Avec cinq enfants ou plus, une succession ne suit pas d'autres règles que celle d'une famille de trois enfants. Le Code civil et le Code général des impôts s'appliquent de la même façon. Ce qui change, c'est l'effet de ces règles quand le patrimoine se divise en de nombreuses parts. Certaines jouent en faveur de la famille, d'autres compliquent la gestion. Cet article passe en revue les points qui méritent votre attention, du partage légal jusqu'à la déclaration de succession.
Réserve héréditaire : un plafond atteint dès trois enfants
La loi garantit aux enfants une part minimale de la succession de leurs parents. On ne peut pas les en priver, ni par testament ni par donation.
La réserve héréditaire est la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux enfants. La quotité disponible est le reste : la part dont vous pouvez disposer librement, au profit de qui vous voulez.
L'article 913 du Code civil fixe la quotité disponible selon le nombre d'enfants. Elle est de la moitié des biens avec un enfant, du tiers avec deux enfants, et du quart « s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ». La réserve représente donc les trois quarts des biens dès le troisième enfant.
Ce plafond ne bouge plus ensuite. Avec cinq, six ou huit enfants, la quotité disponible reste d'un quart et la réserve globale des trois quarts. Ce qui diminue, c'est la part de réserve de chaque enfant : les trois quarts se partagent entre un plus grand nombre de têtes.
| Nombre d'enfants | Quotité disponible | Réserve globale |
|---|---|---|
| 1 enfant | La moitié | La moitié |
| 2 enfants | Le tiers | Les deux tiers |
| 3 enfants ou plus | Le quart | Les trois quarts |
Que se passe-t-il si un enfant renonce ?
Le même article 913 précise un point utile aux familles nombreuses. L'enfant qui renonce à la succession n'est compté dans le nombre d'enfants que s'il est représenté par ses propres enfants, ou s'il est tenu au rapport d'une donation, ce qui suppose que le donateur ait expressément exigé ce rapport en cas de renonciation (article 845 du Code civil). Dans une famille de cinq enfants, une ou deux renonciations ne changent donc pas la quotité disponible : il reste au moins trois enfants, et le quart s'applique toujours.
Un abattement de 100 000 € pour chaque enfant
Sur le plan fiscal, chaque enfant est imposé sur sa propre part. Avant de calculer les droits, on retire de cette part un abattement.
Un abattement est une somme déduite de la part reçue avant le calcul de l'impôt. Seul ce qui dépasse l'abattement est taxé.
L'article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 € « sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Le mot important est chacun. L'abattement n'est pas un forfait partagé entre les enfants : chaque enfant dispose du sien, pour la succession de chacun de ses parents.
Dans une famille nombreuse, ces abattements s'additionnent. Plus les enfants sont nombreux, plus la part du patrimoine qui échappe aux droits est importante. C'est l'un des rares effets mécaniques du nombre d'enfants, et il est favorable.
Le cas d'un enfant décédé avant son parent
Si l'un des enfants est décédé avant son parent, ses propres enfants viennent à sa place. Le même article 779 précise qu'entre ces représentants, l'abattement « se divise d'après les règles de la dévolution légale ». Les petits-enfants ne reçoivent donc pas chacun 100 000 € d'abattement : ils se partagent celui de leur parent prédécédé.
Avec plusieurs enfants, chaque part est taxée séparément, avec son propre abattement. Le simulateur Herity calcule ces parts une à une, à partir de votre situation familiale réelle.
Estimer ma successionLe barème s'applique à chaque part, pas au total
Après l'abattement, chaque part taxable est soumise au barème progressif de l'article 777 du Code général des impôts. Le texte le dit expressément : les taux s'appliquent « pour la part nette revenant à chaque ayant droit ».
Un barème progressif découpe la part taxable en tranches. Chaque tranche a son propre taux, de plus en plus élevé. La première tranche est taxée au taux le plus bas, la suivante un peu plus, et ainsi de suite.
Voici le barème applicable entre parents et enfants, appelé « ligne directe » :
| Fraction de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Comme le patrimoine se divise en davantage de parts, chaque part est plus petite. Une part plus petite atteint moins vite les tranches hautes. À patrimoine égal, une famille nombreuse voit donc souvent ses parts rester dans les premières tranches du barème.
Cet effet dépend toutefois de la façon dont le patrimoine est réellement réparti. Un testament qui avantage un enfant, une donation antérieure ou la part revenant au conjoint survivant modifient la taille de chaque part. Le calcul se fait toujours enfant par enfant.
La réduction pour charges de famille n'existe plus
Vous lirez parfois qu'un héritier qui a lui-même trois enfants ou plus bénéficie d'une réduction de ses droits. Cette règle a existé. Elle n'est plus applicable.
Elle figurait à l'article 780 du Code général des impôts. Ce texte accordait une réduction de droits à l'héritier, au donataire ou au légataire ayant « trois enfants ou plus, vivants ou représentés », dans la limite d'un plafond par enfant à partir du troisième.
L'article 32 de la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) a abrogé l'article 780. Cette abrogation s'applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. Légifrance présente l'article 780 comme abrogé, sans version en vigueur depuis cette date.
Une estimation de droits qui retient encore une réduction pour enfants à charge de l'héritier repose sur un texte abrogé. Pour une succession ouverte aujourd'hui, le nombre d'enfants de l'héritier ne réduit pas ses droits.
La place du conjoint survivant face à de nombreux enfants
Quand le défunt était marié, son conjoint hérite aussi. Il est entièrement exonéré de droits de succession : l'article 796-0 bis du Code général des impôts exonère « le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».
Sans testament ni donation entre époux
L'article 757 du Code civil donne au conjoint un choix, lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. Il peut prendre l'usufruit de la totalité des biens, ou la propriété du quart. Si un seul enfant n'est pas issu du couple, le conjoint reçoit la propriété du quart, sans option.
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus, sans en être pleinement propriétaire. Les enfants reçoivent alors la nue-propriété : ils deviennent pleins propriétaires au décès de l'usufruitier.
Avec une donation entre époux
Avec cinq enfants ou plus, la quotité disponible ordinaire n'est que d'un quart. L'article 1094-1 du Code civil permet aux époux d'aller au-delà en faveur l'un de l'autre. Le conjoint peut recevoir, au choix : la quotité disponible ordinaire, un quart en propriété et les trois autres quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Sauf si la donation l'interdit, le même article lui permet aussi de ne prendre qu'une partie de ce qui lui a été donné, sans que ce renoncement partiel soit traité comme un cadeau aux enfants.
Ce choix a des effets directs sur les enfants. S'il prend l'usufruit, les enfants n'ont que la nue-propriété pendant la vie du survivant. Ils sont plus nombreux à attendre, et plus nombreux à devoir s'entendre sur les biens démembrés.
L'indivision à cinq ou plus : la majorité des deux tiers
Après le décès, et tant que le partage n'est pas fait, les biens appartiennent à tous les héritiers ensemble.
L'indivision est la situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, chacune pour une fraction, sans qu'aucune partie matérielle ne soit attribuée à l'une d'elles.
Plus les héritiers sont nombreux, plus l'indivision est délicate à gérer. Le Code civil fixe des majorités qui ne dépendent pas du nombre de personnes, mais de la part de droits que chacun détient.
- Gestion courante. Selon l'article 815-3 du Code civil, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent faire les actes d'administration, donner un mandat général d'administration ou conclure certains baux. Ils doivent en informer les autres.
- Vente d'un bien. Le même article exige l'accord de tous pour les actes de disposition, comme la vente d'un immeuble, sauf exceptions limitées.
- Blocage. L'article 815-5-1 permet aux titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre. Ils expriment d'abord leur intention devant notaire. Le notaire la fait signifier aux autres dans le délai d'un mois. Si un indivisaire s'oppose ou ne répond pas dans un délai de trois mois, le notaire dresse un procès-verbal et le tribunal peut être saisi. Le tribunal n'autorise la vente que si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. La procédure est exclue lorsque la propriété du bien est démembrée, ou lorsqu'un indivisaire est présumé absent, hors d'état de manifester sa volonté par suite d'éloignement, ou sous mesure de protection.
Avec cinq enfants seuls indivisaires, à parts égales, réunir les deux tiers des droits suppose l'accord d'au moins quatre d'entre eux. Un seul enfant peut empêcher une vente amiable, puisque l'unanimité est requise. Enfin, l'article 815 rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » : chaque héritier peut demander le partage, sauf si un jugement ou une convention l'a suspendu.
Nombre d'enfants, conjoint, donations déjà faites : quelques informations suffisent pour une première estimation. Pour aller plus loin, l'Étude successorale personnalisée examine votre situation et les options qui s'offrent à vous.
Estimer ma successionDonner de son vivant sans créer de déséquilibre
Dans une famille nombreuse, les donations faites au fil des années sont rarement identiques. Un enfant a été aidé pour un achat, un autre pour ses études, un troisième pas du tout. Le droit prévoit des outils pour rétablir l'égalité ou pour la figer.
Le rapport des donations
Le rapport consiste à tenir compte, au moment du partage, de ce qu'un héritier a déjà reçu de son vivant. Ce qu'il a reçu vient en déduction de sa part.
L'article 843 du Code civil impose à tout héritier de rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt par donation, sauf si la donation a été faite expressément « hors part successorale ». Avec de nombreux enfants et de nombreuses donations, ce calcul peut devenir long et source de désaccords.
La donation-partage
L'article 1075 du Code civil permet à toute personne de partager ses biens entre ses héritiers présomptifs, de son vivant, par une donation-partage. Son intérêt principal tient à l'article 1078 : sauf convention contraire, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, pour le calcul de la réserve.
Cette règle a trois conditions. Tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu un lot. Ils doivent l'avoir expressément accepté. Et aucune réserve d'usufruit ne doit porter sur une somme d'argent. Dans une famille nombreuse, la première condition demande de l'attention : un enfant né après l'acte, et qui n'y a pas reçu de lot, empêche son application.
Le délai de 15 ans
L'article 784 du Code général des impôts prévoit que les donations passées depuis plus de 15 ans ne sont pas ajoutées à la succession pour le calcul des droits. L'abattement de 100 000 € utilisé par une donation redevient donc disponible au-delà de ce délai. Chaque enfant en bénéficie séparément.
Les dons de sommes d'argent et les petits-enfants
L'article 790 G du Code général des impôts exonère les dons de sommes d'argent dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, par donateur et par donataire. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé. Ce don peut être fait à un enfant, à un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant. Il se cumule avec l'abattement de 100 000 €, et doit être déclaré dans le mois qui suit.
Les familles nombreuses comptent souvent de nombreux petits-enfants. Pour les donations, l'article 790 B prévoit un abattement de 31 865 € sur la part de chacun d'eux. Comme pour les enfants, cet abattement est individuel.
Assurance-vie : un abattement par bénéficiaire, ou un seul pour tous
Les sommes versées par un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré ont leur propre fiscalité. Elle dépend de l'âge auquel les primes ont été versées, et le nombre de bénéficiaires n'y joue pas de la même façon.
- Primes versées avant 70 ans. L'article 990 I du Code général des impôts applique un prélèvement à la part revenant à chaque bénéficiaire, après un abattement fixe de 152 500 €. Cet abattement s'apprécie bénéficiaire par bénéficiaire. Désigner plusieurs enfants multiplie donc le nombre d'abattements.
- Primes versées après 70 ans. L'article 757 B soumet la fraction des primes versées après 70 ans aux droits de succession, selon le lien de parenté. L'abattement est ici global : 30 500 € pour l'ensemble des contrats conclus sur la tête d'un même assuré. Il ne se multiplie pas avec le nombre de bénéficiaires.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficiaire ne sont pas soumis au prélèvement de l'article 990 I, puisqu'ils sont exonérés de droits de succession.
La déclaration de succession à plusieurs héritiers
La déclaration de succession est le document qui liste les biens et les dettes du défunt et permet de calculer les droits de chaque héritier. Selon l'article 641 du Code général des impôts, elle doit être enregistrée dans un délai de six mois à compter du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine. Le délai est d'une année dans les autres cas.
Avec cinq enfants ou plus, réunir les pièces, les signatures et les informations sur les donations antérieures prend du temps. L'article 784 oblige en effet à indiquer, dans la déclaration, les donations consenties par le défunt aux héritiers. Il est utile de rassembler ces éléments dès les premières semaines.
Anticiper reste le meilleur moyen d'éviter ces difficultés. Une donation-partage, une donation entre époux adaptée ou une clause bénéficiaire rédigée pour plusieurs enfants se préparent de votre vivant. Chacune a ses conditions, et leur intérêt dépend de votre patrimoine et de votre famille.