PER et succession : le nouveau levier de transmission

Le PER : un produit d'épargne retraite devenu outil successoral

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises). Son objectif initial était de simplifier et d'unifier les dispositifs d'épargne retraite existants en les remplaçant par un produit unique, plus lisible et plus flexible.

Avant la loi PACTE, l'épargnant disposait de plusieurs enveloppes aux règles disparates : le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), le contrat Madelin pour les travailleurs non salariés, le PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif) et l'article 83 pour les régimes d'entreprise. Le PER les a tous remplacés en proposant trois compartiments :

• Le PER individuel (PERIN) : ouvert à tous, il recueille les versements volontaires et remplace le PERP et le Madelin.
• Le PER d'entreprise collectif (PERECO) : il remplace le PERCO et reçoit l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement).
• Le PER d'entreprise obligatoire (PERO) : il remplace l'article 83 et recueille les cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié.

Ce qui a changé la donne en matière successorale, c'est que le PER peut être souscrit sous forme de contrat d'assurance (auprès d'un assureur) ou sous forme de compte-titres (auprès d'un gestionnaire d'actifs). Et c'est principalement le PER assurance qui offre un cadre de transmission privilégié, car il bénéficie du régime fiscal des contrats d'assurance-vie en cas de décès.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire ?

Le sort du PER en cas de décès dépend d'un élément fondamental : le plan a-t-il été liquidé (c'est-à-dire le titulaire a-t-il commencé à percevoir sa retraite) ou non au moment du décès ?

Décès avant liquidation du PER

Si le titulaire décède avant d'avoir liquidé son PER, le capital accumulé est transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat. C'est le scénario le plus favorable sur le plan fiscal, car le capital bénéficie alors du régime de l'assurance-vie :

• Le capital est versé hors succession, directement aux bénéficiaires désignés.
• Il n'entre pas dans l'actif successoral et n'est pas soumis aux règles du rapport civil.
• La fiscalité applicable est dérivée de l'assurance-vie, avec une distinction selon l'âge du titulaire au moment du décès (et non l'âge aux versements comme en assurance-vie).

Décès après liquidation du PER

Si le titulaire a déjà commencé à percevoir sa rente viagère au moment du décès, la situation est radicalement différente. En principe, la rente s'éteint avec le décès du titulaire, sauf si une option de réversion a été choisie au moment de la liquidation. Dans ce cas, le conjoint survivant peut percevoir une fraction de la rente (généralement 60 % ou 100 %), mais cette réversion suit les règles de droit commun et ne bénéficie pas du régime fiscal de l'assurance-vie.

Si le PER a été liquidé en capital (sortie en capital unique ou fractionnée), les sommes déjà perçues font partie du patrimoine du défunt et sont soumises aux droits de succession ordinaires.

La fiscalité du PER en cas de décès : articles 990 I et 757 B

Lorsque le décès survient avant la liquidation d'un PER assurance, la fiscalité applicable est dérivée de celle de l'assurance-vie. Attention : contrairement à l'assurance-vie où c'est l'âge du titulaire aux versements qui compte, pour le PER c'est l'âge du titulaire au moment du décès qui détermine le régime applicable (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 — actualité du 11 février 2022).

Décès du titulaire avant 70 ans — Article 990 I du CGI

Si le titulaire du PER décède avant ses 70 ans (et avant la liquidation du plan), le capital transmis bénéficie du régime de l'article 990 I du Code général des impôts :

• Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 € sur le capital reçu.
• Au-delà de l'abattement, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique sur la fraction comprise entre 152 500 € et 852 500 € (soit 700 000 € de base taxable).
• Au-delà de 852 500 €, le taux passe à 31,25 %.

Ce régime s'applique alors à tous les versements effectués sur le PER, quel que soit l'âge auquel ils ont été réalisés. C'est nettement plus avantageux que les droits de succession de droit commun, surtout pour les transmissions en ligne directe au-delà des 100 000 € d'abattement, et a fortiori pour les transmissions entre personnes sans lien de parenté.

Décès du titulaire après 70 ans — Article 757 B du CGI

Si le titulaire du PER décède après ses 70 ans (avant liquidation), un régime différent s'applique, prévu par l'article 757 B du CGI :

• Un abattement global de 30 500 € s'applique, partagé entre tous les bénéficiaires (hors conjoint et partenaire de PACS, qui restent exonérés).
• Au-delà de 30 500 €, la totalité des sommes transmises (versements et gains) est soumise aux droits de succession de droit commun selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
• À la différence de l'assurance-vie en 757 B, les gains capitalisés du PER ne bénéficient pas d'exonération : le BOFiP précise que c'est l'intégralité des sommes transmises (et non les seules primes) qui entre dans l'assiette taxable.

PER vs assurance-vie : tableau comparatif pour la transmission

Le PER assurance et l'assurance-vie partagent le même régime fiscal en cas de décès. Mais leurs différences structurelles font que chaque enveloppe a sa place dans une stratégie de transmission. Voici un comparatif synthétique :

La principale différence réside dans la déductibilité des versements du PER. Là où l'assurance-vie est alimentée avec des revenus déjà fiscalisés, le PER permet de verser des sommes qui viennent en déduction du revenu imposable. Le capital transmis en cas de décès a donc été constitué à moindre coût fiscal. C'est ce qu'on appelle l'avantage à double détente.

En contrepartie, le PER est en principe bloqué jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé limitativement prévus par la loi (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, liquidation judiciaire, fin de droits au chômage).

PER individuel vs PER entreprise : des règles différentes

Les trois compartiments du PER ne sont pas traités de manière identique en matière de transmission. Il est essentiel de connaître ces différences pour structurer correctement sa stratégie.

Le PER individuel (PERIN)

C'est le compartiment le plus souple pour la transmission. Le titulaire rédige librement sa clause bénéficiaire et désigne les personnes de son choix, sans aucune contrainte liée à l'ordre successoral. Les versements volontaires bénéficient du régime fiscal dérivé de l'assurance-vie : article 990 I si le titulaire décède avant 70 ans, article 757 B s'il décède après 70 ans — c'est l'âge au décès qui détermine le régime, pas l'âge au versement.

Le PER d'entreprise collectif (PERECO)

Le PERECO recueille l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur, versements volontaires). En cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés et le critère décisif reste l'âge du titulaire au moment du décès (990 I si avant 70 ans, 757 B si après). Toutefois, les sommes issues de l'épargne salariale peuvent être soumises à un régime fiscal spécifique. La clause bénéficiaire peut être rédigée librement, mais certains gestionnaires proposent des clauses par défaut qu'il convient de vérifier et d'adapter.

Le PER d'entreprise obligatoire (PERO)

Le PERO est alimenté par des cotisations obligatoires. En cas de décès avant liquidation, le capital est transmis aux bénéficiaires, mais les règles de la clause bénéficiaire peuvent être encadrées par le règlement du plan ou la convention collective. Il est fréquent que la clause bénéficiaire par défaut du PERO désigne le conjoint en priorité, puis les enfants. Le titulaire conserve en principe la possibilité de modifier cette clause, mais il doit vérifier les conditions spécifiques de son contrat.

La clause bénéficiaire du PER

Comme pour l'assurance-vie, la clause bénéficiaire est la clé de voûte de la transmission par le PER. C'est elle qui détermine qui recevra le capital et dans quelles conditions fiscales.

La clause bénéficiaire du PER obéit aux mêmes règles que celle de l'assurance-vie (articles L. 132-8 et suivants du Code des assurances). Le titulaire peut :

• Désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires, qu'ils soient ou non héritiers légaux.
• Prévoir des bénéficiaires de substitution (de second ou troisième rang) en cas de prédécès du bénéficiaire principal.
• Démembrer la clause entre usufruit (conjoint) et nue-propriété (enfants) pour optimiser la transmission sur deux générations.
• Modifier la clause à tout moment, sauf en cas d'acceptation expresse par le bénéficiaire.

Les bonnes pratiques de rédaction sont identiques : désignation nominative complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance), précision des quotes-parts, mention "vivants ou représentés" pour les enfants, et révision régulière à chaque événement familial.

L'avantage à double détente : déductibilité + transmission

C'est l'atout majeur du PER par rapport à l'assurance-vie en matière de transmission, et il est souvent méconnu. Le mécanisme est le suivant :

Étape 1 — Déduction fiscale à l'entrée. Les versements volontaires sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel (10 % des revenus professionnels nets, plafonnés à 8 fois le PASS, soit environ 37 000 € en 2026). Pour un contribuable imposé à la tranche marginale de 41 % ou 45 %, l'économie d'impôt est considérable.

Étape 2 — Transmission avec abattement au décès. En cas de décès avant liquidation, le capital est transmis aux bénéficiaires avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire si le titulaire décède avant ses 70 ans (article 990 I) ou l'abattement global de 30 500 € si le décès survient après 70 ans (article 757 B, sur la totalité du capital, gains inclus).

Le résultat est saisissant : le capital transmis a été constitué avec des euros non imposés à l'IR, puis il est transmis avec une fiscalité allégée. En d'autres termes, chaque euro versé sur le PER a généré une économie d'impôt immédiate, et ce même euro sera transmis à moindre coût fiscal au décès.

Cette mécanique est particulièrement efficace pour les contribuables fortement imposés qui ne prévoient pas de liquider leur PER de leur vivant — par exemple parce qu'ils disposent d'autres revenus suffisants pour leur retraite.

Conjoint survivant : une exonération totale

Comme en assurance-vie, le conjoint survivant marié ou le partenaire de PACS bénéficie d'une exonération totale sur les capitaux reçus au titre du PER du défunt. Cette exonération s'applique :

• Quel que soit le montant du capital transmis.
• Quelle que soit la date des versements (avant ou après 70 ans).
• Sans condition de durée de mariage ou de PACS.

Cette exonération se cumule avec l'exonération totale de droits de succession dont bénéficie déjà le conjoint survivant depuis la loi TEPA de 2007. Elle renforce la protection du conjoint en lui permettant de recevoir, en plus de sa part successorale, le capital du PER sans aucune taxation.

Dans un couple où l'un des conjoints est fortement imposé et dispose de revenus importants, alimenter un PER avec le conjoint comme bénéficiaire principal permet de :

• Réduire l'imposition du ménage pendant la phase d'épargne (déduction des versements).
• Assurer une protection maximale du conjoint survivant (capital transmis en franchise totale de droits).
• Si la clause est démembrée, les enfants récupèrent ensuite le capital au décès du conjoint survivant via la créance de restitution.

Stratégies d'utilisation du PER pour la transmission

Le PER s'intègre dans une stratégie successorale globale. Voici les principales configurations dans lesquelles il se révèle particulièrement pertinent :

1. Constituer son PER tôt, sans s'obnubiler sur le seuil des 70 ans

Contrairement à l'assurance-vie, le critère décisif du PER est l'âge au décès, pas l'âge aux versements. Si le titulaire décède avant 70 ans, l'intégralité du capital (versements + gains) bénéficie du régime 990 I — y compris les versements réalisés peu avant le décès. À l'inverse, si le décès survient après 70 ans, l'intégralité bascule en 757 B, même les versements effectués à 40 ou 50 ans. La stratégie n'est donc pas de "verser avant 70 ans" mais de maximiser le capital transmis sous le régime applicable, en arbitrant entre l'avantage déductibilité et le risque d'âge au décès.

2. Combiner PER et assurance-vie

Le PER et l'assurance-vie ne sont pas concurrents mais complémentaires. Attention toutefois : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI) est global et s'applique à l'ensemble des contrats soumis à ce régime (PER assurance et assurance-vie confondus). Il n'y a pas de doublement de l'abattement. L'intérêt de combiner les deux enveloppes réside dans la déductibilité des versements PER à l'entrée, qui réduit le coût de constitution du capital transmis.

3. Ne pas liquider le PER si la transmission est prioritaire

Si l'objectif principal est la transmission et que le titulaire dispose de revenus de retraite suffisants par ailleurs, il peut être judicieux de ne pas liquider le PER et de le conserver jusqu'au décès. Le capital restera alors dans le cadre fiscal privilégié de la transmission.

4. Utiliser la clause démembrée

Comme pour l'assurance-vie, le démembrement de la clause bénéficiaire du PER (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) permet une optimisation sur deux générations. Le conjoint bénéficie du capital de son vivant, puis les enfants récupèrent la créance de restitution au second décès.

5. Alimenter le PER sur les dernières années d'activité

Les années précédant la retraite sont souvent celles où les revenus sont les plus élevés et la tranche marginale d'imposition la plus forte. C'est précisément le moment où l'avantage fiscal des versements PER est maximal. De plus, les plafonds de déduction non utilisés des trois années précédentes sont reportables, permettant des versements exceptionnels importants.