € à son enfant, l'abattement de 100 000 € couvre largement la somme, aucun droit n'est à payer. À quoi bon remplir un formulaire ?

La réponse tient en trois mots : la date certaine.

Les abattements de droit commun se renouvellent tous les quinze ans. Ce délai de quinze ans court à compter d'une date, et cette date est celle de la déclaration. Un don non déclaré n'a pas de point de départ opposable : le jour où vous voudrez faire valoir que le premier don a plus de quinze ans, vous n'aurez rien à produire.

Le problème se matérialise presque toujours au même moment : au règlement de la succession. Le notaire interroge les héritiers sur les donations antérieures, les relevés bancaires font apparaître un virement ancien, et ce don jamais déclaré est alors réintégré. Non seulement il consomme l'abattement au lieu d'en avoir ouvert un nouveau, mais il arrive assorti de pénalités.

Déclarer un don sur lequel aucun droit n'est dû ne coûte rien et prend quelques minutes. Ne pas le déclarer peut coûter des milliers d'euros quinze ans plus tard, à des gens qui ne seront plus en mesure de reconstituer l'histoire.

Un exemple rend la mécanique plus parlante. Un père verse 80 000 € à sa fille en 2010, sans rien déclarer. En 2027, soit dix-sept ans plus tard, il souhaite lui donner 100 000 € en mobilisant un abattement qu'il croit reconstitué.

Si le premier don avait été déclaré en 2010, la fille disposerait en 2027 d'un abattement entier : les quinze ans sont écoulés, le compteur est remis à zéro, les 100 000 € passent sans droits.

Faute de déclaration, rien ne prouve la date de 2010. Le jour où l'administration ou le notaire remonte ce virement, il est susceptible d'être rattaché à la transmission en cours. Les deux dons s'additionnent alors face à un seul abattement de 100 000 €, et environ 80 000 € se retrouvent soumis au barème. Le coût de la formalité omise se chiffre en milliers d'euros, pour une démarche qui aurait pris un quart d'heure.

Qui doit déclarer : le bénéficiaire, pas le donateur

C'est le contresens le plus répandu, et il est compréhensible : celui qui prend l'initiative du don est le donateur, on imagine donc que c'est à lui d'accomplir la formalité.

Le texte dit l'inverse. L'article 635 A du Code général des impôts prévoit que les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants. C'est donc l'enfant, le petit-enfant, le neveu — celui qui reçoit — qui déclare.

La conséquence pratique mérite d'être dite aux familles : un parent qui donne ne peut pas se décharger de cette formalité. Il peut aider son enfant à l'accomplir, lui rappeler de le faire, mais la déclaration se dépose depuis l'espace personnel du bénéficiaire, sous sa propre responsabilité. Quand le bénéficiaire est mineur, ce sont ses représentants légaux qui agissent en son nom.

Cela vaut aussi lorsque le donateur est celui qui a le plus intérêt à la déclaration. Un parent qui organise sa transmission sur quinze ou trente ans a besoin que chaque don soit daté, pour enchaîner les abattements. Mais c'est de la diligence de ses enfants que dépend cette datation.

Don manuel ou présent d'usage : la frontière

Toutes les sommes qui circulent dans une famille ne sont pas des dons manuels. Certaines relèvent du présent d'usage, qui échappe à la fois aux droits de donation et à l'obligation de déclaration. Savoir de quel côté de la frontière on se trouve évite deux erreurs symétriques : déclarer ce qui n'avait pas à l'être, et surtout ne pas déclarer ce qui devait l'être.

Le présent d'usage suppose deux conditions cumulatives. Il doit être consenti à l'occasion d'un événement — anniversaire, réussite à un examen, mariage, fêtes — et son montant doit rester proportionné à la fortune du donateur. L'article 852 du Code civil donne le critère exact : « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Aucun seuil chiffré ne figure dans les textes : la proportionnalité s'apprécie au cas par cas.

Deux précisions découlent de cette formule, et elles rassurent autant qu'elles obligent. L'appréciation se fait à la date du présent : un cadeau proportionné au moment où il est offert ne devient pas requalifiable si la fortune du donateur diminue ensuite. Et c'est la fortune du donateur qui sert d'étalon, non celle du bénéficiaire : le même chèque peut être un présent d'usage venant de l'un et un don manuel venant de l'autre.

Deux conséquences pratiques en découlent. Un chèque de 500 € offert par des grands-parents aisés pour un anniversaire ne se déclare pas. Un virement de 50 000 € effectué « pour Noël » ne sera pas requalifié en présent d'usage par la seule vertu de la date : le montant excède manifestement ce que l'usage justifie, et l'opération est un don manuel.

Entre ces deux extrêmes se trouve une zone grise réelle, dans laquelle nous conseillons la prudence. Un don qualifié à tort de présent d'usage, c'est un don non déclaré — avec l'effet vu plus haut sur la date certaine et sur les abattements. Nous avons consacré un article entier à cette question, avec les critères que l'administration retient en pratique : le présent d'usage et ses limites.

La déclaration en ligne obligatoire depuis 2026

La démarche a changé, et beaucoup d'informations encore en circulation sont périmées. Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d'argent doivent obligatoirement être déclarés en ligne, sauf dispense.

Le service se trouve dans l'espace sécurisé du bénéficiaire sur impots.gouv.fr, sous la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Il est accessible à toute heure, et le dépôt est horodaté — ce qui règle précisément la question de la date certaine évoquée plus haut.

Deux remarques pour les familles qui découvrent cette voie. D'abord, c'est bien le bénéficiaire qui doit disposer d'un espace personnel : un enfant jeune majeur qui n'a jamais déclaré de revenus devra le créer. Ensuite, le fait de déclarer en ligne n'ajoute aucune obligation de fond : les règles d'assiette, d'abattement et de barème sont inchangées, seul le canal de transmission évolue.

Le formulaire papier 2735-SD : dans quels cas

L'imprimé n° 2735-SD (CERFA n° 11278) existe toujours. Mais il n'est plus la voie normale : il ne s'utilise que dans les cas de dispense de déclaration en ligne.

Lorsqu'une dispense s'applique, le formulaire se dépose en double exemplaire auprès du service des impôts dont dépend le bénéficiaire.

Si vous trouvez un article, un modèle de lettre ou un conseil qui présente le 2735 papier comme la démarche de référence, vérifiez sa date. C'était exact jusqu'en 2025 ; ce n'est plus le cas depuis.

Le délai part de la révélation, pas du don

Voici le point que presque tout le monde énonce de travers, y compris des sources qui se veulent sérieuses. On lit souvent « vous avez un mois après le don pour le déclarer ». Ce n'est pas ce que dit le texte.

L'article 635 A fixe le délai à un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. Le point de départ n'est donc pas la remise des fonds, mais la révélation.

La nuance est loin d'être théorique, et elle joue dans les deux sens.

Dans le sens favorable : un don reçu il y a trois ans et jamais révélé n'est pas, du seul fait de ce silence, en situation de retard de déclaration. Une déclaration spontanée aujourd'hui vaut révélation, et c'est elle qui ouvre le délai — qu'elle satisfait dans le même mouvement.

Dans le sens défavorable : dès qu'une révélation intervient par une autre voie — une mention dans un courrier, une réponse à une demande de renseignements, un acte qui fait apparaître le don — le compteur d'un mois démarre, et il démarre sans que vous l'ayez choisi.

La leçon pratique est simple : mieux vaut provoquer soi-même la révélation, au moment choisi, par une déclaration en ligne, que de la laisser survenir au détour d'un contrôle ou d'une succession.

Une exception majeure, et elle change tout si elle vous concerne. Ce qui précède vaut pour le don manuel ordinaire, celui que couvrent les abattements de droit commun. Mais si vous entendez bénéficier de l'exonération spécifique du don familial de sommes d'argent — 31 865 € tous les quinze ans, prévue à l'article 790 G du CGI —, le régime du délai est tout autre.

Pour cette exonération, la déclaration doit intervenir dans le mois suivant la date du don, et non la date de sa révélation. La condition est d'application stricte : passé ce délai, l'exonération de 31 865 € est perdue, définitivement, et le don retombe dans le droit commun.

Deux régimes coexistent donc, et il faut savoir lequel on vise avant de verser :

L'exonération de l'article 790 G suppose par ailleurs d'autres conditions cumulatives : un donateur de moins de 80 ans au jour du don, un bénéficiaire majeur ou émancipé, et une somme d'argent — un bien meuble ou un titre n'y ouvre pas droit.

En pratique, si votre projet mobilise cette exonération, traitez le délai d'un mois comme une échéance ferme inscrite au calendrier le jour du virement. C'est l'une des rares conditions fiscales dont l'oubli est irréparable.

L'option de report au décès du donateur

Le même article 635 A ouvre une faculté peu connue, réservée aux dons manuels dont la valeur dépasse 15 000 €.

Pour ces dons, le bénéficiaire peut choisir de déclarer soit dans le mois suivant la révélation, soit dans le mois suivant le décès du donateur. L'option s'exerce au moment de la révélation : ce n'est pas une décision que l'on peut reporter indéfiniment puis prendre à l'occasion.

Une restriction essentielle encadre cette faculté. Lorsque la révélation résulte d'une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle, le délai d'un mois court à compter de cette révélation et l'option de report au décès n'est pas ouverte. Autrement dit, cette souplesse récompense la démarche spontanée ; elle disparaît dès que c'est l'administration qui prend l'initiative.

Faut-il utiliser cette option ? Dans la plupart des situations familiales, nous ne le recommandons pas. Reporter la déclaration au décès du donateur, c'est différer la date certaine — et donc retarder le point de départ du délai de quinze ans qui commande le renouvellement des abattements. C'est précisément l'inverse de ce que recherche une transmission organisée. L'option garde un intérêt dans des cas particuliers, mais elle ne devrait jamais être choisie par simple commodité.

Ce que l'absence de déclaration coûte

Deux sanctions se cumulent, et il faut les distinguer pour mesurer l'enjeu.

La majoration de l'article 1728 du CGI frappe le défaut ou le retard de déclaration. Elle s'élève à :

L'intérêt de retard de l'article 1727 s'ajoute à cette majoration. Son taux est de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Ce taux est celui en vigueur à la date de publication de cet article ; le texte qui le fixe doit être remplacé à compter du 1er janvier 2027, il faudra donc le revérifier au-delà de cette date.

Une observation qui compte plus que les taux eux-mêmes : ces sanctions portent sur les droits dus. Un don entièrement couvert par un abattement ne génère aucun droit, donc une majoration calculée sur zéro. Le vrai coût du silence n'est presque jamais la pénalité — c'est la perte de l'abattement, quand le don non daté se retrouve rapatrié dans la succession au lieu d'avoir ouvert son propre compteur de quinze ans.

Les justificatifs à conserver

La déclaration n'est pas la fin de l'affaire. En cas de question de l'administration, c'est au bénéficiaire qu'il appartiendra de démontrer ce qu'il avance.

• L'accusé de dépôt de la déclaration, horodaté, qui établit la date certaine du don.
• Le relevé bancaire faisant apparaître le virement, ou tout élément datant la remise des fonds.
• La preuve de l'origine des fonds chez le donateur, utile lorsque le montant est significatif au regard de son patrimoine connu.
• Lorsque le don est assorti d'une condition d'emploi — c'est le cas de certaines exonérations temporaires —, les justificatifs de cet emploi : actes, factures, appels de fonds.

Combien de temps ? Au minimum jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, et en pratique bien au-delà : ces pièces resserviront au règlement de la succession du donateur, c'est-à-dire potentiellement dans plusieurs décennies. Un dossier familial, physique ou numérique, rassemblant les déclarations de dons successifs, est l'un des services les plus utiles qu'une famille puisse rendre à ses héritiers.

Un mot sur ce délai de reprise, sans entrer dans une technicité qui mériterait son propre article. Sa durée n'est pas la même selon que le don a été régulièrement révélé ou qu'il ne l'a pas été, et cette asymétrie est voulue : le silence prolonge la période pendant laquelle l'administration peut agir. C'est une raison supplémentaire de déclarer, indépendamment de la question des abattements. Si vous êtes dans une situation où un don ancien n'a jamais été déclaré, faites vérifier votre exposition réelle avant de régulariser — l'ordre dans lequel on agit n'est pas neutre.