Parler de sa succession en famille, sans conflit

Pourquoi en parler de votre vivant

Parler de sa succession à ses enfants, à son conjoint ou à ses proches est une démarche personnelle. Mais le droit dit clairement ce qui se passe si rien n'a été dit ni organisé : ce sont vos héritiers qui devront s'entendre, sans vous.

Or, après un décès, le partage amiable suppose l'accord de tous les héritiers. Le Code civil prévoit que, si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut se faire dans la forme et selon les modalités qu'ils choisissent (article 835). Lorsque l'un d'eux refuse de consentir au partage amiable, ou si des contestations s'élèvent sur la manière d'y procéder, la demande est portée en justice (article 840). Un refus ne paralyse pas tout pour autant : la loi prévoit aussi des procédures permettant, sous conditions, de faire autoriser par le tribunal la vente d'un bien indivis (articles 815-5-1 et 815-6).

Parler de votre vivant ne supprime pas ce cadre. En revanche, cela vous permet de faire deux choses que vos héritiers ne pourront plus faire à votre place. D'abord, expliquer vos choix, avec vos mots. Ensuite, si vous le souhaitez, transformer ces choix en actes juridiques qui s'imposeront le jour venu : un testament, une donation-partage, une renonciation anticipée, un mandat à effet posthume.

Cet article ne vous dit pas comment mener une conversation familiale : chaque famille a son histoire. Il décrit ce que le droit français met à votre disposition pour que cette conversation débouche sur quelque chose de solide, et ce qu'il ne permet pas.

Ce que la loi fixe, quoi que vous décidiez

Avant d'en parler en famille, il est utile de savoir ce qui n'est pas négociable. Deux règles encadrent toute discussion : la réserve héréditaire et le rapport des donations.

La réserve héréditaire et la quotité disponible

Si vous avez des enfants, vos libéralités à un enfant ou à un tiers ne peuvent excéder la moitié de vos biens si vous laissez un enfant à votre décès, le tiers si vous en laissez deux, le quart si vous en laissez trois ou plus (article 913 du Code civil). Le nombre d'enfants s'apprécie à votre décès, avec des règles particulières pour l'enfant qui renonce à la succession. En faveur de votre conjoint, une quotité disponible spéciale permet d'aller plus loin : la quotité ordinaire en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (article 1094-1).

Concrètement, une discussion du type « je voudrais tout laisser à l'un de vous » se heurte à cette règle. Une libéralité qui dépasse la quotité disponible peut être réduite à la demande d'un héritier réservataire. Mieux vaut le savoir avant d'annoncer quoi que ce soit. Pour le détail des marges possibles, voyez notre article sur l'avantage consenti à un enfant.

Le rapport des donations

Le principe est posé par l'article 843 du Code civil : l'héritier qui vient à la succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt par donation, directement ou indirectement, sauf si la donation lui a été faite expressément hors part successorale. À l'inverse, les legs faits à un héritier sont réputés hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur.

La valeur rapportée est celle du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, sauf stipulation contraire dans l'acte (article 860). Autrement dit, si un bien donné il y a longtemps a pris de la valeur, c'est en principe sa valeur au partage qui compte. C'est l'une des sources de désaccord que la donation-partage permet, sous conditions, d'éviter.

Préparer la discussion

Une discussion sur la succession porte souvent sur des faits que chacun connaît mal : ce qui a déjà été donné, à qui, sous quelle forme. Rassembler ces éléments avant de réunir vos proches vous évite de découvrir un désaccord en cours de route.

Faire l'inventaire de ce qui a déjà été donné

Listez les donations déjà consenties à chacun de vos enfants : actes notariés, dons d'argent, aides importantes. Pour chacune, vérifiez si elle a été faite en avancement de part (le cas par défaut, qui sera rapporté) ou expressément hors part successorale. Toutes les aides ne sont pas rapportables : les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation et d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne le sont pas, sauf volonté contraire (article 852). Cette distinction change la répartition finale.

Cet inventaire a aussi un intérêt fiscal. Tout acte de donation et toute déclaration de succession doivent mentionner les donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt aux mêmes bénéficiaires (article 784 du Code général des impôts). Les donations passées depuis plus de 15 ans ne sont plus ajoutées pour le calcul des droits, à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel. En ligne directe, un abattement de 100 000 € s'applique sur la part de chaque enfant, pour chaque parent (article 779 du Code général des impôts) ; pour le calculer, il est tenu compte des abattements déjà utilisés sur les donations du même parent consenties depuis moins de 15 ans.

Distinguer ce que vous annoncez de ce que vous proposez

Certaines décisions vous appartiennent seul : rédiger un testament, le modifier, choisir un légataire dans la limite de la quotité disponible. D'autres supposent l'accord de vos proches : une donation n'existe que si elle est acceptée, et une renonciation anticipée ne peut être signée que par l'héritier qui renonce.

Avoir cette distinction en tête vous aide à présenter les choses clairement. Il y a ce que vous avez décidé et dont vous informez. Il y a ce que vous proposez et qui ne se fera qu'avec l'accord de chacun. Mélanger les deux peut laisser croire à vos proches qu'ils ont leur mot à dire sur ce qui relève de vous, ou l'inverse.

Penser aux situations particulières

Une famille recomposée, un enfant en situation de handicap, un enfant mineur, une entreprise à transmettre : ces situations obéissent à des règles propres. Si l'une d'elles vous concerne, mieux vaut en connaître le cadre avant d'en parler. Voyez par exemple notre article sur la succession en famille recomposée.

Le testament : une décision que vous gardez en main

Le testament est l'acte par lequel vous disposez, pour le temps où vous ne serez plus là, de tout ou partie de vos biens. La loi précise que vous pouvez le révoquer (article 895 du Code civil). C'est sa caractéristique principale, et elle compte dans une discussion familiale.

Révocable jusqu'au bout

Un testament peut être révoqué, en tout ou en partie, par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté (article 1035). Un testament postérieur qui ne révoque pas expressément le précédent n'annule que les dispositions incompatibles ou contraires (article 1036). Le site officiel service-public.gouv.fr indique aussi que la destruction d'un testament olographe, par exemple en le déchirant, permet de l'annuler.

Annoncer le contenu d'un testament à vos proches ne vous lie donc pas : vous restez libre de le changer. C'est une souplesse. C'est aussi une limite : un enfant à qui vous annoncez un legs ne peut pas compter définitivement dessus.

Un acte personnel

Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de votre main ; il n'est soumis à aucune autre forme (article 970). Un couple ne peut pas rédiger un testament commun : un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes (article 968). Si vous en parlez à deux, avec votre conjoint, chacun devra donc rédiger le sien.

Parler de votre testament ne veut pas forcément dire en dévoiler le contenu. Vous pouvez simplement dire qu'il existe et où il se trouve. Le testament peut aussi servir à répartir vos biens entre vos héritiers : c'est le testament-partage, qui reste lui aussi révocable.

La donation-partage : répartir ensemble, devant le notaire

Si vous souhaitez que la répartition soit discutée et acceptée de votre vivant, la donation-partage est l'outil que le Code civil a prévu pour cela. Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens (article 1075). Elle suit les formalités et les règles des donations.

Un acte notarié, accepté par les bénéficiaires

Une donation-partage est toujours reçue par un notaire : tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, sous peine de nullité (article 931). Elle ne produit d'effet que du jour où elle a été acceptée en termes exprès (article 932). Et elle est en principe irrévocable : le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de ce qu'il donne (article 894). La donation-partage ne peut porter que sur des biens que vous possédez déjà (article 1076).

C'est ce qui en fait un outil de dialogue. La répartition n'est pas seulement annoncée : elle peut être construite ensemble, puis signée devant le notaire et acceptée par les bénéficiaires. Vous pouvez en savoir plus dans notre article donation-partage ou donation simple.

Une évaluation figée au jour de l'acte, sous conditions

Pour le calcul de la réserve et l'imputation, les biens donnés sont en principe évalués au jour de la donation-partage, et non au décès (article 1078). Cela évite qu'un bien qui a pris de la valeur entre-temps ne relance la discussion des années plus tard.

Ce que la donation-partage ferme, et ce qu'elle laisse ouvert

Un héritier ne peut pas contester une donation-partage au motif que son lot vaudrait moins que celui d'un autre : l'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre elle (article 1075-3). Service-public.gouv.fr indique également que les donations-partages ne sont pas soumises au rapport civil.

En revanche, la réserve héréditaire continue de s'appliquer. Une action en réduction reste possible, mais seulement après le décès du disposant (article 1077-2). Lorsque la donation-partage a été faite conjointement par les deux époux, elle ne peut être introduite qu'après le décès du survivant, sauf pour un enfant non commun, qui peut agir dès le décès de son parent. Cette action se prescrit par 5 ans à compter de ce décès, c'est-à-dire celui du disposant ou, pour une donation-partage conjointe, celui du survivant des époux (sauf pour l'enfant non commun) (article 1077-2).

Sur le plan fiscal, service-public.gouv.fr précise que les droits sont les mêmes que pour une donation simple.

Faire accepter un déséquilibre : la renonciation anticipée

Il arrive que la discussion aboutisse à un choix assumé : avantager l'un des enfants, par exemple parce qu'il reprend un bien familial. Si cet avantage risque de dépasser la quotité disponible, les autres enfants pourraient, après votre décès, en demander la réduction. Le Code civil leur permet d'y renoncer à l'avance.

Le principe

Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non encore ouverte (article 929). La renonciation doit être faite au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées. Elle peut viser toute la réserve, une fraction seulement, ou la réduction d'une libéralité portant sur un bien précis. Elle n'engage celui qui renonce que du jour où vous l'avez acceptée. Service-public.gouv.fr parle à ce sujet de « pacte successoral ».

Un formalisme protecteur

La loi entoure cet acte de garanties fortes (article 930). La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant, en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chacun. Elle est nulle si ces conditions ne sont pas respectées, ou si le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Ce formalisme a un sens dans une démarche familiale. La discussion peut avoir lieu tous ensemble. Mais la signature, elle, se fait seul face aux notaires, hors de la présence du parent et des frères et sœurs.

Une renonciation révocable dans trois cas seulement

Celui qui a renoncé ne peut demander la révocation de sa renonciation que dans trois cas (article 930-3) : si le parent dont il doit hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; si, au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé ; si le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre lui. La révocation n'est jamais automatique : elle doit être demandée en justice, dans un délai d'un an dont le point de départ dépend du cas (article 930-4).

Désigner qui gérera : le mandat à effet posthume

Une partie des tensions après un décès ne porte pas sur qui reçoit quoi, mais sur qui gère. Un bien locatif, un portefeuille, une entreprise doivent continuer à être administrés pendant le règlement de la succession. Le mandat à effet posthume permet de régler cette question de votre vivant.

Toute personne peut donner à une ou plusieurs personnes mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession, pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés (article 812 du Code civil). Le mandataire peut être un héritier. Il ne peut pas être le notaire chargé du règlement de la succession.

Les conditions sont strictes (article 812-1-1) :

• le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine, et précisément motivé ;
• il est donné pour une durée qui ne peut excéder 2 ans, prorogeable par décision du juge ;
• il peut être donné pour 5 ans, prorogeables dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude ou de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ;
• il est donné et accepté en la forme authentique, et doit être accepté par le mandataire avant votre décès.

Puisque le mandataire doit accepter de votre vivant, le mandat suppose au minimum une discussion avec la personne choisie. En parler aussi aux héritiers concernés peut éviter qu'ils découvrent ce choix au décès. Pour le détail, voyez notre article sur le mandat à effet posthume.

Après le décès : ce qui reste ouvert

Même bien préparée, une succession laisse des droits à vos héritiers. Savoir lesquels permet d'en parler honnêtement : vous pouvez réduire les sources de désaccord, pas supprimer les droits que la loi leur reconnaît.

Le délai de l'action en réduction

Pour les libéralités qui dépassent la quotité disponible, l'action en réduction se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou par 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès (article 921 du Code civil). Pour une donation-partage, la règle propre de l'article 1077-2 s'applique, décrite plus haut.

L'information des héritiers par le notaire

Le même article 921 prévoit que, lorsque le notaire constate lors du règlement de la succession que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités du défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction.

Autrement dit, un avantage que vous auriez consenti sans en parler sera, le cas échéant, porté à la connaissance de vos héritiers par le notaire chargé de la succession. Une raison de plus de l'expliquer vous-même, ou de le sécuriser par une renonciation anticipée.

Le partage

Enfin, le partage de ce qui n'a pas été réparti de votre vivant reste soumis aux règles vues au début : amiable si tous les héritiers y consentent, judiciaire à défaut, sous réserve des procédures d'autorisation de vente d'un bien indivis évoquées plus haut. Lorsque le partage amiable porte sur des biens soumis à la publicité foncière, comme un bien immobilier, l'acte est passé devant notaire (article 835).

Par où commencer

La première étape est de savoir où vous en êtes : composition de votre patrimoine, donations déjà faites, quotité disponible, droits que paieraient vos héritiers. Le simulateur vous en donne une première vision. L'Étude successorale personnalisée d'Herity va plus loin : elle compare, sur votre situation, les effets d'un testament, d'une donation-partage ou d'une combinaison des deux, pour que la discussion avec vos proches parte d'éléments chiffrés. Vous pouvez aussi nous contacter pour en parler.