Budget 2027 : ce qui est débattu sur les successions et les donations

Le parcours du projet de loi de finances

Le projet de loi de finances pour 2027 porte le n° 3210. Comme chaque projet de loi de finances, il est d'abord examiné par l'Assemblée nationale, en commission des finances puis en séance publique, avant d'être transmis au Sénat. Les mesures qui touchent aux donations et à la transmission de titres de société figurent dans sa première partie, consacrée aux recettes.

La Constitution encadre ce calendrier. Son article 47 prévoit que, si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans un délai de 40 jours après le dépôt, le gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de 15 jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Une fois la loi votée, et avant sa promulgation, elle peut être déférée au Conseil constitutionnel. L'article 61 de la Constitution ouvre cette saisine notamment à soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil se prononce alors sur la conformité de la loi à la Constitution, dans un délai d'un mois, ramené à huit jours en cas d'urgence à la demande du gouvernement.

Dons d'argent : ce que dit le droit en vigueur

Avant de regarder ce qui est débattu, il faut connaître les règles qui s'appliquent aujourd'hui. Ce sont elles qui valent pour tout don d'argent consenti avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.

L'abattement en ligne directe. L'article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des enfants, pour chaque parent. Il s'applique aux donations comme aux successions.

L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent. L'article 790 G du même code exonère de droits les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut de descendant, il vise un neveu ou une nièce ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce. Le plafond est de 31 865 € tous les 15 ans, pour un même donateur et un même bénéficiaire. Deux conditions d'âge s'appliquent : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans, ou être émancipé, au jour du don.

Cette exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 €. Elle n'entre pas dans le rappel fiscal. Le bénéficiaire doit déclarer ou faire enregistrer le don dans un délai de 1 mois. Service-public.fr précise que la déclaration se fait en ligne depuis l'espace des impôts, ou sur formulaire papier dans certains cas.

Les dons pour un logement neuf ou des travaux. L'article 790 A bis prévoit une exonération temporaire pour les dons d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à certains travaux de rénovation énergétique. Elle joue dans la double limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et de 300 000 € par bénéficiaire. En l'état du droit, elle concerne les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Dons d'argent : ce que propose le gouvernement

Le projet de loi contient une « mesure temporaire d'allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles ». Elle comporte deux volets distincts, tous deux limités dans le temps.

Un taux unique sur certains dons d'argent

Dans sa version déposée, le texte vise les dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Les bénéficiaires visés sont les mêmes que pour l'article 790 G : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce ou, par représentation, petit-neveu ou petite-nièce. Le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans, ou être émancipé, et moins de 50 ans au jour du don.

Ces dons seraient soumis aux droits de donation au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par un même donateur à un même bénéficiaire. Comme le barème qu'il remplace, ce taux s'appliquerait après les abattements et l'exonération des dons familiaux. Il serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire verse, entre la date du don et son enregistrement ou sa déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes, ceux mentionnés au 1 ter de l'article 200 du Code général des impôts. L'exposé des motifs évoque les organismes qui viennent en aide aux plus démunis ou accompagnent les victimes de violences domestiques. Ce versement n'ouvrirait pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue par ce même article 200.

Le don devrait être déclaré par le bénéficiaire dans un délai de 1 mois. Il ne serait pas pris en compte pour le rappel fiscal.

Un plafond d'exonération relevé temporairement

Le second volet déroge à l'article 790 G. Pour les dons consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027, la limite d'exonération serait portée de 31 865 € à 50 000 €. Seul le plafond change : les autres conditions de l'article 790 G, notamment l'âge du donateur et celui du bénéficiaire, restent applicables.

L'exposé des motifs justifie ces deux mesures par l'âge croissant auquel les ménages héritent et par un taux d'épargne élevé. Il indique que la condition d'âge de moins de 50 ans vise des générations qui, selon le gouvernement, ont statistiquement peu de chances d'avoir déjà hérité.

Dons d'argent : ce que les députés ont modifié

En première lecture, l'Assemblée nationale a apporté trois modifications à cette mesure.

• Une période allongée. La date du 30 juin 2027 est remplacée par celle du 31 décembre 2027, pour les deux volets.
• Un plafond d'exonération doublé. Dans le second volet, le montant de 50 000 € est remplacé par celui de 100 000 €, contre l'avis de la commission des finances et du gouvernement.
• Une précision de rédaction. Le second volet est reformulé pour viser le plafond de l'exonération.

Ainsi modifiée, la mesure a été adoptée par 66 voix pour et 25 contre.

Dons pour un logement : un dispositif prolongé ?

L'exonération de l'article 790 A bis, pour les dons affectés à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, n'est pas modifiée par le texte du gouvernement. Les députés y ont en revanche apporté deux modifications.

La première remplace la date du 31 décembre 2026 par celle du 31 décembre 2030 ; elle a été adoptée par 57 voix pour et 32 contre. La seconde étend l'exonération aux sommes affectées à la transformation en logement de locaux qui avaient auparavant un autre usage. Le ministre en avait demandé le retrait, en estimant qu'elle faisait en partie double emploi avec la mesure sur les dons d'argent.

Tant que ces votes ne sont pas définitifs, la date de fin à retenir pour ce dispositif reste celle de la loi actuelle : le 31 décembre 2026.

Apport-cession : la transmission de titres de holding

Ce sujet concerne surtout les chefs d'entreprise qui ont apporté les titres de leur société à une holding qu'ils contrôlent.

Droit en vigueur. L'article 150-0 B ter énumère les événements qui mettent fin au report : notamment la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en échange de l'apport. La transmission par donation ou par succession ne figure pas dans cette liste. En cas de donation, le même article prévoit un régime particulier : sous conditions, la plus-value en report peut être imposée au nom du bénéficiaire, notamment s'il cède les titres dans un certain délai.

Texte du gouvernement. Le projet de loi remplace, dans cette liste, la « cession à titre onéreux » par la « transmission ». Une donation ou une succession mettrait donc fin au report, et l'impôt deviendrait exigible. L'exposé des motifs indique qu'en cas de transmission à titre gratuit, la plus-value en report peut aujourd'hui ne jamais être imposée. Le texte prévoit, sur demande et avec des garanties, un paiement échelonné sur les 5 ans suivant l'année d'imposition. Il abroge aussi le II de l'article 150-0 B ter, c'est-à-dire le régime particulier des donations décrit au paragraphe précédent. Il s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Ce que les députés ont voté. En première lecture, les députés ont réécrit la mesure. Comme aujourd'hui, une succession ne mettrait pas fin au report, et le régime particulier des donations décrit plus haut serait maintenu. La donation, y compris par don manuel, mettrait fin au report dans un seul cas : lorsque les titres apportés ont été cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans les 8 ans suivant l'apport. Elle n'y mettrait fin que pour une fraction de la plus-value, qui dépend du réinvestissement du prix : la part réinvestie dans certains fonds lorsque l'opération a eu lieu dans les 3 ans suivant l'apport, la part non réinvestie lorsqu'elle a eu lieu plus tard. Une donation avec réserve d'usufruit compterait pour la valeur de la nue-propriété.

Le paiement échelonné serait porté à 10 ans, et la mesure viserait toujours les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Ainsi modifiée, elle a été adoptée par 25 voix pour et 23 contre.

Assurance-vie : des conditions nouvelles proposées

Droit en vigueur. Les capitaux versés au décès de l'assuré relèvent, en principe, de deux régimes. Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B du Code général des impôts soumet aux droits de succession la fraction des primes versées après cet âge (les produits ne sont pas taxés), après un abattement global de 30 500 €. Hors de ce cas, l'article 990 I prévoit un prélèvement spécifique, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Ce prélèvement connaît des exceptions : certaines rentes viagères de retraite, constituées par des primes régulières versées pendant au moins quinze ans, en sont exclues, et certains bénéficiaires exonérés de droits de succession, comme le conjoint ou le partenaire de Pacs, n'y sont pas soumis.

Texte du gouvernement. Sous le titre « Protection du modèle de l'assurance-vie », le projet de loi réserve ces régimes aux contrats qui respectent trois conditions :

• les primes versées à compter du 1er octobre 2026 le sont en numéraire, c'est-à-dire en argent et non en titres ;
• les supports en unités de compte présentent des caractéristiques similaires à ceux qu'autorise le Code des assurances ;
• certains supports dédiés ne peuvent pas être adossés à des actifs émis par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou les sociétés qu'ils contrôlent.

Si ces conditions ne sont pas remplies à la date du décès, les sommes versées seraient soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire. Cette règle viserait les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. L'exposé des motifs affirme que ces critères sont déjà respectés par l'immense majorité des contrats, et précise que les contrats étrangers devront présenter des caractéristiques similaires.

Bois et forêts : une exonération réduite par les députés

Droit en vigueur. l'article 793 du Code général des impôts exonère de droits de succession et de donation les bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur. Ce régime, souvent appelé « régime Monichon », suppose notamment un engagement de gestion durable pendant 30 ans. Les parts de groupements forestiers bénéficient d'une règle comparable.

Ce que les députés ont voté. Contre l'avis de la commission des finances et du gouvernement, les députés ont ramené l'exonération à la moitié de la valeur, et ne l'appliquent qu'à la fraction n'excédant pas 2 000 000 € par transmission. Cette modification n'est pas définitive.

Que faire en attendant le vote définitif

Face à un texte en discussion, la tentation est d'agir vite, ou au contraire de tout suspendre. Quelques repères permettent d'éviter les deux écueils.

• Raisonnez sur le droit en vigueur. Ce sont les règles actuelles qui s'appliquent aujourd'hui. Attention toutefois : certaines mesures prévoient une date d'application antérieure au vote. C'est le cas de celle sur l'apport-cession, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, et de celle sur l'assurance-vie, pour les primes versées à compter de la même date.
• Ne datez pas un don en fonction d'un texte non voté. Les dates et les montants ont déjà changé entre le dépôt et le vote des députés. Ils peuvent encore changer dans la suite de la procédure, notamment au Sénat.
• Préparez les informations utiles. Recensez les donations consenties depuis moins de 15 ans, l'âge de chacun de vos enfants et petits-enfants, et les sommes que vous pourriez donner sans fragiliser votre propre situation.
• Si une donation passe par un acte notarié, le notaire qui la prépare pourra vous indiquer les règles applicables à la date de l'acte.