Propositions de loi sur la succession : ce qui pourrait changer en 2026

Le contexte politique : une Assemblée fragmentée

La législature actuelle se caractérise par une fragmentation inédite de l'Assemblée nationale, avec une majorité relative et des groupes politiques dont les positions sur la fiscalité successorale sont profondément divergentes. Cette configuration rend l'adoption de toute réforme d'envergure particulièrement difficile, car aucun groupe ne dispose à lui seul de la capacité de faire voter un texte.

Les propositions de loi sur la succession émanent de l'ensemble de l'échiquier politique, mais avec des orientations radicalement opposées. La droite et le centre portent principalement des mesures d'allégement (relèvement des abattements, réduction du rappel fiscal, exonération de la résidence principale). La gauche propose plutôt un alourdissement ciblé sur les très grandes successions et une réduction des dispositifs d'optimisation. Les centristes et certains groupes transpartisans recherchent des mesures de compromis, comme l'indexation des abattements sur l'inflation.

Le gouvernement, contraint par des finances publiques dégradées, n'a inscrit à l'agenda législatif aucune réforme structurelle de la fiscalité successorale pour 2026. Les ajustements envisagés, le cas échéant, s'inscrivent plutôt dans le cadre du projet de loi de finances, où ils peuvent être adoptés par la voie de l'amendement.

Les propositions sur les abattements

Le relèvement de l'abattement en ligne directe est la mesure la plus fréquemment proposée. Depuis 2012, l'abattement est figé à 100 000 € par parent et par enfant. Plusieurs propositions de loi visent à le revaloriser, avec des montants variables selon les groupes politiques.

Les propositions de la droite et du centre. Les groupes de droite ont déposé plusieurs propositions visant un relèvement à 150 000 € ou 200 000 €, parfois assorti d'une indexation automatique sur l'inflation pour éviter toute érosion future. L'argument principal est la correction de la perte de pouvoir d'achat de l'abattement depuis 2012 et l'alignement partiel avec les pratiques des pays voisins.

Les propositions transpartisanes. Certains parlementaires de différents groupes ont cosigné des propositions de compromis, visant un relèvement plus modeste de l'abattement à 130 000 ou 140 000 €, accompagné de mesures de financement (limitation de certains avantages fiscaux sur l'assurance-vie ou le démembrement). Ces propositions de compromis sont celles qui présentent les meilleures chances théoriques d'adoption, car elles pourraient réunir une majorité transversale.

La position de la gauche. Les groupes de gauche s'opposent généralement à un relèvement simple de l'abattement, qu'ils considèrent comme une mesure profitant essentiellement aux ménages aisés. Ils conditionnent tout allégement à une hausse compensatoire des taux sur les très grandes successions ou à un plafonnement des dispositifs d'optimisation.

La question du barème et des tranches

Le barème progressif des droits de succession en ligne directe comprend sept tranches, avec des taux allant de 5 % (jusqu'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €). Ce barème est inchangé depuis 2001 dans ses taux et n'a pas été revalorisé dans ses seuils de tranches depuis 2012.

Plusieurs propositions portent sur la modification de ce barème. Les plus radicales proposent le remplacement du barème progressif par un taux unique (flat tax) de 15 à 20 %, à l'image du prélèvement forfaitaire unique introduit en 2018 pour les revenus du capital. Cette simplification aurait pour avantage la lisibilité et la prévisibilité, mais ses détracteurs font valoir qu'elle réduirait la progressivité de l'impôt et avantagerait les grandes successions.

D'autres propositions, plus modestes, visent à créer de nouvelles tranches dans le barème. Certaines suggèrent l'introduction d'une tranche intermédiaire à taux réduit pour les successions modestes (entre 100 000 et 200 000 € par héritier), afin de réduire la pression fiscale sur les classes moyennes sans modifier les taux applicables aux grandes successions.

À l'inverse, des propositions de gauche envisagent la création d'une tranche supplémentaire au-delà de 5 ou 10 millions d'euros, avec un taux de 50 % ou 55 %. L'objectif est de renforcer la progressivité du barème et de taxer plus lourdement les très grandes transmissions patrimoniales.

Le débat sur l'assurance-vie

L'assurance-vie constitue le dossier le plus sensible des propositions de réforme successorale. Avec un encours total dépassant 1 900 milliards d'euros, elle représente à la fois un enjeu économique majeur (financement de la dette publique et des entreprises) et un outil d'optimisation fiscale dont la pertinence est de plus en plus contestée.

Le régime actuel prévoit, pour les primes versées avant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis une taxation forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Ce régime est dit "hors succession" car il ne s'intègre pas dans le calcul des droits de succession de droit commun.

Les propositions de réforme portent sur plusieurs aspects. Certaines visent à réduire l'abattement de 152 500 € — par exemple à 100 000 € ou 75 000 € — pour rapprocher le régime de l'assurance-vie du droit commun successoral. D'autres proposent de plafonner le montant total des primes pouvant bénéficier du régime dérogatoire. Les plus radicales envisagent la suppression pure et simple du régime fiscal spécifique, intégrant l'assurance-vie dans l'assiette successorale de droit commun.

Ces propositions se heurtent à une opposition considérable de l'industrie financière et des épargnants. L'assurance-vie est le placement préféré des Français, et toute modification de son régime fiscal est perçue comme une remise en cause du "pacte de confiance" entre l'État et les épargnants. Par ailleurs, les capitaux de l'assurance-vie financent largement la dette publique française, ce qui crée un conflit d'intérêt pour l'État entre maximisation des recettes fiscales et maintien d'une source de financement stable.

Les incitations aux donations anticipées

La transmission anticipée du patrimoine par donation est encouragée par le droit fiscal français à travers le mécanisme des abattements renouvelables et la progressivité du barème (plus on donne tôt, plus on utilise efficacement les abattements disponibles). Toutefois, plusieurs parlementaires estiment que les incitations actuelles sont insuffisantes pour accélérer la circulation intergénérationnelle du patrimoine.

Parmi les propositions formulées, on retrouve la réduction du délai de rappel fiscal de 15 à 10 ans, voire à 6 ans comme avant 2012. Un délai plus court permettrait un renouvellement plus rapide des abattements et inciterait les ménages à effectuer des donations régulières plutôt qu'à attendre la succession.

D'autres propositions prévoient la création d'un abattement exceptionnel temporaire pour les donations en numéraire, sur le modèle de l'abattement de 100 000 € introduit temporairement en 2020 pendant la crise sanitaire. Ce type de mesure, limité dans le temps, vise à créer un effet d'accélération des transmissions sans engagement budgétaire permanent.

Certains parlementaires proposent également un abattement renforcé pour les donations aux petits-enfants, actuellement fixé à 31 865 €. Le relèvement de ce seuil à 50 000 ou 100 000 € permettrait de "sauter une génération" plus facilement, en transmettant directement aux petits-enfants qui ont souvent plus besoin de capital (achat immobilier, création d'entreprise) que leurs parents.

Le traitement de la résidence principale

La résidence principale fait l'objet d'un traitement spécifique en matière de succession, mais ce traitement est jugé insuffisant par de nombreux observateurs. Actuellement, un abattement de 20 % s'applique sur la valeur de la résidence principale lorsqu'elle était effectivement occupée par le défunt à titre de résidence principale au jour du décès.

Plusieurs propositions visent à renforcer ce dispositif. Les plus ambitieuses prévoient une exonération totale de la résidence principale, quel que soit son montant, lorsqu'elle est transmise aux enfants ou au conjoint. Cette mesure est présentée comme un moyen de protéger les familles propriétaires qui ne disposent pas de liquidités pour acquitter les droits de succession sur un bien immobilier dont ils héritent.

Des propositions plus modérées envisagent un relèvement de l'abattement de 20 % à 30 % ou 40 %, ou l'introduction d'un abattement forfaitaire supplémentaire (par exemple 100 000 €) spécifiquement applicable à la résidence principale. Le modèle britannique, qui prévoit un abattement supplémentaire de 175 000 livres pour la résidence principale transmise aux descendants, est souvent cité en référence.

La créance de restitution du quasi-usufruit

Un sujet plus technique mais potentiellement lourd de conséquences est la déductibilité de la créance de restitution issue du quasi-usufruit. Lorsqu'un conjoint survivant reçoit un quasi-usufruit sur des liquidités ou des contrats d'assurance-vie, il en dispose librement à charge de restituer une somme équivalente au décès. Cette créance de restitution est déductible de la succession du conjoint survivant, ce qui réduit les droits de succession au second décès.

Certaines propositions législatives envisagent de limiter ou de supprimer cette déductibilité, au motif qu'elle constitue un avantage fiscal excessif pour les ménages les plus aisés. L'article 774 bis du CGI, introduit par la loi de finances pour 2024, a déjà limité la déductibilité de la créance de restitution lorsque le quasi-usufruit a été constitué par une stipulation du défunt (testament, donation au dernier vivant). Cette restriction pourrait être étendue ou renforcée.

Ce sujet est étroitement lié au débat sur la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie, comme nous l'examinons dans notre article sur la jurisprudence successorale récente.

Calendrier et probabilité d'adoption

L'analyse du contexte politique et budgétaire permet de dresser une grille de lecture des probabilités d'adoption des différentes propositions.

Probabilité élevée à moyen terme (2-5 ans). Les mesures de correction inflationniste — revalorisation partielle de l'abattement en ligne directe, éventuellement indexation automatique — sont les plus susceptibles de réunir un consensus transpartisan. Elles sont politiquement peu controversées et peuvent être présentées comme un simple rattrapage technique plutôt que comme un "cadeau fiscal".

Probabilité modérée. Les incitations aux donations anticipées (réduction du délai de rappel fiscal, abattement exceptionnel temporaire) sont des mesures qui ont un coût budgétaire limité et qui bénéficient d'un soutien large parmi les notaires et les conseils en gestion de patrimoine. Elles pourraient être introduites par amendement dans un projet de loi de finances.

Probabilité faible à court terme. Les réformes structurelles — refonte du barème, modification du régime de l'assurance-vie, exonération de la résidence principale — nécessitent un consensus politique difficile à réunir dans la configuration actuelle de l'Assemblée nationale. Elles pourraient cependant être portées par un gouvernement bénéficiant d'une majorité plus large après de nouvelles élections.

Très peu probable. Les propositions de hausse significative des taux ou de suppression de l'assurance-vie se heurtent à une opposition trop forte de l'opinion publique et des acteurs économiques pour aboutir dans un avenir prévisible.

Pourquoi agir sans attendre

L'histoire législative récente enseigne que les réformes de la fiscalité successorale sont rares, imprévisibles dans leur calendrier et parfois contraires aux anticipations. La loi TEPA de 2007 avait surpris par son ampleur ; le retour en arrière de 2012 avait pris de court les ménages qui avaient planifié leurs transmissions sur un cycle de 6 ans.

Attendre une hypothétique réforme favorable expose à un double risque : le risque que la réforme ne vienne pas, ou le risque qu'elle s'accompagne de contreparties défavorables (allongement du rappel fiscal, remise en cause de l'assurance-vie, hausse des taux marginaux). Dans les deux cas, les années passées sans action sont des années perdues en termes d'utilisation des abattements disponibles.

Le cadre en vigueur en 2026 offre des possibilités réelles d'organisation de la transmission patrimoniale. La connaissance précise de sa situation successorale — droits estimés, abattements disponibles, leviers envisageables — constitue le prérequis indispensable à toute démarche d'anticipation, quelle que soit l'évolution future de la législation.