L'abattement spécifique en faveur des personnes handicapées

Ce que prévoit l'article 779 II du CGI

Lorsqu'une personne reçoit un héritage ou une donation, elle paie en principe des droits de mutation à titre gratuit. C'est le nom fiscal des droits de succession et des droits de donation. Avant de les calculer, la loi retire de la part reçue une somme fixe : l'abattement.

La plupart des abattements dépendent du lien de parenté. L'article 779 II du code général des impôts (CGI) en prévoit un autre, qui dépend de la situation de la personne qui reçoit. Son montant est de 159 325 €.

Le texte vise « tout héritier, légataire ou donataire ». Trois mots qui couvrent les façons de recevoir une succession ou une donation (le cas de l'assurance-vie est traité plus bas) :

• l'héritier reçoit en vertu de la loi, à la suite d'un décès ;
• le légataire reçoit en vertu d'un testament ;
• le donataire reçoit une donation, du vivant de celui qui donne.

La condition tient en une phrase. Le bénéficiaire doit être « incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ». L'infirmité peut donc être présente dès la naissance ou survenue plus tard. Elle peut être physique ou psychique.

Le même article renvoie à un décret pour les modalités d'application. Ces modalités figurent aux articles 293 et 294 de l'annexe II du CGI. Ce sont eux qui précisent la date à laquelle on apprécie l'infirmité et la façon de la prouver.

Le montant est fixé directement par la loi, dans la version de l'article 779 en vigueur depuis le 1er janvier 2013. La doctrine administrative, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), reprend le même chiffre.

La condition d'infirmité : ce que la loi exige vraiment

C'est le point qui suscite le plus de malentendus. Beaucoup de familles pensent qu'une carte d'invalidité ou un taux d'incapacité ouvre droit, à lui seul, à l'abattement. Le texte ne dit pas cela.

Le critère : l'impossibilité de travailler normalement

L'article 294 de l'annexe II du CGI fixe le critère. La personne doit justifier que son infirmité l'empêche « de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle ». Ce n'est donc pas le diagnostic qui compte, mais ses effets sur la capacité de travail.

Pour un mineur, la loi adapte la condition. Si le bénéficiaire a moins de 18 ans, il doit justifier que son infirmité l'empêche « d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ». Un enfant n'a pas encore de métier : on regarde donc sa scolarité et sa formation.

Aucun taux d'invalidité fixé

La doctrine administrative le dit expressément : aucun pourcentage d'invalidité n'est exigé. À l'inverse, un taux élevé ne garantit pas l'abattement. La Cour de cassation l'a jugé le 2 mai 1990 (chambre commerciale, n° 88-18.590). Un héritier invoquait une incapacité de travail reconnue à 100 %. Mais le chiffre d'affaires de son commerce avait constamment augmenté depuis son infirmité, et son personnel était resté stable. L'abattement lui a été refusé.

Une infirmité survenue pendant la vie active

L'administration ajoute une précision. Selon le BOFiP, l'infirmité doit être apparue pendant la jeunesse ou la vie active. Une infirmité survenue à un âge avancé, après une existence normale, n'ouvre pas droit à l'abattement.

Le BOFiP cite à ce sujet un arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1990 (chambre commerciale, n° 89-10.444). Le bénéficiaire, légataire universel, était à la retraite depuis plusieurs années au jour de la succession. Son infirmité, due à des blessures de guerre, n'avait nui ni au déroulement de sa carrière ni au montant de sa retraite. L'abattement a été écarté.

La date qui compte

L'article 293 de l'annexe II du CGI tranche la question du moment. On tient compte des infirmités « existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession ». Une infirmité apparue après le décès ne peut donc pas être invoquée pour cette succession.

Comment prouver l'infirmité

C'est au bénéficiaire de prouver qu'il remplit la condition. La bonne nouvelle, c'est que la loi ne lui impose pas un document unique.

Une preuve libre

L'article 294 de l'annexe II du CGI indique que la personne « peut justifier de son état par tous éléments de preuve ». Le BOFiP cite, par exemple, un certificat médical circonstancié, c'est-à-dire détaillé sur l'infirmité et ses conséquences.

Les décisions de la CDAPH

Le même article mentionne, parmi les preuves possibles, certaines décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Peut notamment être invoquée une décision de la CDAPH qui :

• classe la personne dans la catégorie des handicaps graves ;
• ou la déclare relever d'une entreprise adaptée ;
• ou la déclare relever d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).

Le texte emploie le mot « notamment ». Ces décisions sont donc des exemples de preuve, pas une liste fermée. Leur absence n'interdit pas l'abattement si d'autres éléments établissent la condition.

Le cas des grands invalides de guerre

Le BOFiP prévoit une situation particulière. Les grands invalides de guerre peuvent produire leur titre de pension militaire ou leur carte de grand invalide de guerre, lorsque ce document indique un taux d'invalidité définitif d'au moins 80 %. Cette précision ne concerne que ce cas : elle ne fait pas d'un taux d'invalidité une condition générale.

Le cumul avec les autres abattements

L'abattement de l'article 779 II ne remplace pas l'abattement lié au lien de parenté. Il s'y ajoute. Le BOFiP le précise pour l'enfant ou le parent, le frère ou la sœur, le neveu ou la nièce.

Un exemple simple

Service-public.fr donne l'exemple d'un enfant handicapé qui hérite d'une part de 300 000 €. Ses deux abattements s'additionnent : 100 000 € au titre du lien de parenté et 159 325 € au titre du handicap, soit 259 325 €. Il reste 40 675 € soumis au barème des droits de succession.

L'exception de l'abattement de 1 594 €

L'article 788 IV du CGI prévoit un abattement de 1 594 € sur chaque part successorale, mais seulement « à défaut d'autre abattement ». Il sert de filet pour ceux qui n'en ont aucun autre, par exemple un ami désigné par testament. Le BOFiP en tire la conséquence : l'abattement handicap ne se cumule pas avec lui. Une personne handicapée sans lien de parenté avec le défunt bénéficie donc des seuls 159 325 €.

En revanche, l'abattement handicap se cumule avec l'abattement de l'article 788 III. Ce dernier concerne les biens que l'héritier remet, dans les douze mois suivant le décès, à certains organismes d'intérêt général.

Une même personne, plusieurs successions

L'abattement est attaché à chaque transmission, quel que soit le lien de parenté. Le BOFiP précise qu'une même personne peut en bénéficier plusieurs fois. Un enfant handicapé qui hérite de son père, puis de sa mère, en bénéficie dans chacune des deux successions.

Un abattement qui joue aussi pour les donations

Le texte vise le donataire au même titre que l'héritier. L'abattement de 159 325 € s'applique donc aux donations faites du vivant. Il s'ajoute, là aussi, à l'abattement lié au lien avec le donateur.

Le BOFiP consacré aux donations confirme ce cumul avec les abattements propres aux donations : ceux qui profitent au conjoint, au partenaire de PACS, aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants.

La règle du rappel fiscal

Une donation consomme l'abattement disponible. C'est la règle du rappel fiscal, prévue par l'article 784 du CGI.

Pour le calcul des abattements de l'article 779, l'article 784 impose de tenir compte de ceux déjà utilisés sur les donations des 15 ans précédentes, consenties par la même personne. Le texte vise l'article 779 dans son ensemble, donc aussi l'abattement handicap.

Concrètement, si un parent donne une somme à son enfant handicapé, la part d'abattement utilisée n'est plus disponible pendant 15 ans pour une autre donation ou pour la succession de ce parent. Passé ce délai, l'abattement se reconstitue. Service-public.fr le résume ainsi : l'abattement s'applique « tous les 15 ans ».

Le cas de l'assurance-vie

L'assurance-vie a sa propre fiscalité au décès. Selon l'âge de l'assuré au moment des versements, les sommes transmises relèvent de deux régimes différents. Ils ne réagissent pas de la même façon au handicap du bénéficiaire.

Les primes versées après 70 ans : article 757 B

L'article 757 B du CGI vise les primes versées après 70 ans. Les sommes reçues sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire, à concurrence des primes versées après 70 ans. Elles profitent d'abord d'un abattement global de 30 500 €, commun à tous les contrats souscrits sur la tête du même assuré.

Comme on applique ici les droits de succession, l'abattement handicap peut jouer. Le BOFiP l'admet même pour un bénéficiaire du contrat qui n'est ni héritier, ni légataire, ni donataire de l'assuré, s'il remplit la condition d'infirmité.

Les autres versements : article 990 I

Les sommes qui n'entrent pas dans l'article 757 B relèvent, pour l'essentiel, d'un prélèvement spécifique prévu par l'article 990 I du CGI. Ce n'est pas un droit de succession. Le texte prévoit un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire. Il ne prévoit pas d'abattement propre au handicap.

Pour un bénéficiaire handicapé, le régime dont relèvent les sommes reçues n'est donc pas indifférent. Le détail des deux régimes est expliqué dans notre article consacré à l'assurance-vie et ses deux régimes fiscaux.

Conjoint, partenaire de PACS, frère ou sœur : des régimes à part

Le conjoint et le partenaire de PACS

L'article 796-0 bis du CGI exonère de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Au décès, ils ne paient donc rien, handicap ou non. L'abattement de l'article 779 II ne leur apporte rien de plus dans ce cas. En revanche, pour une donation entre époux ou partenaires, il se cumule avec l'abattement propre à ces donations.

Le frère ou la sœur : ne pas confondre deux règles

L'article 796-0 ter du CGI exonère totalement la part d'un frère ou d'une sœur dans une succession, sous plusieurs conditions cumulatives :

• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• avoir plus de 50 ans au décès, ou être atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

Cette infirmité n'est pas décrite dans les mêmes termes que celle de l'article 779 II. Ce sont deux régimes distincts. Lorsque l'exonération totale s'applique, le frère ou la sœur ne paie aucun droit. Lorsqu'elle ne s'applique pas, par exemple faute de cohabitation, le frère ou la sœur handicapé peut cumuler son abattement de 15 932 € et l'abattement de 159 325 €, s'il remplit la condition de l'article 779 II.

En pratique : les points de vigilance

L'abattement n'est pas automatique. Il faut le demander et en justifier. Voici les points à garder en tête.

Le demander lors de la déclaration ou de l'acte

Au décès, si un notaire est chargé de la succession, signalez-lui la situation de l'héritier dès le premier rendez-vous, avec les pièces disponibles. Pour une donation, signalez-le dès la préparation de l'acte.

Constituer un dossier qui parle de capacité de travail

La jurisprudence montre que l'administration regarde la réalité de la vie professionnelle. Un dossier uniquement médical peut ne pas suffire. Il gagne à montrer l'effet concret de l'infirmité : absence d'emploi, travail en milieu protégé, scolarité adaptée pour un mineur.

Penser à l'ensemble de la transmission

L'abattement handicap s'inscrit dans une stratégie plus large. Donations antérieures, assurance-vie, choix entre héritiers : chaque élément modifie ce qui reste disponible. Pour un enfant handicapé, la question de la protection de son patrimoine après la transmission se pose aussi. Elle mérite d'être traitée en même temps que la fiscalité.